#SÉNAT

Voici la réponse hallucinante de M. le ministre de l’Intérieur à ma question écrite du 20 décembre 2018 sur les « Conditions d’exercice du métier de journaliste lors de manifestations – Garantir la liberté d’informer »

Il y a 9 mois, le 9 janvier 2020

Par Pierre Laurent

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de libre exercice du métier de journaliste lors de manifestations.
Les syndicats de cette profession estiment qu’ils ont été victimes de dérapages inadmissibles de la part de certaines forces de l’ordre lors des manifestations parisiennes de novembre et décembre 2018 notamment et demandent aux pouvoirs publics des explications sur les consignes qui ont été données pour en arriver à cette situation. Ils demandent également au Gouvernement de faire toute la lumière sur ces agissements ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour qu’ils ne se reproduisent pas et pour que soit garantie la liberté d’informer.
Il lui demande quelles réponses il compte apporter face à ces demandes.

GARDONS LE CONTACT

Réponse de M. le ministre de l’intérieur

Publiée le : 26/12/2019, page 6401

Texte de la réponse :

L’action des forces de sécurité intérieure dans les missions de maintien de l’ordre s’inscrit naturellement dans les principes légaux et réglementaires, prévus notamment par le code de la sécurité intérieure (CSI), dans le but de garantir la liberté d’expression de tous citoyens, ainsi que la sécurité des personnes et des biens. Or, il apparaît que de nombreux journalistes revêtent des tenues et des dispositifs de protection qui se confondent totalement avec ceux des manifestants. Dans le feu de l’action, quand bien même ils seraient porteurs d’un élément d’identification « Presse », il faut que celui-ci soit suffisant visible et explicite pour que les forces de l’ordre puissent les identifier comme tels. Enfin, il y a lieu de noter que de nombreux manifestants peuvent se déclarer « journalistes » du seul fait qu’ils filment les opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre avec un téléphone portable, comme d’autres s’improvisent « street medic » sans aucune connaissance médicale.

Si chaque citoyen, et donc chaque manifestant, peut filmer l’intervention des forces de l’ordre, cela ne lui donne pas pour autant le statut de journaliste. Il convient dans ce cadre que les journalistes puissent se distinguer clairement des manifestants : en s’identifiant par une prise de contact direct avec les forces de l’ordre ; au-delà d’une inscription « presse » sur leur tenue, par le port apparent de leur carte de presse ; en se positionnant en marge des manifestants, à l’abri des violences qu’ils peuvent exercer et des munitions employées en conséquence lorsque les sommations sont faites, ou éventuellement derrière les forces de l’ordre. En tout état de cause, si des journalistes ont à souffrir de l’emploi de la force par des unités de police ou de gendarmerie, il leur appartient, comme à quiconque, de déposer plainte ou de procéder à un signalement, par exemple sur la plateforme internet de l’inspection générale de la police nationale prévue à cet effet.

Il doit également être souligné la politique d’ouverture et de communication des forces de l’ordre. Dans le cadre de la modernisation des moyens de communication employés lors de la gestion de l’ordre public, la relation entre la presse et les forces de sécurité intérieure se modernise en effet régulièrement. Des chargés de communication des forces de sécurité intérieure peuvent par exemple être désignés. Ils encadrent et assurent la protection des médias pour lesquels un reportage en immersion a été validé. Afin d’être rapidement identifiés comme interlocuteurs privilégiés de ces derniers, et de tout autre média présent, ces chargés de communication peuvent être porteurs des signes distinctifs « police / gendarmerie communication » et d’une chasuble spécifique.

Ce type d’action témoigne de la volonté de transparence, d’information et de pédagogie des forces de l’ordre. La modernisation des moyens de communication tend par ailleurs à appuyer ces échanges en développant la présence de journalistes embarqués et en améliorant leur immersion dans des actions de gestion de l’ordre public. Il en est ainsi avant l’événement, via leur participation aux exercices de maintien et de rétablissement de l’ordre public pour leur expliquer les modes de fonctionnement des forces et les aider à se positionner pour réaliser leur travail en toute sécurité, et grâce à des explications sur les objectifs du dispositif et de messages à adresser à la population. Pendant l’événement, ponctuellement, des journalistes évoluent au côté des forces, sous réserve du port de protections (a minima casque, brassard « journaliste », carte de presse apparente, gilet pare-coups ou pare-balles).

De manière générale, que le journaliste soit embarqué ou non, le directeur du service d’ordre, ou son représentant porte-parole peut, après l’événement, s’exprimer pour commenter un dispositif et des manœuvres. Le rôle de communication du directeur du service d’ordre s’inscrit ainsi dans une volonté d’offrir une information au plus près du terrain et à l’attention d’un public le plus large possible. En conclusion, il doit être souligné que le maintien de l’ordre public, dont la complexité, la technicité et la sensibilité sont croissants, a considérablement évolué. Face aux mutations de la gestion de l’ordre public, le schéma national du maintien de l’ordre actuellement en préparation fixera ainsi un cadre global rénové sur l’emploi des forces de l’ordre et des moyens techniques spécialisés, destiné à adapter et actualiser la gestion de l’ordre public en France. La gestion nécessaire de la présence des journalistes au sein des opérations de maintien de l’ordre sera bien sûr prise en compte. Cette prise en compte par les forces de l’ordre doit leur permettre d’exercer leur métier d’information de la population.

L’association « Reporters sans frontières » a d’ailleurs été auditionnée le 7 novembre 2019 par le groupe de travail mis en place par le ministre de l’intérieur avec, notamment, des experts extérieurs au ministère. Ce groupe de travail rendra ses conclusions qui participeront à la finalisation du nouveau schéma national de maintien de l’ordre.

09 JANV. Manifestation contre la réforme des retraites

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Australie : « La planète brûle et nous regardons ailleurs » disait Jacques Chirac…

Il y a 9 mois, le 7 janvier 2020

Par Pierre Laurent

Elle brûle, au sens propre, mais nous ne pouvons plus regarder ailleurs.
Nous ne pouvons plus détacher nos yeux des flammes qui ravagent l’Australie, comme de celles qui ont ravagé l’Espagne, le Portugal.

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Nous ne pouvons, ni surtout, ne devons plus les fermer devant un tel désastre humain et écologique, devant une biodiversité partie en fumée, devant ces millions d’animaux victimes de la folie des hommes, et des habitants de cette partie du monde qui souffrent dès aujourd’hui des conséquences catastrophiques sur leur santé.

La folie des hommes ? Non, ce serait trop facile. Parlons plutôt de ces dirigeants sourds et aveugles, de ces grands capitaines de multinationales qui nient l’urgence climatique, au point d’être prêts, pour préserver la finance et les intérêts privés dont les leurs, à faire courir à la planète les plus grands risques.

La planète se consume des choix qui privilégient l’argent, le profit. Elle se consume de l’égoïsme de ceux, Monsieur Macron, que vous nommez « les premiers de cordée ».

Aucun pays, dont le nôtre, n’est à l’abri : fermer des maternités, fragiliser nos retraites et notre système de soins, privatiser des aéroports, intensifier jusqu’à la folie le transport routier au détriment du ferroutage et du transport de passagers, doubler les missions des pompiers à effectif et rémunération égale, menace notre pays et les femmes et les hommes qui y vivent, menace notre environnement, l’air que nous respirons.

Mais l’espoir n’est jamais loin. Il est dans ces millions de personnes qui manifestent, qui, en Australie comme ailleurs, exigent des comptes, ne se résignent pas, refusent que soient considérées comme inéluctables des catastrophes que certains qualifient pudiquement de « naturelles » pour mieux s’exonérer de leur responsabilité.

L’espoir est dans cette nouvelle génération qui, de Tokyo à Paris, de Sydney à l’Amazonie, est dans la rue pour transmettre à nos enfants une planète vivante, habitable et accueillante, riche de sa biodiversité.

L’espoir est dans cette prise de conscience planétaire et citoyenne, qui traverse aujourd’hui les rues de notre pays, en exigeant avec une force grandissante que l’argent aille à l’être humain et à la planète et non aux dividendes de quelques uns, qui lutte pour des services publics de qualité, avec des personnels nombreux et qualifiés, pour que l’allongement de l’espérance de vie soit synonyme d’un temps nouveau, pour soi et pour les autres.

L’espoir pour notre terre « bleue comme une orange » est plus que jamais dans la mobilisation des 99 % dont nous sommes et non dans les 1 % qui accaparent richesses et pouvoir.

Les communistes sont de ce combat là, car, comme d ‘autres, ils savent que « C’est drôle, la route n’est plus du tout la même , avec le soleil »

Pourquoi l’OTAN constitue une alliance militaire et politique, unilatérale et anachronique, inadaptée aux enjeux du 21e siècle, dont il faut viser la dissolution ?

8 JANV. QAG

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18 DEC. QAG

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18 DEC. Ambassade de Chypre

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Mali : sortir de la spirale de la violence et du désastre

Il y a 10 mois, le 4 décembre 2019

Par Pierre Laurent

13 soldats français sont décédés lors d’un crash de deux hélicoptères au Mali. L’hommage national rendu à la mémoire des disparus, le soutien apporté aux familles et aux proches, ne doivent pas masquer le mécontentement sur les opérations militaires françaises lancées au Mali depuis 6 ans.

GARDONS LE CONTACT

Depuis 2013, date de l’expédition militaire Serval au Mali, 38 militaires français ont trouvé la mort dans la région. Des centaines de militaires maliens et de la Mission de stabilisation des Nations unies au Mali (Minusma) ainsi que des milliers de civils ont subi le même sort. Au Burkina Faso, la violence armée a fait des centaines de morts, des milliers de blessés et poussé près d’un demi-million de personnes à prendre la fuite pour trouver refuge ailleurs dans le pays. Aujourd’hui, au Burkina, au Mali et au Niger, plus de cinq millions de personnes dépendent entièrement de l’assistance humanitaire.
Il est plus que temps de faire le point sur l’expédition militaire française dans ce pays depuis 2013, qui a été déclenchée par le pouvoir de François Hollande en dehors du cadre de l’ONU. Le PCF n’a pas cessé depuis le début d’alerter sur le risque d’enlisement de cette opération. Nos craintes se vérifient dangereusement aujourd’hui. La gravité de la situation est telle que des diplomates français comme Nicolas Normand, ancien ambassadeur français au Mali, donnent de la voix pour dénoncer les faux pas de la diplomatie française qui ont fortement contribué au chaos malien actuel. Il est de plus en plus évident aujourd’hui que si l’objectif de l’État français était de se servir du contexte de déstabilisation pour assurer une domination militaire, politique et économique, cette stratégie, déjà douteuse au départ, a provoqué un engrenage dangereux.
Le chaos engendré est tel aujourd’hui que le pouvoir français est de plus en plus dans l’incapacité de le juguler. Ce qui explique sans doute ses appels récurrents pour l’implication d’autres pays dans cette aventure militaire.
Car force est de constater qu’aucune des causes de la déstabilisation du Mali n’a été traitée. Les conflits internes, la violence, l’obscurantisme, les trafics et le banditisme se développent à mesure que grandissent la pauvreté et le désespoir d’une jeunesse frappée par le chômage et le manque de perspectives. Si, en 2013, la violence djihadiste était confinée dans la partie nord du Mali,  elle embrase aujourd’hui tout le pays et touche aussi largement les pays voisins. En 2015 les accords d’Alger n’ont en rien réglé les difficultés car ils ont été conçus à l’extérieur et imposés au Mali. Ces accords prévoient une régionalisation à outrance au risque de la

partition du pays. Cela s’inscrit dans une vieille tradition « évolutionniste » du pouvoir français. Dès les années 1950 il façonne ainsi des oppositions entre les populations nomades et sédentaires du Soudan français en vue de contrer les velléités progressistes qui se faisaient jour à l’époque. Par ailleurs l’intervention au Mali est l’enchaînement logique d’une autre intervention militaire menée, elle, par le pouvoir Sarkozy. Je veux parler de l’intervention de l’OTAN en Libye qui a non seulement déstructuré ce pays mais a eu aussi des répercussions terribles dans tout le continent de par les forces néfastes qu’elle a libérées, dont la circulation d’une très grande quantité d’armes.


Comme en Afghanistan vis-à-vis des troupes américaines apparaît au Mali de plus en plus fortement dans les populations un rejet des troupes françaises provoqué par un constat d’échec par rapport aux objectifs affichés et à leurs ambiguïtés constatées sur le terrain par rapport à certains groupes armés. Ce contexte imprègne également sans doute la sombre affaire de l’assassinat de deux journalistes de RFI à Kidal le 2 novembre 2013 dont l’un des assassins se revendiquant d’AQMI aurait été recruté par les services de renseignements français peu de temps avant.
Même quand il réalise des projets dans le cadre de l’aide au développement, le pouvoir français les mène pour appuyer sa politique militaire comme l’avait reconnu sans vergogne l’actuelle ministre de la Défense auditionnée il y a quelques mois par le Sénat. Elle déclarait en effet ce jour que « Pour se prémunir autant que possible contre le risque de rejet de la présence militaire étrangère, il faut aussi mener des projets de développement » et encore « nous souhaitons articuler de manière plus efficace l’action de Barkhane et les actions de l’Agence française de développement ».

Cette manière de procéder marque le déclin de la puissance française, laquelle pour exister se croit obligée de jouer la carte militaire comme l’avait d’ailleurs admis Laurent Fabius ministre des affaires étrangères au moment de l’intervention française au Mali.
 Face à ce désastre, des solutions existent pourtant. Il faut tout d’abord inverser les priorités. La primauté ne peut plus aller à l’action militaire avec des objectifs non explicites et imprécis en Afrique qui ne peuvent qu’amener à une perpétuation des conflits. Beaucoup d’experts militaires expliquent que dans le cadre actuel la présence militaire française au Mali pourrait durer des décennies. Sans parler du coût pour l’État français, cela aurait pour résultat de fragiliser ce pays face aux appétits des multinationales comme cela est le cas en RDC notamment.

La priorité doit aller au contraire vers le désarmement général de tous les groupes armés et le départ des troupes étrangèresdu Mali et ailleurs. Cette démarche s’inscrirait dans la feuille de route de Lusaka 2016 adoptée par l’Union africaine qui vise d’ici fin 2020 à faire taire les armes sur le continent et contient beaucoup de propositions concrètes pour y parvenir. La primauté doit aussi aller sans doute vers une vraie mobilisation populaire des peuples concernés qui fasse échec aux visées obscurantistes des groupes armés, sans céder aux démons de la vengeance et appuyant des solutions africaines qui ne soient pas des simples paravents d’intérêts exogènes. Cette mobilisation doit appuyer les forces vives de la région, en particulier sa jeunesse, pour un nouvel élan de l’Afrique. Comme l’a rappelé le secrétaire général de l’ONU : « La paix et le développement durable sont intimement liés – l’un ne saurait être réalisé sans l’autre. » Par conséquent la priorité doit aller concomitamment au Mali comme ailleurs en Afrique vers une mobilisation des ressources internes notamment fiscales. La fraude et le dumping fiscal qui bénéficient en premier lieu aux multinationales sont criminels dans des pays pauvres et en guerre. L’aide publique au développement que nous devons apporter au Mali et aux autres pays africains notamment doit impérativement contenir ce volet pour remédier à la situation catastrophique actuelle. Outre d’être utile, cela construirait des convergences nouvelles avec des peuples qui aspirent à un meilleur développement humain.  Il s’agit comme l’avait dit le secrétaire général de l’ONU en 2018 que la « communauté internationale »  soutienne l’Afrique « pour s’assurer que les ressources africaines restent en Afrique pour soutenir le développement du continent. » C’est la condition même pour la mise en place de relations mutuellement avantageuses.
La France, dont les pouvoirs successifs portent une lourde responsabilité dans la situation actuelle, doit dans l’intérêt des peuples concernés, dont le sien, se mobiliser en vue d’atteindre ces objectifs sans tarder.

 

Mali – extraits de l’intervention d’Aminata Traoré

Le 16 novembre 2019, avec Bertrand Badie, nous avons organisé un colloque « Réinventer la politique internationale de la France ».
A cette occasion, Aminata Traoré a pu s’exprimer su la situation que vit son pays.
Voici des extraits de son intervention qui nous interpelle et doit nous interroger sur la position de la France et son intervention au Sahel et au Mali.

Fichages religieux dans des établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat – Faire cesser d’éventuels agissements illégaux

Il y a 10 mois, le 27 novembre 2019

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur de possibles fichages religieux dans nombre établissements privés sous contrat d’association avec l’État à Paris et ailleurs. L’article L. 442-1 du code de l’éducation précise que « tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances » ont accès […]

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J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur de possibles fichages religieux dans nombre établissements privés sous contrat d’association avec l’État à Paris et ailleurs. L’article L. 442-1 du code de l’éducation précise que « tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances » ont accès à l’enseignement privé « dans le respect total de la liberté de conscience ».

Par ailleurs la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose qu’« il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ».

Or, il apparaît que nombre d’établissements privés sous contrat demandent dans les dossiers de pré-inscription ou d’inscription des informations sur les appartenances et les pratiques religieuses des enfants qui souhaitent s’y inscrire, ainsi que, parfois, sur celles de leurs parents. Au vu des articles de loi précités la finalité de ces demandes et la légalité du fichage des croyances religieuses des élèves au moment de leur inscription posent, pour le moins, question. La collecte de ces informations pourrait ainsi être à l’origine d’une sélection d’un certain nombre de dossiers sur un critère de croyance religieuse, ce qui constituerait alors une discrimination. Les informations religieuses étant une donnée sensible, la question se pose de savoir si ce fichage est pertinent et limité au but poursuivi par le fichier créé, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Compte tenu de ces éléments graves, je lui ai demandé de diligenter une enquête pour avoir une appréciation globale de ce phénomène en vue de faire cesser d’éventuels agissements illégaux.