Ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part

Il y a 4 ans, le 23 janvier 2019

Par Pierre Laurent

À la suite de l’Assemblée nationale, qui l’a adopté sans modification le 26 septembre 2018 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 738 (2017-2018) autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et Cuba, d’autre part.

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Rapporteur : M. Pierre LAURENT,

Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part. Il s’agit d’un accord inédit, le premier conclu entre l’Union européenne et Cuba, qui rompt avec la position commune prise par l’Union en 1996, laquelle nous plaçait de facto dans le sillage de l’embargo américain. De par son contenu, c’est un accord classique de dialogue politique et de coopération.

En février 2014, la Commission européenne et la Haute Représentante ont reçu mandat pour négocier cet accord, qui a finalement été signé en décembre 2016. Cette négociation a été facilitée par l’abandon progressif de la position, prise en 1996, au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, qui subordonnait toute coopération avec Cuba à une démocratisation du régime – cette position a été formellement abandonnée avec la signature de l’accord en décembre 2016 -, et par la déclaration conjointe de coopération et d’instauration d’un dialogue politique entre l’Union européenne et Cuba en 2008 sous présidence française de l’Union, ainsi que par la reprise des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba en juillet 2015. La France a joué un rôle moteur dans cette négociation, notamment avec la visite du Président de la République française à Cuba, en mai 2015 et la réception du Président Raul Castro à Paris, en mai 2016.

Tout d’abord, quelques mots sur la situation de Cuba et ses relations avec l’Union européenne et la France. La nomination, en 2017, de Miguel Diaz-Canel à la place de Raul Castro à la tête de l’État cubain a signé l’arrivée d’une nouvelle génération au pouvoir. Le processus de réforme de la Constitution arrive à son terme avec un référendum prévu fin février. Le projet de Constitution, tout en restant dans le prolongement de l’héritage castriste, prend en compte l’ouverture économique, clarifie les rôles de chef du Gouvernement et de chef d’État et consacre un certain nombre de droits individuels, notamment liés à la lutte contre les discriminations sexuelles. Les Cubains bénéficient d’un régime de santé et d’éducation gratuit et de qualité, mais le niveau de vie reste peu élevé avec un PIB de 7 800 dollars par habitant, conséquence notamment de l’embargo américain institué unilatéralement en 1962. Les conditions de vie sont le premier sujet de préoccupation des Cubains.

Actuellement, l’économie cubaine connaît de graves difficultés en raison principalement de la crise du Venezuela, son principal partenaire économique et financier, dont Cuba est très dépendant pour les livraisons de pétrole brut et ses ressources en devises. Cuba doit ainsi faire face à une crise de liquidités, qui a provoqué, en 2016, la première récession depuis 25 ans, avec – 0,9 % de croissance.

Si les relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba ont été reprises en juillet 2015, sous l’ère Obama, et des mesures destinées à alléger les conséquences de l’embargo adoptées, la situation a évolué négativement ces derniers mois. L’administration Trump a manifesté, dans un mémorandum du 16 juin 2017, une position de fermeté, en réclamant notamment des progrès sur la question des droits humains et des libertés publiques, ainsi que l’expulsion de personnes recherchées par la justice américaine.

En novembre 2018, les États-Unis ont de nouveau durci le ton, en plaçant sous sanctions 26 entités liées aux services de sécurité cubains, dont 16 complexes hôteliers.

Enfin, le 16 janvier dernier, l’administration américaine a suspendu pour 45 jours seulement, au lieu des six mois d’usage depuis 1998, l’application du titre III de la loi Helms-Burton de 1996 qui permet aux ressortissants américains, dont les biens ont été nationalisés entre 1959 et 1961, de poursuivre devant les tribunaux américains toute personne, dans le monde, se livrant à des opérations sur ces biens et de voir notamment prononcer une interdiction d’accès au territoire américain. L’administration entend passer en revue la situation de Cuba à la lumière de ses intérêts nationaux.

Compte tenu de la nomination de partisans de la ligne dure à des postes de responsabilité, comme John Bolton, le conseiller à la sécurité nationale des États-Unis, on peut raisonnablement craindre le pire pour la suite, avec les risques que cela implique pour les entreprises et les banques qui travaillent avec Cuba et tous les investisseurs en général, sans compter les actions en justice des Cubains vivant aux États-Unis pour réclamer les biens expropriés. Cette question a été évoquée en novembre dernier lors d’un dialogue entre l’Union européenne et Cuba sur les mesures coercitives et la question de l’embargo et de ses conséquences sur les relations entre les deux parties.

À cette occasion, l’Union européenne a rappelé son opposition à l’embargo américain – elle a, comme chaque année depuis 1992, soutenu la résolution sur la levée du blocus appliqué à Cuba par les États-Unis à l’Assemblée générale des Nations unies, en octobre dernier -, tandis que Cuba a indiqué que l’extraterritorialité des sanctions américaines était de plus en plus préjudiciable aux relations avec les États membres.

Nous ne savons pas encore ce que l’Union européenne ferait dans l’hypothèse d’une fin de suspension du titre III de la loi Helms-Burton, mais elle a déjà indiqué qu’elle défendrait ses intérêts et n’excluait pas un recours devant l’Organisation mondiale du commerce, ce qu’elle avait d’ailleurs fait du temps de Bill Clinton lorsqu’une application dure de la loi Helms-Burton avait déjà été envisagée. Un compromis avait alors abouti à la suspension renouvelable tous les six mois des articles les plus durs de cette loi. C’est ce que Donald Trump veut aujourd’hui remettre en cause.

Cette question pose celle, plus large, de l’extraterritorialité des lois américaines, utilisées comme une arme de guerre économique par Donald Trump. Le rétablissement des sanctions américaines à l’égard de l’Iran a récemment donné une nouvelle actualité à cette question. L’Union européenne a mis à jour son règlement de blocage en août dernier. Ce règlement avait été adopté en 1996, en réaction justement à la loi Helms-Burton. Il pourrait donc redevenir effectif à l’avenir, pour protéger les entreprises européennes ayant des relations avec Cuba. La question de l’extraterritorialité des lois américaines doit être traitée avec la plus grande fermeté par l’Union européenne. Il faut probablement renforcer l’efficacité du règlement de blocage, qui est à l’heure actuelle insuffisant. C’est un sujet de politique étrangère et commerciale de première importance pour l’Union, bien au-delà de l’accord que nous examinons aujourd’hui.

Dans ce contexte, Cuba, qui est un acteur très influent en Amérique latine et dans les Caraïbes, cherche à renforcer ses relations avec l’Union européenne pour diversifier ses partenariats. L’Union est le premier partenaire commercial, investisseur et bailleur de Cuba, même si les chiffres restent modestes : en 2015, les exportations européennes vers Cuba s’élevaient à 2,2 milliards d’euros, contre 0,54 milliard d’euros d’importations. Le montant de l’aide européenne via l’Instrument de coopération et de développement s’élève à 50 millions d’euros pour la période 2014-2020.

La France fait, quant à elle, partie des dix premiers partenaires commerciaux de Cuba avec une trentaine de bureaux de représentation dans les secteurs de la construction (Bouygues), des transports, de l’énergie, du tourisme et du négoce des produits agricoles (Pernod-Ricard). Elle a renoué ses relations d’amitié et de coopération avec Cuba depuis 2012, ce qui a débouché sur la restructuration de la dette cubaine à la fin de 2015 et la signature d’un accord bilatéral portant sur la conversion d’une partie des arriérés de la dette cubaine en un fonds de contre-valeur franco-cubain doté de 212 millions d’euros, la signature d’une feuille de route économique conjointe et l’installation de l’Agence française de développement en 2016 – l’AFD a déjà approuvé cinq projets dans les domaines de l’agriculture, des transports, de l’assainissement et de la santé publique. Le commerce bilatéral, après avoir baissé en 2015 et en 2016, est reparti à la hausse, en croissance de 33 %, pour atteindre 208,3 millions d’euros en 2018, ce qui s’explique par une forte augmentation des exportations, notamment des produits agricoles, et des importations françaises.

S’agissant du contenu, cet accord essentiellement politique ne contient aucun volet commercial tarifaire, à la différence des accords signés avec les autres États de la région. Comme c’est un accord mixte, les stipulations relevant de la compétence exclusive de l’Union s’appliquent depuis le 1er novembre 2017.

Cet accord vise à consolider et à renforcer le dialogue politique, qui se tiendra à intervalles réguliers au niveau politique et des hauts fonctionnaires. Au sein du dialogue politique, le dialogue sur les droits humains se voit réserver une place particulière. Le dialogue politique couvre les domaines classiques dans ce type d’accord.

Conformément à la pratique habituelle de l’Union européenne, la violation des stipulations essentielles que sont le respect des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que la lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive, peut entraîner la suspension unilatérale de cet accord.

Depuis l’application à titre provisoire du présent accord, deux dialogues politiques ont été organisés, le premier en octobre 2018 sur les droits humains, le second en novembre 2018 sur les mesures coercitives et la question de l’embargo.

L’accord vise aussi à favoriser la coopération dans tous les domaines. Il prévoit une coopération et un dialogue sur les politiques sectorielles, sous la forme notamment d’assistance technique et financière et de participation de Cuba aux programmes de coopération de l’Union. Les secteurs de coopération sont vastes : on peut citer notamment le développement économique, l’intégration et la coopération régionale, la sécurité des citoyens et les migrations ; le développement social et la cohésion sociale, ainsi que la gestion des risques de catastrophes et le changement climatique – Cuba a joué un rôle actif et positif en faveur du caractère universel de l’Accord de Paris qu’il a ratifié en 2016 ; le pays a été dévasté par l’ouragan Irma en 2017. Enfin, il instaure une coopération dans le domaine des échanges commerciaux avec l’objectif de renforcer et de favoriser l’intégration de Cuba dans l’économie mondiale, de soutenir la diversification de l’économie cubaine et d’encourager l’augmentation des flux d’investissements.

En conclusion, je recommande l’adoption de ce projet de loi, qui a été voté à l’unanimité par nos collègues de l’Assemblée nationale. Il est temps que la France, qui a beaucoup oeuvré en faveur du rapprochement de l’Union européenne avec Cuba, et ce depuis longtemps, ratifie à son tour cet accord, qui l’a déjà été par vingt États membres.

Prisonniers d’opinion en Côte d’Ivoire : appuyer un véritable processus de réconciliation nationale

Il y a 2 mois, le 22 juillet 2022

Par Pierre Laurent

Avec d’autres, je tente depuis des années de briser le mur de silence, d’indifférence, voire de complaisance par rapport aux mesures liberticides en œuvre en Côte d’Ivoire.
Cette démarche vise à briser le cercle vicieux des montées des rancœurs qui ne peuvent qu’amener d’autres drames. Si une certaine baisse des tensions peut être constatée il faut poursuivre cette démarche afin de contribuer de façon durable à la réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, une des conditions nécessaires en vue de permettre au pays de se concentrer sur les grands enjeux d’un développement socio-économique tourné vers la satisfaction des besoins humains, question urgente s’il en est en Afrique de l’Ouest notamment.
C’est le sens de ma question à la Ministre des Affaires étrangères, au sujet des prisonniers d’opinion.

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M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les prisonniers d’opinion en Côte d’Ivoire.

Depuis l’accession au pouvoir de l’actuel chef de l’état ivoirien en 2011, des milliers d’Ivoiriens ont connu en raison de leurs opinions des privations momentanées de liberté, ainsi que de graves violences pouvant aller jusqu’au meurtre. Les mobilisations démocratiques du peuple ivoirien ont permis de ramener jusqu’en juillet 2020 le chiffre de ce type de détenus à 58, tous en lien avec les conséquences au long cours de la crise post-électorale de 2011.

Depuis l’annonce par l’actuel chef de l’état ivoirien en août 2020 de sa volonté de briguer un troisième mandat en contradiction avec la Constitution, le chiffre des prisonniers d’opinion a augmenté de 412 à cause d’une répression implacable. La haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme avait en novembre 2020 exprimé de vives préoccupations à ce sujet. S’ajoute à cette réalité le fait que les crimes dont sont accusés des partisans du chef de l’état actuel n’ont pas connu de traitement judiciaire, ni en Côte d’Ivoire ni au niveau international.

Si ces derniers mois une baisse des tensions dans ce pays peut être relevée, force est de constater qu’il reste une centaine de prisonniers politiques, dont beaucoup liés à l’affaire du troisième mandat inconstitutionnel. Des militaires ayant agi pendant la crise post-électorale de 2011 sont aussi détenus. Ils ont pourtant été jugés et condamnés sur la base d’accusations semblables à celles pour lesquelles celui qui fut président de la Côte d’Ivoire et donc chef des armées de 2000 à 2011 a été acquitté par la Cour pénale internationale. De ce fait, beaucoup s’interrogent sur les fondements sur lesquels ces militaires sont maintenus en prison. Par ailleurs il est à relever que la détention préventive sans jugement des prisonniers d’opinion semble être la règle, ce qui est préjudiciable à leurs droits.

Pour toutes ces raisons, il lui demande s’il ne serait pas opportun que la France agisse en appui aux demandes de libération de ces prisonniers d’opinion, en vue d’appuyer un véritable processus de réconciliation nationale que le peuple ivoirien appelle toujours plus fortement de ses vœux.

 

Mix énergétique des pays africains : les luttes contre le réchauffement climatique et pour le développement humain sont inséparables

Il y a 2 mois, le 21 juillet 2022

Par Pierre Laurent

Les pays africains, en comparaison avec les pays occidentaux, consomment en moyenne une petite partie de l’énergie et émettent une faible fraction du carbone mais souffrent de manière disproportionnée des conséquences du changement climatique. De plus ils doivent affronter en même temps le défi climatique et celui d’un approvisionnement énergétique le plus décarboné possible en lien avec leurs ambitions de développement économique, de combat contre la pauvreté et d’industrialisation. L’Africa Progress Panel soulignait en 2015 qu’il y a 600 000 personnes en Afrique qui meurent chaque année du manque d’électricité. Ces personnes utilisent des combustibles toxiques pour se chauffer ou cuire leur nourriture et cette exposition provoque des maladies cardiaques et respiratoires.
Dans ce contexte, la mise en place d’un mix énergétique trouve tout son intérêt. Celui-ci pourrait comprendre une part d’énergie nucléaire, d’autant qu’une grande partie de la matière première provient du continent et que certains de ces pays sont d’ores et déjà adhérents de l’AIEA. La France pourrait, de par son savoir-faire en la matière, jouer un rôle si les pays concernés le souhaitent. C’est le sens de ma question écrite adressée au Gouvernement. Toute lutte contre le réchauffement climatique qui ferait, en Afrique comme ailleurs, l’impasse sur le développement humain, la lutte contre la pauvreté et les inégalités, outre d’être injuste, serait vouée à l’échec et contribuerait à de graves conséquences pour l’Humanité toute entière.

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M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’intérêt qu’aurait la construction d’au moins une centrale nucléaire en Afrique de l’Ouest.

L’Afrique doit affronter en même temps le défi climatique et celui d’un approvisionnement énergétique le plus décarboné possible, en lien avec ses ambitions de développement économique. Relever ce double défi passe par la construction d’un mix énergétique adapté et décidé par les états africains pour répondre à leurs besoins. L’énergie électrique nucléaire peut en être un élément si ces états le décident. Plusieurs y travaillent. Ainsi pour la seule Afrique de l’Ouest, le Niger, le Nigeria et le Ghana se sont lancés dans un programme électronucléaire ou envisagent de le faire, et collaborent avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Il est également à noter que l’agence internationale de l’énergie (AIE) préconise dans son dernier rapport dédié à l’atome de doubler la quantité d’électricité produite par fission dans le monde, passant de 413 gigawattheures (GW) en 2022 à 812 GW en 2050 pour mener à bien la transition énergétique. La France dispose d’une maîtrise et d’un savoir-faire de pointe, reconnus internationalement dans ce domaine. Parallèlement aux soutiens et transferts de technologie nécessaires dans le domaine des énergies renouvelables, qui sont une des clefs essentielles dans le développement d’un mix énergétique en Afrique, la France pourrait jouer un rôle de premier plan dans un programme électronucléaire sur ce continent.

La France bénéficie depuis des décennies de livraisons importantes d’uranium par le Niger, avec pour elle des externalités très positives. Parallèlement le Niger a l’indicateur de développement humain le plus bas du monde. Ce pays, et plus globalement la sous-région ouest-africaine, ont besoin de ressources électriques importantes pour se relever d’une situation économique, sociale et humanitaire très difficile (environ 57 % de la population de l’Afrique subsaharienne n’a pas accès à l’électricité) tout en menant à bien leur industrialisation notamment en ce qui concerne la transformation de matières première (bauxite en aluminium par exemple).

Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande s’il ne serait pas souhaitable et équitable que la France entreprenne, si les pays concernés le souhaitent, toutes les actions utiles au niveau national, européen et international, en vue de la mise en œuvre concrète d’au moins une centrale nucléaire adaptée aux réalités de l’Afrique de l’ouest, en concertation étroite avec l’AIEA et les gouvernements concernés.

 

JEUDI 29 SEPT – MANIFESTATION POUR LES SALAIRES

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9-10-11 SEPT – LA FÊTE DE L’HUMANITÉ À BRÉTIGNY (91) !

Retrouvez toutes les informations sur la programmation, les accès, le bon de soutien… sur le site www.fete.humanite.fr

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Les Palestiniens ont plus que jamais besoin de la mobilisation internationale – Retour de voyage officiel

Il y a 2 mois, le 18 juillet 2022

Par Pierre Laurent

Il y a quelques jours, membre d’une délégation officielle de la Commission des Affaires étrangères du Sénat, j’ai pu me rendre en Israël et dans les territoires palestiniens. Je reviens ici sur les faits marquants de cette visite, ce que j’ai pu y observer et les priorités que cela appelle pour les mobilisations à venir.

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La visite de Joe Biden en Israël, dans les territoires palestiniens occupés et en Arabie Saoudite confirme l’absolue nécessité d’amplifier à nouveau la solidarité internationale avec les Palestiniens. Jamais en effet depuis la négociation des accords d’Oslo, la reconnaissance de leurs droits fondamentaux et de leur droit à un État n’ont été autant niés sur le terrain. C’est ce que j’ai pu constater lors du voyage organisé sur place du 26 juin au 2 juillet, deux semaines avant la visite de Joe Biden, par la délégation de la Commission des Affaires étrangères du Sénat à laquelle je participais. Le but de cette mission était précisément d’évaluer l’état des perspectives concernant la solution à deux États.

Tout au long de nos entretiens, nous avons pu constater, et le voyage de Joe Biden vient d’en être une parfaite illustration, que les rappels de principe en faveur de la solution à deux États vont chaque fois de pair avec la négation concrète de ce droit.

Le long de son parcours vers Bethléem, Joe Biden a pu lire des panneaux où il était inscrit : « ceci est l’apartheid ». Mais ce SOS palestinien ne l’a pas empêché de faire un rappel purement formel à la solution à deux États aussitôt entaché par des déclarations entérinant de fait le statu quo de la situation, celle d’une occupation et d’une colonisation galopante des territoires à l’exact opposé de ce principe.

En vérité, Joe Biden n’est pas venu dans la région pour faire progresser la solution à deux États, mais pour réaffirmer son soutien aux dirigeants israéliens et pour tenter de rallier l’Arabie Saoudite à la cause des accords d’Abraham, accord signés à Washington en septembre 2020 par Donald Trump, Benyamin Netanyahou et deux émirats du Golfe, les Émirats Arabes Unis et Bahreïn, pour précisément enterrer une solution à deux États conforme aux résolutions de l’ONU. Joe Biden s’est ainsi doublement assis sur le respect des droits humains lors de sa visite, en Israël sur le dos des Palestiniens, et en Arabie Saoudite où ces droits sont quotidiennement bafoués.

Lors de la rencontre que nous avons eue à Ramallah avec le premier ministre de l’Autorité palestinienne, Mohammad Shtayyeh, en réponse à la question du président de la Commission des Affaires étrangères du Sénat Christian Cambon lui demandant ce qu’il attendait de la visite de Joe Biden, sa réponse avait été un cinglant : « rien ». Nous décrivant la situation d’abandon international dans laquelle se battent les Palestiniens, le Premier ministre Shtayyeh a plaidé pour une initiative de la France apte à relancer un processus de négociations aujourd’hui inexistant. « C’est le bon moment pour une reconnaissance de la Palestine par la France », a lancé le Premier ministre, soulignant que neuf pays européens seraient prêts à suivre si la France donnait ce signal. Le Premier ministre a suggéré dans ce cadre une initiative de paix européenne conjointe supportée par un format France, Allemagne, Égypte, Jordanie. Sans attendre, « la France peut nous aider », a-t-il ajouté en « empêchant Israël de saboter la solution à deux États » par la colonisation, la privation de l’accès aux ressources et celle des lieux saints, ce qui « passera par des tensions avec Israël », et « en obligeant Israël à respecter la relation contractuelle avec l’autorité palestinienne ».

Sans la solution à deux États, « c’est de facto un seul Etat d’apartheid qui s’établit », a-t-il conclu, avec 6,2 millions d’Israéliens et 6,9 millions de Palestiniens vivant sur l’ensemble du territoire sans aucun respect de leurs droits fondamentaux.

L’insupportable situation faite aux Palestiniens, notre délégation l’a approchée de près à Jérusalem où la colonisation progresse à vue d’œil (c’était ma quatrième visite sur place en sept ans), et à Hébron où la vieille ville est l’objet d’une colonisation sauvage et brutale qui met face à face, rue par rue, des colons de plus en plus violents et des Palestiniens réduits maison par maison à quitter les lieux. Qui veut voir la violation concrète et spectaculaire des accords d’Oslo et des territoires promis à un État palestinien doit se rendre à Hébron, où la pauvreté, la colère et la tension sont palpables à chaque coin de rue.

Au total, 750 000 colons sont aujourd’hui installés dans près de 300 colonies occupant près de 12 % du territoire de la Cisjordanie. Et partout, les murs sont désormais visibles, faisant de ce pays une terre officialisant la « séparation » au vu et su du monde entier.

Pour la première fois depuis plusieurs années, notre délégation parlementaire a pu entrer dans la bande de Gaza.  Là, c’est le choc. Aujourd’hui, 2,3 millions Palestiniens survivent enfermés dans la bande coincés entre le mur qui fait office de séparation avec Israël et la mer. Seuls 14.000 permis de travail sont à ce jour autorisés pour des Palestiniens de Gaza en Israël, soit 5 % du nombre de permis autorisés au début des années 2000. Autant dire qu’aujourd’hui personne ne sort de Gaza. Le passage humiliant de la zone de contrôle à l’entrée, une vaste bande reliant par des couloirs grillagés deux check-points, confirme le nom donné à la bande de Gaza de « prison à ciel ouvert ». Nous avions visité la veille côté israélien la zone de transit de Kerem Shalom, par laquelle sont contrôlés à l’entrée et à la sortie tous les camions accédant à Gaza.  Le blocus en direct : impressionnant et glaçant.

A l’intérieur de Gaza, la misère et la malnutrition sont visibles à l’œil nu, touchant singulièrement les enfants qui courent dans les rues de quartiers délabrés. L’UNWRA, l’office de l’ONU pour les réfugiés palestiniens auquel Donald Trump avait coupé les vivres, depuis rétablis en partie par Joe Biden, est un poumon humanitaire et économique indispensable à la survie de Gaza. 13 000 employés de l’UNWRA scolarisent 291 000 élèves dans 255 écoles, soignent dans 22 centres de santé, distribuent 60 % des denrées alimentaires à 50 % de la population, aux deux tiers des réfugiés ayant fui le reste de la Palestine au fil des combats, occupations, expulsions. Le taux de pauvreté dans la bande de Gaza est de 80 %. La santé mentale et psychologique de la population, singulièrement des enfants, y est en grande souffrance.

Nous avons également visité le tout nouvel établissement de traitement des eaux du Nord de Gaza, qui alimente en eau potable 400 000 personnes, cofinancé et construit par l’Agence Française de Développement. Une réalisation remarquable qui donne à voir ce que pourrait être une aide française et européenne démultipliée.

Cette incursion rapide (l’autorisation israélienne courant pour une journée ne nous permettait qu’une courte demi-journée sur place compte tenu des heures d’ouverture et de la longueur des contrôles à l’entrée), mais hautement symbolique dans Gaza,  démontre à elle seule le caractère humainement insupportable et politiquement intenable de la situation.

Où mène l’absence totale de perspective pour les Palestiniens à Gaza, en Cisjordanie et en Israël sauf à l’entretien durable d’un conflit larvé, indigne pour les droits humains, et potentiellement explosif à tout moment ?

Et pourtant, l’autre volet de notre visite fait d’entretiens politiques et de visites guidées par l’armée israélienne à la frontière libanaise, nous a confirmé l’incroyable posture de déni de la question palestinienne qui semble être devenue, pour l’heure, celle de la quasi-totalité de l’arc politique israélien, à l’exception de quelques courageuses voix de paix dont celle du Parti communiste israélien et de personnalités arabes israéliennes.

Lors de nos entretiens à la Knesset, la plupart des représentants des forces politiques constituant la coalition Bennet-Lapid qui était en train de tomber au moment où nous étions sur place, convergeaient dans le discours suivant, fait d’aveuglement et de cynisme : « la question palestinienne n’est pas pour nous le problème central, le problème numéro un c’est la sécurité d’Israël et la menace iranienne ». « Nous avons trois menaces, nous dira dans un autre entretien un ancien vice-ministre de la Défense, l’Iran et la menace nucléaire, ses partisans du Hezbollah à la frontière libanaise, et le Hamas à Gaza ». Ceux qui continuent d’évoquer la solution à 2 États le font pour la renvoyer aussitôt aux calendes grecques. « Il faudra deux pays un jour, nous dit un député, mais pas maintenant, les Palestiniens doivent d’abord régler leurs problèmes ». Et le président de la Knesset, du parti de Yair Lapid, l’actuel premier ministre, parle lui de « faire quelque chose avec la solution à deux États », mais « sans Jérusalem qui ne pourra plus être transmise aux Palestiniens » et sans quelques grandes colonies « sur lesquelles nous ne pourrons pas revenir ». Si on ajoute à cela l’enfermement de Gaza, derrière les mots vidés de sens, il n’y a en vérité plus aucun État viable pour les Palestiniens derrière ce qu’il appelle « faire quelque chose » de cette solution.

Les entretiens entendus sur place de la part des dirigeants israéliens et du président américain Joe Biden deux semaines plus tard confirment que la reconfiguration régionale, en lien notamment avec les pétro-dictatures du Golfe, tient la première place dans l’actuel deal israélo-américain et que la question palestinienne n’y figure plus. La soumission des Palestiniens est donc, si on laisse faire, durablement acceptée par les uns comme les autres.

Nous avions commencé le séjour de la délégation par une visite au mémorial Yad Vashem, consacré à la mémoire de l’Holocauste. Intense moment d’émotion, qui résonne en ce moment dans notre pays avec la commémoration de la rafle du Vél d’Hiv. Une ancienne déportée, d’un incroyable dynamisme malgré son bientôt centenaire et œuvrant comme guide dans le mémorial, avait tenu à nous saluer. Fille de parents juifs résistants de la MOI, elle voulait nous dire sa reconnaissance envers la France. En l’écoutant, moi qui ai grandi nourri par ces valeurs d’engagement dans le quartier de Belleville où tant de Juifs furent raflés, je me demandais comment nous avions pu en arriver là. Comment ce pays, Israël, peut continuer de se construire dans le déni de la souffrance infligée aux Palestiniens ? Ce questionnement est resté en moi durant tout le reste de notre séjour. Et tout ce que je voyais me confirmait dans la détermination à dire tout la fois sans faiblir, et le refus de l’antisémitisme et de l’innommable infligé aux Juifs par les nazis, et le refus de voir se poursuivre l’écrasement des droits du peuple palestinien. Comme un combat indissociable, auquel la solution à deux États tente d’ apporter réponse.

Il ne faut donc pas laisser faire, et accepter que dure dans l’impunité la situation inacceptable faite aux Palestiniens et l’impasse historique que que cela construit. Cela appelle le redoublement de la mobilisation internationale. Il ne suffira pas d’espérer une initiative d’Emmanuel Macron, qui ne la prendra manifestement pas si la pression ne s’exerce pas beaucoup plus fortement en faveur d’une nouvelle initiative internationale française ou européenne.

Les atouts résident plutôt dans la conjugaison des énergies de résistance démocratique palestiniennes, manifestes dans la jeunesse, et qui doivent être activement soutenues, et les mouvements de solidarité citoyennes en France , en Europe et dans le monde.

L’initiative citoyenne européenne en faveur du boycott des produits issus des colonies en fait partie, car la colonisation est non seulement une atteinte insupportable aux droits des Palestiniens et au droit international, mais une impasse historique majeure pour Israël et pour la paix dans la région.

Le combat pour la libération de Salah Hamouri et le respect de ses droits à la citoyenneté et à la résidence à Jérusalem est aussi un combat qui doit être amplifié, car il est emblématique d’une justice défaillante en Israël pour les Palestiniens et de la volonté d’Israël d’expulser les Palestiniens de Jérusalem.

Le débat et la mobilisation en France doivent reprendre vigueur en faveur d’une initiative de la France, conforme au vote de la résolution du Parlement en 2014 , pour une déclaration de reconnaissance de la Palestine engagée dans le cadre d’une initiative multilatérale européenne et internationale rouvrant un processus de négociations politiques en faveur d’une solution à deux États sur la base des paramètres reconnus par les résolutions de l’ONU. Hors de cela, l’indignité demeurera pour les Palestiniens et la paix restera menacée pour tous dans la région.

Prisonniers d’opinion en Arabie Saoudite : suivre l’avis du groupe de travail de l’ONU sur les détentions arbitraires

Il y a 2 mois, le

Par Pierre Laurent

Choyée par les puissances occidentales, dont la France, l’Arabie Saoudite viole massivement les droits humains. J’ai interpellé aujourd’hui la Ministre des Affaires étrangères sur une de ces violations, afin qu’elle agisse en cohérence avec les recommandations du groupe de travail des Nations Unies sur les détentions arbitraires.

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J’ai attiré l’attention de Mme la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les prisonniers d’opinion en Arabie Saoudite.

Parmi eux il y a le fondateur du Moniteur des droits de l’Homme, une organisation non gouvernementale (ONG) saoudienne visant à défendre les Droits de l’Homme dans le pays. Il a à de nombreuses reprises défendu des militants des droits de l’Homme devant les tribunaux, se mettant ainsi lui-même en danger. Il a notamment représenté des membres de l’association saoudienne pour les droits civils et politiques.

Arrêté en juillet 2014 et condamné en septembre 2014 à 15 ans de prison et 50 000 euros d’amende, au bout d’un procès expéditif où les droits de la défense n’ont pas été respectés, depuis son arrestation, il a été victime de nombreuses tortures, ainsi qu’à des privations de nourriture et de soins médicaux.

Le groupe de travail des Nations Unies sur les détentions arbitraires a jugé son arrestation, son procès et sa condamnation comme étant sans aucun fondement légal. Il a exigé sa libération immédiate ainsi que des réparations pour les préjudices subis.

J’ai donc demandé à la Ministre ce qu’elle compte faire pour intervenir en sa faveur auprès des autorités saoudiennes.

Question écrite n°01534 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/suivre-l-avis-du-groupe-de-travail-des-nations-unies-sur-les-detentions

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