Ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part

Il y a 1 an, le 23 janvier 2019

Par Pierre Laurent

À la suite de l’Assemblée nationale, qui l’a adopté sans modification le 26 septembre 2018 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 738 (2017-2018) autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et Cuba, d’autre part.

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Rapporteur : M. Pierre LAURENT,

Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part. Il s’agit d’un accord inédit, le premier conclu entre l’Union européenne et Cuba, qui rompt avec la position commune prise par l’Union en 1996, laquelle nous plaçait de facto dans le sillage de l’embargo américain. De par son contenu, c’est un accord classique de dialogue politique et de coopération.

En février 2014, la Commission européenne et la Haute Représentante ont reçu mandat pour négocier cet accord, qui a finalement été signé en décembre 2016. Cette négociation a été facilitée par l’abandon progressif de la position, prise en 1996, au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, qui subordonnait toute coopération avec Cuba à une démocratisation du régime – cette position a été formellement abandonnée avec la signature de l’accord en décembre 2016 -, et par la déclaration conjointe de coopération et d’instauration d’un dialogue politique entre l’Union européenne et Cuba en 2008 sous présidence française de l’Union, ainsi que par la reprise des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba en juillet 2015. La France a joué un rôle moteur dans cette négociation, notamment avec la visite du Président de la République française à Cuba, en mai 2015 et la réception du Président Raul Castro à Paris, en mai 2016.

Tout d’abord, quelques mots sur la situation de Cuba et ses relations avec l’Union européenne et la France. La nomination, en 2017, de Miguel Diaz-Canel à la place de Raul Castro à la tête de l’État cubain a signé l’arrivée d’une nouvelle génération au pouvoir. Le processus de réforme de la Constitution arrive à son terme avec un référendum prévu fin février. Le projet de Constitution, tout en restant dans le prolongement de l’héritage castriste, prend en compte l’ouverture économique, clarifie les rôles de chef du Gouvernement et de chef d’État et consacre un certain nombre de droits individuels, notamment liés à la lutte contre les discriminations sexuelles. Les Cubains bénéficient d’un régime de santé et d’éducation gratuit et de qualité, mais le niveau de vie reste peu élevé avec un PIB de 7 800 dollars par habitant, conséquence notamment de l’embargo américain institué unilatéralement en 1962. Les conditions de vie sont le premier sujet de préoccupation des Cubains.

Actuellement, l’économie cubaine connaît de graves difficultés en raison principalement de la crise du Venezuela, son principal partenaire économique et financier, dont Cuba est très dépendant pour les livraisons de pétrole brut et ses ressources en devises. Cuba doit ainsi faire face à une crise de liquidités, qui a provoqué, en 2016, la première récession depuis 25 ans, avec – 0,9 % de croissance.

Si les relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba ont été reprises en juillet 2015, sous l’ère Obama, et des mesures destinées à alléger les conséquences de l’embargo adoptées, la situation a évolué négativement ces derniers mois. L’administration Trump a manifesté, dans un mémorandum du 16 juin 2017, une position de fermeté, en réclamant notamment des progrès sur la question des droits humains et des libertés publiques, ainsi que l’expulsion de personnes recherchées par la justice américaine.

En novembre 2018, les États-Unis ont de nouveau durci le ton, en plaçant sous sanctions 26 entités liées aux services de sécurité cubains, dont 16 complexes hôteliers.

Enfin, le 16 janvier dernier, l’administration américaine a suspendu pour 45 jours seulement, au lieu des six mois d’usage depuis 1998, l’application du titre III de la loi Helms-Burton de 1996 qui permet aux ressortissants américains, dont les biens ont été nationalisés entre 1959 et 1961, de poursuivre devant les tribunaux américains toute personne, dans le monde, se livrant à des opérations sur ces biens et de voir notamment prononcer une interdiction d’accès au territoire américain. L’administration entend passer en revue la situation de Cuba à la lumière de ses intérêts nationaux.

Compte tenu de la nomination de partisans de la ligne dure à des postes de responsabilité, comme John Bolton, le conseiller à la sécurité nationale des États-Unis, on peut raisonnablement craindre le pire pour la suite, avec les risques que cela implique pour les entreprises et les banques qui travaillent avec Cuba et tous les investisseurs en général, sans compter les actions en justice des Cubains vivant aux États-Unis pour réclamer les biens expropriés. Cette question a été évoquée en novembre dernier lors d’un dialogue entre l’Union européenne et Cuba sur les mesures coercitives et la question de l’embargo et de ses conséquences sur les relations entre les deux parties.

À cette occasion, l’Union européenne a rappelé son opposition à l’embargo américain – elle a, comme chaque année depuis 1992, soutenu la résolution sur la levée du blocus appliqué à Cuba par les États-Unis à l’Assemblée générale des Nations unies, en octobre dernier -, tandis que Cuba a indiqué que l’extraterritorialité des sanctions américaines était de plus en plus préjudiciable aux relations avec les États membres.

Nous ne savons pas encore ce que l’Union européenne ferait dans l’hypothèse d’une fin de suspension du titre III de la loi Helms-Burton, mais elle a déjà indiqué qu’elle défendrait ses intérêts et n’excluait pas un recours devant l’Organisation mondiale du commerce, ce qu’elle avait d’ailleurs fait du temps de Bill Clinton lorsqu’une application dure de la loi Helms-Burton avait déjà été envisagée. Un compromis avait alors abouti à la suspension renouvelable tous les six mois des articles les plus durs de cette loi. C’est ce que Donald Trump veut aujourd’hui remettre en cause.

Cette question pose celle, plus large, de l’extraterritorialité des lois américaines, utilisées comme une arme de guerre économique par Donald Trump. Le rétablissement des sanctions américaines à l’égard de l’Iran a récemment donné une nouvelle actualité à cette question. L’Union européenne a mis à jour son règlement de blocage en août dernier. Ce règlement avait été adopté en 1996, en réaction justement à la loi Helms-Burton. Il pourrait donc redevenir effectif à l’avenir, pour protéger les entreprises européennes ayant des relations avec Cuba. La question de l’extraterritorialité des lois américaines doit être traitée avec la plus grande fermeté par l’Union européenne. Il faut probablement renforcer l’efficacité du règlement de blocage, qui est à l’heure actuelle insuffisant. C’est un sujet de politique étrangère et commerciale de première importance pour l’Union, bien au-delà de l’accord que nous examinons aujourd’hui.

Dans ce contexte, Cuba, qui est un acteur très influent en Amérique latine et dans les Caraïbes, cherche à renforcer ses relations avec l’Union européenne pour diversifier ses partenariats. L’Union est le premier partenaire commercial, investisseur et bailleur de Cuba, même si les chiffres restent modestes : en 2015, les exportations européennes vers Cuba s’élevaient à 2,2 milliards d’euros, contre 0,54 milliard d’euros d’importations. Le montant de l’aide européenne via l’Instrument de coopération et de développement s’élève à 50 millions d’euros pour la période 2014-2020.

La France fait, quant à elle, partie des dix premiers partenaires commerciaux de Cuba avec une trentaine de bureaux de représentation dans les secteurs de la construction (Bouygues), des transports, de l’énergie, du tourisme et du négoce des produits agricoles (Pernod-Ricard). Elle a renoué ses relations d’amitié et de coopération avec Cuba depuis 2012, ce qui a débouché sur la restructuration de la dette cubaine à la fin de 2015 et la signature d’un accord bilatéral portant sur la conversion d’une partie des arriérés de la dette cubaine en un fonds de contre-valeur franco-cubain doté de 212 millions d’euros, la signature d’une feuille de route économique conjointe et l’installation de l’Agence française de développement en 2016 – l’AFD a déjà approuvé cinq projets dans les domaines de l’agriculture, des transports, de l’assainissement et de la santé publique. Le commerce bilatéral, après avoir baissé en 2015 et en 2016, est reparti à la hausse, en croissance de 33 %, pour atteindre 208,3 millions d’euros en 2018, ce qui s’explique par une forte augmentation des exportations, notamment des produits agricoles, et des importations françaises.

S’agissant du contenu, cet accord essentiellement politique ne contient aucun volet commercial tarifaire, à la différence des accords signés avec les autres États de la région. Comme c’est un accord mixte, les stipulations relevant de la compétence exclusive de l’Union s’appliquent depuis le 1er novembre 2017.

Cet accord vise à consolider et à renforcer le dialogue politique, qui se tiendra à intervalles réguliers au niveau politique et des hauts fonctionnaires. Au sein du dialogue politique, le dialogue sur les droits humains se voit réserver une place particulière. Le dialogue politique couvre les domaines classiques dans ce type d’accord.

Conformément à la pratique habituelle de l’Union européenne, la violation des stipulations essentielles que sont le respect des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que la lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive, peut entraîner la suspension unilatérale de cet accord.

Depuis l’application à titre provisoire du présent accord, deux dialogues politiques ont été organisés, le premier en octobre 2018 sur les droits humains, le second en novembre 2018 sur les mesures coercitives et la question de l’embargo.

L’accord vise aussi à favoriser la coopération dans tous les domaines. Il prévoit une coopération et un dialogue sur les politiques sectorielles, sous la forme notamment d’assistance technique et financière et de participation de Cuba aux programmes de coopération de l’Union. Les secteurs de coopération sont vastes : on peut citer notamment le développement économique, l’intégration et la coopération régionale, la sécurité des citoyens et les migrations ; le développement social et la cohésion sociale, ainsi que la gestion des risques de catastrophes et le changement climatique – Cuba a joué un rôle actif et positif en faveur du caractère universel de l’Accord de Paris qu’il a ratifié en 2016 ; le pays a été dévasté par l’ouragan Irma en 2017. Enfin, il instaure une coopération dans le domaine des échanges commerciaux avec l’objectif de renforcer et de favoriser l’intégration de Cuba dans l’économie mondiale, de soutenir la diversification de l’économie cubaine et d’encourager l’augmentation des flux d’investissements.

En conclusion, je recommande l’adoption de ce projet de loi, qui a été voté à l’unanimité par nos collègues de l’Assemblée nationale. Il est temps que la France, qui a beaucoup oeuvré en faveur du rapprochement de l’Union européenne avec Cuba, et ce depuis longtemps, ratifie à son tour cet accord, qui l’a déjà été par vingt États membres.

Situation de Khaled Drareni, journaliste indépendant incarcéré en Algérie – Une mise en liberté nécessaire

Il y a 1 semaine, le 27 mars 2020

Par Pierre Laurent

Ma lettre à Salah LEBDIOUI, ambassadeur d’Algérie en France

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Excellence,

Je me permets d’attirer votre attention sur la situation de Monsieur Khaled Drareni.

Après le procès très controversé de Monsieur Karim Tabbou, la chambre d’accusation de la cour d’Alger a annulé, hier mercredi 25 mars, le contrôle judiciaire du journaliste Khaled Drareni et annoncé qu’il est en détention préventive.

Il est poursuivi pour incitation à attroupement non armé et atteinte à l’intégrité du territoire national alors qu’il ne faisait que couvrir une manifestation pacifique en sa qualité de journaliste indépendant, correspondant de RSF et de TV5 Monde.

C’est pourquoi son arrestation a choqué de nombreux acteurs, dans le monde et en Algérie, dont la Ligue algérienne des droits de l’Homme (LADDH). Tous demandent sa libération.

Cette réprobation est d’autant plus grande que cette arrestation se déroule dans un contexte de pandémie qui nécessite la mobilisation de toutes et de tous partout dans le monde.

Pour toutes ces raisons je ne peux que partager la demande de mise en liberté de Monsieur Khaled Drareni et de tous ceux qui, en Algérie comme ailleurs, font l’objet de poursuites liées à la mise en œuvre pacifique de leur liberté d’expression.

Je vous serais reconnaissant, Excellence, de bien vouloir transmettre ma lettre aux autorités de votre pays.

Je vous prie d’agréer, Excellence, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Pierre Laurent
Sénateur de Paris
Vice-Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Nous aurons besoin de la pensée de Lucien Sève pour l’avenir

Il y a 1 semaine, le 25 mars 2020

Par Pierre Laurent

Lucien Sève s’est éteint . C’est avec une tristesse infinie que nous avons appris cette nouvelle. Je suis de ces communistes qui ont tant appris avec lui, de mes premières rencontres avec le philosophe et le camarade dans mes premières responsabilités à l’Union des Etudiants Communistes, à mes dernières discussions avec lui alors qu’il était tout entier plongé dans l’écriture de son immense « Penser avec Marx aujourd’hui ».

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Avec lui, nous nous étions mis à repenser le communisme, et à en comprendre mieux encore la brûlante actualité, enfouie durant tant d’années sous le dogmatisme.

Qui croisait Lucien Sève ne pouvait échapper à ses explications inlassables sur sa vision du communisme, sur les ressorts naissants dans la société pour en construire les chemins, pour la pleine libération de chaque individu, pour une transformation sociale émancipatrice, pour une démocratie véritable qui fasse de l’autonomie d’action des
femmes et des hommes le levier essentiel de l’action communiste.

Son départ du Parti communiste était un créve-coeur parce qu’il n’a jamais quitté le communisme, bien au contraire, mais il fulminait contre ce qu’il considérait comme une incapacité à repenser les voies nouvelles d’une initiative communiste dans la société.
La dernière longue conversation que j’ai eue avec lui portait sur cette question du Parti dans les mois qui précédèrent notre dernier congrès. Je lui disais mes espoirs, mes combats, lui ses scepticismes.
Et nous échangions avec une même passion du débat.

Ces travaux m’ont nourri à chaque étape de ma vie militante, et ce sont des générations entières de militant·e·s, d’étudiants, d’intellectuels, de philosophes, qui ont fait de sa pensée, de son œuvre, de toutes ses réflexions sur la philosophie, Marx et l’urgente actualité du dépassement du capitalisme, une source fertile pour leur propre pensée et leur propre action.

Toutes et tous mesurent la perte qui est la leur. C’est l’ensemble de la pensée française qui perd un grand philosophe, au moment même où le monde va devoir s’atteler à la tâche à laquelle il a consacré sa vie : construire l’après-capitalisme.

La tragique ironie de la période que nous vivons a voulu que ce soit le coronavirus qui ait eu raison de lui. Au moment où tant de questions se posent déjà sur l’avenir de notre civilisation, sur ces choix, sur l’impérieuse nécessité de mettre l’homme et la planète au cœur de tous les choix politiques, sa pensée vive et transformatrice restera un apport éminemment précieux.

Nous aurons besoin de la pensée de Lucien Sève pour affronter l’avenir.

Pierre Laurent
Président du Conseil national du PCF

Coronavirus – De l’urgence sanitaire à l’urgence civilisationnelle

Il y a 2 semaines, le 24 mars 2020

Par Pierre Laurent

Le coronavirus touche la population du monde entier de manière de plus en plus dramatique.
La solidarité et la mobilisation de toutes et de tous sont vitales.

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Il faut se rappeler que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime qu’au moins 400 millions d’individus dans le monde -soit une personne sur dix-sept- n’ont pas accès aux plus élémentaires
services de santé de base.

En février 2018, au Sommet mondial des gouvernements, le directeur général de l’OMS avait estimé qu’il était impératif de reconnaître que la couverture santé universelle et la sécurité sanitaire sont les deux faces de la même médaille et qu’il faut investir dans le renforcement des systèmes de santé partout. Il estimait à la même occasion qu’il fallait établir un financement pérenne du système de sécurité sanitaire mondiale pour prévenir, détecter et combattre les menaces.

En mars 2018, je m’étais fait le relais de ces préoccupations urgentes de l’OMS auprès du gouvernement français.

Plus précisément, je lui ai proposé que la France prenne des initiatives au niveau international, en relation avec une OMS pourvue de moyens suffisants, en vue de couvertures de santé qui permettraient à tous de bénéficier de soins et d’une surveillance de tous les instants avec pour objectif notamment d’anticiper le risque de pandémie. Je lui ai indiqué également qu’il était indispensable que la France soit au plus vite à l’initiative d’un débat et d’un projet de résolution traitant de ces sujets à la prochaine assemblée générale de l’ONU.

Je dois constater que  le gouvernement n’a pas répondu à la hauteur des enjeux.

Pourtant, quelques mois plus tard l’OMS avait également déclaré à l’occasion de l’assemblée mondiale de la santé, en mai 2018, vouloir mettre tous les pays au défi de prendre des mesures concrètes pour inscrire la couverture santé universelle dans la réalité.

Enfin, à l’Initiative Diplomatie et Santé le 24 septembre 2019 à New York, les nations participantes dont la France ont constaté que renforcer les systèmes nationaux de santé, à tous les niveaux, renforcerait la sécurité sanitaire internationale.

Or, que constatons-nous ? Que le Covid-19 met en lumière de manière flagrante le véritable massacre que subissent l’hôpital, la recherche et, plus largement, les services publics en France, en Europe et dans le monde, comme le dénoncent depuis nombre d’années les personnels concernés.

Il rend évident le désastre des délocalisations des productions y compris celles qui permettent de faire face à des urgences sanitaires comme celle d’aujourd’hui. Au sujet de la gestion de la crise nous constatons également avec horreur le « darwinisme social » d’un Boris Johnson, les agissements confus d’un Donald Trump et les récents propos vertigineux d’Agnès Buzyn. Malheureusement cette liste n’est pas exhaustive.

Force est de constater également et plus largement que la recherche du profit maximum qui caractérise le capitalisme aggrave les inégalités, met en danger notre environnement et affaiblit nos systèmes de protection sociale. Il tente de briser petit à petit les mécanismes de solidarité que les peuples lui avait arrachés au cours du siècle dernier comme le système des retraites par répartition en France. 

Son dépassement est nécessaire.

L’établissement d’une société dans laquelle la devise de la Sécurité Sociale « de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins » s’étendrait progressivement à toute la société, est une urgence
civilisationnelle qu’il faudra mener à bien collectivement et démocratiquement après avoir surmonté l’urgence sanitaire actuelle.

Celle-ci nécessite de prendre des mesures d’urgence au niveau national, et  de multiplier, à chaque fois que ce sera possible, des actes de solidarité internationale comme ceux, par exemple, de la Chine en faveur de l’Italie. Cette approche sera d’autant plus nécessaire et urgente que le virus progressera dans des pays très faiblement pourvus de systèmes de santé, en situation de conflictualité et pourvus d’États affaiblis par les plans d’ajustement structurels comme c’est le cas notamment en Afrique et en Amérique Latine.

Bernie Sanders – Déclaration de la Présidence du PGE

Il y a 1 mois, le 4 mars 2020

Par Pierre Laurent

Je m’associe à cette déclaration de la Présidence du PGE :
« Bernie Sanders est le meilleur candidat pour les travailleur.ses et la planète, et il est le meilleur pour battre Donald Trump » – Heinz Bierbaum, Président du Parti de la gauche européenne

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Après ce « Super Tuesday », avec environ 40% des électeurs démocrates s’étant exprimés, la course à la nomination démocrate pour l’élection présidentielle se joue désormais entre Joe Biden et Bernie Sanders. Le choix pour les Etats-Unis comme pour le monde ne peut pas être plus clair.

Alors que les médias dominants, l’establishment démocrate et les 1% ont renforcé leur soutien à Biden, pour des millions de femmes et d’hommes engagé.es dans la plus puissante campagne populaire de l’histoire des Etats-Unis, Bernie Sanders est le meilleur candidat pour battre Donald Trump à l’élection présidentielle de novembre. Ce choix est corroboré par des dizaines de sondages montrant Sanders en position de gagner contre Trump avec une marge bien plus large que Biden, et porté par l’énergie et l’enthousiasme d’une jeune génération exigeant le changement politique réel. Ils et elles puisent de la force dans son rejet du financement de sa campagne par les pouvoirs de l’argent et son appel à une « révolution politique ».

La plateforme politique de Sanders promeut un système de santé, d’éducation, de logement et de petite enfance universel ; un « new deal vert » qui permettrait la conversion des USA à 100% d’énergies renouvelables, créerait 20 millions d’emplois pour construire des « infrastructures vertes » et engagerait 200 milliards de dollars pour le Fonds mondial pour le climat. Son engagement est de faire de la justice climatique et de l’alternative au libre-échange, plutôt que la finance et le militaire, les priorités de la politique étrangère des Etats-Unis.

Ce programme politique est un espoir pour le people des Etats-Unis, et pour tous les peuples du monde. Nous sommes convaincu.es que les mouvements progressistes de masse comme celui que soulève Bernie Sanders sont le seul moyen de battre Trump mais aussi le fléau des nationalismes de droite qui répandent la haine dans le monde.

Le Parti de la gauche européenne félicite le Sénateur Sanders pour les récentes victoires de sa campagne. En 2019, le PGE répondait à son appel pour « un front international progressiste » pour battre Trump et « le nouvel axe autoritaire ». Nous réaffirmons notre réponse positive et sommes prêts à travailler avec lui pour ensemble construire un monde basé sur la solidarité, la soutenabilité, l’égalité de genre et de race, la justice sociale, économique et climatique.

Exercice effectif du droit à manifester des lycéens et étudiants – L’école doit être un lieu d’émancipation, de la libre pensée pour des citoyens en devenir

Il y a 1 mois, le 25 février 2020

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’exercice concret du droit de manifester des lycéens et des enseignants à Paris comme ailleurs.

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L’école doit être un lieu d’émancipation, de la libre pensée pour des citoyens en devenir. Les enseignants et les lycéens, comme d’autres catégories de la population, ont le droit de manifester et de faire grève pour se faire entendre. Le pouvoir exécutif doit créer les conditions pour garantir l’exercice de ces droits.

Mais force est de constater que plutôt que de tout mettre en œuvre en ce sens, le Gouvernement alimente, selon de nombreux acteurs, dont des organisations syndicales, une escalade de la violence tant envers des élèves qu’envers des enseignants en s’engageant dans une répression policière inédite. Il se montre par là même défaillant.

Cela se traduit à Paris comme ailleurs par des interpellations, des gardes à vue massives et longues ainsi que par un usage disproportionné de la force. Cela se traduit aussi, selon des syndicats enseignants, par des consignes données aux recteurs pour prendre des mesures disciplinaires envers des enseignants et des lycéens engagés dans un mouvement de contestation.

Cela se traduit enfin aussi de plus en plus par la présence de forces de l’ordre devant ou à l’intérieur des établissements scolaires, ce qui même pendant les évènements de 1968 et de 1986 n’était pas le cas. Cela renvoie aux adolescents et à leurs familles une image dommageable de la justice et de l’autorité.

L’ensemble de ces faits ne peut qu’aller à l’encontre de la mise en œuvre d’une éducation émancipatrice.

Je lui ai demandé par conséquent quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement en vue de faire cesser les actes de répression disproportionnés que subissent actuellement des lycéens et des enseignants tant du point de vue disciplinaire que du point de vue de la répression policière.

Réglementation concernant la communication des archives – La recherche historique ne doit pas être entravée

Il y a 1 mois, le 20 février 2020

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences néfastes d’une application débridée de l’instruction générale interministérielle 1300 (IGI 1 300) de 2011.

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Celle-ci consiste à soumettre d’innombrables documents tamponnés « secret » de la période 1940-1970, jusqu’ici accessibles librement, à une procédure de déclassement longue et fastidieuse. Elle provoque de ce fait une paralysie du service concerné. Elle entraîne aussi des délais de communication très longs, voire l’impossibilité d’accéder à des archives pourtant communicables de plein droit selon le code du patrimoine.

Les chercheurs usagers des archives publiques françaises, en particulier du service historique de la défense, sont depuis peu dans l’impossibilité de consulter des documents postérieurs à 1940 qui devraient être accessibles selon la loi, au prétexte qu’ils ont été tamponnés « secret » lors de leur production. Cela concerne notamment toutes les pratiques opérées dans les terres alors colonisées par la France.

Cette restriction qui, au mieux, ralentit de plusieurs mois ou années les travaux et, au pire, les rend impossibles, représente un péril majeur pour la recherche de la vérité, fondement de la recherche historique et, de plus, une atteinte très sérieuse à la réputation internationale de la France en ce domaine. L’application débridée de l’IGI 1300 introduit dans les faits un régime plus restrictif que celui qui prévalait antérieurement et notamment depuis la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, et parfois même un blocage de fait des communications de documents de la période 1940-1970.

En outre elle criminaliserait toute personne qui divulguerait des informations contenues dans des archives estampillées « secret défense » qui depuis des années voire des décennies ont été massivement communiquées.

Pour toutes ces raisons, de nombreux acteurs, dont un collectif de douze historiens de divers pays, expriment une vive inquiétude et demandent à ce que l’IGI 1300 et ses modalités d’application soient réexaminées. Je lui ai demandé ce qu’elle compte faire en vue de prendre des mesures en ce sens.

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