Ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part

Il y a 10 mois, le 23 janvier 2019

Par Pierre Laurent

À la suite de l’Assemblée nationale, qui l’a adopté sans modification le 26 septembre 2018 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 738 (2017-2018) autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et Cuba, d’autre part.

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Rapporteur : M. Pierre LAURENT,

Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part. Il s’agit d’un accord inédit, le premier conclu entre l’Union européenne et Cuba, qui rompt avec la position commune prise par l’Union en 1996, laquelle nous plaçait de facto dans le sillage de l’embargo américain. De par son contenu, c’est un accord classique de dialogue politique et de coopération.

En février 2014, la Commission européenne et la Haute Représentante ont reçu mandat pour négocier cet accord, qui a finalement été signé en décembre 2016. Cette négociation a été facilitée par l’abandon progressif de la position, prise en 1996, au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, qui subordonnait toute coopération avec Cuba à une démocratisation du régime – cette position a été formellement abandonnée avec la signature de l’accord en décembre 2016 -, et par la déclaration conjointe de coopération et d’instauration d’un dialogue politique entre l’Union européenne et Cuba en 2008 sous présidence française de l’Union, ainsi que par la reprise des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba en juillet 2015. La France a joué un rôle moteur dans cette négociation, notamment avec la visite du Président de la République française à Cuba, en mai 2015 et la réception du Président Raul Castro à Paris, en mai 2016.

Tout d’abord, quelques mots sur la situation de Cuba et ses relations avec l’Union européenne et la France. La nomination, en 2017, de Miguel Diaz-Canel à la place de Raul Castro à la tête de l’État cubain a signé l’arrivée d’une nouvelle génération au pouvoir. Le processus de réforme de la Constitution arrive à son terme avec un référendum prévu fin février. Le projet de Constitution, tout en restant dans le prolongement de l’héritage castriste, prend en compte l’ouverture économique, clarifie les rôles de chef du Gouvernement et de chef d’État et consacre un certain nombre de droits individuels, notamment liés à la lutte contre les discriminations sexuelles. Les Cubains bénéficient d’un régime de santé et d’éducation gratuit et de qualité, mais le niveau de vie reste peu élevé avec un PIB de 7 800 dollars par habitant, conséquence notamment de l’embargo américain institué unilatéralement en 1962. Les conditions de vie sont le premier sujet de préoccupation des Cubains.

Actuellement, l’économie cubaine connaît de graves difficultés en raison principalement de la crise du Venezuela, son principal partenaire économique et financier, dont Cuba est très dépendant pour les livraisons de pétrole brut et ses ressources en devises. Cuba doit ainsi faire face à une crise de liquidités, qui a provoqué, en 2016, la première récession depuis 25 ans, avec – 0,9 % de croissance.

Si les relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba ont été reprises en juillet 2015, sous l’ère Obama, et des mesures destinées à alléger les conséquences de l’embargo adoptées, la situation a évolué négativement ces derniers mois. L’administration Trump a manifesté, dans un mémorandum du 16 juin 2017, une position de fermeté, en réclamant notamment des progrès sur la question des droits humains et des libertés publiques, ainsi que l’expulsion de personnes recherchées par la justice américaine.

En novembre 2018, les États-Unis ont de nouveau durci le ton, en plaçant sous sanctions 26 entités liées aux services de sécurité cubains, dont 16 complexes hôteliers.

Enfin, le 16 janvier dernier, l’administration américaine a suspendu pour 45 jours seulement, au lieu des six mois d’usage depuis 1998, l’application du titre III de la loi Helms-Burton de 1996 qui permet aux ressortissants américains, dont les biens ont été nationalisés entre 1959 et 1961, de poursuivre devant les tribunaux américains toute personne, dans le monde, se livrant à des opérations sur ces biens et de voir notamment prononcer une interdiction d’accès au territoire américain. L’administration entend passer en revue la situation de Cuba à la lumière de ses intérêts nationaux.

Compte tenu de la nomination de partisans de la ligne dure à des postes de responsabilité, comme John Bolton, le conseiller à la sécurité nationale des États-Unis, on peut raisonnablement craindre le pire pour la suite, avec les risques que cela implique pour les entreprises et les banques qui travaillent avec Cuba et tous les investisseurs en général, sans compter les actions en justice des Cubains vivant aux États-Unis pour réclamer les biens expropriés. Cette question a été évoquée en novembre dernier lors d’un dialogue entre l’Union européenne et Cuba sur les mesures coercitives et la question de l’embargo et de ses conséquences sur les relations entre les deux parties.

À cette occasion, l’Union européenne a rappelé son opposition à l’embargo américain – elle a, comme chaque année depuis 1992, soutenu la résolution sur la levée du blocus appliqué à Cuba par les États-Unis à l’Assemblée générale des Nations unies, en octobre dernier -, tandis que Cuba a indiqué que l’extraterritorialité des sanctions américaines était de plus en plus préjudiciable aux relations avec les États membres.

Nous ne savons pas encore ce que l’Union européenne ferait dans l’hypothèse d’une fin de suspension du titre III de la loi Helms-Burton, mais elle a déjà indiqué qu’elle défendrait ses intérêts et n’excluait pas un recours devant l’Organisation mondiale du commerce, ce qu’elle avait d’ailleurs fait du temps de Bill Clinton lorsqu’une application dure de la loi Helms-Burton avait déjà été envisagée. Un compromis avait alors abouti à la suspension renouvelable tous les six mois des articles les plus durs de cette loi. C’est ce que Donald Trump veut aujourd’hui remettre en cause.

Cette question pose celle, plus large, de l’extraterritorialité des lois américaines, utilisées comme une arme de guerre économique par Donald Trump. Le rétablissement des sanctions américaines à l’égard de l’Iran a récemment donné une nouvelle actualité à cette question. L’Union européenne a mis à jour son règlement de blocage en août dernier. Ce règlement avait été adopté en 1996, en réaction justement à la loi Helms-Burton. Il pourrait donc redevenir effectif à l’avenir, pour protéger les entreprises européennes ayant des relations avec Cuba. La question de l’extraterritorialité des lois américaines doit être traitée avec la plus grande fermeté par l’Union européenne. Il faut probablement renforcer l’efficacité du règlement de blocage, qui est à l’heure actuelle insuffisant. C’est un sujet de politique étrangère et commerciale de première importance pour l’Union, bien au-delà de l’accord que nous examinons aujourd’hui.

Dans ce contexte, Cuba, qui est un acteur très influent en Amérique latine et dans les Caraïbes, cherche à renforcer ses relations avec l’Union européenne pour diversifier ses partenariats. L’Union est le premier partenaire commercial, investisseur et bailleur de Cuba, même si les chiffres restent modestes : en 2015, les exportations européennes vers Cuba s’élevaient à 2,2 milliards d’euros, contre 0,54 milliard d’euros d’importations. Le montant de l’aide européenne via l’Instrument de coopération et de développement s’élève à 50 millions d’euros pour la période 2014-2020.

La France fait, quant à elle, partie des dix premiers partenaires commerciaux de Cuba avec une trentaine de bureaux de représentation dans les secteurs de la construction (Bouygues), des transports, de l’énergie, du tourisme et du négoce des produits agricoles (Pernod-Ricard). Elle a renoué ses relations d’amitié et de coopération avec Cuba depuis 2012, ce qui a débouché sur la restructuration de la dette cubaine à la fin de 2015 et la signature d’un accord bilatéral portant sur la conversion d’une partie des arriérés de la dette cubaine en un fonds de contre-valeur franco-cubain doté de 212 millions d’euros, la signature d’une feuille de route économique conjointe et l’installation de l’Agence française de développement en 2016 – l’AFD a déjà approuvé cinq projets dans les domaines de l’agriculture, des transports, de l’assainissement et de la santé publique. Le commerce bilatéral, après avoir baissé en 2015 et en 2016, est reparti à la hausse, en croissance de 33 %, pour atteindre 208,3 millions d’euros en 2018, ce qui s’explique par une forte augmentation des exportations, notamment des produits agricoles, et des importations françaises.

S’agissant du contenu, cet accord essentiellement politique ne contient aucun volet commercial tarifaire, à la différence des accords signés avec les autres États de la région. Comme c’est un accord mixte, les stipulations relevant de la compétence exclusive de l’Union s’appliquent depuis le 1er novembre 2017.

Cet accord vise à consolider et à renforcer le dialogue politique, qui se tiendra à intervalles réguliers au niveau politique et des hauts fonctionnaires. Au sein du dialogue politique, le dialogue sur les droits humains se voit réserver une place particulière. Le dialogue politique couvre les domaines classiques dans ce type d’accord.

Conformément à la pratique habituelle de l’Union européenne, la violation des stipulations essentielles que sont le respect des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que la lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive, peut entraîner la suspension unilatérale de cet accord.

Depuis l’application à titre provisoire du présent accord, deux dialogues politiques ont été organisés, le premier en octobre 2018 sur les droits humains, le second en novembre 2018 sur les mesures coercitives et la question de l’embargo.

L’accord vise aussi à favoriser la coopération dans tous les domaines. Il prévoit une coopération et un dialogue sur les politiques sectorielles, sous la forme notamment d’assistance technique et financière et de participation de Cuba aux programmes de coopération de l’Union. Les secteurs de coopération sont vastes : on peut citer notamment le développement économique, l’intégration et la coopération régionale, la sécurité des citoyens et les migrations ; le développement social et la cohésion sociale, ainsi que la gestion des risques de catastrophes et le changement climatique – Cuba a joué un rôle actif et positif en faveur du caractère universel de l’Accord de Paris qu’il a ratifié en 2016 ; le pays a été dévasté par l’ouragan Irma en 2017. Enfin, il instaure une coopération dans le domaine des échanges commerciaux avec l’objectif de renforcer et de favoriser l’intégration de Cuba dans l’économie mondiale, de soutenir la diversification de l’économie cubaine et d’encourager l’augmentation des flux d’investissements.

En conclusion, je recommande l’adoption de ce projet de loi, qui a été voté à l’unanimité par nos collègues de l’Assemblée nationale. Il est temps que la France, qui a beaucoup oeuvré en faveur du rapprochement de l’Union européenne avec Cuba, et ce depuis longtemps, ratifie à son tour cet accord, qui l’a déjà été par vingt États membres.

Colloque « Réinventer la politique internationale de la France »

Il y a 6 jours, le 8 novembre 2019

Par Pierre Laurent

« Réinventer la politique internationale de la France », voilà l’urgente et passionnante question à laquelle va se consacrer la journée d’étude qui se tiendra le 16 novembre prochain au Palais du Luxembourg.
A l’invitation conjointe de Bertrand Badie, éminent spécialiste des relations internationales, et de moi-même, cette journée d’étude, préparée de longue date par un groupe de travail dont les participants animeront les tables rondes, tombe à pic.

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La crise du leader américain et de la politique de puissance, celle de l’OTAN, le délitement politique de l’Europe des traités néolibéraux, les nouveaux mouvements d’émancipation à travers le monde, et bien d’autres secousses actuelles… appellent la redéfinition du rôle de la France. Nous en sommes loin. La France reste empêtrée entre alignement atlantiste, remilitarisation de son rôle international, repli, faiblesses et ambiguïtés, passant à côté des grands enjeux de la période.

Les trois tables rondes sur l’Europe, la mondialisation et la paix ouvriront ce débat pour une nécessaire réinvention à la hauteur du nouveau monde en construction. En fin de journée, l’ensemble des formations de gauche viendra réagir et dire sa vision. Il est en effet plus que temps qu’un nouveau projet de progrès et de justice s’énonce et s’affirme. Ce ne sera pas le moindre des mérites de la journée que de lancer ce débat devenu indispensable à la redéfinition d’un projet de gauche pour la France.
Rendez-vous donc le 16 novembre pour cette journée, nous l’espérons, marquante !

ENLEVEMENT ET DISPARITION DE MEHDI BEN BARKA – Le Blog des invités de Mediapart

Il y a 2 semaines, le 28 octobre 2019

Par Pierre Laurent

54 ans après, les circonstances de la mort de Mehdi Ben Barka ne sont toujours pas élucidées. Aussi bien du côté marocain que français, l’obstacle principal à l’établissement de toute la lumière reste la raison d’Etat érigée en principe intangible. Des personnalités des deux pays demandent aux États d’assumer leurs responsabilités afin que la vérité soit enfin établie et appellent à un rassemblement le 29 octobre.

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Le 29 octobre 1965 Mehdi Ben Barka est interpellé devant la brasserie Lipp à Paris par deux policiers français. A ce jour, la vérité n’a toujours pas été faite sur les conditions exactes de la disparition de l’un des principaux responsables de l’opposition marocaine et symbole du mouvement international de la solidarité des peuples du tiers-monde.

Ce crime a suscité et continue de susciter une très forte émotion, tant au Maroc qu’en France. Si les responsabilités politiques marocaines à l’origine de l’enlèvement ont pu être établies, si les complicités françaises au niveau des services de renseignements et de police sont reconnues et si les autres implications internationales sont avérées, les circonstances de la mort de Mehdi Ben Barka ne sont toujours pas élucidées et sa sépulture reste inconnue de sa famille.

Depuis octobre 1975, une instruction judiciaire pour assassinat, tentative d’assassinat et complicité est en cours au palais de Justice de Paris. Dix juges se sont succédé sur le dossier sans parvenir à apporter des réponses cruciales pour la veuve de Mehdi Ben Barka, ses enfants, ses proches et leur avocat Me Buttin qui entendent connaître la vérité, et, pouvoir, enfin, faire leur deuil.

Aujourd’hui, plus d’un demi-siècle après les faits, l’obstacle principal à l’établissement de toute la lumière reste la raison d’Etat(s) érigée en principe intangible des deux côtés de la Méditerranée face aux exigences de justice et de vérité due à la famille de Mehdi Ben Barka et de l’hommage à sa mémoire. Aussi bien du côté marocain que sans doute du côté français, des témoins en possession d’une part de vérité sont encore en vie, les archives pouvant apporter des réponses doivent encore exister. Mais, les autorités judiciaires marocaines refusent de coopérer pleinement avec les juges d’instruction français en charge du dossier – en exécutant en particulier la Commission Rogatoire Internationale adressée au Maroc depuis septembre 2003, renouvelée au printemps 2005, voici donc près de quinze ans ! Mais les autorités politiques françaises refusent la levée du secret-défense sur la totalité des documents relatifs à l’affaire. Le ministère de la défense refuse même de répondre à la requête du juge d’instruction en charge du dossier de saisir de nouveau la Commission de secret de défense nationale.

Nous ne saurions croire que, en agissant ainsi, les responsables politiques français et marocains pensent pouvoir décourager le juge d’instruction et le pousser à clôturer le dossier. Ce serait ajouter le déni de justice à la douleur et à l’attente de la famille de Mehdi Ben Barka.

Cette situation de blocage est humainement insupportable et politiquement inacceptable. Deux nations comme la France et le Maroc ne doivent pas et ne peuvent plus user d’inertie et de subterfuges pour empêcher le déroulement normal de la justice. Elles se grandiraient en assumant pleinement leurs responsabilités pour que la vérité soit établie et que justice se fasse.

En octobre 2015, à l’occasion d’une cérémonie de commémoration du cinquantième anniversaire de la disparition de Mehdi Ben Barka organisée à Rabat, à laquelle le Roi du Maroc avait souhaité s’associer par un message, il écrivait : « (…) Et bien que cet anniversaire vienne à un moment où de nombreuses questions restent sans réponse, Nous avons tenu à partager avec vous cet événement, sans inhibition ni complexe par rapport à cette affaire, et en témoignage de l’estime dont il jouit auprès de Nous et des Marocains. »

Chacun se rappelle la déclaration faite par le Président Emmanuel Macron lors de sa visite au Burkina Faso le 28 novembre 2017 : « J’ai pris la décision que tous les documents produits par des administrations françaises pendant le régime de Sankara et après son assassinat, … couvertes par le secret de défense nationale soient déclassifiés et consultés en réponse aux demandes de la justice burkinabè ».

Le 13 septembre 2018, après avoir reconnu la responsabilité de l’Etat français dans la disparition de Maurice Audin, et que sa mort a été « rendue possible par un système légalement institué », le Président français ajoutait : « (…) il était temps que la Nation accomplisse un travail de vérité sur ce sujet. ». En conséquence « le Président de la République souhaite que toutes les archives de l’Etat qui concernent les disparus de la guerre d’Algérie puissent être librement consultées et qu’une dérogation générale soit instituée en ce sens. »

Les familles des victimes et l’opinion ont accueilli favorablement ces avancées. Alors Pourquoi n’en serait-il pas de même pour l’affaire Ben Barka, plus d’un demi-siècle après les faits ?

Le temps est venu pour que les plus hautes autorités du Maroc et de la France fassent les gestes justes, prennent les décisions nécessaires et des mesures concrètes qui permettraient d’y parvenir afin que cette affaire sorte de l’impasse dans laquelle elle s’enlise.

Les signataires

Jean-Marie Delarue, Président CNCDH
Henri Leclerc, Président d’honneur LDH
Jean Ziegler, Vice-président du comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de l’ONU
Laila Shahid, Ancienne ambassadrice de Paletine en France et en Europe
René Gallissot, Historien
Elisabeth Borrel
Fabienne Boulin Burgeat
Gustave Massiah, Membre du conseil international du Forum Social Mondial
†Henryane de Chaponay
Pierre Joxe, Magistrat honoraire
Mgr Jacques Gaillot, Evêque de Partenia
Nils Andersson, Editeur
Patrick Baudouin, Président d’honneur FIDH
Renée Le Mignot, Co-présidente du MRAP
Malik Salemkour, Président de la LDH
Marie-Claude Vignaud Al Hamchari
Pierre Audin
Mariam Sankara, Veuve de Thomas Sankara
Jean-Jacques Patrice Lumumba, Petit neveu de Patrice Lumumba, Plate-forme panafricaine de lutte contre la corruption
Lotfi Ben Youssef, Médecin, Tunisie
Pierre Mansat, Président de l’association Maurice Audin
Benjamin Stora, Historien
Patrice Leclerc, Maire de Gennevilliers
Mohammed Berrada, Ecrivain marocain
Abdellatif Laabi, Ecrivain
Simone Bitton, Cinéaste
Roger Ferrari, Syndicaliste
Gilles Manceron, Historien
Serge Leperon, Cinéaste
Mustapha Majdi, Secrétaire du Comité pour la vérité Ben Barka
Fabien Roussel, Député, secrétaire national du PCF
Martial Bourquin, Sénateur du Doubs
Pierre Laurent, Sénateur de Paris
Clémentine Autain, Députée LFI
Emmanuel Decaux, Professeur émérite
Bertrand Warusfel, Professeur à l’Université Paris 8, avocat
Philippe Texier, Magistrat honoraire.
Erica Deuber Ziegler, Historienne de l’art
Tewfik Allal, Coordinateur de ACDA
Etienne Balibar, Philosophe
Solange Barberousse, Universitaire
Huguette Bello, Député GDR
Joyce Blau, Linguiste, orientaliste
Hayat Bousta, Responsable du site « Maroc Réalités »
Saïd Bouamama, Sociologue, FUIQP
Mustapha Boutadjine, Plasticien
Alain Brunnel, Député GDR
Marie-Georges Buffet, Députée GDR
André Chassaigne, Député GDR
Antoine Comte, Avocat à la Cour
Pierre Darrheville, Député GDR
Antoine De Bary, Artiste peintre
Sylviane De Wangen, CA de Mémoire, vérité, justice
Jacqueline Derens, Militante anti-apartheid
Jean-Paul Dufregne, Député GDR
Jean-Paul Escoffier, AFASPA
Mireille Fanon Mendès-France, Présidente de la Fondation Frantz Fanon
Patrick Farbiaz, Militant écologiste
Mounir Fatmi, Artiste plasticien
François Geze, Editeur
Christiane Gillmann, Avocat honoraire
Hassan Hadj Nassar, Militante de la gauche marocaine
Aboubakr Jamai, Professeur universitaire
Sébastien Jumel, Député GDR
François Kakdor, Avocat honoraire
Jean-Paul Lecoq, Député GDR
François Martinet, Ecrivain, chercheur
Jean-Luc Nancy, Philosophe,
Stéphane Peu, Député GDR
Bernard Ravenel, Historien
Marguerite Rollinde, Militante des droits humains
Mounir Satouri, Député européen, groupe des Verts
François Sauteray, Militant syndical et associatif
Patrick Silberstein, Editeur
Mustapha Tanouti, Militant associatif
Joseph Tual, Grand reporter
Celina Whitaker, Protection sociale solidaie

 

Au Maroc

Omar Balafrej, Parlementaire marocain
Abdelilah Benabdeslam, Coordintateur Coalition marocaine des Instances des droits humains
Mohamed Neshnash, Ancien président Organisation Marocaine des Droits Humains
Khadija Ryadi, Lauréate du prix de l’ONU (droits de l’Homme), ancienne présidente de l’Ass. Maroc. des D. H.
Mohamed Bensaid Ait Idder, Gauche socialiste unifiée (Maroc)
Nabila Mounib, Secrétaire générale du PSU (Maroc)
Ali Boutouala, Secrétaire national PADS (Maroc)
Mustapha Brahma, Secrétaire national Voie démocratique (Maroc)
Najib Akesbi, Economiste
Abdelhamid Amine, Président d’honneur de la Fédération Nationale du Secteur Agricole-UMT »
Anis Balafrej, Ingénieur
Omar Bendjelloun, Avocat, universitaire
Abderrahim Berrada, Avocat
Abderrahim Jamal, Avocat, ancien bâtonnier de Rabat
Fouad Abdelmoumni, Secrétaire général de Transparency Maroc
Mohammed Achaari, Président de la fondation Abderrahim Bouabid
Sion Assidon, Coordinateur BDS Maroc, fondateur Transparency Maroc
Abdelkader Baina, Juriste
Abderrahim Ben Barka, Avocat, ancien bâtonnier de Rabat
Bichr Bennani, Editeur
Monique Berrada, Enseignante
Abdou Berrada, Journaliste
Brahim Bouabid, Avocat
Ali Bouabid, Délégué Général de la fondation Abderrahim Bouabid
Rkia El Mossadeq, Juriste
Tariq Kabbage, Ancien maire d’Agadir (Maroc)
Amina Kadiri, Militante des droits humains
Mohamed Laroussi, Chroniqueur, écrivain
Aziz Loudiyi, Interprète
Maâti Monjib, Historien, coordinateur Freedom Now
Khadija Tnana, Artiste plasticienne

Un jardin de Paris va porter le nom de Martha Desrumaux

Il y a 4 semaines, le 18 octobre 2019

Par Pierre Laurent

C’est justice au regard de ce que fut son action personnelle, comme femme, militante, syndicaliste, résistante.

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Mesdames, Messieurs,
Cher·e·s ami·e·s,
Cher·e·s camarades,

Un jardin de Paris va porter le nom de Martha Desrumaux.

Sénateur de Paris, je tiens à faire part de ma gratitude à toutes celles et ceux qui ont œuvré pour que ce moment de reconnaissance puisse se tenir : Madame la maire de Paris, la majorité de gauche de la ville de Paris et le groupe communiste au sein de cette majorité.
Je salue également l’Association des amis de Martha Desrumaux, sa présidente Laurence Dubois, qui travaillent à mieux faire connaître cette grande figure du mouvement ouvrier français.
Sans oublier mon ami Pierre Outteryck qui, dans son combat pour la reconnaissance due à Martha, ne ménage ni sa peine ni son temps. Pierre y met tout son cœur et toute son âme, une passion qu’il conjugue avec la grande rigueur historique et scientifique qui est la sienne.

Que nous dit aujourd’hui Martha Desrumaux ? De cette histoire passionnante et foisonnante, je voudrais, en étant certes très incomplet, retenir 3 leçons.

Elle nous dit d’abord la place qu’a occupée la classe ouvrière dans les combats libérateurs de la France et dans toutes les conquêtes sociales du pays.

La classe ouvrière joua un rôle décisif en 1936 pour transformer la victoire électorale de la gauche en grandes conquêtes sociales et joua un rôle reconnu dans la Résistance à l’occupation nazie et la Libération. Cela explique le contenu du programme du Conseil national de la Résistance et les grandes réformes de la Libération, la Sécurité sociale et le statut des fonctionnaires, le droit de votre des femmes…
Martha, fer de lance des luttes ouvrières dans le textile ou les mines, négociatrice décisive dans les négociations pour l’augmentation des salaires en 1936, fut au cœur de ces enjeux, elle y joua un rôle de premier plan. Ce rôle lui valu d’être élue en 1945, à son retour du camp de concentration de Ravensbruck, dans l’Assemblée constituante provisoire créée par le général de Gaulle, au titre, avec 16 autres de ses compagnons, de représentante des déporté·e·s.

Elle fut donc, à ce titre, parmi les premières femmes parlementaires et joua un rôle là aussi décisif pour l’obtention, à cette période, du droit de vote pour les femmes.

A l’époque où nous vivons, où le Parlement européen vote une motion révisionniste réécrivant l’histoire de la seconde guerre mondiale et des responsabilités dans son éclatement, il est urgent de faire connaître ce que fut, l’apport de Martha, l’apport des communistes comme de l’ensemble de la classe ouvrière, qui, comme l’a écrit François Mauriac, fut la seule classe sociale, à « rester fidèle à la nation ».

Ce que nous dit Martha, c’est l’urgence aujourd’hui des combats pour la paix, pour les droits de tous les peuples à l’émancipation, pour des relations internationales construites sur d’autres logiques que les logiques de domination néocoloniales.
Femme éprise de paix, impliquée dans les combats antimilitaristes, anticolonialistes, antifascistes de son époque, elle nous dit qu’au 21e siècle plus aucun peuple, qu’il soit Kurde, Palestinien, Sahraoui, etc. ne doit s’entendre dire : « vous n’êtes rien ».

Tous les peuples ont droit à la fois à l’existence, à des droits, à la dignité. Nous sommes toujours dans les traces et dans la lumière que nous a léguées Martha Desrumaux.

Ce que nous dit Martha, première parlementaire femme du pays, c’est l’urgence du combat acharné à mener pour l’égalité hommes-femmes.

Ce qui est à l’ordre du jour est la construction d’une société non violence pour les femmes, les enfants et bien sûr les hommes.

Françoise Héritier a écrit récemment : « Il est important que les deux sexes travaillent ensemble à changer ce système, l’oppression et la dévalorisation du féminin n’étant pas nécessairement à long terme un gain pour le masculin et pour l’humanité ».

Je ne sais si elle pensait à Martha, mais ces quelques mots résument ce que fut le sens de son combat.

Mesdames, Messieurs, cher·e·s ami·e·s, cher·e·s camarades,

Martha a adhéré au Parti communiste français dès le lendemain du congrès de Tours. Son parti, qui va fêter ses 100 ans tout au long de l’année 2020, est fier d’avoir compté dans ses rangs une si grande dame.

Martha est des nôtres, mais elle appartient à la communauté nationale, à l’esprit des Lumières, à l’histoire progressiste de notre pays. Elle est celle qui, pour plagier Victor Hugo, a su dire à tous ceux qui profitaient de la nuit qu’il y a « une grande puissance, l’aurore, et que l’aube ne peut être vaincue ».

Je l’ai écrit récemment à l’Association des amis de Martha et je le renouvelle aujourd’hui publiquement, vous pouvez compter sur ma disponibilité et mon soutien pour que la France, qui lui doit tant, reconnaisse, en l’accueillant au Panthéon, ce que fut son combat et le sens qu’elle a su donner à sa vie, pour la liberté, l’égalité, la Fraternité.

Adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN. De quoi s’agit-il ?

Il y a 4 semaines, le 17 octobre 2019

Par Pierre Laurent

L’adhésion d’un 30e pays à l’OTAN est dangereusement anachronique. Elle torpille toute velléité d’une réflexion indépendante sur un nouveau système de sécurité collective en Europe.

GARDONS LE CONTACT

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,

Pour commencer, je veux remercier le président de la Commission, Christian Cambon, d’avoir demandé l’inscription en séance publique de ce débat sur la ratification de la convention d’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN. C’est en effet un sujet d’importance qui mérite de ne pas être expédié sans réflexion.

De quoi s’agit-il ? De sécurité régionale, nous diront les partisans de cette adhésion. Permettez-nous d’en douter. L’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN est un processus entamé en 1995, quand les Etats-Unis décident de pousser l’intégration dans l’OTAN de tous les pays des Balkans issus de l’éclatement de l’ex-Yougoslavie et de la guerre qui a ensanglanté la région. En vérité les Etats-Unis décident alors d’entreprendre ce qu’ils appellent encore aujourd’hui l’extension de la ligne de front de l’OTAN vers la Russie. Cela concerne les Balkans, et tous les pays de l’Est de l’Europe jusqu’à l’Ukraine. En 2003, était signé le Pacte USA-Adriatique qui poussait les feux de ce projet et constitue jusqu’à aujourd’hui le motif premier de cette adhésion. C’est ce projet qui marque un nouveau progrès si nous ratifions aujourd’hui cette adhésion. Les motifs ne relèvent donc pas d’abord d’un projet partagé de sécurité régionale, mais bien de l’accélération du processus d’élargissement de l’OTAN vers l’Est de l’Europe sous impulsion américaine.

Il y a presque trois ans, notre chambre débattait de l’adhésion du Monténégro à l’OTAN intervenue en 2017. Cohérent, notre groupe soulignait déjà les dangers de cette militarisation atlantiste de la zone balkanique, qui loin de la placer en meilleure sécurité, en fait au contraire un carrefour stratégique du commerce et du trafic des armes entre l’Europe et les zones de conflit moyen-orientales.

Cette adhésion aura sa contrepartie, exigée des pays membres de l’OTAN : augmenter les dépenses militaires de la Macédoine du Nord à 2 % du PIB du pays, contre 1,35 % aujourd’hui. Les dépenses militaires du Monténégro ont elles déjà grimper de près de 25 % en trois ans de 56 millions d’euros à 71 millions d’euros. Est-ce cela dont ces pays ont un urgent besoin ? Selon l’Organisation internationale du travail, la pauvreté touche 41 % de la population du pays.

Le comble est que cette intégration à l’OTAN ne semble en rien être le prélude à une intégration à l’Union européenne. Les mêmes qui poussent les pays balkaniques à entrer dans l’organisation militaire atlantique sont les premiers à repousser aux calendres grecques l’intégration économique et politique de ces pays. Dès lors, ceux là ne peuvent même pas nous expliquer qu’il s’agit de jetre les bases d’un futur de système de défense européen, puisque la Macédoine du Nord est soignesuement gardée dans l’antichambre de l’Union, une antichambre sans espoir de sortie à court ou moyen terme.

Dès lors, quel est le sens de cette adhésion, qui sonnera comme une victoire pour les Etats-Unis au moment même où les Etats-Unis et leurs alliés turcs, également très actifs dans la région balkanique, viennent de provoquer une crise majeure de l’OTAN, en tournant le dos à leurs alliés européens de la coalition en Syrie et en lançant une offensive condamnée par nous tous contre les Kurdes ?

L’adhésion d’un 30ème pays à l’OTAN est dangereusement anachronique. Elle torpille toute vélléïté d’une réflexion indépendante sur un nouveau système de sécurité collective en Europe. Elle tourne le dos aux autres modèles de coopération nécessaires, affaiblit le rôle de l’ONU au profit d’un système aligné, désuet et dangereusement miné par les contradictions entre ses principaux contributeurs. Nous devrions parler avec la Russie. Cette adhésion fera monter la tension. Comme le rappelle le Président de la République fédérale allemand, « celui qui croit augmenter le niveau de la sécurité avec des parades de chars sur le front Est de l’Alliance se trompe ». Et c’est pourtant l’objectif sans cesse énoncé par le secrétaire général de l’Alliance. Il faut cesser d’urgence la course à la confrontation dans laquelle l’OTAN joue un rôle de premier plan, comme le montre son rôle de plus en plus contestable dans les récentes crises et conflits internationaux. Et tout au contraire relancer d’urgence l’initiative d’une nouvelle conférence pan-européenne sur la sécurité collective du continent.

L’OTAN n’a pas besoin d’un 30ème adhérent, mais d’un débat parlementaire en urgence, dans lequel nous, parlementaires français, prenons le temps d’évaluer le sens de cette Alliance, et notre rôle au sein de son commandement intégré. Arrêtons la machine infernale de l’escalade militaire qui s’est remise en route au plan mondial et pensons d’autres systèmes de sécurité du XXIème siècle avant qu’il ne soit trop tard.

Vous l’aurez compris, nous voterons contre cette ratification et notre vote est un appel à reprendre d’urgence notre destin en main, loin des visées bellicistes dans lesquelles sinon la France et l’Europe risquent d’être toujours plus entraînées.

Circonstances de l’assassinat de deux journalistes en 2013 – Une levée complète du secret-défense est nécessaire

Il y a 4 semaines, le 16 octobre 2019

Par Pierre Laurent

J’ai  attiré l’attention de Mme la ministre des armées sur les circonstances de l’assassinat de deux envoyés spéciaux de Radio France internationale (RFI) le 2 novembre 2013 près de Kidal.

GARDONS LE CONTACT

Cet assassinat odieux a été revendiqué par Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI), une organisation terroriste.

Sur la base de nombreux témoignages, nombre d’acteurs et de journalistes interrogent la version officielle du déroulé des opérations françaises menées après l’enlèvement.

Contrairement à celle-ci, ils affirment notamment que les forces spéciales françaises ont poursuivi les ravisseurs. Ils s’interrogent également sur le profil d’un des membres présumés du commando responsable de l’enlèvement suivi de l’assassinat des envoyés spéciaux de RFI. Un document auquel ont eu accès ces journalistes donne à penser que cette personne a pu être recrutée par un service de renseignement français.

Les juges d’instruction en charge de l’affaire ont obtenu la déclassification de centaines de pages d’archives de la direction du renseignement militaire (DRM) et de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) mais dans ces documents des pages et des passages entiers manquent ou sont barrés et donc illisibles. De ce fait ces documents sont pour la plus grande partie inutilisables.

Pour toutes ces raisons, je lui ai demandé ce que l’État compte faire en vue d’une levée complète du secret-défense concernant tous les documents ayant trait à cette affaire et qui permettraient à la justice de faire la lumière sur le déroulé exact de cet assassinat.

ÉRADIQUER LA PAUVRETÉ EN FRANCE PAR UN CHOC DE SOLIDARITÉ

Il y a 4 semaines, le

Par Pierre Laurent

Nous avons demandé à Florent Guéguen Directeur de la fédération des acteurs de la solidarité (FNARS) de travailler avec nous sur 12 propositions pour éradiquer la Pauvreté. Voici ce travail.

GARDONS LE CONTACT

Avec près de 9 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté (soit 14 % de la population), 4 millions de mal-logés et 2,5 millions de chômeurs de longue durée, c’est tout une partie du pays qui se sent exclue des effets de la croissance économique, de la reprise de l’emploi et de la mondialisation. Si notre système de protection sociale a partiellement joué son rôle d’amortisseur face à la crise financière et économique, il n’a pas permis d’endiguer la pauvreté qui touche un Français sur 7 avec 1 million de personnes supplémentaires vivant avec moins de 1000 euros par mois depuis 2008- et la diversification des situations de précarité. Aux inégalités de ressources, de patrimoine et d’accès aux biens essentiels (éducation et formation, emploi, logement, soins, culture) qui perdurent, s’ajoute la fragilisation d’une partie de la population (jeunes décrocheurs, familles monoparentales, chômeurs sans qualification…) la plus exposée au risque d’exclusion.

Des décisions gouvernementales qui aggravent la situation des plus fragiles : Depuis l’été 2017, une succession de mesures gouvernementales ont dégradé la situation des ménages pauvres ou modestes :
– La réduction drastique du nombre de contrats aidés (suppression de 200 000 emplois depuis 2017) qui permettent une reprise d’emploi des personnes en difficulté dans les associations et collectivités locales autour d’activité d’intérêt général. Une mesure qui frappe en premier lieu les quartiers populaires.

– La réduction des APL (-5 euros) qui diminue le pouvoir d’achat des plus modestes et d’une partie des classes moyennes et aggrave le risque d’endettement locatif. La saignée sur les APL continue en 2020 avec une nouvelle ponction d’1,3 milliards inscrite dans la loi de finances, qui va pénaliser les jeunes actifs.

– La désindexation de plusieurs prestations sociales (APL, Allocations familiales, pensions) décidée dans la loi de finances 2019 qui n’augmentent plus avec l’inflation, occasionnant une baisse du pouvoir d’achat d’une partie de la population la plus modeste

– la ponction de 3 milliards d’€ entre 2018 et 2020 sur le budget des offices HLM qui contraint les bailleurs à revoir à la baisse la production de logement sociaux et très sociaux quand le pays compte 140 000 personnes sans domicile fixe (INSEE 2012) et 2 millions de ménages en attente d’un logement social.

– Un plan d’économie sur les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) avec une première coupe de 20 millions en 2018 occasionnant des réductions de l’aide alimentaire et de l’accompagnement des personnes hébergées et des licenciements dans les associations.

– Une réforme de l’assurance chômage d’une brutalité inouïe qui se met en œuvre à partir du 1er novembre 2019 et qui va pénaliser 40 % des chômeurs indemnisés avec des ruptures d’allocations, des baisses de montant et des durées d’indemnisation réduites. Ces mesures qui vont toucher les travailleurs les plus précaires et provoquer le basculement de plusieurs centaines de milliers de personnes dans les minima sociaux.

La philosophie de ces mesures repose sur des postulats néolibéraux traditionnels : primat de la réussite individuelle sur les protections collectives, personnes pauvres « responsables de leur situation », priorité à la diminution de la dépense publique et à une gestion strictement comptable des politiques de solidarité sans mesure de l’impact social, pilotage verticale et autoritaire des politiques de solidarité créant un climat de défiance avec les corps intermédiaires. A cette brutalité, s’ajoute une remise en cause de la solidarité à l’égard des personnes migrantes, exilées et refugiées qui fuient la misère, la guerre ou la répression, avec un durcissement- sans précédent depuis la Libération- des politiques migratoires visant à « trier » les migrants dans l’hébergement (circulaire Collomb du 12 décembre 2017, circulaire du 4 juillet visant à recenser les demandeurs d’asile dans les centres d’accueil des personnes SDF), à restreindre les droits à la procédure d’asile ( PJL asile et immigration : réduction des délais de recours devant la CNDA, fin des recours suspensif…) ou à augmenter les mesures de rétention et d’éloignement (doublement de la durée de rétention administrative, rétention des personnes sous statut Dublin, assignation à résidence dans les centres d’hébergement….). Ce durcissement s’exerce aussi à l’égard des actions de solidarité menées par les associations et citoyens solidaires (exactions à Calais, délit de solidarité…) tout en entrainant une reconstitution des campements indignes (3000 personnes dans l’est parisien, 2000 personnes dans la métropole nantaise, 3000 personnes sur Toulouse…).

L’annonce en septembre 2018 d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des jeunes et des familles a permis quelques avancées en faveur des enfants en difficulté (accueil en crèche, accès cantines et petits déjeuners, soutien aux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance ect…) mais n’est pas de nature à éradiquer la pauvreté.

Réagir face au sentiment d’abandon d’une partie de la population :
Les difficultés quotidiennes d’accès à l’emploi, au logement, aux droits sociaux pour des millions de personnes mais aussi l’angoisse face à l’échec scolaire ont renforcé la désespérance sociale d’une partie de la population qui se sent légitimement exclue de la mondialisation, de la croissance et des progrès technologiques dont les bienfaits seraient captés par une élite urbaine et culturellement favorisée. La désindustrialisation et l’affaiblissement des services publics sur certains territoires, le logement trop souvent inaccessible dans les grandes métropoles, l’incapacité du système scolaire à corriger les inégalités socio-culturelles alimentent ce sentiment d’abandon, de déclassement d’une partie de l’opinion, souvent issue des classes populaires ou moyenne, qui ne croit plus à l’ascension sociale et vit dans la crainte de l’exclusion. Cette société duale est une menace pour la démocratie, la cohésion sociale et le pacte républicain. Elle est une source de division du corps social et d’opposition « malsaine » entre les personnes pauvres, précaires et salariés modestes.

S’opposer à la stigmatisation des plus fragiles, redonner du pouvoir d’agir aux personnes :
Dans ce contexte anxiogène, la solidarité est un atout, notre bien commun le plus précieux. Elle est pourtant menacée par des réactions de rejets de l’autre, de « pauvrophobie » qui se traduisent par exemple par des oppositions à des projets d’ouverture de structures d’accueil ou de logements sociaux et des arrêtés anti –mendicité à l’approche des élections municipales . La tentation du « séparatisme social » est un danger mortifère pour la République et la cohésion sociale : il faut la combattre. Les politiques de solidarité sont trop souvent décriées à travers des discours de stigmatisation des plus fragiles, qui font porter la responsabilité de la précarité sur la personne elle-même, qui contestent la légitimité des politiques sociales et leur efficacité. Certains évoquent les problèmes financiers, la lutte contre l’assistanat, la fraude sociale, l’arrivée des migrants et la concurrence entre les publics. La décision récente de renforcer le contrôle des chômeurs, présentés comme ne faisant pas les efforts nécessaires pour retrouver un emploi, tout en réduisant leur indemnisation, participe à la stigmatisation des précaires tenus « responsables de leur situation ». Pourtant seul un chômeur sur 2 perçoit l’allocation chômage pour un montant moyen d’environ 1100 euros/mois selon l’UNEDIC. Ces campagnes de discrimination à l’encontre des précaires ont pour effet d’accroitre le non recours aux droits sociaux : 30 % des personnes ayant droit au RSA ne le demandent pas, 25 % pour la CMUC. Le refus de soins se développe également (médecins généralistes ou spécialistes refusant les personnes à la CMUC ou à l’AME), ce qui a amené plusieurs associations à saisir le défenseur des droits et le conseil de l’ordre pour que ces pratiques soient sanctionnées. Les associations d’action sociale s’efforcent d’être un rempart quotidien contre la tentation du repli identitaire et du rejet des plus fragiles. Elles doivent s’appuyer sur les capacités d’action et d’innovation des citoyens, sur les richesses des territoires, sur les valeurs de solidarité et de fraternité qui s’exprime à travers des projets concrets d’accueil et d’accompagnement solidaire. Elles doivent mobiliser le pouvoir d’agir des personnes pour combattre les discriminations et soutenir la participation des plus fragiles aux politiques publiques.. Être le lobby des plus fragiles, s’organiser pour peser sur les décisions publiques, développer l’innovation sociale sur les territoires, telle est la responsabilité du mouvement associatif qui doit pouvoir compter sur le soutien et l’alliance des forces politiques et syndicales progressistes.

Réintroduire la solidarité au centre des politiques publiques :
Nous devons convaincre le plus grand nombre que la solidarité est un investissement collectif nécessaire pour une société plus cohésive, plus égalitaire, plus ouverte, plus accueillante. Elle est nécessaire à la préservation du « vivre ensemble » et donne une traduction concrète au désir d’engagement pour les autres qui restent fort dans la population, notamment chez les jeunes.

Relancer les politiques de solidarité suppose donc de s’appuyer sur la société civile, sur la capacité de mobilisation, d’interpellation et d’innovation des associations pour redonner un espoir aux plus fragiles et répondre aux inquiétudes. Ce projet de solidarité ne peut être mené dans le seul cadre national. L’Union Européenne doit prendre ses responsabilités en définissant des règles communes « par le haut », sur la protection sociale, le revenu minimum, les services sociaux d’intérêt généraux ou encore l’accueil des demandeurs d’asile pour éviter le dumping social et la concurrence des systèmes sociaux. La solidarité doit aussi et surtout être repensée comme un investissement économique, social et sociétal qui créé du bien-être et de la croissance pour tous. Ce n’est pas une charge pour éviter le pire mais le moyen de réparer les fractures sociales et territoriales, C’est la construction d’une société ouverte ou chacun trouve sa place et peut développer son projet de vie. Cet investissement prend du temps, ses effets ne sont pas immédiats, il nécessite une vision prospective, déconnectée des contingences politiques, médiatiques, et budgétaires immédiates, selon une logique d’investissement social et de développement durable.

Engager des réformes structurelles pour éradiquer la pauvreté :
Le renforcement de notre modèle social ne se fera pas sans réformes structurelles des politiques de solidarité qui répondent à plusieurs enjeux : la diversification des publics touchés par la précarité, notamment les jeunes et les familles, la dégradation du marché du travail et l’augmentation du chômage de longue durée, la pénurie de logements abordable dans les grandes agglomérations ou encore l’accueil digne des demandeurs d’asile.

Dans le cadre de la concertation proposée par le gouvernement pour une stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants, des jeunes et des familles, le collectif Alerte qui regroupe les principales associations nationales de lutte contre l’exclusion a défendu 12 PROPOSITIONS :

1. Un droit formel à un accueil de tous les enfants de moins de 3 ans
Pour lutter contre la reproduction des inégalités, chaque enfant doit pouvoir bénéficier d’un accueil de qualité collectif ou individuel, intégrant des actions d’accès à la culture, au savoir et au développement cognitif. Ces actions intégreront également un volet d’accompagnement des parents par un soutien à la parentalité.

2. Améliorer l’accompagnement des familles notamment en santé
Il est nécessaire de développer l’accompagnement des parents, notamment via la création systématique d’« espaces parents » dans les établissements scolaires des territoires en difficultés ou le renforcement des dispositifs de prévention des ruptures comme la médiation familiale ou les espaces de rencontre. L’accompagnement des familles pour suivre la santé de leurs enfants est déterminant et passe par un renforcement des moyens de la médecine en milieu scolaire et de la protection maternelle infantile (PMI) afin que chaque famille puisse accéder effectivement à la prévention en santé et aux soins.

3. Aucune famille, aucun enfant sans solution de logement digne
Il convient de fixer des objectifs de développement de l’offre de logements à loyers accessibles, par le vote d’une loi de programmation financière pluriannuelle prévoyant 60 000 logements en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (soit un doublement du niveau actuel de production du logement très social) et 50 000 logements dans le parc privé à vocation sociale par an. Il est également nécessaire de soutenir l’accès au logement des ménages précaires par l’augmentation des Aides Personnelles au logement (à minima la suppression de la baisse des – 5 euros et réindexation sur l’inflation), la mise en place d’une Garantie universelle des loyers et la mise en œuvre de l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR. Enfin, la prévention des ruptures (sortie d’institutions – prison, hôpital, aide sociale à l’enfance, expulsions locatives, expulsions de terrain) doit être significativement renforcée.

4. Ne laisser personnes à la rue ou dans des conditions indignes d’hébergement, résorber les campements
Le gouvernement a réalisé 20 millions d’euros d’économies sur les CHRS en 2018, alors qu’il continue d’augmenter les budgets de l’urgence et de l’hôtel, particulièrement en période hivernale. Il privilégie donc des solutions court-termistes de faible qualité qui ne facilitent pas l’insertion future des personnes sans-abri, a fortiori pour les étrangers alimentant le risque d’augmentation de personnes à la rue ou dans des conditions indignes (campements). ALERTE demande donc d’annuler les mesures d’économies sur les CHRS, de garantir l’accueil inconditionnel dans ces structures et de pérenniser les places de qualité créées chaque hiver. Alors que près de 100 000 demandeurs d’asile ne sont pas hébergés dans le dispositif national d’accueil, les associations demandent la création de 30 000 places d’hébergement en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) afin de proposer une solution à toutes les personnes qui demandent la protection de la France.

5. Des régularisations pour sortir les familles de la précarité
La régularisation des ménages présents depuis plus de 2 ans, « non expulsables » pour des raisons humanitaires, familiales ou administratives est indispensable. Par ailleurs il est nécessaire de simplifier le parcours administratif pour l’obtention des autorisations de travail dès 3 mois, pour les demandeurs d’asile ainsi que des cours de français accessibles à tous les étrangers primo-arrivants

6. La création d’un revenu minimum décent
Le collectif propose de fusionner les minima sociaux pour créer un revenu minimum décent d’environ 850 euros par mois, allocation différentielle. Dans l’attente de cette réforme, Alerte demande une revalorisation immédiate du RSA et pour les familles fragiles des ressources complémentaires, et son ouverture aux jeunes dès 18 ans. Les personnes les plus précaires doivent pouvoir obtenir un accompagnement de qualité pour pouvoir sortir de la pauvreté. Dans ce cadre, l’Etat doit assurer en intégralité le financement du RSA, en contrepartie d’engagements des conseils départementaux à mener une réelle politique d’insertion en proposant à toutes-s un accompagnement social et une insertion professionnelle.

7. Faire de la lutte contre le non recours aux droits sociaux une priorité absolue
Les caisses et organismes versant des prestations sociales doivent se voir fixer par l’Etat des objectifs de lutte contre le non recours et être incités à les atteindre par un mécanisme financier de « bonus/malus ».. Parallèlement il faut progresser vers l’attribution automatique des prestations sociales et ce tout particulièrement en profitant de la mise en place en 2019 de l’impôt à la source. Puisque l’accès aux droits est plus large que l’accès aux prestations monétaires, il faut lancer une expérimentation « territoires 0 non recours » visant la coordination des acteurs pour une meilleure information des personnes sur les droits et accompagnements dont elles disposent. Les Points Conseil Budget en font une préfiguration.

8. Aucun jeune sans ressource, ni accompagnement ni formation
Tout jeune dès 18 ans doit pouvoir accéder à un parcours combinant : l’accès au RSA comme garantie de ressources, un accompagnement adapté à ses besoins et l’accès à des situations d’emploi et de formation. Contrairement à la Garantie Jeunes actuelle, ce nouveau parcours ne doit pas avoir de limitation de durée ni d’enveloppe contrainte pour ne laisser aucun jeune sans solution et ressource. Il doit devenir le droit commun du parcours d’insertion des jeunes.

9. Développer massivement l’offre d’emploi et de formation accessible aux personnes les plus éloignées de l’emploi
Il faut doubler le nombre d’emplois dans le champ de l’insertion par l’activité économique (+130 000) en ciblant prioritairement les territoires subissant une disparition des emplois peu qualifiés. Il faut également garantir leur accès au financement spécifique de la formation professionnelle pour permettre la réalisation du tryptique accompagnement/emploi/formation nécessaire au retour à l’autonomie des personnes.

10. Un accès réel aux soins de tous, sans obstacles
Le collectif demande de fusionner l’Aide médicale d’Etat (AME) et la Protection Universelle Maladie (PUMA) dans une protection maladie réellement inclusive. Il demande également de simplifier les démarches pour obtenir la couverture maladie universelle (CMU C- PUMA) avec par exemple un accès automatique lors de l’ouverture des droits au RSA. Il faut aussi permettre l’accès physique aux soins en développant les permanences d’accès aux soins de santé (PASS), et des postes de médiateurs santé pour aller vers les personnes qui ont renoncé à se soigner. Enfin pour l’accès aux soins de tous il est indispensable de généraliser le tiers payant. Les associations demandent également la réaffirmation d’un accès inconditionnel aux soins des étrangers malades au moment où ce principe, pilier de la protection sociale, est remis en cause.

11. La garantie d’un accès digne à l’alimentation
Lutter contre la précarité alimentaire passera par des plans territoriaux de l’alimentation associant tous les acteurs de la filière pour lutter contre les « déserts alimentaires », et pour un accès à la cantine scolaire pour tous (impliquant la gratuité pour les ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté) afin que les enfants aient accès à une alimentation de qualité au moins une fois par jour.

12. Une gouvernance territoriale concertée et coordonnée
Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) doit devenir une véritable instance de coordination et de pilotage des politiques de lutte contre la pauvreté associant l’Etat, les collectivités locales, les associations et les personnes en précarité. Au niveau départemental, une instance similaire doit être mise en place pour piloter la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté sur la base d’une contractualisation respectant les compétences de chacun.

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