Voici la réponse hallucinante de M. le ministre de l’Intérieur à ma question écrite du 20 décembre 2018 sur les « Conditions d’exercice du métier de journaliste lors de manifestations – Garantir la liberté d’informer »

Il y a 1 an, le 9 janvier 2020

Par Pierre Laurent

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de libre exercice du métier de journaliste lors de manifestations.
Les syndicats de cette profession estiment qu’ils ont été victimes de dérapages inadmissibles de la part de certaines forces de l’ordre lors des manifestations parisiennes de novembre et décembre 2018 notamment et demandent aux pouvoirs publics des explications sur les consignes qui ont été données pour en arriver à cette situation. Ils demandent également au Gouvernement de faire toute la lumière sur ces agissements ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour qu’ils ne se reproduisent pas et pour que soit garantie la liberté d’informer.
Il lui demande quelles réponses il compte apporter face à ces demandes.

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Réponse de M. le ministre de l’intérieur

Publiée le : 26/12/2019, page 6401

Texte de la réponse :

L’action des forces de sécurité intérieure dans les missions de maintien de l’ordre s’inscrit naturellement dans les principes légaux et réglementaires, prévus notamment par le code de la sécurité intérieure (CSI), dans le but de garantir la liberté d’expression de tous citoyens, ainsi que la sécurité des personnes et des biens. Or, il apparaît que de nombreux journalistes revêtent des tenues et des dispositifs de protection qui se confondent totalement avec ceux des manifestants. Dans le feu de l’action, quand bien même ils seraient porteurs d’un élément d’identification « Presse », il faut que celui-ci soit suffisant visible et explicite pour que les forces de l’ordre puissent les identifier comme tels. Enfin, il y a lieu de noter que de nombreux manifestants peuvent se déclarer « journalistes » du seul fait qu’ils filment les opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre avec un téléphone portable, comme d’autres s’improvisent « street medic » sans aucune connaissance médicale.

Si chaque citoyen, et donc chaque manifestant, peut filmer l’intervention des forces de l’ordre, cela ne lui donne pas pour autant le statut de journaliste. Il convient dans ce cadre que les journalistes puissent se distinguer clairement des manifestants : en s’identifiant par une prise de contact direct avec les forces de l’ordre ; au-delà d’une inscription « presse » sur leur tenue, par le port apparent de leur carte de presse ; en se positionnant en marge des manifestants, à l’abri des violences qu’ils peuvent exercer et des munitions employées en conséquence lorsque les sommations sont faites, ou éventuellement derrière les forces de l’ordre. En tout état de cause, si des journalistes ont à souffrir de l’emploi de la force par des unités de police ou de gendarmerie, il leur appartient, comme à quiconque, de déposer plainte ou de procéder à un signalement, par exemple sur la plateforme internet de l’inspection générale de la police nationale prévue à cet effet.

Il doit également être souligné la politique d’ouverture et de communication des forces de l’ordre. Dans le cadre de la modernisation des moyens de communication employés lors de la gestion de l’ordre public, la relation entre la presse et les forces de sécurité intérieure se modernise en effet régulièrement. Des chargés de communication des forces de sécurité intérieure peuvent par exemple être désignés. Ils encadrent et assurent la protection des médias pour lesquels un reportage en immersion a été validé. Afin d’être rapidement identifiés comme interlocuteurs privilégiés de ces derniers, et de tout autre média présent, ces chargés de communication peuvent être porteurs des signes distinctifs « police / gendarmerie communication » et d’une chasuble spécifique.

Ce type d’action témoigne de la volonté de transparence, d’information et de pédagogie des forces de l’ordre. La modernisation des moyens de communication tend par ailleurs à appuyer ces échanges en développant la présence de journalistes embarqués et en améliorant leur immersion dans des actions de gestion de l’ordre public. Il en est ainsi avant l’événement, via leur participation aux exercices de maintien et de rétablissement de l’ordre public pour leur expliquer les modes de fonctionnement des forces et les aider à se positionner pour réaliser leur travail en toute sécurité, et grâce à des explications sur les objectifs du dispositif et de messages à adresser à la population. Pendant l’événement, ponctuellement, des journalistes évoluent au côté des forces, sous réserve du port de protections (a minima casque, brassard « journaliste », carte de presse apparente, gilet pare-coups ou pare-balles).

De manière générale, que le journaliste soit embarqué ou non, le directeur du service d’ordre, ou son représentant porte-parole peut, après l’événement, s’exprimer pour commenter un dispositif et des manœuvres. Le rôle de communication du directeur du service d’ordre s’inscrit ainsi dans une volonté d’offrir une information au plus près du terrain et à l’attention d’un public le plus large possible. En conclusion, il doit être souligné que le maintien de l’ordre public, dont la complexité, la technicité et la sensibilité sont croissants, a considérablement évolué. Face aux mutations de la gestion de l’ordre public, le schéma national du maintien de l’ordre actuellement en préparation fixera ainsi un cadre global rénové sur l’emploi des forces de l’ordre et des moyens techniques spécialisés, destiné à adapter et actualiser la gestion de l’ordre public en France. La gestion nécessaire de la présence des journalistes au sein des opérations de maintien de l’ordre sera bien sûr prise en compte. Cette prise en compte par les forces de l’ordre doit leur permettre d’exercer leur métier d’information de la population.

L’association « Reporters sans frontières » a d’ailleurs été auditionnée le 7 novembre 2019 par le groupe de travail mis en place par le ministre de l’intérieur avec, notamment, des experts extérieurs au ministère. Ce groupe de travail rendra ses conclusions qui participeront à la finalisation du nouveau schéma national de maintien de l’ordre.

Nouvelle offensive contre les kurdes – Quelle est la position de la France ?

Il y a 2 jours, le 14 juin 2021

Par Pierre Laurent

Je me trouve actuellement à Erbil (Irak) à l’occasion d’une initiative de solidarité avec les Kurdes.

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Depuis la fin avril 2021, l’armée turque s’est lancée dans une nouvelle offensive dans le nord de l’Irak contre les Kurdes. Elle se livre à des bombardements incessants contre les populations civiles.

Ankara vise un triple objectif : éradiquer la présence kurde et accroître sa présence annexionniste du camp de réfugiés de Makhmur jusqu’à Mossoul.

Par ailleurs, R.T. Erdogan ne cache pas sa volonté de déraciner du Sinjar le Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), ceux-là mêmes qui ont sauvé les Yézidis du génocide de Daesh.

R.T. Erdogan veut saisir l’opportunité du sommet de l’OTAN, le 14 juin, pour obtenir l’aval de l’Organisation afin de conduire une offensive d’ampleur.

Quelle sera l’attitude de la France ? Abandonnera-t-elle les combattants de la liberté et de la démocratie pour capituler devant la politique liberticide et expansionniste de R.T. Erdogan ? Prendra-t-elle le risque d’envenimer une situation explosive devant les vives oppositions du gouvernement irakien et de Téhéran ?

E. Macron et J. Biden qui rencontrent R.T. Erdogan doivent lever les ambiguïtés, exprimer une opposition ferme aux massacres des Kurdes, eux qui ont été en première ligne contre l’Etat Islamique et exiger la fin des opérations militaires.

Les tractations cyniques de ceux qui veulent renouer avec Ankara ne doivent pas se faire sur le dos des Kurdes qui sont nos alliés face à la barbarie et l’obscurantisme.

Je me trouve actuellement à Erbil (Irak) à l’occasion d’une initiative de solidarité avec les Kurdes.

Je tiendrai une importante conférence de presse, jeudi 17 juin à 14h au Sénat afin de témoigner de la situation et proposera des initiatives de large rassemblement afin de faire grandir l’exigence de solidarité et de paix.

 

Face à ceux qui dressent des murs, construisons des ponts !

Il y a 5 jours, le 11 juin 2021

Par Pierre Laurent

Samedi 12 juin, nous devons nous mobiliser et participer nombreuses et nombreux au rassemblement pour la défense des libertés et contre les idées d’extrême droite.

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Nous ne pouvons pas, nous ne devons plus regarder ailleurs.

La libération de la haine et de la violence sur les réseaux sociaux, dans les médias et les discours polititiques, l’accumulation des lois liberticides et les discours contre la justice et les droits fondamentaux qui les accompagnent, tout s’additionne pour alimenter la crise démocratique.

Nous avons franchi la côte d’alerte et les forces d’extrême droite et de droite extrême s’engouffrent dans ce climat par ce qu’elles croient désormais possible leur accession au pouvoir, à l’image des Trump, Bolsonaro, Orban et consorts.

C’est l’installation au premier plan de la vie politique de partis ouvertement racistes et xénophobes, et des coalitions nouvelles entre forces de droite et d’extrême-droite.

Ceux qui jouent depuis trop longtemps avec la dédiabolisation du Rassemblement national portent une lourde responsabilité. Emmanuel Macron joue un jeu dangereux.

L’absence d’alternative d’espoir à gauche contribue aussi beaucoup à ce climat délétère. Toutes les formations de gauche sont interpellées.

Nous ne pouvons laisser s’installer ainsi les discriminations sociales, racistes, structurelles dans le travail, le salaire ou l’accès au logement, le traitement indigne des migrants… les signaux d’alerte sont trop nombreux.

Le chaos du monde actuel est propice à la montée de toutes les peurs, de tous les replis, de tous les racismes. La mondialisation capitaliste en crise porte en elle l’exploitation et la mise en concurrence sans fin des peuples et des dominés, comme la nuée porte l’orage.

Communistes, nous avons de tous temps été aux côtés des plus faibles, des opprimés, des 99 %. Nous avons pris notre part dans l’Histoire à chaque fois que cela a été nécessaire pour rendre leur liberté à ceux qui en étaient dépossédés, pour faire front toujours face à l’obscurantisme. Les années sombres ne doivent pas revenir, d’autant que l’avènement d’un monde meilleur fait d’égalité et de justice n’a jamais été aussi nécessaire.

Ce combat, ces valeurs, il nous appartient de les porter encore haut et fort aujourd’hui, en travaillant à la construction de fronts unitaires les plus larges possibles pour une nouvelle République sociale, pour une nouvelle humanité de solidarité.

Face à tous ceux qui veulent diviser ou séparer, construisons du commun.

Face à ceux qui dressent des murs, construisons des ponts.

Affirmons haut et fort notre désir d’une égalité réelle et d’un universalisme qui reconnaisse pleinement la pluralité et la diversité des individualités, des cultures, de notre pays et du monde.

Le 12 juin, nous avons l’obligation de commencer à lever un rempart, une barricade face aux partis des sinistres qui pensent avoir carte blanche pour diffuser leurs idées nauséabondes.
Soyons nombreux !

Déclaration interparlementaire européennes sur EWIPA

Il y a 3 semaines, le 28 mai 2021

Par Pierre Laurent

J’ai signé, avec 172 parlementaires de 4 États, la déclaration interparlementaire européenne sur EWIPA

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Les armes explosives dans les zones peuplées – un enjeu capital

Au cours des dix dernières années, Action on Armed Violence, un membre du Réseau international sur les armes explosives (INEW), a recueilli des données montrant la gravité des dommages causés par l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées (EWIPA). Lorsque des armes explosives ont été utilisées dans des zones peuplées au cours de ces dix années, 91 % des personnes tuées et blessées étaient des civils. Ces armes provoquent également de graves traumatismes psychologiques, détruisent des infrastructures vitales telles que des écoles, des centres de santé et des routes, et obligent les personnes à fuir leur domicile. Les bombardements laissent également des restes explosifs de guerre qui menacent la vie des civils longtemps après la fin des combats.

Un processus politique pour réduire la souffrance humaine

Un accord international contre l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées est en phase finale de négociation entre les États, les agences des Nations unies, les organisations internationales et la société civile. Cette déclaration politique vise à améliorer efficacement la protection des civils contre l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées. Après les trois derniers cycles de consultations ouvertes en novembre 2019, février 2020 et mars 2021, la déclaration politique devrait être adoptée par les Etats à la fin de cette année.

Conférence interparlementaire européenne sur EWIPA

Le 27 mai 2021, 39 membres des Parlements de cinq pays européens ont uni leurs forces lors d’une conférence en ligne, et ont échangé sur les principaux défis et prochaines étapes du processus diplomatique. Des députes et sénateurs venant d’Allemagne, de France, de Belgique, d’Autriche et du Royaume-Uni ont participé à la conférence organisée par des parlementaires français et allemands en collaboration avec l’ONG Handicap International.

Handicap International est une organisation d’aide internationale indépendante. En collaboration avec INEW, HI mène une campagne visant à mettre fin aux souffrances causées par l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées.

Déclaration interparlementaire européenne conjointe

Au cours de la conférence, une déclaration conjointe des parlementaires venant de pays européens a été présentée pour demander à leurs gouvernements de “soutenir l’élaboration d’une déclaration politique internationale visant à renforcer la protection des civils contre l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées, et à renforcer l’assistance aux victimes de ces pratiques”.

À l’issue de cette conférence, 172 parlementaires de 4 États avaient déjà signé la déclaration qui restera ouverte à d’autres signatures.

Armes explosives dans les zones peuplées – Un crime contre les populations civiles

Il y a 3 semaines, le 27 mai 2021

Par Pierre Laurent

Après des mois d’interruption dus à la crise sanitaire, d’importantes négociations diplomatiques ont repris en 2021 afin d’élaborer une déclaration internationale contre les bombardements à large rayon d’impact dans les zones peuplées. Près de 70 États sont attendus pour la nouvelle phase de négociation qui pourrait aboutir à la fin de l’été.

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En soutien à la campagne menée par de nombreuses ONG, dont Handicap international, nous avons initié avec Jean-Paul Lecoq, comme membres des commissions des Affaires étrangères du Sénat et de l’Assemblée, et notre collègue de Die Linke, Matthias Höhn, député au Bundestag, un appel inédit de 210 parlementaires français et allemands, appelant les États à soutenir la conclusion d’un accord fort et contraignant pour la protection des civils. La France et l’Allemagne ont un rôle clé à jouer pour ce rendez-vous historique. Mais ce n’est pas gagné et la pression doit s’amplifier.
Un constat dramatique s’impose. Les guerres tuent et impactent aujourd’hui très majoritairement des civils, et non plus des soldats comme hier. Les champs de bataille sont aujourd’hui des zones massivement peuplées et les bombardements militaires ont des effets immédiats et de long terme sur les populations qui y vivent. On peut bombarder et détruire une ville entière en quelques jours. Il faudra des décennies pour la reconstruire et la rendre à nouveau vivable. L’utilisation de tous types d’armes explosives lourdes et imprécises dans les zones peuplées détruit, bien au-delà des cibles visées, les infrastructures civiles et oblige les populations à abandonner leurs biens et à fuir. Le même schéma se répète dans chaque conflit : déplacements massifs et répétés de populations, contamination durable de vastes zones par des restes d’explosifs, des blessures complexes et des traumatismes psychologiques à long terme et une forte réduction des services vitaux (écoles, centres de santé, etc.).
Une initiative conjointe pour gagner un traité exemplaire
De nouveaux engagements internationaux des États sont donc nécessaires. Le dernier cycle de négociations qui va avoir lieu à Genève doit porter ces engagements. À ce jour, le texte négocié n’est pas satisfaisant. Des modifications sont nécessaires pour que la Déclaration soit suffisamment forte et contraignante. Dans leurs dernières contributions écrites au texte de la Déclaration politique, certains États, notamment la France, la Belgique, le Canada, le Royaume-Uni et l’Allemagne, proposent de s’en tenir à dénoncer « l’utilisation indiscriminée » des armes explosives à large rayon d’impact. Or, cet « usage indiscriminé », à savoir cibler délibérément les civils et leurs infrastructures, est déjà strictement prohibé par les Conventions de Genève : c’est un crime de guerre. Ce que les États ne veulent pas reconnaître, c’est que même lorsqu’elles sont officiellement dirigées contre une cible militaire, donc de façon discriminée, ces armes présentent un risque systémique d’effets indiscriminés ou disproportionnés de par leur seule utilisation en zones peuplées.
Amplifier la pression internationale
Nous demandons à la France principalement d’arrêter de proposer, ainsi que ses partenaires de l’OTAN, des formulations qui atténuent profondément la portée de ce texte. En utilisant un langage relativisant l’impact sur les populations, la France risque de faire perdurer un statu quo intenable pour les civils, faisant des bombardements urbains la norme et non l’exception. Nous organisons le 27 mai prochain une conférence interparlementaire européenne pour rendre public l’état des négociations et chercher à construire un rapport de force suffisant. Nous saluons nos collègues belges qui viennent de voter une résolution, première du genre, appelant à soutenir l’appel du Secrétaire général de l’ONU et du CICR pour « éviter l’usage des armes explosives à large rayon d’impact en zones peuplées ». Cette résolution fait ainsi écho à l’appel des 210 parlementaires franco-allemands.
D’ici la conférence de Genève, nous pouvons très largement contribuer à améliorer cet accord international pour qu’il soit contraignant vis-à-vis des États signataires.
Merci à Nina Leger pour ce magnifique visuel

Ma lettre au ministre de l’Intérieur – Manifester est un droit

Il y a 4 semaines, le 21 mai 2021

Par Pierre Laurent

Le droit de manifester, corollaire de la liberté d’expression consacrée par la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, est un principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel 18 janvier 1995 n°94-352).

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Paris, le 20 mai 2021

Monsieur le Ministre,

Vous avez demandé au Préfet de Police de PARIS d’interdire les manifestations en soutien au peuple palestinien, des 15 et 22 mai 2021, à Paris, « en raison des graves troubles à l’ordre public constatés en 2014 ».

Si la référence à des heurts anciens suffit désormais à interdire une manifestation, où cela mène-t-il ? Cela signifie-t-il que toute manifestation en solidarité avec le droit du peuple palestinien à un État sera désormais interdite ? Et plus largement que toute manifestation pourrait être interdite sous ce prétexte.

Le 6 novembre 2018, votre prédécesseur, Christophe Castaner, rappelait que : « Le représentant de l’État à Paris a pour mission de garantir l’ordre et la sécurité des Parisiens. Il a aussi celle de garantir l’exercice des libertés publiques, en assurant notamment la sécurité des manifestants par un encadrement adapté permettant d’assurer la tenue des manifestations dans de bonnes conditions » (Question écrite – Assemblée nationale n°8734, publiée au JO du 6 novembre 2018 page 9995). Alors que Paris rayonne dans le monde entier, entendez-vous réellement museler définitivement les parisiennes et les parisiens ?

Votre position, suivie par le Préfet de Police, est une violation flagrante et inadmissible des principes fondamentaux qui régissent notre République.

Le droit de manifester, corollaire de la liberté d’expression consacrée par la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, est un principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel 18 janvier 1995 n°94-352).

Depuis quand devient-il possible d’interdire par principe une manifestation au prétexte d’incidents anciens, étrangers aux organisations qui souhaitent organiser les manifestations visées par votre interdiction ? Et de plus, le prétexte tiré de l’ordre public ne peut pas non plus tout permettre.

Je vous rappelle que le Conseil d’État qui a placé le droit de manifester au rang des libertés fondamentales (Conseil d’État 18 janvier 1995 – n°94-352), recherche dans un contrôle de proportionnalité si l’Administration avait d’autres moyens moins contraignants que l’interdiction pour garantir l’ordre public (Conseil d’État 12 novembre 1997 – n°169-295).

Je vous demande donc quels sont les moyens que vous entendez mettre en œuvre pour garantir les droits et libertés des parisiens et parisiennes, pour leur permettre d’exprimer librement leurs opinions et de manifester, comme cela a pu se faire dans tant d’autres villes en France telles que Bordeaux, Pau, Agen, Rennes mais aussi dans d’autres capitales européennes comme Madrid, Londres, Berlin, Amsterdam, Lisbonne ?

En l’attente de vous lire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Interdiction des manifestations en soutien au peuple palestinien prévues les 15 et 22 mai 2021 – Une telle logique, loin d’assurer la sécurité de nos concitoyens, ouvre la voie à l’arbitraire

Il y a 4 semaines, le 20 mai 2021

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’interdiction des manifestations en soutien au peuple palestinien, des 15 et 22 mai 2021, à Paris, « en raison des graves troubles à l’ordre public constatés en 2014 ».

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Cette référence à des heurts anciens en vue d’interdire une manifestation est lourde de danger et fait peser potentiellement une menace sur nombre de manifestations et par conséquent sur les libertés publiques et individuelles.

Une telle logique, loin d’assurer la sécurité de nos concitoyens, ouvre la voie à l’arbitraire.

Ainsi, de plus en plus d’auteurs estiment que ces décisions d’interdiction constituent des violations flagrantes et inadmissibles des principes fondamentaux qui régissent la République.

Je lui ai demandé s’il compte renoncer à cette logique.

Je lui ai demandé également quelles sont les mesures qu’il compte prendre pour que le droit de manifester, corollaire de la liberté d’expression consacrée par la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 18 janvier 1995 n° 94-352) soit assuré tant en termes d’approche de maintien de l’ordre que des moyens qui y sont consacrés.

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