#DÉMOCRATIE

Exercice effectif du droit à manifester des lycéens et étudiants – L’école doit être un lieu d’émancipation, de la libre pensée pour des citoyens en devenir

Il y a 7 mois, le 25 février 2020

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’exercice concret du droit de manifester des lycéens et des enseignants à Paris comme ailleurs.

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L’école doit être un lieu d’émancipation, de la libre pensée pour des citoyens en devenir. Les enseignants et les lycéens, comme d’autres catégories de la population, ont le droit de manifester et de faire grève pour se faire entendre. Le pouvoir exécutif doit créer les conditions pour garantir l’exercice de ces droits.

Mais force est de constater que plutôt que de tout mettre en œuvre en ce sens, le Gouvernement alimente, selon de nombreux acteurs, dont des organisations syndicales, une escalade de la violence tant envers des élèves qu’envers des enseignants en s’engageant dans une répression policière inédite. Il se montre par là même défaillant.

Cela se traduit à Paris comme ailleurs par des interpellations, des gardes à vue massives et longues ainsi que par un usage disproportionné de la force. Cela se traduit aussi, selon des syndicats enseignants, par des consignes données aux recteurs pour prendre des mesures disciplinaires envers des enseignants et des lycéens engagés dans un mouvement de contestation.

Cela se traduit enfin aussi de plus en plus par la présence de forces de l’ordre devant ou à l’intérieur des établissements scolaires, ce qui même pendant les évènements de 1968 et de 1986 n’était pas le cas. Cela renvoie aux adolescents et à leurs familles une image dommageable de la justice et de l’autorité.

L’ensemble de ces faits ne peut qu’aller à l’encontre de la mise en œuvre d’une éducation émancipatrice.

Je lui ai demandé par conséquent quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement en vue de faire cesser les actes de répression disproportionnés que subissent actuellement des lycéens et des enseignants tant du point de vue disciplinaire que du point de vue de la répression policière.

Réglementation concernant la communication des archives – La recherche historique ne doit pas être entravée

Il y a 7 mois, le 20 février 2020

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences néfastes d’une application débridée de l’instruction générale interministérielle 1300 (IGI 1 300) de 2011.

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Celle-ci consiste à soumettre d’innombrables documents tamponnés « secret » de la période 1940-1970, jusqu’ici accessibles librement, à une procédure de déclassement longue et fastidieuse. Elle provoque de ce fait une paralysie du service concerné. Elle entraîne aussi des délais de communication très longs, voire l’impossibilité d’accéder à des archives pourtant communicables de plein droit selon le code du patrimoine.

Les chercheurs usagers des archives publiques françaises, en particulier du service historique de la défense, sont depuis peu dans l’impossibilité de consulter des documents postérieurs à 1940 qui devraient être accessibles selon la loi, au prétexte qu’ils ont été tamponnés « secret » lors de leur production. Cela concerne notamment toutes les pratiques opérées dans les terres alors colonisées par la France.

Cette restriction qui, au mieux, ralentit de plusieurs mois ou années les travaux et, au pire, les rend impossibles, représente un péril majeur pour la recherche de la vérité, fondement de la recherche historique et, de plus, une atteinte très sérieuse à la réputation internationale de la France en ce domaine. L’application débridée de l’IGI 1300 introduit dans les faits un régime plus restrictif que celui qui prévalait antérieurement et notamment depuis la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, et parfois même un blocage de fait des communications de documents de la période 1940-1970.

En outre elle criminaliserait toute personne qui divulguerait des informations contenues dans des archives estampillées « secret défense » qui depuis des années voire des décennies ont été massivement communiquées.

Pour toutes ces raisons, de nombreux acteurs, dont un collectif de douze historiens de divers pays, expriment une vive inquiétude et demandent à ce que l’IGI 1300 et ses modalités d’application soient réexaminées. Je lui ai demandé ce qu’elle compte faire en vue de prendre des mesures en ce sens.

Réinventer nos rêves

Il y a 8 mois, le 27 janvier 2020

Par Pierre Laurent

Le capitalisme n’est plus le rêve des habitants de la planète Terre. Voilà la principale conclusion du baromètre Edelman 2020 sur la confiance, publié comme chaque année après une large enquête d’opinion réalisée aux mois d’octobre et novembre 2019 dans 28 pays du monde et auprès de 34.000 salariés.

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Et les résultats de cette enquête sont édifiants :  56 % des personnes interrogées estiment que le capitalisme “apporte plus de mal que de bien”. Un chiffre qui s’élève à 59 % des sondés parmi la tranche des travailleurs de 35 à 54 ans et qui atteint tout de même 57% des sondés parmi les plus hauts revenus.

Nous publions ce baromètre depuis vingt ans, les salariés avaient toujours une confiance de plus en plus importante dans la croissance. Cette fois, ce sont les inégalités de revenus qui préoccupent les pays développés”, a déclaré le PDG d’Edelman dans une interview à une télévision publique australienne.

La peur de perdre son emploi atteint un très haut niveau cette année avec 83 % des employés du monde qui le craignent. Les principales raisons invoquées sont la crainte d’une récession, les emplois précaires, le manque de compétence, la peur de la concurrence mondiale…

Autre chiffre significatif, le manque de confiance dans les perspectives économiques. Seulement
47 % des employés mondiaux estiment qu’eux et leurs familles vivront mieux dans 5 ans. Un chiffre qui est bien plus bas dans les pays développés que dans les pays en développement.

Seuls 19 % des salariés en France pensent la même chose, et c’est cette réalité que traduit le mouvement historique en cours dans notre pays contre le projet Macron sur les retraites.

A l’évidence, si le monde continue de tourner comme il tourne, guidé exclusivement par l’Argent et la logique des intérêts égoïstes des 1 % qui possèdent tout, des grands actionnaires capitalistes, la majorité des salariés prédisent un avenir bien sombre à la planète, un « no future » dont ils ne veulent pas.

L’avenir n’est-il-donc pas désormais dans la réinvention de nos rêves ?

Et plus précisément d’un rêve concret de dépassement du capitalisme, un rêve commun pour

un autre mode de développement solidaire, pour une nouvelle démocratie sociale et écologique.

L’avenir est à une nouvelle révolution, l’invitation à un nouveau voyage dans un futur de justice et de coopération.

Jamais probablement cette question d’un dépassement du capitalisme pour un nouvel horizon de civilisation n’a été aussi partagée sur la planète. Mais nous le savons, les obstacles restent nombreux, à commencer par le profond sentiment d’impuissance qu’ont installé dans les consciences la confiscation des pouvoirs, les logiques de division, l’ampleur de la tâche à réaliser.

J’appelle donc à l’effort tenace et persistant vers ces changements civilisationnels, qui passera par une patiente et déterminée reconquête des pouvoirs sur l’argent, sur les choix politiques, sur nos choix de vie.

Oui, assez d’échecs, assez d’impasses, de régressions sociales, assez de replis insupportables, assez des leçons d’austérité délivrées par ceux qui vivent dans l’opulence !

Retrouvons le chemin du progrès humain et de la protection de la planète, qui ne font aujourd’hui plus qu’un !

« Il y a un autre monde, mais il est dans celui-ci », écrivait Paul Eluard. Soyons capables de pousser le neuf qui germe déjà dans la société en osant penser en même temps une organisation profondément nouvelle de la société.

Cette richesse, elle est dans le foisonnement des pratiques solidaires, envers les exilés, dans les quartiers populaires, pour combattre les échecs et promouvoir la fraternité, partout pour en finir avec la pauvreté. Cette richesse, elle est dans les aspirations féministes, écologistes, dans l’antiracisme… Cette richesse, elle est dans les décisions des élus et citoyens de rendre gratuit l’accès aux transports en commun, à la cantine, aux manifestations culturelles… Cette richesse elle est dans les expériences de l’économie sociale et solidaire, des circuits courts, des tiers lieux de l’économie numérique. Cette richesse, nous la ferons éclore en faisant reculer le pouvoir sans fin du capital partout où il s’exerce. La société bouillonne de ces questions et commence à construire des solutions innovantes. Le sens de tout cela, c’est le commun qui remplace le chacun pour soi, la coopération qui combat la concurrence, la réussite de chacune et chacun contre l’exploitation et la précarisation des « masses ».

Le monde n’aime plus le capitalisme. Le genre humain peut vivre une nouvelle grande aventure de révolution. Ce désir politique d’une nouvelle civilisation peut mobiliser les énergies considérables de la jeunesse et des peuples en quête d’avenir.

A nous d’en réveiller l’espoir !

Rapport Oxfam sur les inégalités : quand il ruisselle toujours où c’est mouillé !

Il y a 8 mois, le 23 janvier 2020

Par Pierre Laurent

1 % de la population mondiale possède plus que tous les autres, écrivais-je dans un ouvrage récent, « 99 % ». Et cela continue !

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Dans le rapport annuel qu’elle vient de rendre public, Oxfam s’attache à nouveau à calculer les inégalités mondiales pour mieux les dénoncer. Et les chiffres donnent le vertige, confirmant le fossé abyssal entre une minorité d’ultra-riches et le reste de l’humanité. L’étude ajoute que les femmes et les filles sont les premières à payer le prix de ce système économique injuste et défaillant.

Dans ce constat, la France est loin d’être épargnée et s’engage elle aussi sur la voie des inégalités croissantes. Cela mérite de s’attarder sur ces chiffres au moment où le gouvernement persiste à nous faire croire qu’il n’y a pas d’argent à aller chercher pour le système de retraite et pour le système de santé.

Les chiffres que fait paraître Oxfam dans son rapport illustrent à eux-seul l’ampleur des inégalités mondiales. La richesse des 1% les plus riches de la planète est supérieure à celle de 90 % de la population mondiale, soit 6,9 milliards de personnes.

Les milliardaires du monde entier, qui sont aujourd’hui au nombre de 2 153, possèdent plus de richesses que 4,6 milliards de personnes, soit 60% de la population mondiale.

Dans le même temps, près de la moitié de la population mondiale, soit près de 3,8 milliards de personnes, vit toujours avec moins de 5 dollars par jour. Le rythme de réduction de la pauvreté s’est ralenti de moitié depuis 2013.

Toujours dans son rapport, Oxfam met particulièrement en lumière les conséquences de ce système économique sur les femmes et les filles. Dans le monde, les hommes détiennent 50 % de richesses en plus que les femmes !

Et en France donc, me direz vous ? Continuons la lecture du rapport…

Le système social français, basé sur le principe de redistribution, avait jusque-là permis de lutter contre les inégalités et la pauvreté. Mais il est en danger à cause de choix politiques qui réduisent la participation des plus riches à l’effort de solidarité par l’impôt et fragilisent le financement des services publics. La situation s’est aggravée depuis la réforme fiscale de 2017 qui privilégie clairement les intérêts des très riches au détriment des plus précaires.
Résultat : depuis 2018, les inégalités sont reparties à la hausse et la pauvreté aussi.

En France, 7 milliardaires possèdent plus que les 30 % des plus pauvres. Ils étaient 8 l’année dernière. Les 10 % les plus riches possèdent 50 % des richesses du pays.

La France compte 41 milliardaires en 2019. C’est 4 fois plus qu’après la crise financière de 2008 !
Sur ces 41 personnes, plus de la moitié ont hérité de leur fortune.

Les milliardaires français sont ceux qui ont vu leur richesse le plus augmenter l’année dernière, devant les milliardaires américains ou chinois.

Le PDG du groupe Sanofi, grand groupe pharmaceutique français, gagnait en 2018 plus de 343 fois le salaire moyen d’un·e aide-soignant·e.

Depuis 2018, la France compte 400 000 pauvres supplémentaires.

Bernard Arnault, l’homme le plus riche de France, lui, ne connaît pas la misère, même au soleil… Sa richesse est estimée à 117 milliards d’euros !
Et ce n’est pas près de s’arrêter. En 2019, Bernard Arnault a été l’homme d’affaire qui a engrangé le plus de richesse dans le monde.


Il est décidément des rapports et des réalités qui mettent en rage quand on explique qu’il n’y a pas d’argent pour les retraites, les salaires et les services publics.

Qui mettent en rage jusqu’à la nausée quand un journal patronal, qui a pignon sur rue dans les tours de la Défense, nous explique que c’est la CGT, les grévistes et les manifestant·e·s qui ruinent la France…

Chez ces gens là, l’accroissement des dividendes est proportionnel à celui de leur mépris de classe !

Heureusement, la rage fait peu à peu place à la mobilisation lucide et consciente. Celle des femmes et des hommes qui soutiennent et approuvent la lutte contre la réforme Macron des retraites, celle de cette majorité de français·e·s qui, selon un sondage CEVIPOF, pensent que pour établir la justice sociale, il faudrait prendre aux riches pour donner aux pauvres…

Un parfum de nuit du 4 août 1789, qui a aboli les privilèges, reprend force en France ! Les Bastilles du 21e siècle ne sont plus imprenables !

J’écris ces lignes un 21 janvier. Un anniversaire, une annonce des jours qui rallongent, car, comme l’a écrit Aragon, « il n’est point d’hiver qui n’ait finalement cédé au printemps ».

Décidément, « la route ne sera plus du tout la même avec le soleil».

Mouvement des Pionniers de France – Défendre la pluralité des idées défendues par les mouvements d’éducation populaire

Il y a 9 mois, le 13 janvier 2020

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le mouvement des pionniers de France.

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Les pionniers de France sont un mouvement agréé d’éducation populaire issu du monde ouvrier. Ce mouvement a été fondé à la fin de la Seconde Guerre mondiale par des militants, issus de la Résistance. Depuis 1946, les vaillants et vaillantes, qui deviendront les pionniers de France en 1970, ont contribué par leur action à l’éducation des enfants du monde ouvrier à travers toute la France et à la formation de militants associatifs et politiques. En 1985, leur activité dans la formation d’éducateur a été institutionnalisée lorsque le mouvement a été habilité à être organisme de formation préparant à la délivrance des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Cette habilitation qui leur permet de former de nombreux animateurs et directeurs sur tout le territoire national leur est renouvelée tous les trois ans suite au dépôt d’un dossier de demande.

C’est dans ce contexte que cet organisme a déposé en septembre 2019, une demande de renouvellement de l’habilitation pour la période 2020-2022. À la suite de leur demande, ils ont reçu le 8 janvier 2019 un refus à ce sujet. Les raisons invoquées sont sensiblement les mêmes que celles qui leur avaient été transmises lorsque la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) leur a fait une demande de compléments d’informations en novembre. Cela donne aux dirigeants des pionniers de France l’impression que la version finale de leur demande d’habilitation n’a pas été prise en compte. Pourtant leur dossier répond de la manière la plus précise possible aux exigences réglementaires de l’arrêté du 15 juillet 2015. La décision de refus du ministère leur paraît d’autant plus injustifiée que lorsque leur organisme est inspecté (la dernière inspection datant du 16 décembre 2019 dans une antenne du Pas-de-Calais), les rapports d’inspection sont toujours positifs. Ce refus intervient dans un contexte où il apparaît de plus en plus évident que de nombreuses forces poussent à une ouverture du secteur de l’animation volontaire, et plus généralement de l’éducation populaire, aux entreprises privées ainsi qu’à la mise en concurrence des différents organismes.

La formation BAFA-BAFD permet au mouvement des pionniers d’entretenir des partenariats avec de nombreuses municipalités sur la formation des jeunes et de leurs agents à l’animation et à la direction en accueil collectif de mineur (ACM). Dans l’immédiat la décision de la DJEPVA met en péril la tenue des treize stages qui doivent avoir lieu durant les vacances de février 2020. Cela met également en défaut les collectivités et leurs populations avec lesquelles les pionniers de France entretiennent un partenariat. Le refus de la DJEPVA a également de lourdes conséquences sur l’activité financière des pionniers et met donc, par la même occasion, en péril leur existence même.

Plus largement cette remise en cause de l’existence des pionniers de France ne peut être vue que comme une attaque contre les mouvements d’éducation populaire, dont ils constituent un pilier historique ainsi que la pluralité des idées défendues par ces mouvements.

Pour toutes ces raisons, je lui ai demandé de bien vouloir agir en faveur d’un réexamen de la décision.

Voici la réponse hallucinante de M. le ministre de l’Intérieur à ma question écrite du 20 décembre 2018 sur les « Conditions d’exercice du métier de journaliste lors de manifestations – Garantir la liberté d’informer »

Il y a 9 mois, le 9 janvier 2020

Par Pierre Laurent

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de libre exercice du métier de journaliste lors de manifestations.
Les syndicats de cette profession estiment qu’ils ont été victimes de dérapages inadmissibles de la part de certaines forces de l’ordre lors des manifestations parisiennes de novembre et décembre 2018 notamment et demandent aux pouvoirs publics des explications sur les consignes qui ont été données pour en arriver à cette situation. Ils demandent également au Gouvernement de faire toute la lumière sur ces agissements ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour qu’ils ne se reproduisent pas et pour que soit garantie la liberté d’informer.
Il lui demande quelles réponses il compte apporter face à ces demandes.

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Réponse de M. le ministre de l’intérieur

Publiée le : 26/12/2019, page 6401

Texte de la réponse :

L’action des forces de sécurité intérieure dans les missions de maintien de l’ordre s’inscrit naturellement dans les principes légaux et réglementaires, prévus notamment par le code de la sécurité intérieure (CSI), dans le but de garantir la liberté d’expression de tous citoyens, ainsi que la sécurité des personnes et des biens. Or, il apparaît que de nombreux journalistes revêtent des tenues et des dispositifs de protection qui se confondent totalement avec ceux des manifestants. Dans le feu de l’action, quand bien même ils seraient porteurs d’un élément d’identification « Presse », il faut que celui-ci soit suffisant visible et explicite pour que les forces de l’ordre puissent les identifier comme tels. Enfin, il y a lieu de noter que de nombreux manifestants peuvent se déclarer « journalistes » du seul fait qu’ils filment les opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre avec un téléphone portable, comme d’autres s’improvisent « street medic » sans aucune connaissance médicale.

Si chaque citoyen, et donc chaque manifestant, peut filmer l’intervention des forces de l’ordre, cela ne lui donne pas pour autant le statut de journaliste. Il convient dans ce cadre que les journalistes puissent se distinguer clairement des manifestants : en s’identifiant par une prise de contact direct avec les forces de l’ordre ; au-delà d’une inscription « presse » sur leur tenue, par le port apparent de leur carte de presse ; en se positionnant en marge des manifestants, à l’abri des violences qu’ils peuvent exercer et des munitions employées en conséquence lorsque les sommations sont faites, ou éventuellement derrière les forces de l’ordre. En tout état de cause, si des journalistes ont à souffrir de l’emploi de la force par des unités de police ou de gendarmerie, il leur appartient, comme à quiconque, de déposer plainte ou de procéder à un signalement, par exemple sur la plateforme internet de l’inspection générale de la police nationale prévue à cet effet.

Il doit également être souligné la politique d’ouverture et de communication des forces de l’ordre. Dans le cadre de la modernisation des moyens de communication employés lors de la gestion de l’ordre public, la relation entre la presse et les forces de sécurité intérieure se modernise en effet régulièrement. Des chargés de communication des forces de sécurité intérieure peuvent par exemple être désignés. Ils encadrent et assurent la protection des médias pour lesquels un reportage en immersion a été validé. Afin d’être rapidement identifiés comme interlocuteurs privilégiés de ces derniers, et de tout autre média présent, ces chargés de communication peuvent être porteurs des signes distinctifs « police / gendarmerie communication » et d’une chasuble spécifique.

Ce type d’action témoigne de la volonté de transparence, d’information et de pédagogie des forces de l’ordre. La modernisation des moyens de communication tend par ailleurs à appuyer ces échanges en développant la présence de journalistes embarqués et en améliorant leur immersion dans des actions de gestion de l’ordre public. Il en est ainsi avant l’événement, via leur participation aux exercices de maintien et de rétablissement de l’ordre public pour leur expliquer les modes de fonctionnement des forces et les aider à se positionner pour réaliser leur travail en toute sécurité, et grâce à des explications sur les objectifs du dispositif et de messages à adresser à la population. Pendant l’événement, ponctuellement, des journalistes évoluent au côté des forces, sous réserve du port de protections (a minima casque, brassard « journaliste », carte de presse apparente, gilet pare-coups ou pare-balles).

De manière générale, que le journaliste soit embarqué ou non, le directeur du service d’ordre, ou son représentant porte-parole peut, après l’événement, s’exprimer pour commenter un dispositif et des manœuvres. Le rôle de communication du directeur du service d’ordre s’inscrit ainsi dans une volonté d’offrir une information au plus près du terrain et à l’attention d’un public le plus large possible. En conclusion, il doit être souligné que le maintien de l’ordre public, dont la complexité, la technicité et la sensibilité sont croissants, a considérablement évolué. Face aux mutations de la gestion de l’ordre public, le schéma national du maintien de l’ordre actuellement en préparation fixera ainsi un cadre global rénové sur l’emploi des forces de l’ordre et des moyens techniques spécialisés, destiné à adapter et actualiser la gestion de l’ordre public en France. La gestion nécessaire de la présence des journalistes au sein des opérations de maintien de l’ordre sera bien sûr prise en compte. Cette prise en compte par les forces de l’ordre doit leur permettre d’exercer leur métier d’information de la population.

L’association « Reporters sans frontières » a d’ailleurs été auditionnée le 7 novembre 2019 par le groupe de travail mis en place par le ministre de l’intérieur avec, notamment, des experts extérieurs au ministère. Ce groupe de travail rendra ses conclusions qui participeront à la finalisation du nouveau schéma national de maintien de l’ordre.

09 JANV. Manifestation contre la réforme des retraites

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Pourquoi l’OTAN constitue une alliance militaire et politique, unilatérale et anachronique, inadaptée aux enjeux du 21e siècle, dont il faut viser la dissolution ?

Mali : sortir de la spirale de la violence et du désastre

Il y a 10 mois, le 4 décembre 2019

Par Pierre Laurent

13 soldats français sont décédés lors d’un crash de deux hélicoptères au Mali. L’hommage national rendu à la mémoire des disparus, le soutien apporté aux familles et aux proches, ne doivent pas masquer le mécontentement sur les opérations militaires françaises lancées au Mali depuis 6 ans.

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Depuis 2013, date de l’expédition militaire Serval au Mali, 38 militaires français ont trouvé la mort dans la région. Des centaines de militaires maliens et de la Mission de stabilisation des Nations unies au Mali (Minusma) ainsi que des milliers de civils ont subi le même sort. Au Burkina Faso, la violence armée a fait des centaines de morts, des milliers de blessés et poussé près d’un demi-million de personnes à prendre la fuite pour trouver refuge ailleurs dans le pays. Aujourd’hui, au Burkina, au Mali et au Niger, plus de cinq millions de personnes dépendent entièrement de l’assistance humanitaire.
Il est plus que temps de faire le point sur l’expédition militaire française dans ce pays depuis 2013, qui a été déclenchée par le pouvoir de François Hollande en dehors du cadre de l’ONU. Le PCF n’a pas cessé depuis le début d’alerter sur le risque d’enlisement de cette opération. Nos craintes se vérifient dangereusement aujourd’hui. La gravité de la situation est telle que des diplomates français comme Nicolas Normand, ancien ambassadeur français au Mali, donnent de la voix pour dénoncer les faux pas de la diplomatie française qui ont fortement contribué au chaos malien actuel. Il est de plus en plus évident aujourd’hui que si l’objectif de l’État français était de se servir du contexte de déstabilisation pour assurer une domination militaire, politique et économique, cette stratégie, déjà douteuse au départ, a provoqué un engrenage dangereux.
Le chaos engendré est tel aujourd’hui que le pouvoir français est de plus en plus dans l’incapacité de le juguler. Ce qui explique sans doute ses appels récurrents pour l’implication d’autres pays dans cette aventure militaire.
Car force est de constater qu’aucune des causes de la déstabilisation du Mali n’a été traitée. Les conflits internes, la violence, l’obscurantisme, les trafics et le banditisme se développent à mesure que grandissent la pauvreté et le désespoir d’une jeunesse frappée par le chômage et le manque de perspectives. Si, en 2013, la violence djihadiste était confinée dans la partie nord du Mali,  elle embrase aujourd’hui tout le pays et touche aussi largement les pays voisins. En 2015 les accords d’Alger n’ont en rien réglé les difficultés car ils ont été conçus à l’extérieur et imposés au Mali. Ces accords prévoient une régionalisation à outrance au risque de la

partition du pays. Cela s’inscrit dans une vieille tradition « évolutionniste » du pouvoir français. Dès les années 1950 il façonne ainsi des oppositions entre les populations nomades et sédentaires du Soudan français en vue de contrer les velléités progressistes qui se faisaient jour à l’époque. Par ailleurs l’intervention au Mali est l’enchaînement logique d’une autre intervention militaire menée, elle, par le pouvoir Sarkozy. Je veux parler de l’intervention de l’OTAN en Libye qui a non seulement déstructuré ce pays mais a eu aussi des répercussions terribles dans tout le continent de par les forces néfastes qu’elle a libérées, dont la circulation d’une très grande quantité d’armes.


Comme en Afghanistan vis-à-vis des troupes américaines apparaît au Mali de plus en plus fortement dans les populations un rejet des troupes françaises provoqué par un constat d’échec par rapport aux objectifs affichés et à leurs ambiguïtés constatées sur le terrain par rapport à certains groupes armés. Ce contexte imprègne également sans doute la sombre affaire de l’assassinat de deux journalistes de RFI à Kidal le 2 novembre 2013 dont l’un des assassins se revendiquant d’AQMI aurait été recruté par les services de renseignements français peu de temps avant.
Même quand il réalise des projets dans le cadre de l’aide au développement, le pouvoir français les mène pour appuyer sa politique militaire comme l’avait reconnu sans vergogne l’actuelle ministre de la Défense auditionnée il y a quelques mois par le Sénat. Elle déclarait en effet ce jour que « Pour se prémunir autant que possible contre le risque de rejet de la présence militaire étrangère, il faut aussi mener des projets de développement » et encore « nous souhaitons articuler de manière plus efficace l’action de Barkhane et les actions de l’Agence française de développement ».

Cette manière de procéder marque le déclin de la puissance française, laquelle pour exister se croit obligée de jouer la carte militaire comme l’avait d’ailleurs admis Laurent Fabius ministre des affaires étrangères au moment de l’intervention française au Mali.
 Face à ce désastre, des solutions existent pourtant. Il faut tout d’abord inverser les priorités. La primauté ne peut plus aller à l’action militaire avec des objectifs non explicites et imprécis en Afrique qui ne peuvent qu’amener à une perpétuation des conflits. Beaucoup d’experts militaires expliquent que dans le cadre actuel la présence militaire française au Mali pourrait durer des décennies. Sans parler du coût pour l’État français, cela aurait pour résultat de fragiliser ce pays face aux appétits des multinationales comme cela est le cas en RDC notamment.

La priorité doit aller au contraire vers le désarmement général de tous les groupes armés et le départ des troupes étrangèresdu Mali et ailleurs. Cette démarche s’inscrirait dans la feuille de route de Lusaka 2016 adoptée par l’Union africaine qui vise d’ici fin 2020 à faire taire les armes sur le continent et contient beaucoup de propositions concrètes pour y parvenir. La primauté doit aussi aller sans doute vers une vraie mobilisation populaire des peuples concernés qui fasse échec aux visées obscurantistes des groupes armés, sans céder aux démons de la vengeance et appuyant des solutions africaines qui ne soient pas des simples paravents d’intérêts exogènes. Cette mobilisation doit appuyer les forces vives de la région, en particulier sa jeunesse, pour un nouvel élan de l’Afrique. Comme l’a rappelé le secrétaire général de l’ONU : « La paix et le développement durable sont intimement liés – l’un ne saurait être réalisé sans l’autre. » Par conséquent la priorité doit aller concomitamment au Mali comme ailleurs en Afrique vers une mobilisation des ressources internes notamment fiscales. La fraude et le dumping fiscal qui bénéficient en premier lieu aux multinationales sont criminels dans des pays pauvres et en guerre. L’aide publique au développement que nous devons apporter au Mali et aux autres pays africains notamment doit impérativement contenir ce volet pour remédier à la situation catastrophique actuelle. Outre d’être utile, cela construirait des convergences nouvelles avec des peuples qui aspirent à un meilleur développement humain.  Il s’agit comme l’avait dit le secrétaire général de l’ONU en 2018 que la « communauté internationale »  soutienne l’Afrique « pour s’assurer que les ressources africaines restent en Afrique pour soutenir le développement du continent. » C’est la condition même pour la mise en place de relations mutuellement avantageuses.
La France, dont les pouvoirs successifs portent une lourde responsabilité dans la situation actuelle, doit dans l’intérêt des peuples concernés, dont le sien, se mobiliser en vue d’atteindre ces objectifs sans tarder.

 

Fichages religieux dans des établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat – Faire cesser d’éventuels agissements illégaux

Il y a 10 mois, le 27 novembre 2019

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur de possibles fichages religieux dans nombre établissements privés sous contrat d’association avec l’État à Paris et ailleurs. L’article L. 442-1 du code de l’éducation précise que « tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances » ont accès […]

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J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur de possibles fichages religieux dans nombre établissements privés sous contrat d’association avec l’État à Paris et ailleurs. L’article L. 442-1 du code de l’éducation précise que « tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances » ont accès à l’enseignement privé « dans le respect total de la liberté de conscience ».

Par ailleurs la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose qu’« il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ».

Or, il apparaît que nombre d’établissements privés sous contrat demandent dans les dossiers de pré-inscription ou d’inscription des informations sur les appartenances et les pratiques religieuses des enfants qui souhaitent s’y inscrire, ainsi que, parfois, sur celles de leurs parents. Au vu des articles de loi précités la finalité de ces demandes et la légalité du fichage des croyances religieuses des élèves au moment de leur inscription posent, pour le moins, question. La collecte de ces informations pourrait ainsi être à l’origine d’une sélection d’un certain nombre de dossiers sur un critère de croyance religieuse, ce qui constituerait alors une discrimination. Les informations religieuses étant une donnée sensible, la question se pose de savoir si ce fichage est pertinent et limité au but poursuivi par le fichier créé, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Compte tenu de ces éléments graves, je lui ai demandé de diligenter une enquête pour avoir une appréciation globale de ce phénomène en vue de faire cesser d’éventuels agissements illégaux.