Agir en faveur du dialogue social et de la mise en place des moyens nécessaires pour la BNF

Il y a 1 jour, le 16 mai 2022

Par Pierre Laurent

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la Ministre de la Culture sur la situation de la Bibliothèque nationale de France (BNF). Plus de 300 emplois y ont été détruits en dix ans dans le cadre d’une politique d’austérité engendrant des moyens budgétaires réduits. C’est dans ce contexte préjudiciable que s’inscrivent la suppression des communications […]

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M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la Ministre de la Culture sur la situation de la Bibliothèque nationale de France (BNF). Plus de 300 emplois y ont été détruits en dix ans dans le cadre d’une politique d’austérité engendrant des moyens budgétaires réduits.

C’est dans ce contexte préjudiciable que s’inscrivent la suppression des communications directes des documents en bibliothèque de recherche (site François-Mitterrand) le matin, la restriction des communications directes à la tranche horaire 13h30-17h00, ainsi que la mise en place de contrats très précaires sous la forme de contrats à durée déterminée (CDD) d’un an non-renouvelables, à mi-temps avec un salaire très faible, pour faire fonctionner les services aux lecteurs. Cette dernière mesure est, de plus, en rupture avec les engagements pris par la présidente de la BNF en 2016. La réforme de la communication des documents en bibliothèque de recherche va à l’encontre des principes et des besoins de la recherche scientifique. Elle indigne la communauté des lectrices et lecteurs et elle est porteuse d’un risque de déclassement de la production scientifique française.

À la BNF comme dans beaucoup d’autres endroits, la restriction des moyens publics se fait de plus en plus forte alors qu’en même temps les missions confiées au service public ne cessent d’augmenter. Ainsi les nouvelles missions de la BNF, dont le dépôt légal numérique, la réouverture du site Richelieu, la poursuite de la numérisation des documents ou encore la préparation de l’ouverture du futur conservatoire de la presse à Amiens, devraient générer non seulement une récupération des effectifs perdus d’année en année, mais une croissance des postes pérennes, statutaires ou a minima de contrats à durée indéterminée (CDI), à plein temps et ouvrant droit à une formation professionnelle, et non pas des emplois précaires qui ne peuvent que dégrader la qualité du service public.

Les salariés de la BNF mobilisés contre de telles logiques ainsi que plus de 15 000 usagères et usagers de ce grand établissement culturel souhaitent la remise en cause des mesures détaillées ci-dessus.

Par conséquent il lui demande dans l’immédiat ce qu’elle compte faire en vue d’un dialogue social et plus largement en vue de la mise en place des moyens nécessaires pour que la BNF assure pleinement ses missions au service du public et participe ainsi au rayonnement international de la production intellectuelle française notamment.

 

Aucune expulsion des personnes reconnues DALO logées dans le parc social

Il y a 3 semaines, le 25 avril 2022

Par Pierre Laurent

Aucune expulsion des personnes reconnues DALO logées dans le parc social – Application des circulaires concernant les expulsions locatives

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J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur la nécessité d’appliquer les textes légaux concernant les expulsions locatives.

Il existe en effet plusieurs dispositifs relatifs à la prévention des expulsions locatives, dont la circulaire (NOR : INT 2111638 J) du 26 avril 2021 qui demande aux autorités administratives de ne pas accorder le concours de la force publique (CFP) dans le parc social si certaines conditions ne sont pas respectées.

En effet, cette circulaire dispose dans le paragraphe II-3 de son annexe qu’« il s’agit qu’aucun CFP ne puisse être octroyé dans le parc social sans que le bailleur et le réservataire du logement n’aient fait la démonstration qu’ils ne disposent d’aucun logement adapté aux caractéristiques socio-économiques de l’occupant au sein de leur parc ou de leur contingent respectivement ».

Or de nombreuses associations, notamment à Paris et en Île-de-France, constatent que des personnes logées dans le parc social et reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) font l’objet d’un CFP sans que les bailleurs sociaux concernés ne rapportent la preuve de leurs obligations.

J’ai demandé ce que le Ministre comptait faire en vue d’appliquer la circulaire précitée et par conséquent de mettre fin à ces expulsions.

 

Question écrite du 19 avril 2022 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/aucune-expulsion-des-personnes-reconnues-dalo-logees-dans-le-parc-social

Second tour : pour mieux combattre Macron, battre Le Pen dimanche sans équivoque

Il y a 4 semaines, le 21 avril 2022

Par Pierre Laurent

Le premier tour de l’élection présidentielle, en concentrant trois quarts des voix exprimées sur seulement trois candidats, a marqué une nouvelle fois son caractère profondément antidémocratique, renvoyant comme jamais à la société française un miroir déformé de la richesse de son pluralisme politique. C’est un fait. Il aura des conséquences. Il faudra les tirer en […]

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Le premier tour de l’élection présidentielle, en concentrant trois quarts des voix exprimées sur seulement trois candidats, a marqué une nouvelle fois son caractère profondément antidémocratique, renvoyant comme jamais à la société française un miroir déformé de la richesse de son pluralisme politique. C’est un fait. Il aura des conséquences. Il faudra les tirer en reprenant le combat pour mettre à bas la monarchie présidentialiste. Car elle abîme en profondeur le pouvoir des citoyen·nes sur la politique.

Emmanuel Macron pousse à fond cette carte du présidentialisme absolu. Désormais le monarque présidentiel, s’il daigne encore se soumettre au verdict des urnes, refuse tout débat, à l’exception d’un seul entre les deux tours, dont il choisit les animateurs journalistes. Désormais les campagnes de terrain, la diversité des opinions et des courants de pensée, la saine confrontation des projets, la construction des solutions doivent s’éclipser, remplacées par le théâtre quotidien des sondages, des polémiques outrancières et des réactions en chaîne médiatiques. Désormais le choix des électeurs est d’abord contraint, par défaut, en réaction au pire, au second mais aussi au premier tour. Les challengers « qualifiables », pour accéder au second tour ou pour le gagner, utilisent les mêmes ressorts. C’est le jeu, nous dit-on.

Il y a quelques années, mon parti éditait une affiche satirique « Macron, méprisant de la République », le représentant grimé en Roi-Soleil à Versailles. Nous ne pouvions imaginer alors à quel point nous étions tombés juste. A force de refuser la contestation, l’inflexion des décisions, de briser tous les contre-pouvoirs, du Parlement aux syndicats, Emmanuel Macron a franchi à son tour des caps nouveaux vers ce présidentialisme absolu. Crise sanitaire, guerre en Ukraine : il décide de tout, pour tout le monde. Même le mécanisme d’alternance politique est aujourd’hui visé : il n’y aurait plus en France qu’un gros parti central, flanqué d’extrêmes à repousser, de préférence à l’extrême-droite. Mais cette pensée machiavélique nous rapproche chaque jour un peu plus du pire. A l’image du chêne puissant de la fable de La Fontaine, la Vème République ne plie plus tel le roseau, insensible   à la volonté populaire,  aux contestations sociales. Seule la rupture peut advenir, avec l’extrême-droite en embuscade, cette fois aux portes du pouvoir. Le piège est tendu.

Pour le déjouer il faut battre Le Pen, sans mégoter, le plus durement possible, pour pouvoir demain combattre Macron, en reconstruisant l’espoir de dignité et de justice recherché par le pays. Dans cet ordre-là et pas l’inverse, car laisser passer Le Pen, ou même la laisser à un niveau très élevé, ce serait engager le pays dans une rupture gravissime avec tous les principes d’égalité, de liberté et de fraternité qui fondent nos combats progressistes.

Marine Le Pen présidente, c’est l’entrée dans une France discriminatoire, raciste, injuste, qui priverait sans ménagement des millions de travailleurs et de familles de leurs droits. Ce sont les services publics, l’école républicaine, la Sécurité sociale, tout ce qui protège, immédiatement dans le collimateur.

Marine Le Pen présidente, c’est l’entrée de la France dans le club des régimes nationalistes xénophobes, haineux, repliés, incapables de s’ouvrir au monde, aux autres, d’affronter en commun les grands défis du climat, de l’alimentation, de la santé, de la sécurité humaine. C’est une France plus militarisée, plus policière, plus guerrière, dure aux faibles, livrée aux forts et aux puissants, toujours moins solidaire.

Marine Le Pen présidente, ce sont tous les pouvoirs d’un Président de la Vème République dans les mains d’un camp, Le Pen-Zemmour, prêt à brader nos principes de droit, à rompre avec la reconnaissance du droit international, c’est le risque pris d’un régime d’impunité au quotidien pour toutes les discriminations.

De cette rupture, il ne faut à aucun prix. Il ne faut pas de votes blancs, il faut voter contre elle, en utilisant le seul bulletin à notre disposition. Mais alors diront certains, comment se protéger contre la politique de Macron ?

En ouvrant d’autres perspectives que la seule perspective piégée de l’élection présidentielle. En préparant pour commencer dans l’unité de très grandes mobilisations sur les retraites. Emmanuel Macron n’est pas sûr de lui, nous l’avons vu. Il faudra le battre sur son projet de retraite à 65 ans. Idem sur la santé, l’école, le pouvoir d’achat ou le climat.

D’autres perspectives s’ouvrent aussi pour les élections législatives. Ce à quoi nous devons donner de la force,  c’est à ce cri de révolte mais aussi d’espoir qui s’est exprimé le 10 avril dans les urnes, avec les différents bulletins de gauche, plus de 11 millions au total, dont principalement le bulletin Jean-Luc Mélenchon. J’ai soutenu pour ma part Fabien Roussel. Mais je reconnais dans les motivations diverses du vote Mélenchon tant de préoccupations convergentes. Reprenons les chemins d’unité dans le respect mutuel.

Ces batailles commencent dimanche dans l’urne, pour battre Le Pen et la faire tomber le plus bas possible !

Le 24 avril, voter contre Le Pen doit être le geste résolu de tous les démocrates. Un geste citoyen et solidaire pour toutes celles et ceux qui pâtiraient, en premier lieu, de la prise de l’Élysée par l’extrême-droite. En glissant un bulletin Macron dans l’urne, aucun·e d’entre nous n’apportera ni soutien, ni caution à cet homme et ses projets de casse sociale. Nous nous préparerons aux combats à venir pour faire reculer ses projets, pour conquérir le plus de forces possibles au Parlement dès les 12 et 19 juin prochains.

 

Pierre Laurent

Sénateur communiste de Paris

La planète traverse de multiples crises humanitaires catastrophiques – Quels financements pour y répondre ?

Il y a 1 mois, le 6 avril 2022

Par Pierre Laurent

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les financements humanitaires prévus dans le cadre de la crise en Ukraine. Dans une communication, suite au conseil des ministres du 16 mars 2022, portant sur la question des réfugiés ukrainiens, le Gouvernement précisait que : « La France a décidé d’apporter un […]

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M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les financements humanitaires prévus dans le cadre de la crise en Ukraine.

Dans une communication, suite au conseil des ministres du 16 mars 2022, portant sur la question des réfugiés ukrainiens, le Gouvernement précisait que : « La France a décidé d’apporter un soutien humanitaire de 100 millions d’euros à l’Ukraine ainsi qu’aux pays limitrophes les plus affectés. C’est notamment le cas pour la Moldavie très exposée à l’afflux de réfugiés. » Dans cette communication le Gouvernement ajoutait que : « Cette aide humanitaire prend des formes très concrètes : médicale, alimentaire, logistique, etc. Elle est massive. Ce sont d’ores et déjà onze vols vers les différents pays concernés qui ont été organisés, ce qui a permis de mobiliser plus de 100 tonnes de matériel. »

Le soutien humanitaire massif vers l’Ukraine est primordial et les acteurs concernés soulignent qu’il est d’ores et déjà nécessaire d’aller plus loin. Cependant la planète traverse en ce moment même d’autres crises humanitaires catastrophiques et encore largement sous-financées. Force est de constater en même temps que les conflits issus de rivalités de puissance, de logiques de pillage ainsi que l’actuelle organisation économique mondiale, remettent en cause de plus en plus fortement le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), traité international multilatéral adopté le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200A (XXI).

Il faut noter que la situation est particulièrement grave au Yémen, dans la zone du Sahel ou encore depuis des décennies en République Démocratique du Congo. Ce sont aujourd’hui plus de 161 millions de personnes dans 42 pays qui souffrent déjà d’une faim aiguë or la situation actuelle risque d’intensifier bien plus les crises de la faim dans les pays de la Corne de l’Afrique, du Moyen-Orient ou encore dans le Sahel.

Compte tenu de la multiplication des crises humanitaires et de leur sous-financement actuel tout financement à destination de la crise ukrainienne devra bien être supplémentaire et non pas réorienté au détriment d’autres contextes. Les populations les plus vulnérables de la planète doivent être la priorité de la politique étrangère française et ce quel que soit l’endroit où elles se trouvent.

Alors que le Gouvernement a pris des engagements nécessaires compte tenu de la crise en Ukraine, il souhaiterait savoir si ses engagements sont bel et bien additionnels et ne se substituent pas au financement nécessaire de réponses à d’autres crises humanitaires. Il lui demande également ce que la France compte faire au niveau national, européen et international pour donner une nouvelle impulsion à la réalisation des objectifs contenus dans le PIDESC dont la surveillance de l’application est assurée par le comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies.

 

Question écrite n°27622 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/la-planete-traverse-de-multiples-crises-humanitaires-catastrophiques

Concentration des médias : la contribution du groupe CRCE

Il y a 2 mois, le 31 mars 2022

Par Pierre Laurent

Contribution du groupe CRCE par Pierre LAURENT, membre de la commission d’enquête   La commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias et son impact sur la démocratie a travaillé pendant quatre mois. A travers 48 auditions, elle a contribué à mettre sous les projecteurs un problème crucial pour notre avenir démocratique. Les auditions […]

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Contribution du groupe CRCE

par Pierre LAURENT, membre de la commission d’enquête

 

La commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias et son impact sur la démocratie a travaillé pendant quatre mois. A travers 48 auditions, elle a contribué à mettre sous les projecteurs un problème crucial pour notre avenir démocratique.

Les auditions menées ont largement confirmé l’ampleur et l’accélération des concentrations en cours sur tous les champs du spectre médiatique. Pourtant, les principaux acteurs industriels de ces concentrations ont systématiquement cherché devant la commission à les minimiser. En effet ces groupes ne veulent à aucun prix un renforcement de la régulation de ces concentrations, alors que la loi actuelle s’avère inapte à faire face aux bouleversements en cours.

C’est le second constat au terme de cette commission d’enquête : sans de nouvelles mesures législatives, ce mouvement de concentrations va s’accélérer et porter atteinte plus gravement encore au pluralisme de l’information, à la diversité et à la création culturelle.

 

Une accélération spectaculaire des concentrations et recompositions médiatiques

Nous assistons à deux mouvements parallèles qui s’alimentent l’un l’autre.

Sous l’effet de la révolution numérique, d’une diminution de la presse papier (la plus riche avec la radio en terme de valeur ajoutée journalistique), et d’un bouleversement des usages, nous assistons à une transformation industrielle des entreprises de presse vers des projets globaux numériques (écrit, vidéo et autres services) qui cherchent de moins en moins leur rentabilité dans la qualité de la plus-value journalistique, et de plus en plus dans la « capture de l’attention » pour générer du flux sur les supports contrôlés par ces groupes globaux.

Ces mutations, qui n’ont pas trouvé à ce jour leur modèle économique durable, sont l’occasion d’une concentration accélérée de la presse écrite nationale et régionale et du secteur audiovisuel entre les mains d’une poignée de grandes familles capitalistes françaises. Huit groupes contrôlent l’essentiel du paysage métropolitain et ultramarin.

Bouygues, bientôt en alliance avec Bertelsmann si la fusion TF1-M6 se réalise, le groupe Bolloré, avec Vivendi et Lagardère-Hachette qu’il est en train d’avaler, le groupe LVMH-Bernard Arnault avec Le Parisien et Les Echos, Patrick Drahi avec Altice qui va de BFM à Libération en passant par L’Express et RMC, et Xavier Niel qui contrôle, entre autres titres avec Mathieu Pigasse, Le Monde et Télérama, sont les principaux groupes capitalistes impliqués. Trois de ces industriels sont des acteurs majeurs de la téléphonie (Bouygues, SFR et Free), ce qui accroit la dimension globale de ces concentrations.

Dans la presse écrite, la crise du modèle économique et la masse d’investissements nécessaires dans le numérique ont contraint de nombreuses sociétés éditrices de presse à se concentrer et à chercher des investisseurs capables de les recapitaliser à fonds perdus. Les grands groupes industriels se sont engouffrés dans la brèche en cherchant à renforcer leur pouvoir d’influence. Ces groupes visent leur rentabilité dans les médias en cherchant à capter les recettes publicitaires, en concurrence avec les plateformes américaines qui aspirent ces recettes en pillant les contenus éditoriaux.

La concentration des régies publicitaires dans les mains de ces groupes est donc devenu un phénomène structurant de la période, avec des effets de contrôle indirect contre le pluralisme, de droit de vie ou de mort sur les médias concurrents. Le taux de concentration atteint 70 % pour la publicité en ligne, et atteindrait ce même taux dans l’audiovisuel si la fusion TF1-M6 se réalisait.

Dans l’audiovisuel – la télévision en particulier – l’augmentation du nombre de chaînes masque un puissant mouvement de soumission des médias à l’audimat et à la logique de « capture de l’attention ». La concurrence des plates-formes nord-américaines pousse à la concentration dans une sorte de fuite en avant généralisée qui risque à terme de miner les ressorts et les financements d’une création diversifiée.

 

Des dangers multiples pour la démocratie, la qualité de l’information, et la culture 

L’accélération en cours de la mainmise de grands groupes industriels capitalistes sur les médias fait courir des menaces, non seulement de contrôle politique de l’information, mais aussi de contrôle des usages culturels et des habitudes de consommation.

Dans le domaine du contrôle de l’information, la reprise en main agressive des rédactions d’iTélé, devenu Cnews, et d’Europe 1 est la partie la plus brutale, et la plus visible de l’iceberg. Mais la course à une info « spectacularisée » au détriment de sa qualité abîme partout la qualité des métiers et le pluralisme de l’information.

Les médias façonnent à long terme les imaginaires et agissent sur les structures sociales, politiques et culturelles. Dans le contexte actuel, l’uniformisation des modèles culturels est donc une menace. Les programmes qui favorisent l’efficacité publicitaire sont survalorisés, au détriment des fonctions pédagogiques, d’information et d’alerte. Cela conduit à l’appauvrissement et l’alignement des contenus.

La construction d’une « opinion publique » dominante refoule dans le silence nombre de points de vue, minoritaires ou non d’ailleurs, alimentant une spirale de défiance croissante, qui favorise en retour le succès de rumeurs complotistes sur les réseaux sociaux ou le succès de médias dits « antisystème », penchants en général à l’extrême-droite… parfois à leur tour relayés par les grands médias qu’ils critiquent.

Les logiques financières poussent de surcroît à l’effacement de la frontière entre information et communication, contribuant à la dévalorisation du métier de journaliste et à sa précarisation, au bénéfice d’un journalisme de service plutôt qu’à l’exigence journalistique.

 

Un urgent besoin de soutien et de protections nouvelles pour la qualité et le pluralisme de l’information

Contrairement au groupe Les Républicains qui a défendu dans la commission, à l’unisson des grands patrons acteurs des concentrations actuelles, qu’il n’y avait pas de concentrations excessives, et donc pas besoin de régulations nouvelles, le groupe CRCE considère urgent de remettre la loi sur le métier au plus vite pour mettre un coup d’arrêt aux concentrations et repenser la vitalité et le pluralisme de l’information et des médias.

Compte tenu des lourds désaccords qui l’ont traversée, la commission d’enquête n’a pas pu adopter de recommandations à la hauteur de la situation. Le débat au Parlement toutefois mentionné dans ses recommandations devra être saisi dès 2022 pour avancer des propositions nouvelles.

 

Le groupe CRCE soutient notamment les pistes de travail suivantes :

1) le renforcement des seuils anti-concentrations par une révision indispensable de la loi de 1986, pour réformer en profondeur leur niveau et leur conception. Il est nécessaire de tenir compte de la dimension globale et multisectorielle des concentrations actuelles. En plus des seuils de contrôle capitalistique, l’audience cumulée d’un groupe et la part occupée par un groupe sur le marché publicitaire tous médias confondus doivent être retenus. La piste de la mesure de la « part d’attention » exercée par un groupe, recommandée par la commission, nous semble devoir elle aussi être poursuivie.

 

2) le soutien accru au pluralisme, qui passe notamment par :

une réforme des aides à la presse. Les plus grands groupes sont les plus gros bénéficiaires de ces aides. Le Parisien (LVMH), Le Monde (Xavier Niel), et Le Figaro touchent au total trois fois plus d’aides que l’ensemble des quotidiens à faible ressources publicitaires. Outre la proposition de la commission (tenir compte du chiffre d’affaires global des groupes bénéficiaires), le groupe CRCE propose le doublement de l’aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires.

la reconstruction d’un système de distribution coopératif, garantissant l’accès de tous les titres à la distribution.

l’appui à des projets de « fondations » garantissant l’indépendance des titres ne souhaitant pas être adossés à un groupe capitaliste.

 

3) l’application pleine et entière par les géants du numérique des lois et directives sur les droits d’auteur et les droits voisins. Nous soutenons la sortie du secret des accords passés de gré à gré entre un groupe éditeur et les plateformes, au bénéfice de la recherche continue d’un accord collectif et coopératif mutualisant les recettes générées par la contribution des plateformes en vertu de l’application de ces lois. Ces recettes pourraient notamment alimenter les projets de développement numérique des entreprises de presse, avec des critères de répartition pluralistes, ne permettant pas la captation de ces recettes par les seuls plus grands groupes.

 

4) le renforcement des garde-fous protégeant l’indépendance des journalistes, et les garanties juridiques protégeant l’exercice du métier, en étudiant et évaluant toutes les pistes mises en débat lors des auditions (statut juridique des rédactions, droit de veto sur la désignation des directeurs de rédaction, création d’un délit de « trafic d’influence en matière de presse…).

 

5)  la création d’un Conseil supérieur des médias, en lieu et place de l’ARCOM, démocratiquement constitué, incluant dans ses missions le respect de lois anti-concentrations renforcées, la consolidation du pluralisme, le développement de la création française dans les programmes culturels et de loisirs à la télévision.

 

Retrouvez sur le site du Sénat le rapport complet de la Commission d’enquête et sa synthèse : http://www.senat.fr/commission/enquete/2021_concentration_des_medias_en_france.html

De quoi Valérie Pécresse est-elle le nom ?

Il y a 2 mois, le 13 mars 2022

Par Pierre Laurent

Le mot de Pierre Laurent :
Céline Malaisé, présidente du groupe Gauche communiste, écologiste et citoyenne à la Région Île-de-France, est chaque jour en première ligne face à la présidente de région Valérie Pécresse. Elle nous explique ici le contenu détaillé de sa politique régionale. Celle-ci donne un avant-goût de ce que serait la politique nationale d’une Valérie Pécresse élue présidente de la République.
Actuellement en difficulté dans les sondages, prise en étau entre la candidature Macron et les candidatures d’extrême-droite, le programme de Mme Pécresse n’en donne pas moins une idée précise de ce que les compromis entre Macron et les forces de droite, sous la pression des extrêmes-droite, pourraient donner demain au gouvernement. De quoi inciter notre peuple à combattre avec détermination toutes ces forces, demain tout ou partie coalisées.

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De quoi Valérie Pécresse est-elle le nom ?

par Céline Malaisé*

 

L’été dernier, alors qu’elle n’était pas encore candidate de la droite à l’élection présidentielle mais déjà en quête de voix pour une désignation interne, Valérie Pécresse se définissait comme « 1/3 Thatcher et 2/3 Merkel ». Bien au-delà d’une recherche d’une filiation féminine, ce positionnement politique résume parfaitement ce qu’elle a déjà fait comme Ministre de Sarkozy, ce qu’elle fait comme Présidente de Région et ce qu’elle promet de faire si elle occupait la plus haute fonction de l’État !

 

L’Ile-de-France : un laboratoire pour Pécresse

Elle se proclame « dame de faire », prenons-la donc au mot en passant en revue quatre domaines : la sécurité, l’éducation et la formation, l’économie et le social et, pour finir, l’aménagement du territoire et les transports. L’Ile-de-France est systématiquement présentée par la candidate de la droite comme son laboratoire. Ce qu’elle y a et y fait devrait surtout servir d’antidote afin qu’elle ne recycle pas ses méfaits libéraux et ultra sécuritaires au niveau national.

 

Une drôle de vision de la sécurité pour Valérie Karcher

Comme Présidente de la Région Ile-de-France, alors que la sécurité ne fait nullement partie des compétences régionales, V. Pécresse a décidé de mettre en place un « bouclier sécurité ». Prise dans une fuite en avant pré-présidentielle, Valérie Pécresse a fait voter en 2021 un élargissement du financement régional de l’équipement des polices municipales aux armes létales puis aux drones. Ce dernier moyen de surveillance de masse est pourtant illégal comme vient de le rappeler le Conseil constitutionnel. Rattrapée par la patrouille, le Préfet d’Ile-de-France vient d’enjoindre la Présidente de région à annuler l’équipement des polices municipales car cette action est illégale, au regard de l’état du droit et de la jurisprudence.

Concernant les lycées, la Présidente francilienne a supprimé 3 millions d’euros dédiés à la prévention et à la médiation des violences en milieu scolaire pour mettre sur pied des brigades régionales de sécurité dont les missions doublonnent avec les équipes des rectorats, dont l’efficacité est fortement discutée par les communautés éducatives et dont la fin est demandée par la chambre régionale des comptes et aussi par le Préfet d’Ile-de-France qui reprend l’argumentaire de l’illégalité. Après avoir multiplié les caméras de surveillance à l’extérieur mais aussi dans les 473 lycées franciliens, 2 millions d’euros ont été votés pour installer un mur XXL pour superviser ces 3 000 caméras. Cette décision n’a jamais fait l’objet ni d’information des communautés éducatives, ni d’une saisine de la CNIL… La garantie des libertés publiques, encore plus indispensable quand il s’agit de mineurs, apparaît vraiment comme le cadet des soucis de la démonstration politique voulue par Pécresse. Cette escalade sécuritaire et les sorties répétées dans un registre belliqueux allant jusqu’à ressortir le Karcher dessinent un projet politique ultra-sécuritaire à mille lieues de la recherche de la tranquillité publique. Pousser les interventions hors des compétences régionales ou encore se jouer du cadre légal est une des marques de fabrique de Valérie Pécresse, pourtant candidate pour garantir l’État de droit mais qui n’en a que faire du droit puisqu’elle persiste malgré les rappels à la loi préfectoraux et les demandes d’annulation. De quoi s’inquiéter…

 

Autonomie contre service public d’éducation

A la tête du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse a fourbi ses armes contre le service public en imposant l’autonomie aux universités, en les mettant en concurrence et en les appauvrissant par un désengagement de l’État. A la tête de l’Île-de-France, elle a recyclé cette idée en mettant en place un budget d’autonomie dans chaque lycée tout en en profitant pour couper les budgets des politiques éducatives. Accompagnant la contre-réforme Blanquer qui désorganise les enseignements dans les lycées, Valérie Pécresse l’a assortie d’une baisse de 20€ par élève de la dotation régionale aux lycées et d’une baisse du soutien régional à l’enseignement professionnel lui préférant naturellement l’apprentissage… Le choix du privé est aussi un marqueur que ce soit à travers des aides non obligatoires à l’enseignement confessionnel, ou à travers le choix de construire des lycées en partenariat public-privé engraissant ainsi un major du BTP par des loyers payables jusqu’en 2041. La lecture de son programme présidentiel pour l’éducation et la formation indique une volonté de généraliser l’autonomie allant jusqu’à laisser une totale liberté de recrutement aux chefs d’établissement dans le secondaire et appelle à un acte II de l’autonomie des universités. Nous voilà prévenus…

 

Quand le patronat murmure à l’oreille de Pécresse

Quant aux choix économiques faits à la tête de la Région, ils ont été murmurés à l’oreille de Valérie Pécresse par un conseil stratégique composé de grands patrons et décideurs économiques. Les aides aux entreprises ont été ouvertes aux grands groupes qui ont touchés plusieurs millions d’euros d’argent public alors qu’ils n’en ont aucunement besoin et qu’ils ne cessent de vomir l’intervention de la puissance publique. Bien entendu, ces aides régionales ne sont aucunement liées à des contreparties sociales ou environnementales et sont cumulatives avec celles du CICE ou du Crédit Impôt Recherche de l’État. Et quand une entreprise est en faillite, la Région est aux abonnées absentes comme ce fut encore récemment le cas à Grigny alors que le chômage y est très haut et que la pauvreté également. Il faut ajouter que la candidate de la droite qui a récemment usé de rhétorique d’extrême-droite avec le terme de « grand remplacement » ou encore de « Français de papier » a tenté d’imposer une clause dans les marchés régionaux. Cette clause, mal nommée Molière, visait à exclure les entreprises, notamment de BTP, qui employaient des ouvriers ne parlant pas français. Celle-ci, xénophobe et adoubée par les élus du RN, fut annulée par le Préfet. Une marque de fabrique décidément…

 

Dame patronnesse

Dans le domaine social, ce n’est que poudre aux yeux de dame patronnesse qui loin d’agir contre la pauvreté ou les inégalités se résume à quelques oboles pour se donner bonne conscience. Le budget « action sociale » a fondu depuis 2016 et n’est, dorénavant que limité à quelques subventions à des acteurs ou à des coups de communication. Il est loin le temps où Pécresse déclamait qu’elle s’attaquerait aux bidonvilles en Ile-de-France. Tellement loin, très loin… et en partie parce que les aides régionales à la résorption des bidonvilles ou les fonds européens à destination des populations Roms ont disparu. Quant au logement social, la droite de Pécresse a divisé son budget par deux, a supprimé des dispositifs tels que la lutte contre le saturnisme… Dans le même temps, elle soutient ostensiblement les communes carencées qui ne respectent pas l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux de la loi SRU sous couvert de mixité sociale. Pire, elle empêche les maires bâtisseurs de construire des logements sociaux en coupant le robinet régional. Rien n’est fait pour s’attaquer aux inégalités territoriales et sociales pourtant fortes et iniques dans la région la plus riche de France.

 

Le laisser-faire libéral du territoire

Quant à l’aménagement du territoire qui est de la compétence régionale, il fut oublié et remisé au fond d’un tiroir durant plus de 5 ans par la droite régionale qui lui préférait évidemment le laisser-faire libéral. Le SDRIF (schéma d’aménagement de la région Ile-de-France), pourtant document prescripteur, n’a jamais été mobilisé jusqu’en 2021, date à laquelle la droite de Pécresse a indiqué qu’elle souhaitait le réviser. Cette révision essentielle, tant les inégalités ont cru et tant la lutte contre le réchauffement climatique doit prendre une autre ampleur, le groupe communiste la demandait fortement. Les premières orientations de la révision ne sont pas à la hauteur. La droite y place au cœur les seules attractivité et concurrence de la région capitale et non la qualité de vie, la lutte contre les inégalités (qui avaient été simplement oubliées) ou encore la bifurcation environnementale.

 

Un train de retard pour la Thatcher francilienne

Il n’y a qu’à regarder ce qui arrive au réseau de transports, élément majeur de l’aménagement de l’Ile-de-France, pour avoir un aperçu de ce que Pécresse entend faire du territoire, des services publics, de l’usage des modes de transports doux… Après avoir promis une révolution des transports qui, du côté des usagers des RER et des Transilien notamment, est surtout une galère quotidienne, Valérie Pécresse a décidé d’accélérer la privatisation des transports. Rien ne l’oblige contrairement à ce que la droite ou une certaine presse disent. Il est possible de faire autrement et de gérer les transports par une régie publique, propriété de l’autorité organisatrice qui est IDF Mobilités, qui finance déjà 100% du matériel roulant. Instruite par les catastrophes de la privatisation des transports en commun à l’étranger et la multiplication des retours vers le public, la droite régionale devrait au moins hésiter. Que nenni, Valérie Pécresse accélère et pose des jalons pour la privatisation tels que la priorité au CDG Express plutôt qu’aux RER B et D, la déshumanisation des gares des RER et des Transiliens, la dégradation programmée des conditions de travail des agents des transports pour permettre le dumping social, le vote en février du processus d’ouverture à la concurrence des bus RATP pour 2025… Démanteler, dissocier en lots un réseau de transports parmi les meilleurs au monde pour l’offrir aux intérêts privés est un projet dangereux pour les usagers, les agents mais aussi pour la lutte contre le réchauffement climatique. Pas pure idéologie, Valérie Pécresse veut se défaire du service public des transports tout en laissant courir un trou abyssal dans les finances d’IDF Mobilités tant elle a la tête ailleurs dans les présidentielles. Ces choix qui ne sont pas encore définitifs seraient catastrophiques s’ils étaient pleinement mis en œuvre.

 

Pécresse ne doit pas être le nom de plus

Valérie Pécresse est le nom d’un néolibéralisme voulant dynamiter tout système de solidarité que ce soit les services publics, la redistributivité fiscale ou encore le logement public. Elle est aussi le nom d’un néoconservatisme qui agite les paniques identitaires pour effacer, de moins en moins avec opportunisme, le cordon sanitaire républicain entre la droite et l’extrême-droite. Elle est enfin le nom des régressions dont l’université, la recherche publique et l’Ile-de-France se souviennent. Pécresse ne doit pas être le nom de plus.

 

 

* Céline Malaisé est présidente du groupe Gauche communiste, écologique et citoyenne à la Région Île-de-France.

Développement des entreprises militaires et de sécurité privées dans le monde – Une privatisation de missions habituellement propres à l’État

Il y a 2 mois, le

Par Pierre Laurent

L’explosion depuis la fin de la Guerre froide du nombre des entreprises militaires et de sécurité privées dans le monde est préoccupante, et contribue à la dégradation des relations internationales. Face à cette réalité dommageable la démarche du document de Montreux, qui vise à clarifier les obligations juridiques de ces entreprises, doit être complétée par un traité international. C’est pourquoi j’ai interpellé le Ministre des Affaires étrangères à ce sujet.

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M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le développement inquiétant des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) dans le monde. Depuis la fin de la guerre froide le recours à ces entreprises a explosé.

La dénonciation des activités criminelles de plusieurs EMSP opérant en Afghanistan et en Irak a permis d’ouvrir le débat à leur sujet. C’est dans ce contexte qu’est élaboré en 2008 le document de Montreux qui, sans créer de normes juridiques internationales nouvelles et contraignantes comme pour le mercenariat, vise à clarifier les obligations juridiques des EMSP concernant le droit international humanitaire et les droits humains.

De plus, il paraît de plus en plus évident que ces entreprises dans certaines circonstances sont susceptibles de prolonger volontairement la durée des hostilités pour maximiser leurs bénéfices. Par ailleurs des experts estiment qu’elles créent uniquement des îlots de sécurité et renforcent les dysfonctionnements dans les pays d’intervention dotés de gouvernements défaillants, voire même empêchent le développement d’institutions étatiques durables. Il n’est dès lors pas étonnant que ces entreprises ont une longue histoire sur le continent africain, favorisée par deux éléments : la faiblesse des institutions gouvernementales de certains pays et la richesse de ses sous-sols.

Engagées directement par les gouvernements ou les puissances étrangères actives sur les territoires nationaux, lesdites entreprises sont de nationalités diverses. À côté de firmes françaises (Secopex), britanniques (Aegis Defence Services Ltd.), américaines (Erickson Inc., Berry Aviation Inc., etc.) et ukrainiennes (Omega Consulting Group), il y a des sociétés russes comme Wagner Group sans parler de certaines sociétés dont la nationalité est incertaine. Un rapport du Pentagone de 2017 faisait, quant à lui, état de 21 firmes américaines de sécurité privées au Sahel !

Pour toutes ces raisons et face à la dégradation importante des relations internationales le recours et l’opportunité du recours aux EMSP apparaissent de plus en plus mis en cause notamment du fait qu’il s’agit d’une privatisation de missions habituellement propres à l’État. Il lui demande ce qu’il compte faire en vue d’agir pour contrer cette logique au niveau national, européen et international. Dans l’immédiat il serait utile d’agir au niveau de l’organisation des Nations unies (ONU) pour que la France œuvre en faveur d’un traité international régissant ces entreprises qui s’appuierait sur le travail du document de Montreux.

 

Question écrite n° 27238 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/une-privatisation-de-missions-habituellement-propres-a-l-etat

Remédier à des déséquilibres entre pays européens – Pour des dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale France/Luxembourg

Il y a 2 mois, le 4 mars 2022

Par Pierre Laurent

Le manque de dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale entre la France et le Luxembourg crée une situation préjudiciable pour notre pays en général et pour les communes frontalières en particulier. C’est pourquoi en appui aux demandes des élus de ces territoires, j’ai interpellé le gouvernement à ce sujet.

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M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur la nécessité de dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale entre la France et le Luxembourg.

Le développement économique du Luxembourg repose de manière importante sur le travail frontalier. Ainsi sur 442 000 salariés au Luxembourg, plus de 210 000 sont des travailleurs frontaliers dont 113 000 Français selon l’institut national de la statistique et des études économiques (STATEC).

Il est à noter que dans le contexte actuel le Luxembourg utilise une main d’œuvre fournie par les pays voisins sans partager la richesse produite par ces salariés. Le Luxembourg recrute une main-d’œuvre de plus en plus qualifiée sans participer aux coûts de sa formation. Ce sont les communes frontalières françaises qui supportent les charges liées à la résidence de ces travailleurs. Quant aux communes et à l’État luxembourgeois ils se partagent les impôts et richesses que ces salariés produisent. Des entreprises délocalisent leur siège au Luxembourg par commodité fiscale et sociale. La France supporte par ailleurs les coûts de l’indemnisation du chômage comme de la perte d’autonomie des frontaliers tandis qu’en même temps le Luxembourg encaisse les recettes de l’assurance dépendance et la part de l’impôt des frontaliers versée à la caisse de chômage du Grand-Duché.

Pour remédier à ces déséquilibres entre pays européens de nombreux dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale existent au sein de l’Union Européenne dont certains mis en œuvre par la France avec l’Allemagne, la Belgique et de nombreux cantons Suisses. Le Luxembourg lui-même vient de renouveler un accord avec la Belgique portant à 48 millions d’euros le montant de la compensation financière qu’il verse depuis 2000 aux communes frontalières belges. Ce n’est pas jusqu’ici le cas entre la France et Luxembourg. Pourtant le Conseil de l’Europe lui-même dans une recommandation adoptée à la quasi-unanimité de ses membres le 29 Octobre 2019 porte l’exigence d’une « […] juste répartition des recettes et des charges en zone frontalière… ».

C’est pourquoi de nombreux élus des départements frontaliers au Luxembourg lancent un appel pour un nouveau modèle de relation franco-luxembourgeoise en la matière. Ils appellent notamment le Président de la République française à mettre les questions des transfrontaliers et des rapports avec le Luxembourg à l’agenda de la présidence française. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire en ce sens.

 

Discours de Pierre Laurent sur la guerre en Ukraine

Il y a 3 mois, le 2 mars 2022

Par Pierre Laurent

Discours sur la guerre en Ukraine prononcé à la tribune du Sénat le 1er mars 2022, suite à la déclaration du Premier ministre Jean Castex devant la chambre haute en application de l’article 50-1 de la Constitution.

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Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Président,
Monsieur le Premier ministre,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mes chers collègues,
La guerre déclenchée par Vladimir Poutine contre l’Ukraine le 24 février est inacceptable. Elle est irresponsable. Elle plonge le peuple ukrainien dans un cauchemar in-soutenable. Elle menace la sécurité de l’Europe et du monde. Le risque d’une escalade incontrôlable augmente chaque jour. La situation est donc d’une extrême gravité.
Quelle que soit l’opinion que l’on ait sur les causes de cette entrée en guerre de la Russie, j’y reviendrai, je veux redire ici la condamnation totale qui est la nôtre. Cette guerre est un crime contre la souveraineté d’un État, l’Ukraine, un crime contre le droit international, un crime contre la paix. Rien ne peut excuser le sort infligé à des mil-lions d’Ukrainiens, aujourd’hui sous les bombes ou sur les routes de l’exode, dont nous sommes solidaires.
Dans un monde si interdépendant, cette guerre est un échec pour tous, un échec pour la sécurité collective de l’Europe. Elle montre les limites dangereuses atteintes par la militarisation des relations internationales, et son cortège de discours guerriers, de haines et de nationalismes.
Pour toutes ces raisons, parce que cette guerre est illégitime et illégale, parce qu’elle est inhumaine pour le peuple ukrainien, parce qu’elle menace la sécurité de l’Europe et du monde, qu’elle risque de nous entraîner vers l’irréparable, la première des exigences que nous clamons haut et fort est celle d’un cessez-le-feu immédiat. Un cessez-le-feu pour épargner les vies, un cessez-le-feu pour faire cesser l’exode, un cessez-le-feu pour garantir la tenue de discussions de paix.
C’est pour ces objectifs, pour stopper la guerre, que la pression internationale la plus large possible doit s’exprimer. Le vote de l’Assemblée générale extraordinaire, actuellement en discussion à l’ONU, sera un moment important. Faisons entendre les mobilisations citoyennes qui exigent partout le cessez-le-feu et la paix. Saluons les manifestations courageuses en Russie, en demandant la liberté des opposants à cette sale guerre. Nous ferons tout pour que ce qui nous concerne pour encourager les mobilisations populaires pour la paix.
Les sanctions internationales contre le régime de Poutine peuvent participer à cette pression, à condition qu’elles frappent juste. Il ne s’agit pas pour nous de mettre à genoux un peuple, mais d’isoler un pouvoir oligarchique, autoritaire, fauteur de guerre. Le risque est grand de punir les peuples, en Russie et ailleurs, alors que les sanctions doivent viser les cercles du pouvoir impliqués dans les décisions guerrières, et les oligarques, qui pillent leur pays sans vergogne avec la complicité tacite, et depuis bien longtemps, du monde de la finance internationale. Les tergiversations sur SWIFT montrent d’ailleurs le degré d’intimité qui règne dans la haute finance et les paradis fiscaux. Retenons au passage qu’il est donc possible, quand on en a la volonté poli-tique, de cibler les flux financiers au plus haut niveau.
Autre urgence, tout doit renforcer l’aide humanitaire et la sécurisation de son accès aux zones de conflit, conformément au droit humanitaire international, la livraison de matériels de protection, l’accueil des réfugiés, avec notamment l’ouverture de couloirs humanitaires sécurisés et l’accueil dans tous les pays de l’Union et pas seulement les pays frontaliers. Là aussi, je vois que beaucoup de tabous se lèvent, qu’il est possible d’accueillir beaucoup, et nous nous en réjouissons, même si le tri ethnique que semblent vouloir organiser la Pologne et la Hongrie avec la complicité de l’UE est parfaitement indécent. L’Union africaine s’en est émue hier. On ne trie pas les victimes des guerres.
Les livraisons d’armes sont l’autre sujet brûlant. Face à l’agression russe caractérisée, qui oserait dénier à l’Ukraine le droit de se défendre ? La France parle d’aider à renforcer ses moyens de défense, mais on entend aussi parler d’avions de chasse, ce qui pourrait impliquer directement ou indirectement le système de l’OTAN. Le Parlement doit être clairement informé, et connaître avec précision ce qui a été livré et ce qui sera livré. Le contrôle du Parlement sur ces évolutions rapides est essentiel. J’entends des « ourrah ! » saluer le soudain emballement militaire de l’Union européenne et l’annonce d’un réarmement de l’Allemagne à hauteur de 100 milliards d’euros, le double de notre budget militaire. La gravité des enjeux devrait nous inciter à plus de clairvoyance et de lucidité.
Il s’agit là de questions hautement inflammables. La frontière est fragile vers une escalade entraînant dans la guerre des pays européens membres de l’OTAN, une escalade aux conséquences alors incalculables. La mise en alerte de la force de dissuasion russe par Vladimir Poutine est dans ce contexte parfaitement irresponsable. Toutes les puissances nucléaires, comme la France, ont l’immense responsabilité de ne pas entraîner le monde dans cette folie. La déclaration de Bruno Le Maire parlant de « guerre totale à la Russie » jette dangereusement de l’huile sur un feu déjà brûlant.
Des efforts de désescalade ont été faits mais tout n’a pas été fait pour la désescalade, ou bien trop tard. Aujourd’hui, la guerre ne doit pas éteindre les efforts de paix, elle doit les renforcer. J’entends la voix des boutefeux nous dire qu’il faut oublier tout cela, que seul compte d’armer l’Ukraine. Mais la guerre c’est le peuple ukrainien qui en est la première victime. Le cessez-le feu, l’arrêt des bombardements, la reprise de discussions pour un accord de paix, respectant la souveraineté de l’Ukraine, voilà ce qui doit rester la colonne vertébrale de l’action de la France.
La paix est plus que jamais affaire de sécurité globale et collective. La guerre en Ukraine nous dit combien la militarisation des relations internationales a atteint la cote d’alerte.
Dès la décennie 1990, après la dissolution du Pacte de Varsovie, des opportunités historiques s’ouvraient pour construire un monde débarrassé de l’affrontement des blocs et ouvrant la voie à de massifs désarmements. C’est le contraire qui a été fait. Tandis que les oligarques pillaient la Russie, sous le regard complice de multinationales à l’affût de leur part du gâteau, la seule logique à l’œuvre fut celle de l’extension de l’OTAN et de l’hégémonie mondiale.
Après l’arrivée de Vladimir Poutine au pouvoir, les États-Unis ont poussé les feux de cette confrontation. Et les Européens n’ont jamais trouvé les voies d’une parole unie et indépendante, pour rouvrir la voie du dialogue avec la Russie sur ce qu’Emmanuel Macron appelait en 2018 « une nouvelle architecture de sécurité européenne », ou ce que nous appelons « une initiative multilatérale pour un nouveau traité pan-européen de paix et de sécurité ». La Russie s’est elle-même enfoncée dans cette logique guerrière de confrontation, singulièrement depuis 2014 et l’annexion de la Crimée, jusqu’à cette guerre dramatique en Ukraine. Durant ces longues années il faut le dire, jamais l’occasion ne fut saisie pour ouvrir sérieusement de réelles voies de négociation, laissant seules la confrontation et la force s’exprimer.
Vingt ans d’obsession otanienne pour le surarmement, vingt ans de réarmement russe, vingt ans d’exacerbations des nationalismes, le bilan est désastreux. Que de temps perdu qu’il faudra maintenant regagner en faveur de la paix.
Alors oui, même au cœur de ce terrible orage de bombardements, la paix doit rester notre projet politique. La paix, pas l’équilibre de la terreur ou la confrontation des puissances.
La paix pour l’Ukraine, avec le cessez-le-feu immédiat et le départ des troupes russes. La paix pour la Russie, qui doit trouver avec l’Europe les conditions d’une sécurité sans l’OTAN à ses portes.
Même quand il paraît si étroit, un chemin existe toujours pour le dialogue. La France doit aider les belligérants à l’emprunter, en usant de la voix forte qui est la sienne à l’ONU comme à l’OSCE.
La paix aussi pour la Géorgie, la Moldavie, l’Arménie, dont l’intégrité doivent être préservées.
La paix pour tous les Européens qui doivent assurer leur sécurité souverainement, dans le respect mutuel des États, sans la tutelle américaine otanienne.
La paix par le désarmement nucléaire et conventionnel multilatéral.
La paix partout dans le monde, en Afrique, au Moyen-Orient avec la fin des opérations militaires extérieures !
Oui, chers collègues, comme l’a déclaré le secrétaire général des Nations Unies le 18 décembre dernier en recevant la lampe de la paix de saint François : « Dans un monde où nous pouvons tout choisir, choisissons la paix ».
Retrouvez ici la vidéo intégrale de l’intervention

Climat : démocratie, transformations et révolutions

Il y a 3 mois, le 24 février 2022

Par Pierre Laurent

Le mot de Pierre Laurent :
Quelques mois après la COP 26, on a le sentiment qu’une fois de plus « rien n’a changé ». Qu’en est-il réellement ? Quels sont les leviers pour préserver le climat dans les années à venir ? Autour de quel projet de société ? J’ai posé la question à Hervé Bramy, militant communiste, spécialiste des enjeux politiques liés à l’écologie et au climat.

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Climat : démocratie, transformations et révolutions

par Hervé Bramy*

 

15°C, le 15 février 2022 en région parisienne. Une évidence s’impose. Les hivers sont de moins en moins froids et les étés de plus en plus chauds. C’est une tendance, selon toutes les organisations scientifiques. Cela devrait suffire à une prise de conscience générale, en tout premier lieu des chefs d’États de la planète.

Or le bilan de la COP 26 est désolant. Pourquoi ne parviennent-ils pas à agir à la hauteur des défis ? Ils sont pourtant les mieux informés et documentés. Quelles sont donc les raisons de leur quasi-inaction climatique ? S’agit-il toujours d’un déni face à une réalité pourtant avérée par les travaux des scientifiques?

Dans le camp libéral, pour les plus climato-sceptiques d’entre eux, leur déni est une sorte de faire-valoir au service de leur politique économique afin de défendre, d’abord, les intérêts économiques actuels de leur nation au détriment du reste du monde. On peut les classer souvent parmi les nationalistes et identitaires.

D’autres rechignent à la tâche, retardent un engagement vers une transition écologique et énergétique qu’ils savent incontournable. Cependant ils contournent l’obstacle afin de maintenir l’ordre économique libéral dont ils dépendent.

Pour le camp progressiste et humaniste, face à l’ampleur des mesures à prendre pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C en 2100, on préfère parler de transformations. Des transformations co-élaborées avec la participation du plus grand nombre pour tendre vers une autre civilisation qui laisse toute sa place au progrès. C’est, avouons-le, un chemin difficile qui ne peut s’appréhender sans une réelle appropriation par la société de ces « révolutions à venir »

 

***

Comme dans les grandes capitales occidentales, les dizaines de milliers de manifestants dans les rues de Glasgow le 6 novembre dernier ont tenté, malgré une pluie battante, de peser de toutes leurs forces sur le contenu des négociations de la COP 26. Rien n’y a fait. Le poids des lobbies des énergies fossiles – on en a recensé 500 présents dans l’enceinte des négociations, associés aux pays producteurs, ont douché tout espoir d’avancées majeures dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Un mois plus tard, l’ensemble des intervenants au panel climat du 5ème Forum européen organisé par le Parti de la gauche européenne à Bruxelles l’ont confirmé : le bilan de la COP 26 est décevant ! Certes, le président de la COP 26 a cherché à « maintenir en vie » l’objectif des 1,5°C mais à l’issue des débats, les engagements sont très loin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) mondiales de 45 % d’ici 2030, comme préconisé par les scientifiques.

Ainsi selon l’Organisation météorologique mondiale (OMM), en 2020 la concentration de CO2 s’est établie à 413,2 ppm1 (parties par million) soit une progression de 49 % par rapport à l’ère préindustrielle (278 ppm). Selon les études du Global Carbon Project, les émissions pourraient même bondir de 4,3 % en 2021… Confirmation : l’année 2021 est classée parmi les sept années les plus chaudes selon l’OMM.

Rien ne semble donc arrêter la course vers l’abîme vers lequel nous conduisent les grands pays producteurs et exportateurs2 de combustibles fossiles. Selon les Nations unies pour l’environnement, les gouvernements de ces pays prévoient de produire en 2030, une quantité de fossiles plus de deux fois supérieure à celle qu’impose la limitation du réchauffement de la planète à 1,5°C.

 

100% du réchauffement climatique est dû aux activités humaines. C’est un fait aujourd’hui établi, sans équivoque. Rappelons que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a publié le 9 août 2021 son 6ème rapport (en attendant son nouveau rapport à paraître à la fin février). L’appel lancé à cette occasion par les scientifiques n’a pas été entendu des chefs d’États dans l’enceinte du Scottish Event Campus à Glasgow. Pourtant le rapport proclamait l’urgence d’agir. « L’ampleur des changements récents dans l’ensemble du système climatique et l’état actuel de nombreux aspects du système climatique sont sans précédent, sur plusieurs milliers d’années3».

Pourtant, le GIEC laisse entrouverte la porte d’un avenir meilleur :

– Si nous atteignons la neutralité carbone (c’est à dire : ne pas émettre plus de CO² que ce qui peut être absorbé par les terres, les forêts, les océans…), le réchauffement climatique devrait s’arrêter. C’est une donnée du rapport exprimée avec plus de certitude que dans le précédent rapport.

– De nombreux changements dus aux émissions passées et futures de GES sont irréversibles pendant des siècles, voire des millénaires, notamment les changements dans les océans, les calottes glaciaires et le niveau global des mers. Cependant, certains changements pourront être ralentis et certains arrêtés en limitant le réchauffement climatique.

 

Où en sommes-nous concrètement à l’issue de la COP 26 ?

La COP 26 à Glasgow a réuni 196 pays. Le compromis obtenu est le reflet des insuffisances de l’Accord de Paris, qui ne comporte aucune contrainte. Le Pacte de Glasgow reflète également l’inaction des chefs d’États puisque très peu d’entre eux ont augmenté leur contribution nationale à la réduction des émissions de GES. C’est pourquoi le texte appelle à « réviser et renforcer » dès 2022 à Charm el-Cheik, en Égypte, les objectifs. Selon les scientifiques, après la COP 26 nous sommes sur une pente de 2,7°C de réchauffement de la planète.

Ce résultat est frustrant pour toutes les forces progressistes (partis, syndicats, ONG, citoyens des pays occidentaux…) mais il l’est énormément plus pour les nations et les peuples les plus exposés, situés au Sud. C’est en effet au Sud, là où les effets se font le plus durement sentir que les populations souffrent le plus du réchauffement climatique. Or ces pays sont vraiment très peu responsables de la situation, en comparaison des pays riches et industrialisés, bien que ces derniers en subissent aussi les conséquences comme on l’a vu l’été dernier (inondations, sécheresses, incendies, dômes de chaleur, montée des océans, pandémies, destruction de puits de carbone…).

Ainsi l’engagement des pays riches et industrialisés de verser 100 milliards de dollars par an décidé à Copenhague en 2009, réaffirmé à Paris en 2015, n’a pas été atteint à Glasgow. A peine 80 milliards ont été versés, constitués pour beaucoup de prêts (ce qui renforcera, au final, la dette des pays en développement). Par ailleurs, leur affectation ne couvre que 20 % des besoins d’adaptation. Selon un rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement (Pnue) les besoins des pays du Sud sont de 5 à 10 fois supérieurs aux financements proposés. Ces besoins sont estimés – selon des fourchettes hautes – à 300 milliards de dollars d’ici à 2030 puis de 500 milliards d’ici à 2050. Pour le GIEC, il faudrait consacrer de 1 à 2 % du PIB mondial pour agir concrètement. Fabien Roussel, le candidat présenté par le PCF, prévoit d’y consacrer 140 milliards d’euros par an, alimentés par des fond publics et privés.

 

Énergies fossiles : une avancée inédite

Pour la première fois de l’histoire des COP, un texte international évoque la nécessaire réduction des énergies fossiles dont le charbon. Aussi curieux que cela puisse paraître, les pays pétroliers ont toujours refusé de voir mentionner le terme « fossiles » dans les textes. Pour ces derniers, les COP doivent traiter uniquement les conséquences du réchauffement climatique pas les causes de celui-ci. Or les changements climatiques sont la conséquence de l’utilisation principalement du gaz, du charbon et du pétrole. L’amendement soumis, à la dernière minute, par l’Inde et la Chine a affaibli brutalement cette partie du texte. Ainsi le vote a consacré la formule « diminution progressive » en lieu et place de « disparition progressive ». Le président de la COP, le britannique Alok Sharma, s’est dit « profondément désolé »…

 

Quelques engagements non contraignants décidés en marge de la COP :

– 100 pays se sont engagés à réduire les émissions de méthane de 30 % d’ici à 2030 (gaz très impactant mais qui disparaît plus rapidement que le CO2)

– 180 pays ont décidé d’enrayer la déforestation d’ici à 2030

– 39 pays, dont finalement la France, proclament mettre fin aux financements de projets d’exploitation d’énergies fossiles sans technique de capture de CO2, alors que dans le même temps 25 des principales banques européennes dont la BNP Paribas ont fourni encore 55 milliards de dollars4 à des entreprises qui développent la production de pétrole et de gaz en 2021.

– 32 États, régions, villes et industriels proposent la fin du véhicule à moteur thermique d’ici 2040

– Une dizaine de pays proposent de mettre fin à l’exploitation pétrolière et gazière

 

Pacte Vert européen : révolution ou greenwashing ?

Lors de la présentation du Pacte Vert européen5, si le Parlement a contraint la Commission à rehausser l’objectif de réduction des GES de l’UE pour 2030 à -55%, Ursula Von Der Layen, sa présidente, a pour sa part, déclaré : « ce qui est bon pour le climat est bon pour le business ».

En aucun cas, les principes du marché capitaliste tournés vers la satisfaction des profits ne sont mis en cause. On peut craindre les conséquences des règles du Pacte vert sur l’emploi et le pouvoir d’achat des Européens, déjà lourdement pénalisés par les hausses des coûts de l’énergie privatisée et cotée en bourse en lieu et place d’une gestion publique.

D’autant que le 14 juillet dernier, la Commission a rendu public un paquet de 12 mesures regroupées sous l’intitulé « Fit-for-55 » qui vont de la révision de directives libérales à la fin de la voiture à moteur thermique en 2035, ou encore à la mise en place de nouveaux outils dont des marchés carbone supplémentaires dans le transport et le bâtiment.

 

Les marchés carbone

La COP 26 a eu pour mission de finaliser la boîte à outils de l’Accord de Paris. Il s’agissait d’harmoniser les annonces de réduction des GES par pays, de définir une fréquence et un calendrier commun, de décider les modalités du calcul du bilan de leur action… bref de gagner en transparence, en particulier pour éviter les doubles comptages liés aux marchés carbone. Il faudra attendre encore 2023 pour que cela soit le cas.

Les règles sur les mécanismes de marché carbone constituent un fort sujet de blocage en raison de leurs modalités techniques complexes, à forts enjeux politiques et économiques. Le recours aux règles du marché carbone permettent d’échanger entre pays des réductions d’émissions à l’aide de quotas alloués à une entreprise ou un pays.

Nous savons, par expérience, que le marché carbone européen (système communautaire d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre EU- ETS, selon son acronyme anglais) a montré son inefficacité. Sur l’European Energy Exchange (EEX), la bourse européenne du carbone, la tonne de CO² se négocie actuellement aux alentours de 58 €, contre 17 € il y a deux ans.

En tant que progressistes nous ne sommes pas convaincus que les règles du marché soient de nature à répondre aux problèmes posés, car ils privilégient toujours les profits des actionnaires. En fait en Europe, les marchés carbone sont de véritables droits à polluer. C’est un échec avéré. La réforme engagée en 2019 est-elle de nature à rendre enfin le système efficace ?

 

Comment accélérer la sortie des énergies fossiles ? Quel contenu donner à une transition juste ?

Le 4 novembre dernier, plusieurs chefs d’États et de gouvernement6 ont cosigné une « Déclaration sur la transition internationale juste ». Il s’agit de placer, au cœur des processus des transformations industrielles rendues nécessaires par de nouvelles modalités de production et de consommation, les enjeux de la préservation de l’emploi, les intérêts sociaux des salariés comme des citoyens. En Europe, ce sujet trouve sa réalité avec la Déclaration de Silésie/Katowice en 2018, intégrée au Pacte vert européen en 2019.

La Confédération européenne des syndicats précise le concept : avancer vers une conciliation de la lutte contre le dérèglement climatique et de la réduction des inégalités sociales autour d’emplois dit « verts » et du slogan « pas d’emplois sur une planète morte ».

Les progressistes doivent impérativement investir ce champ, car encore une fois on peut légitimement douter de la bonne volonté des libéraux européens. Se rapprocher des salariés et des syndicats des filières concernées (automobile, mines de charbon etc..) est déterminant pour l’avenir d’une Europe de justice sociale et écologique. Nous sommes au cœur des enjeux de classe.

Selon une enquête de l’Institut Paul Delouvrier7 parmi une série d’actions que les Français seraient prêts à adopter trois d’entre elles se détachent : une proportion de 91 % se déclare ou se dit prêt sans problème à trier systématiquement les déchets, 80 % pour privilégier les fruits et légumes locaux et de saison même si cela réduit son choix et 79 % pour ne plus prendre de bain et raccourcir la durée de ses douches.

Actions notables mais très éloignées des enjeux auxquels nous devons faire face. Très distantes également des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat. Le 24 août dernier le gouvernement a publié la loi Climat et Résilience en conclusion des travaux de la convention citoyenne et après de passionnants débats au Parlement. Un texte important, qui comporte pas moins de 300 articles mais très en-deçà de l’urgence et des préconisations des participants à la Convention citoyenne.

Jean-Luc Fugit, député LREM, membre de la commission du développement durable et président du Conseil national de l’air, résume assez bien l’état d’esprit du président Macron : « Avec ce texte, nous rendons possible la mise en œuvre des mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat. Bien sûr, toutes n’y figurent pas pour une raison simple : les propositions s’attachent à réformer la société dans son ensemble, sous différentes formes…».

 

Pas de transition écologique efficace sans un large de débat de société

Préserver en 2100 1,5°C de réchauffement de l’atmosphère nous oblige à penser autrement le développement de nos sociétés et à concevoir différemment nos vies. Réduire drastiquement l’utilisation du charbon, du gaz et du pétrole ne sera pas sans conséquences. Prenons quelques exemples.

 

La voiture

La voiture à moteur thermique devrait ne plus être produite en France en 2040. La Commission européenne dans son programme « Fit-for-55 » préconise 2035. Le secteur des transports représente 31 % des émissions de GES (la voiture individuelle plus de la moitie avec 53%) contre 19 % chacun pour les secteurs de l’agriculture et de l’industrie.

Or la voiture est devenue depuis l’après-guerre un objet de masse, incarnant la liberté de déplacement… si bien qu’aucun des candidats à l’élection présidentielle, pas même Les Verts, n’ose affronter de front la fin de l’usage de la voiture. C’est également un fleuron industriel français indéniable. « Aujourd’hui, 85 % des foyers disposent au moins d’un véhicule, et c’est surtout un bien indispensable pour deux tiers d’entre eux, qui vivent notamment en zones périurbaines et rurales8 ». Son remplacement par une voiture électrique pose un ensemble de problème, entre autres :

– son coût (20 000€ pour une entrée de gamme) ;

– le devenir des salariés et des sites industriels de production de véhicules à moteur thermique, compte tenu du fait qu’un véhicule électrique contient cinq fois moins de pièces. Les économistes évaluent la perte d’emplois à 100 000 sur environ 280 000 que compte actuellement la filière (constructeurs, équipementiers…)

Faut-il, comme le propose la Convention citoyenne sur le climat (CCC), que d’ici 2030 la voiture individuelle ne soit plus le mode de transport privilégié pour les trajets domicile-travail ?

Cela peut sans doute s’envisager dans les grandes métropoles avec une offre de transports en commun de qualité, sûrs et tendant vers la gratuité. L’expérience en région parisienne du RER B qui transporte 900 000 passagers chaque jour, en progression de 2 % par an, est particulièrement décourageante de ce point de vue-là. Est-il utile de préciser qu’il est urgent d’augmenter les investissements pour que les voyageurs retrouvent leur sérénité, avec des trains qui arrivent à l’heure ? De plus, l’instauration des zones à faible émission (ZFE) est vécue par les foyers à faibles revenus comme une véritable punition liée à leur statut social. C’est inacceptable! Le candidat du PCF propose une prime de 10 000 € versée par l’État à ces foyers pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion répondant aux normes.

Mais qu’en est-il des habitants des zones péri-urbaines ou rurales pour lesquels l’offre de transport en commun est inexistante ? Les modes de déplacement alternatifs envisagés tel le vélo, le vélo électrique ou même le covoiturage, bien qu’ils doivent être encouragés, sont-ils vraiment de nature à répondre aux besoins ?

 

La mode vestimentaire

Selon Le Monde du 1er février, la production de vêtements provient encore majoritairement d’une industrie très carbonée. La chaîne actuelle de production dépend, en très grande partie, de la Chine, premier atelier textile du monde alimenté par des énergies fossiles au demeurant très énergivores.

Fabriquer en France réduirait par deux l’empreinte carbone de l’habillement. Cependant nous sommes confrontés à un handicap majeur : la filière industrielle est sinistrée ! De plus, les consommateurs sont avant tout guidés par le prix. Pour 41 % des français, il est le premier critère d’achat d’un vêtement selon l’Institut français de la mode contre seulement 4% pour ses spécificités éthiques ou écologiques.

Est-il possible d’inverser cette tendance ? Comment et à quel prix social pour les salariés, et économique pour les consommateurs dont le pouvoir d’achat est rogné ?

 

L’énergie et son mix

Alors qu’il est convenu qu’il est incontournable de réduire drastiquement l’utilisation du pétrole, on apprend que depuis le début de la pandémie de la Covid-19, plus de 300 milliards de dollars de nouveaux fonds ont été orientés vers des activités liées aux combustibles fossiles au détriment des énergies non carbonées9. En mai 2021, l’Agence internationale de l’énergie préconisait de cesser toute nouvelle exploration de gisements pétroliers et gaziers, annonçant « une tâche monumentale » pour atténuer le réchauffement climatique. Parmi les pistes que l’organisation internationale cite : « l’efficacité énergétique et les changements de comportement ».

Une fois cela dit, tout reste à faire. Pour un propriétaire qui vient de changer sa chaudière au fioul pour une au gaz, pour celui qui envisage la rénovation thermique de son bien, tout cela pèse financièrement très lourd. On comprend aisément l’éco-anxiété dont témoigne un grand nombre de jeunes qui se considèrent abandonnés face aux défis des dérèglements climatiques. Leurs parents ne sont pas moins inquiets ; si bien qu’une partie d’entre eux a envahi les ronds-points en 2018. Le point de départ de la mobilisation des Gilets Jaunes s’est formalisé avec l’annonce de l’instauration de la taxe carbone tandis que le prix de l’essence ne cessait d’augmenter. L’action de ces derniers a été comprise et soutenue par une majorité de la population. Bien sûr va-ton me rétorquer, il existe des aides financières de l’État. Mais franchement de qui se fiche-t-on ?

Avec d’autres, principalement les communistes, je milite depuis bien longtemps pour la constitution d’un mix énergétique 100% public et 100% décarboné, constitué d’énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique…) et de nucléaire avec des mesures de sûreté renforcée y compris au plan international et une gestion du risque maîtrisée y compris pour les déchets… La recherche publique, fondamentale et appliquée doit être soutenue avec beaucoup plus de détermination. Soulignons, selon une enquête récente, que le soutien de l’opinion publique au nucléaire est passé de 45 % à 53 % en quelques années. Pour autant, cela continue de faire débat d’autant que la Commission européenne oblige le Parlement comme le Conseil de l’Europe de statuer sur l’entrée avec le gaz du nucléaire comme énergies de transition au sein de la taxonomie verte.

 

Il n’y a aucun espoir pour les peuples avec le capitalisme vert

Les atteintes au climat et à la biodiversité, leurs conséquences, y compris en Europe, pour la vie du plus grand nombre appellent un changement de civilisation. La situation appelle donc de profonds changements structurels et culturels individuels et collectifs tout aussi déterminants. Sans un développement de la démocratie, rien ne se fera à la hauteur des enjeux. Car on ne pourra bâtir un nouveau monde avec les recettes de l’ancien. Tant que la finance dominera l’économie, tant qu’un réel partage des richesses ne sera pas imposé et que le monde des communs n’émergera pas, nous vivrons une époque de grands dangers pour l’humanité et la planète. L’intervention des peuples est urgente. Elle doit devenir massive.

 

*Hervé Bramy est membre du PCF, auteur de La biodiversité à l’heure de la Covid (Éditions de l’Humanité, 2021)

 

 

Notes :

1 : Les taux de concentration en CO² ainsi que d’autres gaz à effets de serre sont souvent exprimés en parties par million. En revanche, les quantités émises sont formulées en milliard de tonnes.

2 : Australie, Brésil, Canada, Chine, Allemagne, Inde, Indonésie, Mexique, Norvège, Russie, Arabie Saoudite, Afrique du Sud, Émirats Arabes Unis, Royaume-Uni, États-Unis

3 : Extrait du 6ème rapport du GIEC, août 2021

4 : Source : l’ONG ShareAction

5 : Lire l’analyse du Pacte Vert par le Parti de la gauche Européenne : https://www.european-left.org/campaigns/alternatives-to-the-capitalist-green-deal-in-europe/

6 : L’Italie, le Royaume-Uni étant coorganisateurs, mais aussi la France, la Commission européenne et les États-Unis

7 : En lien avec le groupe Caisse des dépôts et Kantar, deuxième baromètre mesurant l’attitude des Français sur les sujets de l’environnement et du changement climatique

8 : Jérôme Fourquet, directeur du département Opinion de l’IFOP et coauteur de La France sous nos yeux (Éditions du Seuil)

9 : Source : Nations Unies pour l’Environnement