07 Jan 2019

Rénovation de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis – Une inégalité inacceptable entre femmes et hommes

Ci-dessous, la réponse à ma question écrite du 25 janvier 2018

Question

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rénovation en cours de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis située dans l’Essonne.

Les budgets de la première rénovation de ce site, terminée en 2015, n’ont pas permis d’aller jusqu’à la restauration de l’ensemble du site, puisque ni le centre des jeunes détenus (CJD), ni la maison d’arrêt des femmes (MAF) n’ont été réhabilités. Cela est préjudiciable notamment parce qu’il y a un accès limité et non quotidien aux douches pour les femmes, alors que les hommes les ont à disposition en cellule. Cela contraint les médecins à prescrire des « douches médicales » afin de compenser cette inégalité inacceptable entre femmes et hommes.

Dans ce contexte les personnels de santé en relation avec cette institution ont été informés d’un projet concernant, d’une part, l’édification d’un établissement pour mineurs sur l’empreinte territoriale de la maison d’arrêt des femmes face à la nursery et, d’autre part, la rénovation de l’ancien centre de jeunes détenus qui viendra augmenter la capacité d’accueil des hommes majeurs dans l’établissement.

Les acteurs concernés, dont ces personnels de santé, estiment qu’il n’est pas raisonnable d’envisager un projet de construction neuf dans l’enceinte d’une structure vétuste qui connaît des problèmes graves et récurrents d’un point de vue sanitaire notamment. Ils s’interrogent également fortement sur la possibilité qu’une infrastructure déjà très dégradée puisse porter le poids d’un bâtiment construit selon les normes actuelles. Ils estiment par ailleurs qu’il serait indigne que les femmes incarcérées voient la construction d’un bâtiment flambant neuf tandis qu’elles-mêmes continuent de vivre dans un bâtiment en voie de dégradation avancée. Ils attirent également l’attention sur le fait que la coexistence d’un établissement pour mineurs face à la maison d’arrêt des femmes implique des contraintes supplémentaires et s’inquiètent de la continuité des soins au sein d’une unité sanitaire qu’ils estiment trop petite.

Compte tenu de cette situation ils souhaitent, pour finir, prioriser la rénovation de la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis en vue de mettre fin à la situation inacceptable qu’elles subissent et avant d’envisager toute autre nouvelle construction.

Il lui demande ce qu’elle compte faire, face à cette demande et ces inquiétudes qui s’expriment.

Il lui demande également quand les moyens suffisants seront débloqués pour enfin terminer la restauration de l’ensemble de ce site.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice – Publiée le 03/01/2019

Dans un contexte de forte surpopulation des établissements de la région parisienne, le projet de rénovation de la maison d’arrêt vise à réinstaller les femmes et les mineurs de Fleury-Mérogis dans de meilleures conditions de détention et à créer parallèlement des places de détention pour les hommes sur le site. Le projet prévoit que les mineurs de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis quittent le 3ème étage du bâtiment D4 pour être relogés au sein de deux structures : d’une part dans le quartier nouveau concept de Meaux-Chauconin requalifié en quartier mineurs, et d’autre part dans un nouveau quartier mineurs qui sera construit sur l’emprise foncière disponible de la maison d’arrêt des femmes (MAF) de Fleury-Mérogis.

Ce choix d’implantation permettra la prise en charge différenciée des mineures filles jusqu’alors affectées avec des majeures. L’emprise foncière disponible de la MAF, qui comporte une grande zone neutre inexploitée, garantie une cohabitation sécurisée ainsi qu’un moindre impact sur les fonctions supports et les réseaux de la MAF.

S’agissant de la maison d’arrêt pour hommes, sa rénovation s’achève cette année, après une quinzaine d’années de travaux pour un montant global de 400 millions d’euros. Par ailleurs, la phase opérationnelle de rénovation du centre des jeunes détenus (CJD) a été lancée le 6 février 2018. La procédure de consultation en conception-réalisation a lieu jusque fin 2019 et les études seront réalisées en 2020. Les travaux s’effectueront sur les exercices 2021 et 2022, pour un coût total de 67M€. Ce CJD rénové permettra d’ouvrir environ 400 places supplémentaires d’ici la fin de la mandature. S’agissant de la rénovation de la maison d’arrêt des femmes, les études de préfaisabilité sont en cours.

Dans l’attente, des opérations de rénovation des quartiers d’isolement et disciplinaire de la MAF sont d’ores et déjà engagées pour un montant de 1,5 million d’euros. La maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a bénéficié, durant l’année 2017, de nombreux travaux de sécurisation du domaine (dont l’installation de caméras de vidéo-surveillance sur le parking) pour un montant total de près de 350 000 euros. L’établissement s’est aussi doté d’un quartier d’évaluation de la radicalisation (QER) pour 250 000 euros. Un appel d’offre concernant des travaux de remise à niveau des équipements de sûreté estimé à près de huit millions d’euros a été lancé. Ce contrat prévoit dans un premier temps la remise à niveau de tous les équipements de suretés actives et passives de l’établissement. L’entreprise sélectionnée pour ces rénovations sera dans un second temps titulaire d’un contrat de maintenance sur 12 ans. L’audition des candidats retenus s’est déroulée en juillet et le marché a été notifié en octobre 2018.

À titre d’information complémentaire, il est précisé qu’un centre de sécurité et un centre de formation continue seront également implantés sur le site de Fleury-Mérogis. Ils abriteront notamment la base ERIS de Paris, une base cynotechnique et un stand de tir. Les travaux, pour un coût total de plus de 27 M€, débutent au premier trimestre 2019 et s’achèveront en 2021.

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