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Remédier à des déséquilibres entre pays européens – Pour des dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale France/Luxembourg

Il y a 2 ans, le 4 mars 2022

Par Pierre Laurent

Le manque de dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale entre la France et le Luxembourg crée une situation préjudiciable pour notre pays en général et pour les communes frontalières en particulier. C’est pourquoi en appui aux demandes des élus de ces territoires, j’ai interpellé le gouvernement à ce sujet.

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M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur la nécessité de dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale entre la France et le Luxembourg.

Le développement économique du Luxembourg repose de manière importante sur le travail frontalier. Ainsi sur 442 000 salariés au Luxembourg, plus de 210 000 sont des travailleurs frontaliers dont 113 000 Français selon l’institut national de la statistique et des études économiques (STATEC).

Il est à noter que dans le contexte actuel le Luxembourg utilise une main d’œuvre fournie par les pays voisins sans partager la richesse produite par ces salariés. Le Luxembourg recrute une main-d’œuvre de plus en plus qualifiée sans participer aux coûts de sa formation. Ce sont les communes frontalières françaises qui supportent les charges liées à la résidence de ces travailleurs. Quant aux communes et à l’État luxembourgeois ils se partagent les impôts et richesses que ces salariés produisent. Des entreprises délocalisent leur siège au Luxembourg par commodité fiscale et sociale. La France supporte par ailleurs les coûts de l’indemnisation du chômage comme de la perte d’autonomie des frontaliers tandis qu’en même temps le Luxembourg encaisse les recettes de l’assurance dépendance et la part de l’impôt des frontaliers versée à la caisse de chômage du Grand-Duché.

Pour remédier à ces déséquilibres entre pays européens de nombreux dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale existent au sein de l’Union Européenne dont certains mis en œuvre par la France avec l’Allemagne, la Belgique et de nombreux cantons Suisses. Le Luxembourg lui-même vient de renouveler un accord avec la Belgique portant à 48 millions d’euros le montant de la compensation financière qu’il verse depuis 2000 aux communes frontalières belges. Ce n’est pas jusqu’ici le cas entre la France et Luxembourg. Pourtant le Conseil de l’Europe lui-même dans une recommandation adoptée à la quasi-unanimité de ses membres le 29 Octobre 2019 porte l’exigence d’une « […] juste répartition des recettes et des charges en zone frontalière… ».

C’est pourquoi de nombreux élus des départements frontaliers au Luxembourg lancent un appel pour un nouveau modèle de relation franco-luxembourgeoise en la matière. Ils appellent notamment le Président de la République française à mettre les questions des transfrontaliers et des rapports avec le Luxembourg à l’agenda de la présidence française. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire en ce sens.

 

Discours de Pierre Laurent sur la guerre en Ukraine

Il y a 2 ans, le 2 mars 2022

Par Pierre Laurent

Discours sur la guerre en Ukraine prononcé à la tribune du Sénat le 1er mars 2022, suite à la déclaration du Premier ministre Jean Castex devant la chambre haute en application de l’article 50-1 de la Constitution.

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Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Président,
Monsieur le Premier ministre,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mes chers collègues,
La guerre déclenchée par Vladimir Poutine contre l’Ukraine le 24 février est inacceptable. Elle est irresponsable. Elle plonge le peuple ukrainien dans un cauchemar in-soutenable. Elle menace la sécurité de l’Europe et du monde. Le risque d’une escalade incontrôlable augmente chaque jour. La situation est donc d’une extrême gravité.
Quelle que soit l’opinion que l’on ait sur les causes de cette entrée en guerre de la Russie, j’y reviendrai, je veux redire ici la condamnation totale qui est la nôtre. Cette guerre est un crime contre la souveraineté d’un État, l’Ukraine, un crime contre le droit international, un crime contre la paix. Rien ne peut excuser le sort infligé à des mil-lions d’Ukrainiens, aujourd’hui sous les bombes ou sur les routes de l’exode, dont nous sommes solidaires.
Dans un monde si interdépendant, cette guerre est un échec pour tous, un échec pour la sécurité collective de l’Europe. Elle montre les limites dangereuses atteintes par la militarisation des relations internationales, et son cortège de discours guerriers, de haines et de nationalismes.
Pour toutes ces raisons, parce que cette guerre est illégitime et illégale, parce qu’elle est inhumaine pour le peuple ukrainien, parce qu’elle menace la sécurité de l’Europe et du monde, qu’elle risque de nous entraîner vers l’irréparable, la première des exigences que nous clamons haut et fort est celle d’un cessez-le-feu immédiat. Un cessez-le-feu pour épargner les vies, un cessez-le-feu pour faire cesser l’exode, un cessez-le-feu pour garantir la tenue de discussions de paix.
C’est pour ces objectifs, pour stopper la guerre, que la pression internationale la plus large possible doit s’exprimer. Le vote de l’Assemblée générale extraordinaire, actuellement en discussion à l’ONU, sera un moment important. Faisons entendre les mobilisations citoyennes qui exigent partout le cessez-le-feu et la paix. Saluons les manifestations courageuses en Russie, en demandant la liberté des opposants à cette sale guerre. Nous ferons tout pour que ce qui nous concerne pour encourager les mobilisations populaires pour la paix.
Les sanctions internationales contre le régime de Poutine peuvent participer à cette pression, à condition qu’elles frappent juste. Il ne s’agit pas pour nous de mettre à genoux un peuple, mais d’isoler un pouvoir oligarchique, autoritaire, fauteur de guerre. Le risque est grand de punir les peuples, en Russie et ailleurs, alors que les sanctions doivent viser les cercles du pouvoir impliqués dans les décisions guerrières, et les oligarques, qui pillent leur pays sans vergogne avec la complicité tacite, et depuis bien longtemps, du monde de la finance internationale. Les tergiversations sur SWIFT montrent d’ailleurs le degré d’intimité qui règne dans la haute finance et les paradis fiscaux. Retenons au passage qu’il est donc possible, quand on en a la volonté poli-tique, de cibler les flux financiers au plus haut niveau.
Autre urgence, tout doit renforcer l’aide humanitaire et la sécurisation de son accès aux zones de conflit, conformément au droit humanitaire international, la livraison de matériels de protection, l’accueil des réfugiés, avec notamment l’ouverture de couloirs humanitaires sécurisés et l’accueil dans tous les pays de l’Union et pas seulement les pays frontaliers. Là aussi, je vois que beaucoup de tabous se lèvent, qu’il est possible d’accueillir beaucoup, et nous nous en réjouissons, même si le tri ethnique que semblent vouloir organiser la Pologne et la Hongrie avec la complicité de l’UE est parfaitement indécent. L’Union africaine s’en est émue hier. On ne trie pas les victimes des guerres.
Les livraisons d’armes sont l’autre sujet brûlant. Face à l’agression russe caractérisée, qui oserait dénier à l’Ukraine le droit de se défendre ? La France parle d’aider à renforcer ses moyens de défense, mais on entend aussi parler d’avions de chasse, ce qui pourrait impliquer directement ou indirectement le système de l’OTAN. Le Parlement doit être clairement informé, et connaître avec précision ce qui a été livré et ce qui sera livré. Le contrôle du Parlement sur ces évolutions rapides est essentiel. J’entends des « ourrah ! » saluer le soudain emballement militaire de l’Union européenne et l’annonce d’un réarmement de l’Allemagne à hauteur de 100 milliards d’euros, le double de notre budget militaire. La gravité des enjeux devrait nous inciter à plus de clairvoyance et de lucidité.
Il s’agit là de questions hautement inflammables. La frontière est fragile vers une escalade entraînant dans la guerre des pays européens membres de l’OTAN, une escalade aux conséquences alors incalculables. La mise en alerte de la force de dissuasion russe par Vladimir Poutine est dans ce contexte parfaitement irresponsable. Toutes les puissances nucléaires, comme la France, ont l’immense responsabilité de ne pas entraîner le monde dans cette folie. La déclaration de Bruno Le Maire parlant de « guerre totale à la Russie » jette dangereusement de l’huile sur un feu déjà brûlant.
Des efforts de désescalade ont été faits mais tout n’a pas été fait pour la désescalade, ou bien trop tard. Aujourd’hui, la guerre ne doit pas éteindre les efforts de paix, elle doit les renforcer. J’entends la voix des boutefeux nous dire qu’il faut oublier tout cela, que seul compte d’armer l’Ukraine. Mais la guerre c’est le peuple ukrainien qui en est la première victime. Le cessez-le feu, l’arrêt des bombardements, la reprise de discussions pour un accord de paix, respectant la souveraineté de l’Ukraine, voilà ce qui doit rester la colonne vertébrale de l’action de la France.
La paix est plus que jamais affaire de sécurité globale et collective. La guerre en Ukraine nous dit combien la militarisation des relations internationales a atteint la cote d’alerte.
Dès la décennie 1990, après la dissolution du Pacte de Varsovie, des opportunités historiques s’ouvraient pour construire un monde débarrassé de l’affrontement des blocs et ouvrant la voie à de massifs désarmements. C’est le contraire qui a été fait. Tandis que les oligarques pillaient la Russie, sous le regard complice de multinationales à l’affût de leur part du gâteau, la seule logique à l’œuvre fut celle de l’extension de l’OTAN et de l’hégémonie mondiale.
Après l’arrivée de Vladimir Poutine au pouvoir, les États-Unis ont poussé les feux de cette confrontation. Et les Européens n’ont jamais trouvé les voies d’une parole unie et indépendante, pour rouvrir la voie du dialogue avec la Russie sur ce qu’Emmanuel Macron appelait en 2018 « une nouvelle architecture de sécurité européenne », ou ce que nous appelons « une initiative multilatérale pour un nouveau traité pan-européen de paix et de sécurité ». La Russie s’est elle-même enfoncée dans cette logique guerrière de confrontation, singulièrement depuis 2014 et l’annexion de la Crimée, jusqu’à cette guerre dramatique en Ukraine. Durant ces longues années il faut le dire, jamais l’occasion ne fut saisie pour ouvrir sérieusement de réelles voies de négociation, laissant seules la confrontation et la force s’exprimer.
Vingt ans d’obsession otanienne pour le surarmement, vingt ans de réarmement russe, vingt ans d’exacerbations des nationalismes, le bilan est désastreux. Que de temps perdu qu’il faudra maintenant regagner en faveur de la paix.
Alors oui, même au cœur de ce terrible orage de bombardements, la paix doit rester notre projet politique. La paix, pas l’équilibre de la terreur ou la confrontation des puissances.
La paix pour l’Ukraine, avec le cessez-le-feu immédiat et le départ des troupes russes. La paix pour la Russie, qui doit trouver avec l’Europe les conditions d’une sécurité sans l’OTAN à ses portes.
Même quand il paraît si étroit, un chemin existe toujours pour le dialogue. La France doit aider les belligérants à l’emprunter, en usant de la voix forte qui est la sienne à l’ONU comme à l’OSCE.
La paix aussi pour la Géorgie, la Moldavie, l’Arménie, dont l’intégrité doivent être préservées.
La paix pour tous les Européens qui doivent assurer leur sécurité souverainement, dans le respect mutuel des États, sans la tutelle américaine otanienne.
La paix par le désarmement nucléaire et conventionnel multilatéral.
La paix partout dans le monde, en Afrique, au Moyen-Orient avec la fin des opérations militaires extérieures !
Oui, chers collègues, comme l’a déclaré le secrétaire général des Nations Unies le 18 décembre dernier en recevant la lampe de la paix de saint François : « Dans un monde où nous pouvons tout choisir, choisissons la paix ».
Retrouvez ici la vidéo intégrale de l’intervention

Un nouveau scandale d’État ? Rachat de la société Donges-Metz à Bolloré Energy

Il y a 2 ans, le 2 février 2022

Par Pierre Laurent

Mediapart a révélé des informations choquantes au sujet du rachat par l’État à 31 millions d’euros de la société Donges-Metz, détenue à 95,3% par Bolloré Energy. J’ai demandé au Ministre de l’Économie et des Finances que tout soit fait pour annuler ce rachat d’une société qui devait revenir gratuitement à l’État en mars 2022, date de la fin de la concession !

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J’ai attiré l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur le rachat à Bolloré Energy de la société française Donges-Metz (SFDM).

L’État va en effet racheter pour un peu moins de 33 millions d’euros la société française Donges-Metz (SFDM), qui exploite l’oléoduc Donges-Melun-Metz selon deux arrêtés ministériels du 5 janvier 2022, parus mercredi 19 janvier 2022 au Journal Officiel. Pour 31 millions d’euros, l’État se porte acquéreur des 95,5 % de la SFDM détenus par Bolloré Energy et rachète les actions restantes, représentant 4,5 % du capital, auprès du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire. Et ce, pour un montant de 1,6 million d’euros.

La SFDM, dont le siège est implanté à Avon (Seine-et-Marne) est spécialisée dans le transport et le stockage des hydrocarbures (essence, gazole, fioul domestique, carburéacteur…). Depuis 1995, elle exploite l’oléoduc long de 640 km reliant Donges (Loire-Atlantique) à Metz (Moselle) en passant par Melun (Seine-et-Marne), ainsi que quatre dépôts à Donges, La Ferté-Alais (Essonne), Vatry (Marne) et Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle) représentant une capacité de stockage de 900 000 mètres cubes. Chaque année, cet oléoduc transporte 3,1 millions de mètres cubes de produits pétroliers.

Or, l’État devait récupérer ces installations gratuitement en mars 2022, au terme de la concession octroyée au groupe Bolloré pendant 27 ans. Il est à noter que durant cette période Bolloré se serait servi plus de 167 millions d’euros de dividendes. Les dispositions du décret initial du 24 février 1995, et notamment l’article 41 alinéa 2 du cahier des charges, stipulent qu’ : « à l’échéance de l’exploitation ou à la date de dénonciation ou de rupture de celle-ci pour quelque cause que ce soit, le titulaire sera tenu de remettre à l’État immédiatement et gratuitement en bon état d’entretien et de fonctionnement, la totalité des ouvrages, installations, aménagements, équipements, meubles, appareils, outillages et dépendances non bâties qui ont été mis à sa disposition pour l’exécution de sa mission. ».

Le rachat précité apparaît par conséquent une opération très préjudiciable pour l’intérêt général et même scandaleuse, dont les responsabilités devront être mises à jour. J’ai demandé au Ministre quelles sont les raisons qui ont amené l’État à effectuer cette opération. Je lui ai demandé également de prendre des mesures en faveur de l’annulation du décret, en vue de réintégrer gratuitement la SFDM comme le prévoient les dispositions précitées.

 

Question écrite n° 26567 : www.senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/un-nouveau-scandale-d-etat

Demande de transparence sur l’offre d’achat entre Bolloré Africa Logistics et Mediterranean Shipping Company

Il y a 2 ans, le 1 février 2022

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur l’offre d’achat de Bolloré Africa logistics (BAL) par la multinationale Mediterranean Shipping Company (MSC). BAL est un acteur dominant dans le domaine des ports et des chemins de fer dans de nombreux pays d’Afrique, notamment à l’intérieur de la […]

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J’ai attiré l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur l’offre d’achat de Bolloré Africa logistics (BAL) par la multinationale Mediterranean Shipping Company (MSC).

BAL est un acteur dominant dans le domaine des ports et des chemins de fer dans de nombreux pays d’Afrique, notamment à l’intérieur de la zone d’influence française. Selon les informations disponibles, le montant de l’offre d’achat de MSC pour l’acquisition de BAL était de 6,5 milliards d’euros au 20 décembre 2021. Pour le moment, on ignore le contenu et les contours de cette acquisition, mis à part que MSC a l’exclusivité jusqu’au 31 mars 2022 et que cette valeur est « net des intérêts minoritaires ».

Il est à noter, à titre d’exemple, que l’article 9.2 de la concession du chemin de fer Abidjan-Burkina Faso stipule que : « Le concessionnaire doit gérer et exploiter lui-même le service concédé conformément à la convention de concession. Le concessionnaire ne peut, à peine de déchéance, céder partiellement ou totalement la concession ou se substituer un tiers sans l’accord préalable de l’autorité concédante, pour l’exercice partiel ou total des attributions ou des compétences qui lui incombent au titre du service concédé. »

J’ai donc demandé au Ministre d’indiquer par conséquent ce que BAL vend. J’ai demandé également si les États africains concessionnaires ont donné leur accord préalable pour l’offre d’achat décrite, et ce en cohérence avec les articles des contrats de concession. En tout état de cause il est à rappeler que l’on ne peut vendre ce que l’on ne possède pas.

D’autre part, il serait plus que souhaitable que les États africains récupèrent à l’issue de leurs contrats de concession tous leurs ports, leurs chemins de fer et leurs autoroutes en vue de se donner les moyens d’un réseau de ports, de chemins de fer et d’autoroutes interconnectés pour rendre efficace le système de transport de biens et de personnes. Il s’agit d’une condition indispensable à un développement endogène mobilisant leurs ressources internes.

 

Question écrite n°26561 : www.senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/demande-de-transparence-au-sujet-d-une-offre-d-achat-impliquant-bollore-africa

Manque de moyens alloués à l’Éducation nationale – satisfaire des revendications d’intérêt général

Il y a 2 ans, le 21 janvier 2022

Par Pierre Laurent

Alors que le monde de l’éducation est cette semaine encore fortement mobilisé, j’ai attiré l’attention du Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les moyens alloués aux premier et second degrés par l’Éducation nationale à Paris. À Paris comme dans de nombreux autres endroits en France, il y a un manque […]

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Alors que le monde de l’éducation est cette semaine encore fortement mobilisé, j’ai attiré l’attention du Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les moyens alloués aux premier et second degrés par l’Éducation nationale à Paris.

À Paris comme dans de nombreux autres endroits en France, il y a un manque manifeste de professeurs titulaires constaté, pour couvrir notamment les besoins de remplacement et les besoins de professeurs spécialisés à l’intérieur des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), pour venir en aide à des élèves qui ont largement subi des conditions d’étude dégradées. Par ailleurs, les écoles souffrent du manque de moyens affectés au remplacement d’enseignants en cette période de crise sanitaire, ce qui entraîne de nombreuses absences, avec à la clé des journées de classe perdues pour les élèves.

Il est à noter qu’en 2020–2021, le Ministère de l’Éducation nationale avait déjà imposé à l’Académie de Paris la suppression de 117 postes dans l’enseignement secondaire, dont 36 postes dans les collèges, en dépit d’une hausse des effectifs d’élèves et que pour l’année 2021–2022, la dotation horaire globale (DHG) de Paris a été diminuée de 468 heures, soit 26 suppressions de postes supplémentaires.

Pourtant de très nombreuses fois les parents d’élèves, les enseignants et leurs représentants ainsi que le Conseil de Paris se sont prononcés pour que des moyens humains soient débloqués afin de prévenir les conséquences de la crise sanitaire, mais aussi pour cesser la dégradation du service public de l’éducation. Tous ces acteurs souhaitent qu’aucune baisse de la dotation horaire globale des collèges ne soit à déplorer pour l’année 2022-2023, et que celle-ci soit au contraire augmentée afin d’améliorer les conditions d’apprentissage et d’enseignement, tout en répondant aux besoins engendrés par la crise sanitaire.

Ils souhaitent également que soient créés des postes de professeurs titulaires dans le premier degré pour couvrir les besoins, et notamment pour disposer de brigades de remplacement en nombre suffisant. Ils estiment par ailleurs que la baisse de la démographie scolaire doit être saisie comme une opportunité pour abaisser le nombre d’élèves par classe plutôt que pour en fermer. Enfin ils pensent que dans le cas des écoles maternelles, la baisse de la démographie scolaire soit compensée par l’ouverture de très petites sections (TPS) permettant aux enfants de moins de 3 ans de bénéficier d’une scolarité anticipée, en particulier dans les quartiers populaires où l’accès à la culture scolaire dès le plus jeune âge constitue un enjeu majeur.

J’ai demandé au Ministre ce qu’il comptait faire en vue de satisfaire ces revendications qui visent la satisfaction de l’intérêt général.

 

Question écrite n°26386 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/satisfaire-des-revendications-qui-visent-la-satisfaction-de-l-interet-general

Une véritable rupture d’égalité au regard de la loi – Accès au monde du livre au bénéfice des aveugles

Il y a 2 ans, le 12 janvier 2022

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de Mme la ministre de la Culture sur l’accès au monde du livre au bénéfice des aveugles. Aujourd’hui moins de 8% des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrits en braille. Ce manque est particulièrement criant dans l’ensemble des disciplines scientifiques et compromet gravement l’accès aux parcours universitaires des enfants […]

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J’ai attiré l’attention de Mme la ministre de la Culture sur l’accès au monde du livre au bénéfice des aveugles.

Aujourd’hui moins de 8% des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrits en braille. Ce manque est particulièrement criant dans l’ensemble des disciplines scientifiques et compromet gravement l’accès aux parcours universitaires des enfants et adolescents aveugles. De plus, les ouvrages disponibles sur le marché ont un prix trois à quatre fois supérieur aux ouvrages ordinaires, ce qui constitue une véritable rupture d’égalité au regard de la loi relative au prix unique du livre.

Les associations spécialisées en la matière, dont la fédération des aveugles et amblyopes de France, souhaitent la création d’un véritable service public de lecture en faveur des déficients visuels. J’ai demandé à la Ministre ce qu’elle comptait faire en ce sens.

Par ailleurs, ces associations estiment que, grâce au numérique, les solutions existent pour permettre aujourd’hui aux personnes déficientes visuelles d’avoir accès au livre adapté sous toutes ses formes (braille numérique, sonore, braille papier, gros caractères) au prix du marché et dans des délais raisonnables. Ils estiment que moins de cinq millions d’euros annuels sont nécessaires pour atteindre cet objectif et ont remis à la Ministre un projet en ce sens depuis trois ans sans avoir obtenu de réponse. J’ai demandé par conséquent ce que la Ministre comptait faire en vue d’une prise de position rapide et favorable.

 

Question écrite n° 26242 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/une-veritable-rupture-d-egalite-au-regard-de-la-loi

Projet de téléphérique à Madagascar : une vraie sélectivité en matière d’investissements publics s’impose dans ce pays appauvri

Il y a 2 ans, le 14 décembre 2021

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur un projet de transport par câble dans la ville de Tananarive à Madagascar. Il est à noter que si ce pays n’est pas considéré comme surendetté par le fonds monétaire international (FMI), son extrême pauvreté (près de 80 % […]

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J’ai attiré l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur un projet de transport par câble dans la ville de Tananarive à Madagascar.

Il est à noter que si ce pays n’est pas considéré comme surendetté par le fonds monétaire international (FMI), son extrême pauvreté (près de 80 % de la population est sous le seuil de pauvreté) et la situation dramatique des populations du Sud touchées par la famine imposent une vraie sélectivité en matière d’investissements publics

Or la France et Madagascar ont signé un protocole prévoyant le financement à Tananarive d’un téléphérique d’un coût de 152 millions d’euros par un prêt du trésor Français et un prêt bancaire garanti par la banque publique d’investissement (BPI) France export. Ce téléphérique serait réalisé par les sociétés françaises Colas et Poma. Sa ligne principale relierait le quartier cossu d’Ambatobe au centre-ville.

Selon les informations disponibles, le coût des billets aller-retour sur cette ligne serait de 4500 ariarys, soit un euro, ce qui sur un mois représenterait pour un usager l’empruntant à l’aller et au retour près des 3/4 du salaire minimum malgache. Par comparaison, le coût du billet du nouveau métro de Hanoi est de 0,30 euros, alors que le Vietnam est bien plus riche que Madagascar.

Par ailleurs, le téléphérique consommera une importante quantité d’électricité sur un réseau électrique dont la capacité demeurera très insuffisante, malgré l’installation prévue d’une centrale hydroélectrique Mandraka III de six mégawatts, d’un coût d’environ 48 millions d’euros, également sur financement français.

J’ai demandé au Ministre comment a été validé le coût du projet en l’absence de mise en concurrence et quelles seraient les modalités de gestion de ce téléphérique. Plus fondamentalement et au vu de tous les éléments ci-dessus, ce projet apparaît scandaleux à de très nombreux Malgaches et même à une très grande partie de la communauté française. J’ai par conséquent demandé ce que le Gouvernement comptait faire en vue d’un abandon de ce projet, et, en concertation avec tous les acteurs concernés, de consacrer les moyens prévus à un projet plus adapté aux besoins urgents de la population malgache.

 

Question écrite n° 25885 – https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/une-vraie-selectivite-en-matiere-d-investissements-publics-s-impose-dans-ce

Le déni du gouvernement français doit cesser

Il y a 2 ans, le 3 décembre 2021

Par Pierre Laurent

Face à la gravité des évènements survenus au Burkina Faso et au Niger Jean-Paul Lecoq et moi-même avons tenu à faire une déclaration commune demandant un débat parlementaire.

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Le déni gouvernemental face à l’échec de l’opération Barkhane n’a que trop duré : Nous demandons un débat sérieux dans les deux chambres parlementaires sur l’intervention militaire française au Sahel
Communiqué de presse de Pierre Laurent et de Jean-Paul Lecoq –

Par Pierre Laurent, Sénateur Communiste de Paris  / 1er décembre 2021

Dans l’après-midi du samedi 20 novembre 2021 un convoi de l’armée française, en provenance de la Côte d’Ivoire pour rejoindre le Niger, a été bloqué à Kaya, principale ville du centre-nord du Burkina Faso par de nombreux manifestants, hostiles à la présence militaire française. Pour disperser ces manifestants, les soldats français et burkinabés affirment avoir effectué des tirs de sommation. Pourtant, selon le quotidien burkinabé Sidwaya, pas moins de trois manifestants auraient été blessés par balle. Cet événement très grave a entrainé l’arrêt du convoi militaire, qui a rebroussé chemin.

Une semaine plus tard, le samedi 27 novembre, le scénario s’est répété de manière encore plus dramatique à Téra, à l’ouest du Niger. Suite à diverses manifestations contre ce convoi, la tension a été encore plus forte qu’au Burkina Faso et on peut dénombrer au moins 2 morts et 18 blessés, dont 11 graves parmi les manifestants. Nous adressons nos condoléances aux proches des victimes et souhaitons un prompt rétablissement aux blessés.

Le gouvernement doit impérativement s’expliquer sur cette situation, afin que toute la lumière soit faite sur ces deux événements sans précédent, et que des réflexions soient menées sur le sens profond de ces manifestations dénonçant la présence de l’armée française et l’insécurité chronique de cette zone.

Car il n’est plus possible de nier le fait que, chez beaucoup d’habitants du Sahel, l’image renvoyée par l’armée et l’État français est désormais négative, sa présence étant de moins en moins bien vécue, et sa mission de protection étant très fortement questionnée.

Pour tenter de comprendre cette situation, il faut, pour le moins, s’interroger sur les causes de cet échec. En huit ans de présence militaire française dans cette zone, force est de constater que la situation humaine, politique, sécuritaire et économique des pays du Sahel empire au lieu de s’améliorer.

Parmi de nombreux facteurs, le legs de la guerre menée par l’État français sous Sarkozy contre la Libye en 2011 qui a profondément déstabilisé la sous-région. Ce passif n’est pas soldé et il faudrait d’urgence le résoudre.

Dans ce contexte de déstabilisation sociale et politique du Sahel, les entrepreneurs de violence, islamistes, trafiquants et autres mafias, continuent de développer leurs sinistres entreprises. Les peuples de la région sont à bout et expriment leur ras-le-bol de plus en plus ouvertement face à cette terrible impasse.

Il serait plus que temps d’entendre ce que les groupes parlementaires de la Gauche Démocrate et Républicaine de l’Assemblée nationale et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste du Sénat proposent depuis des années, tant du point de vue sécuritaire que du point de vue du développement et de la lutte contre les flux financiers illicites qui subventionnent les trafics, les violences et les guerres en Afrique.

Les déclarations de notre ministre des Affaires étrangères, qui est dans le déni face à la gravité de la situation et qui répète sans cesse que les manifestants africains remettant en cause la présence militaire française seraient manipulés par la Russie, ne sont pas à la hauteur de la situation. Pire, elles font état d’un mépris supplémentaire envers ces populations.

Des réponses sérieuses doivent être apportées face à une situation qui risque de virer au chaos. Le Parlement doit être saisi d’urgence. Nous continuerons à agir en ce sens.

Jean-Paul Lecoq
Député communiste, membre de la Commission des Affaires Étrangères à l’Assemblée nationale

Pierre Laurent
Sénateur communiste, vice-président de la Commission des Affaires Étrangères, de la Défense et des Forces Militaires et des Forces Armées

Coopération militaire France-Egypte – La lumière doit être faite

Il y a 2 ans, le 25 novembre 2021

Par Pierre Laurent

La coopération entre militaires français et égyptiens en matière de reconnaissance aérienne aurait été détournée de son objectif premier de lutte contre le terrorisme et aurait ainsi eu pour résultat la mort de nombreux civils selon des révélations d’une enquête du site web d’investigation français Disclose. Ces faits s’ils étaient confirmés seraient extrêmement graves et ne pourraient rester sans conséquences. J’ai interpellé la ministre de la défense à ce sujet par question écrite. Je soutiens par ailleurs la demande d’Amnesty International de mettre en place une enquête parlementaire, en vue d’obtenir des réponses claires et immédiates au plus haut niveau de l’État. J’ai aussi demandé hier matin, lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du Sénat, que les ministres concernés soient auditionnés à ce sujet.

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J’ai attiré l’attention de Mme la ministre des armées sur la coopération militaire entre la France et l’Égypte. Selon des révélations de la presse, une mission de reconnaissance aérienne du renseignement militaire français, initialement prévue pour contribuer à la lutte contre le terrorisme dans la région frontalière entre la Libye et l’Égypte, aurait été détournée de son objectif premier, au vu et au su des autorités françaises et ce, malgré des alertes de soldats français à leur hiérarchie.

Elle aurait permis aux autorités égyptiennes, entre 2016 et 2019, de mener un certain nombre de frappes contre des réseaux ordinaires de trafiquants d’armes, de drogues, de produits alimentaires ou de migrants, qui se sont soldées par la mort de nombreux civils.

Je lui ai demandé ce qu’il en est et, si ces informations se confirmaient, ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures.

 

 

Situation en République démocratique du Congo – Prévenir une nouvelle crise majeure et déstabilisatrice

Il y a 2 ans, le 19 novembre 2021

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation en République démocratique du Congo (RDC). Ce pays est l’un des plus pauvres du monde alors qu’il regorge de richesses de toutes sortes. Par ailleurs, depuis vingt-cinq ans, des atrocités se déroulent notamment à l’est de ce pays dans […]

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J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation en République démocratique du Congo (RDC).

Ce pays est l’un des plus pauvres du monde alors qu’il regorge de richesses de toutes sortes. Par ailleurs, depuis vingt-cinq ans, des atrocités se déroulent notamment à l’est de ce pays dans ce qu’il est convenu d’appeler les deux guerres du Congo, qui sont en fait des guerres de pillage au bénéfice, en dernier ressort, de multinationales qui passent notamment par des pays voisins. Les conséquences de ces guerres ont fait des millions de victimes faisant de ce conflit au Congo sans doute le plus meurtrier depuis la Seconde Guerre mondiale.

Ces atrocités sont documentées chaque année depuis 2003 par un groupe d’experts de l’organisation des Nations unies (ONU), qui fait également état des multinationales qui y sont impliquées, ainsi que dans le rapport Mapping publié en octobre 2010. Le rapport Mapping, commandé par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, recensait de nombreux crimes de guerre, crimes contre l’humanité et de possibles génocides commis entre 1993 et 2003 en RDC et recommande des poursuites à ce sujet.

En cohérence avec cet objectif, le titulaire du prix Nobel de la paix 2018, de nationalité congolaise, revendique depuis trois ans la création d’un tribunal pénal international et la création de chambres mixtes avec des magistrats congolais et internationaux au sein de juridictions congolaises pour poursuivre les auteurs de violations des droits de l’homme.

Je lui a demandé ce que la France compte faire en vue d’appuyer cette démarche.

Par ailleurs, il est à noter que dans la suite des dernières élections nationales en 2018, dont les résultats ont été très contestés – y compris, dans un premier temps, par la France – l’opposition ainsi qu’un bon nombre d’acteurs de la société congolaise, et parmi eux les églises, mettent en cause l’organisation de la commission électorale initiée par le pouvoir en place qui se ferait, selon eux, en complicité avec des chancelleries étrangères dont celle des États-Unis et de l’Union européenne. Ils craignent que si les leçons de 2018 ne sont pas tirées et que des mesures ne sont pas rapidement prises pour apaiser les tensions et renforcer la confiance de la population, le pays se dirige vers une nouvelle crise majeure et déstabilisatrice. Ils dénoncent également la répression dont ils font l’objet à l’occasion de manifestations pour exiger la réforme consensuelle de l’administration électorale, dénoncer la dégradation des conditions de vie, la corruption et des massacres dans la partie Est du Congo.

Je souhaite donc savoir quels actes la diplomatie française compte poser par rapport à l’ensemble de ces sujets.