J’ai attiré l’attention de Mme la ministre de la Culture sur l’accès au monde du livre au bénéfice des aveugles.

Aujourd’hui moins de 8% des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrits en braille. Ce manque est particulièrement criant dans l’ensemble des disciplines scientifiques et compromet gravement l’accès aux parcours universitaires des enfants et adolescents aveugles. De plus, les ouvrages disponibles sur le marché ont un prix trois à quatre fois supérieur aux ouvrages ordinaires, ce qui constitue une véritable rupture d’égalité au regard de la loi relative au prix unique du livre.

Les associations spécialisées en la matière, dont la fédération des aveugles et amblyopes de France, souhaitent la création d’un véritable service public de lecture en faveur des déficients visuels. J’ai demandé à la Ministre ce qu’elle comptait faire en ce sens.

Par ailleurs, ces associations estiment que, grâce au numérique, les solutions existent pour permettre aujourd’hui aux personnes déficientes visuelles d’avoir accès au livre adapté sous toutes ses formes (braille numérique, sonore, braille papier, gros caractères) au prix du marché et dans des délais raisonnables. Ils estiment que moins de cinq millions d’euros annuels sont nécessaires pour atteindre cet objectif et ont remis à la Ministre un projet en ce sens depuis trois ans sans avoir obtenu de réponse. J’ai demandé par conséquent ce que la Ministre comptait faire en vue d’une prise de position rapide et favorable.

Question écrite n° 26242 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/une-veritable-rupture-d-egalite-au-regard-de-la-loi

J’ai attiré l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur un projet de transport par câble dans la ville de Tananarive à Madagascar.

Il est à noter que si ce pays n’est pas considéré comme surendetté par le fonds monétaire international (FMI), son extrême pauvreté (près de 80 % de la population est sous le seuil de pauvreté) et la situation dramatique des populations du Sud touchées par la famine imposent une vraie sélectivité en matière d’investissements publics

Or la France et Madagascar ont signé un protocole prévoyant le financement à Tananarive d’un téléphérique d’un coût de 152 millions d’euros par un prêt du trésor Français et un prêt bancaire garanti par la banque publique d’investissement (BPI) France export. Ce téléphérique serait réalisé par les sociétés françaises Colas et Poma. Sa ligne principale relierait le quartier cossu d’Ambatobe au centre-ville.

Selon les informations disponibles, le coût des billets aller-retour sur cette ligne serait de 4500 ariarys, soit un euro, ce qui sur un mois représenterait pour un usager l’empruntant à l’aller et au retour près des 3/4 du salaire minimum malgache. Par comparaison, le coût du billet du nouveau métro de Hanoi est de 0,30 euros, alors que le Vietnam est bien plus riche que Madagascar.

Par ailleurs, le téléphérique consommera une importante quantité d’électricité sur un réseau électrique dont la capacité demeurera très insuffisante, malgré l’installation prévue d’une centrale hydroélectrique Mandraka III de six mégawatts, d’un coût d’environ 48 millions d’euros, également sur financement français.

J’ai demandé au Ministre comment a été validé le coût du projet en l’absence de mise en concurrence et quelles seraient les modalités de gestion de ce téléphérique. Plus fondamentalement et au vu de tous les éléments ci-dessus, ce projet apparaît scandaleux à de très nombreux Malgaches et même à une très grande partie de la communauté française. J’ai par conséquent demandé ce que le Gouvernement comptait faire en vue d’un abandon de ce projet, et, en concertation avec tous les acteurs concernés, de consacrer les moyens prévus à un projet plus adapté aux besoins urgents de la population malgache.

Question écrite n° 25885 – https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/une-vraie-selectivite-en-matiere-d-investissements-publics-s-impose-dans-ce

Le déni gouvernemental face à l’échec de l’opération Barkhane n’a que trop duré : Nous demandons un débat sérieux dans les deux chambres parlementaires sur l’intervention militaire française au Sahel
Communiqué de presse de Pierre Laurent et de Jean-Paul Lecoq –

Par Pierre Laurent, Sénateur Communiste de Paris  / 1er décembre 2021

Dans l’après-midi du samedi 20 novembre 2021 un convoi de l’armée française, en provenance de la Côte d’Ivoire pour rejoindre le Niger, a été bloqué à Kaya, principale ville du centre-nord du Burkina Faso par de nombreux manifestants, hostiles à la présence militaire française. Pour disperser ces manifestants, les soldats français et burkinabés affirment avoir effectué des tirs de sommation. Pourtant, selon le quotidien burkinabé Sidwaya, pas moins de trois manifestants auraient été blessés par balle. Cet événement très grave a entrainé l’arrêt du convoi militaire, qui a rebroussé chemin.

Une semaine plus tard, le samedi 27 novembre, le scénario s’est répété de manière encore plus dramatique à Téra, à l’ouest du Niger. Suite à diverses manifestations contre ce convoi, la tension a été encore plus forte qu’au Burkina Faso et on peut dénombrer au moins 2 morts et 18 blessés, dont 11 graves parmi les manifestants. Nous adressons nos condoléances aux proches des victimes et souhaitons un prompt rétablissement aux blessés.

Le gouvernement doit impérativement s’expliquer sur cette situation, afin que toute la lumière soit faite sur ces deux événements sans précédent, et que des réflexions soient menées sur le sens profond de ces manifestations dénonçant la présence de l’armée française et l’insécurité chronique de cette zone.

Car il n’est plus possible de nier le fait que, chez beaucoup d’habitants du Sahel, l’image renvoyée par l’armée et l’État français est désormais négative, sa présence étant de moins en moins bien vécue, et sa mission de protection étant très fortement questionnée.

Pour tenter de comprendre cette situation, il faut, pour le moins, s’interroger sur les causes de cet échec. En huit ans de présence militaire française dans cette zone, force est de constater que la situation humaine, politique, sécuritaire et économique des pays du Sahel empire au lieu de s’améliorer.

Parmi de nombreux facteurs, le legs de la guerre menée par l’État français sous Sarkozy contre la Libye en 2011 qui a profondément déstabilisé la sous-région. Ce passif n’est pas soldé et il faudrait d’urgence le résoudre.

Dans ce contexte de déstabilisation sociale et politique du Sahel, les entrepreneurs de violence, islamistes, trafiquants et autres mafias, continuent de développer leurs sinistres entreprises. Les peuples de la région sont à bout et expriment leur ras-le-bol de plus en plus ouvertement face à cette terrible impasse.

Il serait plus que temps d’entendre ce que les groupes parlementaires de la Gauche Démocrate et Républicaine de l’Assemblée nationale et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste du Sénat proposent depuis des années, tant du point de vue sécuritaire que du point de vue du développement et de la lutte contre les flux financiers illicites qui subventionnent les trafics, les violences et les guerres en Afrique.

Les déclarations de notre ministre des Affaires étrangères, qui est dans le déni face à la gravité de la situation et qui répète sans cesse que les manifestants africains remettant en cause la présence militaire française seraient manipulés par la Russie, ne sont pas à la hauteur de la situation. Pire, elles font état d’un mépris supplémentaire envers ces populations.

Des réponses sérieuses doivent être apportées face à une situation qui risque de virer au chaos. Le Parlement doit être saisi d’urgence. Nous continuerons à agir en ce sens.

Jean-Paul Lecoq
Député communiste, membre de la Commission des Affaires Étrangères à l’Assemblée nationale

Pierre Laurent
Sénateur communiste, vice-président de la Commission des Affaires Étrangères, de la Défense et des Forces Militaires et des Forces Armées

J’ai attiré l’attention de Mme la ministre des armées sur la coopération militaire entre la France et l’Égypte. Selon des révélations de la presse, une mission de reconnaissance aérienne du renseignement militaire français, initialement prévue pour contribuer à la lutte contre le terrorisme dans la région frontalière entre la Libye et l’Égypte, aurait été détournée de son objectif premier, au vu et au su des autorités françaises et ce, malgré des alertes de soldats français à leur hiérarchie.

Elle aurait permis aux autorités égyptiennes, entre 2016 et 2019, de mener un certain nombre de frappes contre des réseaux ordinaires de trafiquants d’armes, de drogues, de produits alimentaires ou de migrants, qui se sont soldées par la mort de nombreux civils.

Je lui ai demandé ce qu’il en est et, si ces informations se confirmaient, ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation en République démocratique du Congo (RDC).

Ce pays est l’un des plus pauvres du monde alors qu’il regorge de richesses de toutes sortes. Par ailleurs, depuis vingt-cinq ans, des atrocités se déroulent notamment à l’est de ce pays dans ce qu’il est convenu d’appeler les deux guerres du Congo, qui sont en fait des guerres de pillage au bénéfice, en dernier ressort, de multinationales qui passent notamment par des pays voisins. Les conséquences de ces guerres ont fait des millions de victimes faisant de ce conflit au Congo sans doute le plus meurtrier depuis la Seconde Guerre mondiale.

Ces atrocités sont documentées chaque année depuis 2003 par un groupe d’experts de l’organisation des Nations unies (ONU), qui fait également état des multinationales qui y sont impliquées, ainsi que dans le rapport Mapping publié en octobre 2010. Le rapport Mapping, commandé par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, recensait de nombreux crimes de guerre, crimes contre l’humanité et de possibles génocides commis entre 1993 et 2003 en RDC et recommande des poursuites à ce sujet.

En cohérence avec cet objectif, le titulaire du prix Nobel de la paix 2018, de nationalité congolaise, revendique depuis trois ans la création d’un tribunal pénal international et la création de chambres mixtes avec des magistrats congolais et internationaux au sein de juridictions congolaises pour poursuivre les auteurs de violations des droits de l’homme.

Je lui a demandé ce que la France compte faire en vue d’appuyer cette démarche.

Par ailleurs, il est à noter que dans la suite des dernières élections nationales en 2018, dont les résultats ont été très contestés – y compris, dans un premier temps, par la France – l’opposition ainsi qu’un bon nombre d’acteurs de la société congolaise, et parmi eux les églises, mettent en cause l’organisation de la commission électorale initiée par le pouvoir en place qui se ferait, selon eux, en complicité avec des chancelleries étrangères dont celle des États-Unis et de l’Union européenne. Ils craignent que si les leçons de 2018 ne sont pas tirées et que des mesures ne sont pas rapidement prises pour apaiser les tensions et renforcer la confiance de la population, le pays se dirige vers une nouvelle crise majeure et déstabilisatrice. Ils dénoncent également la répression dont ils font l’objet à l’occasion de manifestations pour exiger la réforme consensuelle de l’administration électorale, dénoncer la dégradation des conditions de vie, la corruption et des massacres dans la partie Est du Congo.

Je souhaite donc savoir quels actes la diplomatie française compte poser par rapport à l’ensemble de ces sujets.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation au Cameroun. Le Cameroun ne cesse de s’enfoncer dans une crise multiforme avec de nombreux foyers de tension militaire.

Les massacres d’hommes, de femmes et même d’enfants s’y multiplient notamment dans la zone anglophone (20 % de la population) avec des belligérants qui radicalisent leurs positions. De plus en plus d’acteurs du Cameroun se prononcent contre la gestion des conflits dans le pays, notamment en ce qui concerne la crise anglophone et l’élection présidentielle controversée de 2018. Ceux qui prônent le dialogue et le respect de l’État de droit continuent à faire l’objet de répressions comme en témoigne, entre autres, la non-légalisation du plus vieux parti politique camerounais, l’union des populations du Cameroun-manifeste national pour la nouvelle démocratie  (UPC-Manidem), pourtant demandée par la commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples depuis 2016. En témoignent aussi les nombreux prisonniers d’opinion détenus dans les prisons camerounaises. S’ajoutent à cela les inquiétudes concernant la succession de l’actuel chef de l’État au pouvoir depuis près de 40 ans et dont le règne autoritaire a participé fortement au délitement social et économique de plus en plus prononcé.

Il est à noter par ailleurs que la présence française, notamment économique, reste très importante. Nombre d’acteurs camerounais estiment qu’il est urgent qu’un cessez-le-feu intervienne entre tous les groupes armés et que s’engage un vrai dialogue, impliquant toutes les forces vives du Cameroun en vue de trouver des solutions politiques pour sortir du délitement de ce pays et également pour que les droits élémentaires des populations soient respectés.

Je lui ai demandé ce que les autorités françaises en coordination avec l’Union africaine comptent prendre comme initiatives tant du point de vue national, européen qu’à l’organisation des nations unies (ONU), en vue d’appuyer une telle démarche et de cesser d’être d’un mutisme déconcertant au sujet de ce pays, lequel mutisme est aperçu de plus en plus comme une complicité avec des pratiques inqualifiables.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les changements intervenus dans l’organisation de la profession de gynécologue médical avec les nouvelles compétences reconnues au conseil national professionnel (CNP).

Si après des années de mobilisation de nombreuses femmes et d’une multitude d’autres acteurs obtenant la création du diplôme d’études supérieures (DES) de gynécologie médicale, quelques avancées en matière de création de postes d’internes de gynécologues médicaux ont été obtenues, une forte inquiétude se fait jour au sujet du CNP gynécologie obstétrique-gynécologie médicale.

Dans ce CNP commun, la gynécologie médicale se retrouve à occuper une place mineure, privée de toute liberté de décision la concernant. Par exemple, la demande de rééquilibrage exprimée par M. le ministre des solidarités et de la santé lui-même le 11 mars 2020 au président du CNP, n’a pas été satisfaite.

Il n’y a toujours au sein du CNP aucun représentant au titre du collège national des enseignants de gynécologie médicale.
Je lui ai demandé ce qu’il compte faire en vue de remédier à cette situation préjudiciable

Jai  attiré l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur les critères présidant à l’établissement des grilles salariales.

Si la pénibilité, le niveau d’études, la productivité du travail sont des critères indispensables, force est de constater que la pandémie a rappelé le niveau de salaires extrêmement faible de métiers pourtant indispensables.

En vue de remédier à cette injustice, plusieurs économistes prônent la prise en compte de critères supplémentaires à ceux existant actuellement. Ils dénoncent la non-prise en compte de
compétences comme éduquer, soigner, assister, nettoyer, servir, etc.

Autant d’activités familiales et domestiques exercées dans la sphère dite privée de manière très importante par les femmes. La prise en compte de ces compétences comme de véritables compétences professionnelles permettrait, selon ces économistes, d’avancer en matière d’égalité de rémunération entre femmes et hommes.

Certains pays européens comme le Portugal et la Grande Bretagne ont conduit des expériences en ce sens.

Je lui ai demandé si le Gouvernement français compte également prendre des initiatives en ce sens.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le projet de réforme des statuts du personnel de l’agence française de développement (AFD).

Cette réforme vise officiellement à remplacer des statuts datant de 1996. De très nombreux salariés estiment qu’elle vise surtout, sous couvert de modernisation, à rogner un certain nombre de conquis sociaux comme la prime d’ancienneté, le supplément familial, en sus de la mise en place d’un nouveau système de rémunération basé sur des primes de performance qui favoriseront des inégalités par la flexibilisation de la masse salariale et à une précarisation des emplois.

Un accord de 2017 prévoyait explicitement que si les statuts du personnel de l’agence devaient être modifiés, cela se ferait par la négociation collective, comme cela a été le cas pour ceux de 1996.

Selon les représentants des salariés tout ceci dénote une dégradation sans précédent du dialogue social à l’AFD accentuée par le refus de la direction d’appliquer l’accord télétravail, ce qui a conduit à la condamnation de l’AFD par le tribunal judiciaire de Paris le 28 septembre 2021.

Je lui ai demandéé ce qu’il compte faire pour un rétablissement du dialogue social qui passe notamment par une véritable négociation des statuts du personnel comme la direction de l’AFD s’y était engagée en 2017.