M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur la nécessité de dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale entre la France et le Luxembourg.

Le développement économique du Luxembourg repose de manière importante sur le travail frontalier. Ainsi sur 442 000 salariés au Luxembourg, plus de 210 000 sont des travailleurs frontaliers dont 113 000 Français selon l’institut national de la statistique et des études économiques (STATEC).

Il est à noter que dans le contexte actuel le Luxembourg utilise une main d’œuvre fournie par les pays voisins sans partager la richesse produite par ces salariés. Le Luxembourg recrute une main-d’œuvre de plus en plus qualifiée sans participer aux coûts de sa formation. Ce sont les communes frontalières françaises qui supportent les charges liées à la résidence de ces travailleurs. Quant aux communes et à l’État luxembourgeois ils se partagent les impôts et richesses que ces salariés produisent. Des entreprises délocalisent leur siège au Luxembourg par commodité fiscale et sociale. La France supporte par ailleurs les coûts de l’indemnisation du chômage comme de la perte d’autonomie des frontaliers tandis qu’en même temps le Luxembourg encaisse les recettes de l’assurance dépendance et la part de l’impôt des frontaliers versée à la caisse de chômage du Grand-Duché.

Pour remédier à ces déséquilibres entre pays européens de nombreux dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale existent au sein de l’Union Européenne dont certains mis en œuvre par la France avec l’Allemagne, la Belgique et de nombreux cantons Suisses. Le Luxembourg lui-même vient de renouveler un accord avec la Belgique portant à 48 millions d’euros le montant de la compensation financière qu’il verse depuis 2000 aux communes frontalières belges. Ce n’est pas jusqu’ici le cas entre la France et Luxembourg. Pourtant le Conseil de l’Europe lui-même dans une recommandation adoptée à la quasi-unanimité de ses membres le 29 Octobre 2019 porte l’exigence d’une « […] juste répartition des recettes et des charges en zone frontalière… ».

C’est pourquoi de nombreux élus des départements frontaliers au Luxembourg lancent un appel pour un nouveau modèle de relation franco-luxembourgeoise en la matière. Ils appellent notamment le Président de la République française à mettre les questions des transfrontaliers et des rapports avec le Luxembourg à l’agenda de la présidence française. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire en ce sens.

J’ai attiré l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur le rachat à Bolloré Energy de la société française Donges-Metz (SFDM).

L’État va en effet racheter pour un peu moins de 33 millions d’euros la société française Donges-Metz (SFDM), qui exploite l’oléoduc Donges-Melun-Metz selon deux arrêtés ministériels du 5 janvier 2022, parus mercredi 19 janvier 2022 au Journal Officiel. Pour 31 millions d’euros, l’État se porte acquéreur des 95,5 % de la SFDM détenus par Bolloré Energy et rachète les actions restantes, représentant 4,5 % du capital, auprès du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire. Et ce, pour un montant de 1,6 million d’euros.

La SFDM, dont le siège est implanté à Avon (Seine-et-Marne) est spécialisée dans le transport et le stockage des hydrocarbures (essence, gazole, fioul domestique, carburéacteur…). Depuis 1995, elle exploite l’oléoduc long de 640 km reliant Donges (Loire-Atlantique) à Metz (Moselle) en passant par Melun (Seine-et-Marne), ainsi que quatre dépôts à Donges, La Ferté-Alais (Essonne), Vatry (Marne) et Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle) représentant une capacité de stockage de 900 000 mètres cubes. Chaque année, cet oléoduc transporte 3,1 millions de mètres cubes de produits pétroliers.

Or, l’État devait récupérer ces installations gratuitement en mars 2022, au terme de la concession octroyée au groupe Bolloré pendant 27 ans. Il est à noter que durant cette période Bolloré se serait servi plus de 167 millions d’euros de dividendes. Les dispositions du décret initial du 24 février 1995, et notamment l’article 41 alinéa 2 du cahier des charges, stipulent qu’ : « à l’échéance de l’exploitation ou à la date de dénonciation ou de rupture de celle-ci pour quelque cause que ce soit, le titulaire sera tenu de remettre à l’État immédiatement et gratuitement en bon état d’entretien et de fonctionnement, la totalité des ouvrages, installations, aménagements, équipements, meubles, appareils, outillages et dépendances non bâties qui ont été mis à sa disposition pour l’exécution de sa mission. ».

Le rachat précité apparaît par conséquent une opération très préjudiciable pour l’intérêt général et même scandaleuse, dont les responsabilités devront être mises à jour. J’ai demandé au Ministre quelles sont les raisons qui ont amené l’État à effectuer cette opération. Je lui ai demandé également de prendre des mesures en faveur de l’annulation du décret, en vue de réintégrer gratuitement la SFDM comme le prévoient les dispositions précitées.

Question écrite n° 26567 : www.senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/un-nouveau-scandale-d-etat

J’ai attiré l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur l’offre d’achat de Bolloré Africa logistics (BAL) par la multinationale Mediterranean Shipping Company (MSC).

BAL est un acteur dominant dans le domaine des ports et des chemins de fer dans de nombreux pays d’Afrique, notamment à l’intérieur de la zone d’influence française. Selon les informations disponibles, le montant de l’offre d’achat de MSC pour l’acquisition de BAL était de 6,5 milliards d’euros au 20 décembre 2021. Pour le moment, on ignore le contenu et les contours de cette acquisition, mis à part que MSC a l’exclusivité jusqu’au 31 mars 2022 et que cette valeur est « net des intérêts minoritaires ».

Il est à noter, à titre d’exemple, que l’article 9.2 de la concession du chemin de fer Abidjan-Burkina Faso stipule que : « Le concessionnaire doit gérer et exploiter lui-même le service concédé conformément à la convention de concession. Le concessionnaire ne peut, à peine de déchéance, céder partiellement ou totalement la concession ou se substituer un tiers sans l’accord préalable de l’autorité concédante, pour l’exercice partiel ou total des attributions ou des compétences qui lui incombent au titre du service concédé. »

J’ai donc demandé au Ministre d’indiquer par conséquent ce que BAL vend. J’ai demandé également si les États africains concessionnaires ont donné leur accord préalable pour l’offre d’achat décrite, et ce en cohérence avec les articles des contrats de concession. En tout état de cause il est à rappeler que l’on ne peut vendre ce que l’on ne possède pas.

D’autre part, il serait plus que souhaitable que les États africains récupèrent à l’issue de leurs contrats de concession tous leurs ports, leurs chemins de fer et leurs autoroutes en vue de se donner les moyens d’un réseau de ports, de chemins de fer et d’autoroutes interconnectés pour rendre efficace le système de transport de biens et de personnes. Il s’agit d’une condition indispensable à un développement endogène mobilisant leurs ressources internes.

Question écrite n°26561 : www.senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/demande-de-transparence-au-sujet-d-une-offre-d-achat-impliquant-bollore-africa

Alors que le monde de l’éducation est cette semaine encore fortement mobilisé, j’ai attiré l’attention du Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les moyens alloués aux premier et second degrés par l’Éducation nationale à Paris.

À Paris comme dans de nombreux autres endroits en France, il y a un manque manifeste de professeurs titulaires constaté, pour couvrir notamment les besoins de remplacement et les besoins de professeurs spécialisés à l’intérieur des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), pour venir en aide à des élèves qui ont largement subi des conditions d’étude dégradées. Par ailleurs, les écoles souffrent du manque de moyens affectés au remplacement d’enseignants en cette période de crise sanitaire, ce qui entraîne de nombreuses absences, avec à la clé des journées de classe perdues pour les élèves.

Il est à noter qu’en 2020–2021, le Ministère de l’Éducation nationale avait déjà imposé à l’Académie de Paris la suppression de 117 postes dans l’enseignement secondaire, dont 36 postes dans les collèges, en dépit d’une hausse des effectifs d’élèves et que pour l’année 2021–2022, la dotation horaire globale (DHG) de Paris a été diminuée de 468 heures, soit 26 suppressions de postes supplémentaires.

Pourtant de très nombreuses fois les parents d’élèves, les enseignants et leurs représentants ainsi que le Conseil de Paris se sont prononcés pour que des moyens humains soient débloqués afin de prévenir les conséquences de la crise sanitaire, mais aussi pour cesser la dégradation du service public de l’éducation. Tous ces acteurs souhaitent qu’aucune baisse de la dotation horaire globale des collèges ne soit à déplorer pour l’année 2022-2023, et que celle-ci soit au contraire augmentée afin d’améliorer les conditions d’apprentissage et d’enseignement, tout en répondant aux besoins engendrés par la crise sanitaire.

Ils souhaitent également que soient créés des postes de professeurs titulaires dans le premier degré pour couvrir les besoins, et notamment pour disposer de brigades de remplacement en nombre suffisant. Ils estiment par ailleurs que la baisse de la démographie scolaire doit être saisie comme une opportunité pour abaisser le nombre d’élèves par classe plutôt que pour en fermer. Enfin ils pensent que dans le cas des écoles maternelles, la baisse de la démographie scolaire soit compensée par l’ouverture de très petites sections (TPS) permettant aux enfants de moins de 3 ans de bénéficier d’une scolarité anticipée, en particulier dans les quartiers populaires où l’accès à la culture scolaire dès le plus jeune âge constitue un enjeu majeur.

J’ai demandé au Ministre ce qu’il comptait faire en vue de satisfaire ces revendications qui visent la satisfaction de l’intérêt général.

Question écrite n°26386 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/satisfaire-des-revendications-qui-visent-la-satisfaction-de-l-interet-general

J’ai attiré l’attention de Mme la ministre de la Culture sur l’accès au monde du livre au bénéfice des aveugles.

Aujourd’hui moins de 8% des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrits en braille. Ce manque est particulièrement criant dans l’ensemble des disciplines scientifiques et compromet gravement l’accès aux parcours universitaires des enfants et adolescents aveugles. De plus, les ouvrages disponibles sur le marché ont un prix trois à quatre fois supérieur aux ouvrages ordinaires, ce qui constitue une véritable rupture d’égalité au regard de la loi relative au prix unique du livre.

Les associations spécialisées en la matière, dont la fédération des aveugles et amblyopes de France, souhaitent la création d’un véritable service public de lecture en faveur des déficients visuels. J’ai demandé à la Ministre ce qu’elle comptait faire en ce sens.

Par ailleurs, ces associations estiment que, grâce au numérique, les solutions existent pour permettre aujourd’hui aux personnes déficientes visuelles d’avoir accès au livre adapté sous toutes ses formes (braille numérique, sonore, braille papier, gros caractères) au prix du marché et dans des délais raisonnables. Ils estiment que moins de cinq millions d’euros annuels sont nécessaires pour atteindre cet objectif et ont remis à la Ministre un projet en ce sens depuis trois ans sans avoir obtenu de réponse. J’ai demandé par conséquent ce que la Ministre comptait faire en vue d’une prise de position rapide et favorable.

Question écrite n° 26242 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/une-veritable-rupture-d-egalite-au-regard-de-la-loi

J’ai attiré l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur un projet de transport par câble dans la ville de Tananarive à Madagascar.

Il est à noter que si ce pays n’est pas considéré comme surendetté par le fonds monétaire international (FMI), son extrême pauvreté (près de 80 % de la population est sous le seuil de pauvreté) et la situation dramatique des populations du Sud touchées par la famine imposent une vraie sélectivité en matière d’investissements publics

Or la France et Madagascar ont signé un protocole prévoyant le financement à Tananarive d’un téléphérique d’un coût de 152 millions d’euros par un prêt du trésor Français et un prêt bancaire garanti par la banque publique d’investissement (BPI) France export. Ce téléphérique serait réalisé par les sociétés françaises Colas et Poma. Sa ligne principale relierait le quartier cossu d’Ambatobe au centre-ville.

Selon les informations disponibles, le coût des billets aller-retour sur cette ligne serait de 4500 ariarys, soit un euro, ce qui sur un mois représenterait pour un usager l’empruntant à l’aller et au retour près des 3/4 du salaire minimum malgache. Par comparaison, le coût du billet du nouveau métro de Hanoi est de 0,30 euros, alors que le Vietnam est bien plus riche que Madagascar.

Par ailleurs, le téléphérique consommera une importante quantité d’électricité sur un réseau électrique dont la capacité demeurera très insuffisante, malgré l’installation prévue d’une centrale hydroélectrique Mandraka III de six mégawatts, d’un coût d’environ 48 millions d’euros, également sur financement français.

J’ai demandé au Ministre comment a été validé le coût du projet en l’absence de mise en concurrence et quelles seraient les modalités de gestion de ce téléphérique. Plus fondamentalement et au vu de tous les éléments ci-dessus, ce projet apparaît scandaleux à de très nombreux Malgaches et même à une très grande partie de la communauté française. J’ai par conséquent demandé ce que le Gouvernement comptait faire en vue d’un abandon de ce projet, et, en concertation avec tous les acteurs concernés, de consacrer les moyens prévus à un projet plus adapté aux besoins urgents de la population malgache.

Question écrite n° 25885 – https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/une-vraie-selectivite-en-matiere-d-investissements-publics-s-impose-dans-ce

Le déni gouvernemental face à l’échec de l’opération Barkhane n’a que trop duré : Nous demandons un débat sérieux dans les deux chambres parlementaires sur l’intervention militaire française au Sahel
Communiqué de presse de Pierre Laurent et de Jean-Paul Lecoq –

Par Pierre Laurent, Sénateur Communiste de Paris  / 1er décembre 2021

Dans l’après-midi du samedi 20 novembre 2021 un convoi de l’armée française, en provenance de la Côte d’Ivoire pour rejoindre le Niger, a été bloqué à Kaya, principale ville du centre-nord du Burkina Faso par de nombreux manifestants, hostiles à la présence militaire française. Pour disperser ces manifestants, les soldats français et burkinabés affirment avoir effectué des tirs de sommation. Pourtant, selon le quotidien burkinabé Sidwaya, pas moins de trois manifestants auraient été blessés par balle. Cet événement très grave a entrainé l’arrêt du convoi militaire, qui a rebroussé chemin.

Une semaine plus tard, le samedi 27 novembre, le scénario s’est répété de manière encore plus dramatique à Téra, à l’ouest du Niger. Suite à diverses manifestations contre ce convoi, la tension a été encore plus forte qu’au Burkina Faso et on peut dénombrer au moins 2 morts et 18 blessés, dont 11 graves parmi les manifestants. Nous adressons nos condoléances aux proches des victimes et souhaitons un prompt rétablissement aux blessés.

Le gouvernement doit impérativement s’expliquer sur cette situation, afin que toute la lumière soit faite sur ces deux événements sans précédent, et que des réflexions soient menées sur le sens profond de ces manifestations dénonçant la présence de l’armée française et l’insécurité chronique de cette zone.

Car il n’est plus possible de nier le fait que, chez beaucoup d’habitants du Sahel, l’image renvoyée par l’armée et l’État français est désormais négative, sa présence étant de moins en moins bien vécue, et sa mission de protection étant très fortement questionnée.

Pour tenter de comprendre cette situation, il faut, pour le moins, s’interroger sur les causes de cet échec. En huit ans de présence militaire française dans cette zone, force est de constater que la situation humaine, politique, sécuritaire et économique des pays du Sahel empire au lieu de s’améliorer.

Parmi de nombreux facteurs, le legs de la guerre menée par l’État français sous Sarkozy contre la Libye en 2011 qui a profondément déstabilisé la sous-région. Ce passif n’est pas soldé et il faudrait d’urgence le résoudre.

Dans ce contexte de déstabilisation sociale et politique du Sahel, les entrepreneurs de violence, islamistes, trafiquants et autres mafias, continuent de développer leurs sinistres entreprises. Les peuples de la région sont à bout et expriment leur ras-le-bol de plus en plus ouvertement face à cette terrible impasse.

Il serait plus que temps d’entendre ce que les groupes parlementaires de la Gauche Démocrate et Républicaine de l’Assemblée nationale et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste du Sénat proposent depuis des années, tant du point de vue sécuritaire que du point de vue du développement et de la lutte contre les flux financiers illicites qui subventionnent les trafics, les violences et les guerres en Afrique.

Les déclarations de notre ministre des Affaires étrangères, qui est dans le déni face à la gravité de la situation et qui répète sans cesse que les manifestants africains remettant en cause la présence militaire française seraient manipulés par la Russie, ne sont pas à la hauteur de la situation. Pire, elles font état d’un mépris supplémentaire envers ces populations.

Des réponses sérieuses doivent être apportées face à une situation qui risque de virer au chaos. Le Parlement doit être saisi d’urgence. Nous continuerons à agir en ce sens.

Jean-Paul Lecoq
Député communiste, membre de la Commission des Affaires Étrangères à l’Assemblée nationale

Pierre Laurent
Sénateur communiste, vice-président de la Commission des Affaires Étrangères, de la Défense et des Forces Militaires et des Forces Armées

J’ai attiré l’attention de Mme la ministre des armées sur la coopération militaire entre la France et l’Égypte. Selon des révélations de la presse, une mission de reconnaissance aérienne du renseignement militaire français, initialement prévue pour contribuer à la lutte contre le terrorisme dans la région frontalière entre la Libye et l’Égypte, aurait été détournée de son objectif premier, au vu et au su des autorités françaises et ce, malgré des alertes de soldats français à leur hiérarchie.

Elle aurait permis aux autorités égyptiennes, entre 2016 et 2019, de mener un certain nombre de frappes contre des réseaux ordinaires de trafiquants d’armes, de drogues, de produits alimentaires ou de migrants, qui se sont soldées par la mort de nombreux civils.

Je lui ai demandé ce qu’il en est et, si ces informations se confirmaient, ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation en République démocratique du Congo (RDC).

Ce pays est l’un des plus pauvres du monde alors qu’il regorge de richesses de toutes sortes. Par ailleurs, depuis vingt-cinq ans, des atrocités se déroulent notamment à l’est de ce pays dans ce qu’il est convenu d’appeler les deux guerres du Congo, qui sont en fait des guerres de pillage au bénéfice, en dernier ressort, de multinationales qui passent notamment par des pays voisins. Les conséquences de ces guerres ont fait des millions de victimes faisant de ce conflit au Congo sans doute le plus meurtrier depuis la Seconde Guerre mondiale.

Ces atrocités sont documentées chaque année depuis 2003 par un groupe d’experts de l’organisation des Nations unies (ONU), qui fait également état des multinationales qui y sont impliquées, ainsi que dans le rapport Mapping publié en octobre 2010. Le rapport Mapping, commandé par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, recensait de nombreux crimes de guerre, crimes contre l’humanité et de possibles génocides commis entre 1993 et 2003 en RDC et recommande des poursuites à ce sujet.

En cohérence avec cet objectif, le titulaire du prix Nobel de la paix 2018, de nationalité congolaise, revendique depuis trois ans la création d’un tribunal pénal international et la création de chambres mixtes avec des magistrats congolais et internationaux au sein de juridictions congolaises pour poursuivre les auteurs de violations des droits de l’homme.

Je lui a demandé ce que la France compte faire en vue d’appuyer cette démarche.

Par ailleurs, il est à noter que dans la suite des dernières élections nationales en 2018, dont les résultats ont été très contestés – y compris, dans un premier temps, par la France – l’opposition ainsi qu’un bon nombre d’acteurs de la société congolaise, et parmi eux les églises, mettent en cause l’organisation de la commission électorale initiée par le pouvoir en place qui se ferait, selon eux, en complicité avec des chancelleries étrangères dont celle des États-Unis et de l’Union européenne. Ils craignent que si les leçons de 2018 ne sont pas tirées et que des mesures ne sont pas rapidement prises pour apaiser les tensions et renforcer la confiance de la population, le pays se dirige vers une nouvelle crise majeure et déstabilisatrice. Ils dénoncent également la répression dont ils font l’objet à l’occasion de manifestations pour exiger la réforme consensuelle de l’administration électorale, dénoncer la dégradation des conditions de vie, la corruption et des massacres dans la partie Est du Congo.

Je souhaite donc savoir quels actes la diplomatie française compte poser par rapport à l’ensemble de ces sujets.