Question écrite n°28470 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/lever-les-sanctions-qui-contribuent-a-la-deterioration-des-conditions-de-vie-du

Déclaration des parlementaires à la première réunion des États parties du Traité sur l’interdiction des Armes nucléaires (TIAN)

« En tant que parlementaires, déterminés à débarrasser le monde du fléau des armes nucléaires, nous sommes honorés de prendre la parole à l’occasion de cette première réunion des États parties au TIAN, qui marque une étape historique dans notre progression vers un monde exempt de ces armes. Nous sommes heureux de nous exprimer aux côtés des gouvernements, des organisations et des représentants de la société civile qui ont travaillé avec tant de détermination et de persévérance pour en arriver là, et avec lesquels nous avons eu le privilège de collaborer.

En tant que législateurs, nous exprimons notre profonde satisfaction du fait qu’avec l’entrée en vigueur du Traité en janvier 2021, les armes nucléaires sont désormais totalement interdites par le droit international. Le TIAN complète le régime juridique international interdisant les armes de destruction massive, ouvrant la voie à l’élimination totale de ces armes dans le monde entier. Nous sommes fiers du rôle que nous avons joué pour contribuer à l’entrée en vigueur de ce traité nécessaire et urgent, en travaillant à persuader les gouvernements de son importance et en soutenant les processus de ratification.

En tant que représentants du peuple, nous réaffirmons notre détermination à faire en sorte que les citoyens de nos nations – et de chaque nation – ne connaissent jamais les conséquences humanitaires catastrophiques de l’utilisation d’armes nucléaires. Nous restons douloureusement conscients qu’il ne peut y avoir de réponse adéquate à la détonation d’une arme nucléaire. Tant que ces armes existent, nous vivons tous avec un risque intolérable et effroyable. Nous soutenons une attention renouvelée sur les impacts sexués et racialisés des armes nucléaires. Avec le changement climatique, les armes nucléaires constituent une menace existentielle pour l’Humanité, menaçant de détruire le tissu social de nos sociétés.

Malgré les engagements répétés et les promesses de désarmement des États dotés d’armes nucléaires, plus de 12 000 armes nucléaires subsistent. Des sommes immenses sont dépensées pour les moderniser et les améliorer. Et les risques augmentent : les récentes menaces de la Russie d’utiliser des armes nucléaires ont accru les tensions, réduit le seuil d’utilisation des armes nucléaires et considérablement augmenté le risque de conflit nucléaire et de catastrophe mondiale. Nous sommes très préoccupés par la tendance croissante à légitimer la dissuasion et le partage des armes nucléaires en tant que mesures de sécurité.

Nous décidons donc de redoubler d’efforts pour accroître le nombre d’adhésions à ce traité et pour soutenir sa mise en œuvre. En reconnaissance des efforts de nos collègues qui ont contribué à convaincre leurs gouvernements d’assister à cette première réunion des États parties, nous nous emploierons à renforcer le soutien des parlementaires au Traité, à persuader nos gouvernements d’y adhérer, à créer des conditions propices au désarmement et à accélérer les processus de ratification.

Nous soulignerons le rôle du TIAN pour compléter et renforcer le Traité de non-prolifération nucléaire, et nous continuerons à soutenir toutes les mesures contribuant au désarmement, à la non-prolifération nucléaires et réduisant les risques nucléaires. Nous engagerons un dialogue constructif avec les décideurs politiques des États dotés d’armes nucléaires et de leurs alliés, dans le but de renforcer la sécurité internationale et de progresser vers notre objectif commun d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Nous nous efforcerons d’allouer les ressources nécessaires pour que les dispositions du présent traité soient pleinement appliquées. Nous tirerons pleinement parti des connaissances, des compétences, de l’expertise et de l’énergie réunies à cette Assemblée des États parties, et nous invitons les États parties, les signataires, les organisations internationales et la société civile à travailler en étroite collaboration avec nous. Nous appelons nos collègues parlementaires du monde entier à signer l’engagement parlementaire d’ICAN et à nous rejoindre dans notre mission vitale.

De nombreux défis nous attendent, mais nous sommes confiants : nous avons interdit les armes nucléaires et nous les éliminerons. »

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Texte adopté par des parlementaires des nations suivantes : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Espagne, France, Irlande, Islande, Italie, Japon, Norvège, Royaume-Uni et Écosse, Suède, Suisse.

L’urgence du désarmement nucléaire mondial

Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

Comme parlementaire venu de France, une des grandes puissances détenant le feu nucléaire, comme vice-président du Sénat français et membre du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste (CRCE), c’est un grand honneur pour moi de m’exprimer devant vous.

Assurément, les peuples du monde ont aujourd’hui à écrire un nouveau chapitre du grand combat pour la paix. Si nous pouvons y contribuer ici, alors nous aurons accompli notre devoir.

En effet, les menaces qui pèsent sur notre sécurité collective n’ont jamais été aussi nombreuses. Crises économiques et alimentaires, sécheresses et dérèglement climatique, montée d’extrémismes haineux et xénophobes, surarmement… Les facteurs de déclenchement des conflits se multiplient, et les guerres, loin de les résoudre, participent à en aggraver chacun des maux. C’est à résoudre les causes profondes de ces conflits que nous devrions consacrer toutes les énergies humaines, et le monde fait aujourd’hui le contraire en renforçant la militarisation des relations internationales.

Face à la montée des périls, face aux exigences sociales et écologiques, plutôt que la construction d’une sécurité humaine globale construite sur la résolution pacifique et négociée des grands défis de notre époque et des sources de conflits,  trop  d’États répondent par le surarmement massif et incontrôlé. Partout en Europe, les dépenses militaires explosent. En France, le président Macron prétend vouloir faire basculer notre industrie dans l’économie de guerre.

Dans ce contexte les armes de destruction massive, au premier rang desquelles les armes nucléaires, rendent la situation mondiale plus dangereuse que jamais. Parce que nécessairement dédiées à la conduite d’une guerre totale, ces armes font courir un danger d’extinction à toute l’Humanité.

Depuis l’agression de la Russie contre l’Ukraine, la menace de déclenchement d’un conflit nucléaire est dangereusement banalisée. Vladimir Poutine en brandit désormais la menace, et les puissances rivales de l’OTAN répondent par l’escalade du surarmement. Cette situation montre combien la rhétorique de la « dissuasion nucléaire » est aujourd’hui aussi folle que désuète. Tant qu’existeront les arsenaux nucléaires,  la tentation de les utiliser existera, et la menace d’un péril mortel planera sur nos têtes.

C’est pourquoi l’absence du gouvernement français lors de cette première réunion des États parties du TIAN est incompréhensible et regrettable. Il y a quelques jours avec plus 50 parlementaires français, représentant un large arc de forces politiques, nous avons appelé de nouveau Emmanuel Macron à engager la participation de la France comme État observateur lors de la première réunion du TIAN.

Cet appel n’a malheureusement pas reçu de réponse favorable de la part du Président, mais nous ne baissons pas les bras. Bien au contraire, le résultat des élections législatives le 19 juin confirme qu’Emmanuel Macron n’a pas de majorité législative pour sa politique, et dans la principale opposition, la nouvelle Union populaire écologique et sociale, très nombreux seront les parlementaires à rejoindre notre combat. Avec les mobilisations populaires sans lesquelles rien ne sera possible, nous aurons plus de force aujourd’hui pour faire basculer la France dans le camp du désarmement.

Les parlementaires communistes de France, à l’Assemblée nationale et au Sénat, resteront donc pleinement engagés. Nous mettrons tout en œuvre en France, en métropole comme en outre-mer, pour engager le plan d’action que nous allons adopter, jusqu’à gagner le désarmement nucléaire mondial. Ce sera un combat difficile, long mais nous gagnerons.

Pour tout savoir sur la campagne ICAN : www.icanfrance.org

Cette occupation a entraîné pendant plusieurs années de violents affrontements militaires. À la fin des années 1980 le Front Polisario, représentant reconnu du peuple sahraoui, a accepté un cessez-le-feu pour permettre l’établissement de la Mission des Nations unies pour le référendum au Sahara occidental (Minurso). Depuis, le Maroc ne cesse de refuser toute résolution politique et juridique du conflit. Le roi Mohammed VI a encore récemment déclaré que « rien n’était négociable ».

Le droit international et les résolutions de l’ONU sont pourtant sans ambiguïté : il n’existe aucun lien de souveraineté territoriale entre le Maroc et le Sahara occidental. Le peuple sahraoui a un statut séparé et distinct du Maroc. Inscrit sur la liste des territoires à décoloniser de l’ONU, il est titulaire du droit à l’autodétermination, par la voie du référendum.

Le Front Polisario n’a pas ménagé ses efforts, en acceptant de nombreuses solutions de compromis, ainsi qu’en donnant des garanties au Maroc dans le cas où le référendum aboutirait à l’indépendance. Rabat a balayé d’un revers de main ces propositions, portant l’entière responsabilité de l’échec du processus de paix.

À la suite de la brutale intervention de l’armée marocaine au poste de frontière de Guerguerat, le 13 novembre 2021, le cessez-le-feu a volé en éclats après 30 ans d’attente de l’organisation du référendum d’autodétermination, provoquant un retour à la case départ.

Les gouvernements français portent une lourde responsabilité dans cette situation. Avec l’Espagne et les Etats-Unis, la France s’oppose à l’organisation du référendum. Elle a même brandi la menace d’utiliser son droit de veto au Conseil de sécurité de l’ONU. Cela encourage l’intransigeance du Maroc, permet la répression impitoyable des sahraouis et le pillage de leurs richesses tout en exacerbant l’instabilité régionale.

Les violations des droits humains sont une constante de l’occupation marocaine dans les territoires sahraouis occupés. Elles se sont même renforcées avec la reprise des hostilités. Cette escalade inquiétante frappe les activités des défenseurs des droits humains, leurs associations, syndicats, les militants sahraouis, ainsi que les familles de prisonniers qui subissent les violences des forces de sécurité, d’agents en civil et de groupes para-policiers, dans une atmosphère de militarisation accrue.

À l’échelle de l’UE, la France agit en meneur de tout ce qui vise à contourner les différentes décisions de la Cour européenne de justice qui a annulé, en septembre 2021, plusieurs accords de partenariat entre le Maroc et l’UE, qui accordaient des préférences tarifaires aux produits issus des territoires sahraouis occupés.

Oui, nous devons sortir du « deux poids, deux mesures » dans les relations internationales. L’application du droit international ne peut pas être à géométrie variable, en fonction des supposés « intérêts de la France ».

Oui, la France doit cesser de soutenir inconditionnellement le Maroc, pour revenir à une politique de neutralité et d’équilibre visant au respect absolu du droit international afin de trouver une issue pacifique au conflit. Il appartient au peuple sahraoui et à lui seul de déterminer son avenir.

Pierre Laurent
Sénateur (PCF) de Paris
Vice-président de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat

Question écrite n°28189 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/renoncer-a-une-mesure-decidee-loin-de-tout-debat-democratique

Question écrite n°27622 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/la-planete-traverse-de-multiples-crises-humanitaires-catastrophiques

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le développement inquiétant des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) dans le monde. Depuis la fin de la guerre froide le recours à ces entreprises a explosé.

La dénonciation des activités criminelles de plusieurs EMSP opérant en Afghanistan et en Irak a permis d’ouvrir le débat à leur sujet. C’est dans ce contexte qu’est élaboré en 2008 le document de Montreux qui, sans créer de normes juridiques internationales nouvelles et contraignantes comme pour le mercenariat, vise à clarifier les obligations juridiques des EMSP concernant le droit international humanitaire et les droits humains.

De plus, il paraît de plus en plus évident que ces entreprises dans certaines circonstances sont susceptibles de prolonger volontairement la durée des hostilités pour maximiser leurs bénéfices. Par ailleurs des experts estiment qu’elles créent uniquement des îlots de sécurité et renforcent les dysfonctionnements dans les pays d’intervention dotés de gouvernements défaillants, voire même empêchent le développement d’institutions étatiques durables. Il n’est dès lors pas étonnant que ces entreprises ont une longue histoire sur le continent africain, favorisée par deux éléments : la faiblesse des institutions gouvernementales de certains pays et la richesse de ses sous-sols.

Engagées directement par les gouvernements ou les puissances étrangères actives sur les territoires nationaux, lesdites entreprises sont de nationalités diverses. À côté de firmes françaises (Secopex), britanniques (Aegis Defence Services Ltd.), américaines (Erickson Inc., Berry Aviation Inc., etc.) et ukrainiennes (Omega Consulting Group), il y a des sociétés russes comme Wagner Group sans parler de certaines sociétés dont la nationalité est incertaine. Un rapport du Pentagone de 2017 faisait, quant à lui, état de 21 firmes américaines de sécurité privées au Sahel !

Pour toutes ces raisons et face à la dégradation importante des relations internationales le recours et l’opportunité du recours aux EMSP apparaissent de plus en plus mis en cause notamment du fait qu’il s’agit d’une privatisation de missions habituellement propres à l’État. Il lui demande ce qu’il compte faire en vue d’agir pour contrer cette logique au niveau national, européen et international. Dans l’immédiat il serait utile d’agir au niveau de l’organisation des Nations unies (ONU) pour que la France œuvre en faveur d’un traité international régissant ces entreprises qui s’appuierait sur le travail du document de Montreux.

Question écrite n° 27238 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/une-privatisation-de-missions-habituellement-propres-a-l-etat