Question écrite n° 04162 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/declencher-une-licence-d-office-sur-ce-medicament-et-d-autres

Question écrite n° 04167 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/une-enquete-internationale-est-necessaire

La suspension des financements de l’Aide publique au développement (APD) en direction du Mali, y compris de ceux qui transitent par des organisations humanitaires, est une décision qui scandalise à juste titre le monde associatif en France et au Mali. Tous se sont adressés au chef de l’État français en ce sens en soulignant, l’impact direct très négatif pour les populations.

Cette décision du pouvoir français intervient dans un contexte dans lequel 7,5 millions de personnes au Mali ont besoin d’aide humanitaire, soit plus de 35 % de la population malienne, et alors que ce pays est en 184ème position sur l’indice de développement humain (IDH).

Cette décision alimente une dangereuse escalade entre les deux pays.

Avec cette décision, le pouvoir français lie les organisations humanitaires de manière évidente et directe aux turpitudes et variations de la politique étrangère de la France et contribue ainsi à  les discréditer au Mali et dans la sous-région. En réponse à cette décision du pouvoir français le pouvoir malien vient d’interdire les ONG opérant au Mali sur financement ou avec l’appui matériel ou technique de la France. Le peuple malien fait ainsi les frais des différends en matière de gestion sécuritaire entre les pouvoirs français et malien.

Pour nous, demander l’annulation de la suspension des financements de l’APD n’est pas défendre le statu quo. Nous pensons que la France devrait remédier à la faiblesse des ambitions budgétaires en matière d’APD et atteindre au plus vite l’objectif contraignant des 0,7 % du Revenu National Brut (RNB), fixé par l’Organisation des Nations Unies (ONU) il y a cinquante ans. Nous pensons surtout qu’il convient de changer en profondeur la philosophie de l’aide pour la tourner résolument vers la construction des bases solides d’un développement propre des pays destinataires, la dégager de toutes les logiques de pillage qui persistent encore largement et faire en sorte qu’elle ne s’évapore pas dans des frais de fonctionnement au détriment des populations qui en ont besoin. Il faut un suivi citoyen renforcé des projets. L’approche de la coopération française vis-à-vis de l’Afrique devrait s’appuyer sur celle développée par Thomas Sankara qui appelait à « encourager l’aide qui nous aide à nous passer de l’aide ».

Des fonds importants de cette aide devraient également être consacrés pour appuyer la construction de recettes fiscales pérennes et solides pour les pays bénéficiaires, comme le préconisent de plus en plus d’acteurs dont la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED). II s’agit d’aller à l’encontre de l’organisation économique internationale actuelle, qui alimente un nivellement par le bas, notamment dans les pays en développement, à travers des législations qui distribuent des cadeaux fiscaux à tout va et particulièrement aux multinationales.

Pour l’heure, nous appelons les autorités françaises à la pondération en leur demandant d’agir en faveur du développement économique et social, de la paix et des échanges entre les peuples, et par conséquent de renoncer à la suspension des financements de l’APD en faveur du peuple malien. Le dialogue pourrait ainsi reprendre entre les autorités maliennes et les ONG précitées pour relancer au plus vite tous les projets utiles au peuple malien. Au-delà, la France et le Mali doivent se mettre autour d’une table pour refonder une relation respectueuse et bénéfique à leurs deux peuples.

– Pierre Laurent, Sénateur de Paris, Vice-Président de la Commission des Affaires Étrangères, de la Défense et des Forces Armées du Sénat
– Dr Babacar Diop, Maire de Thiès (Sénégal)
– Jean-Paul Lecoq, Député de Seine-Maritime, Vice-Président de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée Nationale
– Michel Gbagbo, universitaire, Député de Youpougon (Côte d’Ivoire)
– Pascal Savoldelli, Sénateur du Val-de-Marne
– Benewende Stanislas Sankara, Président de l’UNIR/Parti sankariste, ancien Ministre et ancien Vice-Président de l’Assemblée Nationale du Burkina Faso
– Francis Wurtz, Député européen honoraire, ancien Vice-Président de la commission du développement au Parlement européen
– Issa N’Diaye, ancien Ministre du Mali
– Lamine Camara, Président de la Coordination des élus français d’origine malienne (CÉFOM), Conseiller Régional d’Ile-de-France
– Djeneba Keïta, Adjointe au Maire de Montreuil, Vice-Présidente de la Métropole du Grand Paris
– Halima Menhoudj, Adjointe au Maire de Montreuil en charge de la Coopération décentralisée, de la solidarité internationale et des populations migrantes, Présidente du Groupe-Pays Mali de Cités Unies France
– Félix Atchadé, Collectif Afrique du Parti Communiste Français

Protection des civils contre l’utilisation d’armes explosives en zones peuplées : l’appel à l’action parlementaire !

<< Au début du XXe siècle, 15% des victimes des conflits armés étaient des civils. Un demi-siècle plus tard, ce chiffre atteignait 50%. Ces dernières années, ils représentaient près de 90% des victimes lorsque des armes explosives étaient utilisées en zones peuplées.

Les conflits sont de plus en plus complexes et urbanisés. Frappes aériennes, artillerie lourde, lance-roquettes: les bombardements et pilonnages de villes en temps de guerre sont devenus la norme et non plus l’exception. Lorsqu’elles sont utilisées au cœur des villes, les armes explosives blessent, tuent, détruisent infrastructures et vies humaines sans distinction. L’ampleur de ces drames est incommensurable : au-delà des pertes humaines, les destructions engendrent des déplacements massifs et entraînent dommages psychologiques, coupures d’eau et d’électricité, fermetures d’écoles et ruptures d’accès aux soins.

Marioupol en Ukraine, Mossoul en Irak, Alep en Syrie, Sanaa au Yémen, Dessie en Éthiopie… les multiples conflits armés contemporains laissent des quartiers entiers en ruines dans leur sillage. Autour des points d’impact, les populations et les infrastructures ne tiennent pas le choc. La ville a remplacé les champs de batailles ouverts, devenant l’épicentre des guerres, entraînant avec elle des centaines de milliers de victimes civiles. Les effets dominos sont dévastateurs et demeurent encore palpables dans la vie quotidienne de familles des années, parfois des décennies après les frappes.

Face à ces souffrances humaines, résultant parfois de violations du droit international humanitaire, il est impératif d’agir. Nous saluons l’adoption de la nouvelle déclaration politique internationale adoptée lors de la conférence de Dublin le 18 novembre 2022. Nous appelons l’ensemble de nos États à adopter ce texte historique, et à œuvrer sans tarder à son processus d’universalisation et de mise en œuvre effective.

Par leur signature, les États s’engagent à mettre en œuvre des politiques nationales pour limiter et s’abstenir d’utiliser des armes explosives en zones peuplées. Ils reconnaissent la nature colossale des dommages causées par leur usage et les effets dominos sur les infrastructures civiles, et s’engagent, dans le même temps, à partager leurs données sur les conséquences directes et indirectes de ces armes. Les États s’engagent, enfin, à assister les victimes et les communautés, à faciliter l’accès humanitaire et à œuvrer pour le déminage humanitaire des zones touchées.

Tout au long de ce processus, nous, parlementaires de différents pays et de tous horizons, avons un rôle crucial à jouer. En tant que législateurs, notre rôle est central dans la mise en œuvre d’accords internationaux au niveau national. Dans plusieurs de nos pays, un processus parlementaire actif s’est déroulé pendant plusieurs années, avec le concours de la société civile, pour appeler nos gouvernements à se saisir d’urgence de ce sujet essentiel.

La mise en œuvre de ce présent accord doit à présent être aussi rapide, concrète et efficace que possible. Convaincus de la portée historique et universelle de ce texte, nous souhaitons prendre toute notre part dans son suivi. Pour cette raison, nous nous engageons à mettre en place les 9 actions concrètes suivantes :

1. Signer l’appel parlementaire international du Réseau International sur les Armes Explosives (INEW). Cet appel résume, comme le présent texte, notre engagement sans faille à œuvrer pour une meilleure protection des civils face aux bombardements en zones peuplées.
2. Encourager le développement de politiques et pratiques nationales en matière de protection des civils et d’utilisation d’armes explosives en zones peuplées. Cela comprend les politiques militaires, ainsi que les politiques d’assistance aux victimes et de soutien aux communautés touchées par le conflit. Cela inclus également la mise en place de mécanismes de collecte et de partage des données sur l’utilisation des armes explosives dans les zones peuplées, ainsi que sur leurs effets directs et indirects.
3. Créer un « groupe d’amis de la déclaration politique EWIPA » au sein de nos Parlements respectifs. Les groupes d’études et d’amitié doivent être l’un des principaux véhicules permettant le dialogue régulier avec les acteurs diplomatiques et militaires, mais aussi avec les ONG internationales, locales, et tout acteur de la société civile travaillant sur le sujet. Ils sont des plateformes institutionnelles qui devront permettre, au sein de chaque parlement, un travail de fond sur le sujet, un dialogue exigeant et une mobilisation pérenne.
4. Œuvrer à la collaboration et au dialogue interparlementaire sur le suivi de la déclaration politique. Les instances telles que l’Union Interparlementaire (IPU) ainsi que tout autre espace de concertation et de travail partagé de parlementaires de plusieurs pays, devront être des plateformes permettant une mobilisation conjointe sur ces enjeux. Nous encouragerons tout particulièrement les synergies et l’échange de bonnes pratiques entre parlementaires travaillant sur d’autres enjeux de désarmement et protection des civils.
5. Initier des auditions publiques dans les commissions des affaires étrangères et de la défense. Ces auditions contribuent à l’indispensable effort de transparence des gouvernements envers leurs parlementaires, qui contrôlent le respect des engagements internationaux des gouvernements, notamment sur les enjeux de défense, de diplomatie, de respect du droit et d’action humanitaire.
6. Travailler à faire adopter une résolution parlementaire sur EWIPA. La résolution, qui peut prendre la forme d’une motion, n’est pas juridiquement contraignante. Toutefois, sa portée symbolique lui confère un poids politique certain : celui d’un Parlement qui affirme sa volonté commune et transpartisane d’œuvrer au succès d’un tel accord.
7. Poser des questions, écrites et orales, en séance publique comme en commission, au gouvernement ainsi qu’aux ministres. Cet outil demeure un outil de suivi régulier efficace, qui contribuera à la plus grande transparence de l’action des gouvernements dans leur suivi et mise en œuvre de la déclaration politique.
8. Jouer le rôle d’ambassadeurs ou de porte-paroles médiatiques et publics, en travaillant avec les journalistes ou en utilisant nos réseaux sociaux pour contribuer à la plus grande visibilité des différentes tragédies humanitaires et à l’impact de la déclaration politique. Cette action peut inclure un travail avec des personnes directement affectées, ou, en coordination avec les acteurs humanitaires, en rencontrant directement des communautés impactées.
9. Œuvrer dans nos circonscriptions à la sensibilisation du grand public sur ces enjeux. Par des réunions publiques, nous avons un rôle à jouer dans l’effort de pédagogie, au niveau local, pour convaincre de la pertinence et de l’impact de la déclaration politique EWIPA. >>

Question écrite n°03886 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/une-fuite-en-avant-irresponsable