Ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part

Il y a 2 ans, le 23 janvier 2019

Par Pierre Laurent

À la suite de l’Assemblée nationale, qui l’a adopté sans modification le 26 septembre 2018 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 738 (2017-2018) autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et Cuba, d’autre part.

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Rapporteur : M. Pierre LAURENT,

Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part. Il s’agit d’un accord inédit, le premier conclu entre l’Union européenne et Cuba, qui rompt avec la position commune prise par l’Union en 1996, laquelle nous plaçait de facto dans le sillage de l’embargo américain. De par son contenu, c’est un accord classique de dialogue politique et de coopération.

En février 2014, la Commission européenne et la Haute Représentante ont reçu mandat pour négocier cet accord, qui a finalement été signé en décembre 2016. Cette négociation a été facilitée par l’abandon progressif de la position, prise en 1996, au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, qui subordonnait toute coopération avec Cuba à une démocratisation du régime – cette position a été formellement abandonnée avec la signature de l’accord en décembre 2016 -, et par la déclaration conjointe de coopération et d’instauration d’un dialogue politique entre l’Union européenne et Cuba en 2008 sous présidence française de l’Union, ainsi que par la reprise des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba en juillet 2015. La France a joué un rôle moteur dans cette négociation, notamment avec la visite du Président de la République française à Cuba, en mai 2015 et la réception du Président Raul Castro à Paris, en mai 2016.

Tout d’abord, quelques mots sur la situation de Cuba et ses relations avec l’Union européenne et la France. La nomination, en 2017, de Miguel Diaz-Canel à la place de Raul Castro à la tête de l’État cubain a signé l’arrivée d’une nouvelle génération au pouvoir. Le processus de réforme de la Constitution arrive à son terme avec un référendum prévu fin février. Le projet de Constitution, tout en restant dans le prolongement de l’héritage castriste, prend en compte l’ouverture économique, clarifie les rôles de chef du Gouvernement et de chef d’État et consacre un certain nombre de droits individuels, notamment liés à la lutte contre les discriminations sexuelles. Les Cubains bénéficient d’un régime de santé et d’éducation gratuit et de qualité, mais le niveau de vie reste peu élevé avec un PIB de 7 800 dollars par habitant, conséquence notamment de l’embargo américain institué unilatéralement en 1962. Les conditions de vie sont le premier sujet de préoccupation des Cubains.

Actuellement, l’économie cubaine connaît de graves difficultés en raison principalement de la crise du Venezuela, son principal partenaire économique et financier, dont Cuba est très dépendant pour les livraisons de pétrole brut et ses ressources en devises. Cuba doit ainsi faire face à une crise de liquidités, qui a provoqué, en 2016, la première récession depuis 25 ans, avec – 0,9 % de croissance.

Si les relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba ont été reprises en juillet 2015, sous l’ère Obama, et des mesures destinées à alléger les conséquences de l’embargo adoptées, la situation a évolué négativement ces derniers mois. L’administration Trump a manifesté, dans un mémorandum du 16 juin 2017, une position de fermeté, en réclamant notamment des progrès sur la question des droits humains et des libertés publiques, ainsi que l’expulsion de personnes recherchées par la justice américaine.

En novembre 2018, les États-Unis ont de nouveau durci le ton, en plaçant sous sanctions 26 entités liées aux services de sécurité cubains, dont 16 complexes hôteliers.

Enfin, le 16 janvier dernier, l’administration américaine a suspendu pour 45 jours seulement, au lieu des six mois d’usage depuis 1998, l’application du titre III de la loi Helms-Burton de 1996 qui permet aux ressortissants américains, dont les biens ont été nationalisés entre 1959 et 1961, de poursuivre devant les tribunaux américains toute personne, dans le monde, se livrant à des opérations sur ces biens et de voir notamment prononcer une interdiction d’accès au territoire américain. L’administration entend passer en revue la situation de Cuba à la lumière de ses intérêts nationaux.

Compte tenu de la nomination de partisans de la ligne dure à des postes de responsabilité, comme John Bolton, le conseiller à la sécurité nationale des États-Unis, on peut raisonnablement craindre le pire pour la suite, avec les risques que cela implique pour les entreprises et les banques qui travaillent avec Cuba et tous les investisseurs en général, sans compter les actions en justice des Cubains vivant aux États-Unis pour réclamer les biens expropriés. Cette question a été évoquée en novembre dernier lors d’un dialogue entre l’Union européenne et Cuba sur les mesures coercitives et la question de l’embargo et de ses conséquences sur les relations entre les deux parties.

À cette occasion, l’Union européenne a rappelé son opposition à l’embargo américain – elle a, comme chaque année depuis 1992, soutenu la résolution sur la levée du blocus appliqué à Cuba par les États-Unis à l’Assemblée générale des Nations unies, en octobre dernier -, tandis que Cuba a indiqué que l’extraterritorialité des sanctions américaines était de plus en plus préjudiciable aux relations avec les États membres.

Nous ne savons pas encore ce que l’Union européenne ferait dans l’hypothèse d’une fin de suspension du titre III de la loi Helms-Burton, mais elle a déjà indiqué qu’elle défendrait ses intérêts et n’excluait pas un recours devant l’Organisation mondiale du commerce, ce qu’elle avait d’ailleurs fait du temps de Bill Clinton lorsqu’une application dure de la loi Helms-Burton avait déjà été envisagée. Un compromis avait alors abouti à la suspension renouvelable tous les six mois des articles les plus durs de cette loi. C’est ce que Donald Trump veut aujourd’hui remettre en cause.

Cette question pose celle, plus large, de l’extraterritorialité des lois américaines, utilisées comme une arme de guerre économique par Donald Trump. Le rétablissement des sanctions américaines à l’égard de l’Iran a récemment donné une nouvelle actualité à cette question. L’Union européenne a mis à jour son règlement de blocage en août dernier. Ce règlement avait été adopté en 1996, en réaction justement à la loi Helms-Burton. Il pourrait donc redevenir effectif à l’avenir, pour protéger les entreprises européennes ayant des relations avec Cuba. La question de l’extraterritorialité des lois américaines doit être traitée avec la plus grande fermeté par l’Union européenne. Il faut probablement renforcer l’efficacité du règlement de blocage, qui est à l’heure actuelle insuffisant. C’est un sujet de politique étrangère et commerciale de première importance pour l’Union, bien au-delà de l’accord que nous examinons aujourd’hui.

Dans ce contexte, Cuba, qui est un acteur très influent en Amérique latine et dans les Caraïbes, cherche à renforcer ses relations avec l’Union européenne pour diversifier ses partenariats. L’Union est le premier partenaire commercial, investisseur et bailleur de Cuba, même si les chiffres restent modestes : en 2015, les exportations européennes vers Cuba s’élevaient à 2,2 milliards d’euros, contre 0,54 milliard d’euros d’importations. Le montant de l’aide européenne via l’Instrument de coopération et de développement s’élève à 50 millions d’euros pour la période 2014-2020.

La France fait, quant à elle, partie des dix premiers partenaires commerciaux de Cuba avec une trentaine de bureaux de représentation dans les secteurs de la construction (Bouygues), des transports, de l’énergie, du tourisme et du négoce des produits agricoles (Pernod-Ricard). Elle a renoué ses relations d’amitié et de coopération avec Cuba depuis 2012, ce qui a débouché sur la restructuration de la dette cubaine à la fin de 2015 et la signature d’un accord bilatéral portant sur la conversion d’une partie des arriérés de la dette cubaine en un fonds de contre-valeur franco-cubain doté de 212 millions d’euros, la signature d’une feuille de route économique conjointe et l’installation de l’Agence française de développement en 2016 – l’AFD a déjà approuvé cinq projets dans les domaines de l’agriculture, des transports, de l’assainissement et de la santé publique. Le commerce bilatéral, après avoir baissé en 2015 et en 2016, est reparti à la hausse, en croissance de 33 %, pour atteindre 208,3 millions d’euros en 2018, ce qui s’explique par une forte augmentation des exportations, notamment des produits agricoles, et des importations françaises.

S’agissant du contenu, cet accord essentiellement politique ne contient aucun volet commercial tarifaire, à la différence des accords signés avec les autres États de la région. Comme c’est un accord mixte, les stipulations relevant de la compétence exclusive de l’Union s’appliquent depuis le 1er novembre 2017.

Cet accord vise à consolider et à renforcer le dialogue politique, qui se tiendra à intervalles réguliers au niveau politique et des hauts fonctionnaires. Au sein du dialogue politique, le dialogue sur les droits humains se voit réserver une place particulière. Le dialogue politique couvre les domaines classiques dans ce type d’accord.

Conformément à la pratique habituelle de l’Union européenne, la violation des stipulations essentielles que sont le respect des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que la lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive, peut entraîner la suspension unilatérale de cet accord.

Depuis l’application à titre provisoire du présent accord, deux dialogues politiques ont été organisés, le premier en octobre 2018 sur les droits humains, le second en novembre 2018 sur les mesures coercitives et la question de l’embargo.

L’accord vise aussi à favoriser la coopération dans tous les domaines. Il prévoit une coopération et un dialogue sur les politiques sectorielles, sous la forme notamment d’assistance technique et financière et de participation de Cuba aux programmes de coopération de l’Union. Les secteurs de coopération sont vastes : on peut citer notamment le développement économique, l’intégration et la coopération régionale, la sécurité des citoyens et les migrations ; le développement social et la cohésion sociale, ainsi que la gestion des risques de catastrophes et le changement climatique – Cuba a joué un rôle actif et positif en faveur du caractère universel de l’Accord de Paris qu’il a ratifié en 2016 ; le pays a été dévasté par l’ouragan Irma en 2017. Enfin, il instaure une coopération dans le domaine des échanges commerciaux avec l’objectif de renforcer et de favoriser l’intégration de Cuba dans l’économie mondiale, de soutenir la diversification de l’économie cubaine et d’encourager l’augmentation des flux d’investissements.

En conclusion, je recommande l’adoption de ce projet de loi, qui a été voté à l’unanimité par nos collègues de l’Assemblée nationale. Il est temps que la France, qui a beaucoup oeuvré en faveur du rapprochement de l’Union européenne avec Cuba, et ce depuis longtemps, ratifie à son tour cet accord, qui l’a déjà été par vingt États membres.

15 AVRIL 2021 – Avec Fabien Gay, nous intervenons dans notre niche parlementaire pour l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du CETA

Un pacte pour l’espoir en 2022

Il y a 1 semaine, le 8 avril 2021

Par Pierre Laurent

La pandémie de la Covid-19 a de terribles conséquences sur nos vies au quotidien. Elle montre combien il est urgent de donner un nouveau sens à la société, à l’humanité tout entière. Tout appelle un grand débat sur les priorités d’avenir et pour des choix politiques radicalement nouveaux qui mettent le bien commun au centre de tout, et non plus le profit, les privilèges et la concurrence, l’austérité. La démocratie doit revire vraiment, dans l’intérêt du plus grand nombre. L’enjeu des élections présidentielle et législatives de 2022 sera donc considérable. Rien n’est écrit si nous nous en mêlons largement.

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Tout est fait aujourd’hui pour nous enfermer dans un duel Macron-Le Pen. La grande majorité des électrices et des électeurs n’en veut pas. C’est un piège et une menace redoutables. D’une manière ou d’une autre, ce serait la voie ouverte à cinq années supplémentaires de tromperies, de politiques inégalitaires, de dégâts sociaux et environnementaux, de fracturations de la société. Cinq années de privilèges pour un capital de plus en plus prédateur, avec l’accession possible au pouvoir de l’extrême-droite. Cinq années de « monarchie présidentielle » qui étouffe le débat et l’action démocratique. Casser la « certitude » de ce duel annoncé, c’est impératif pour reconstruire l’espoir.

Nous voulons donc agir pour qu’émerge une autre voie, une solution d’émancipation humaine, sociale et de progrès écologique à la terrible crise que nous traversons, comme y appellent le courage de nos personnels de santé, le soutien populaire qu’ils reçoivent, et l’ensemble des trésors de solidarité, d’inventivité et d’engagements pour le bien commun qui émanent de notre peuple. Un socle commun est possible, fait d’idées nouvelles, issues des luttes du monde du travail et de la culture, des mouvements sociaux, féministes, écologiques, antiracistes, démocratiques et, parmi elles, d’idées à proprement parler communistes.

C’est à partir de toutes ces énergies, toutes ces idées venues du coeur de la société que nous voulons construire une solution politique nouvelle, jusqu’à rendre possible, par-delà la seule élection présidentielle, les conditions d’une nouvelle majorité politique, d’un gouvernement dans lesquels se reconnaîtraient toutes les forces décidées à s’unir au service des exigences populaires.

Cet objectif semble difficile à atteindre, tant il contredit les réalités politiques les plus apparentes, notamment la situation de la gauche.

Il nous paraît pourtant possible de changer cette situation, à condition que le peuple s’empare directement des débats qui existent dans la société comme entre les forces de gauche et écologistes. Ces débats portent sur les causes de la crise et sur le sens et la portée des changements nécessaires. Ils sont utiles pour réussir le changement. Ils méritent d’être menés au grand jour.

La solution n’émanera pas du dialogue des seules forces politiques. Chacune de ces forces veut aller au combat présidentiel en présentant son projet aux Français. C’est légitime. Pourtant, cela ne saurait déjouer le piège présidentialiste qui nourrit les tentations hégémoniques, les divisions et le désespoir.

L’irruption citoyenne, elle, peut être décisive pour débloquer la situation. Nous voulons proposer un chemin, une méthode qui permette d’écrire une base d’engagements communs pour sortir le pays de la crise.

Par l’intervention directe du maximum de citoyens, de toutes les organisations prêtes à s’impliquer, nous pourrions dégager par le débat et le travail commun un socle d’idées et de propositions suffisamment large et partagé à même de devenir un pacte de législature autour duquel les forces sociales et citoyennes, les forces de gauche et écologistes pourraient s’engager à conduire la politique du pays.

Pour garantir le succès, tout le monde a besoin de tout le monde, et doit s’y mettre, à égalité : citoyens, militants, syndicalistes, maires, élus locaux et régionaux, parlementaires… A partir de la multitude d’engagements, de combats communs, de propositions déjà existantes, nous proposons de mener à bien sur plusieurs mois la rédaction d’ un « pacte pour l’espoir en 2022 ».

Chacune, chacun, avec celles et ceux qui l’entourent, pourront, pour forger ce pacte, constituer dans tout le pays et dans chaque circonscription, des « coopératives d’idées » nourries des luttes en cours et des exigences qui s’expriment. Un comité de rédaction national ouvert et transparent pourrait animer et garantir l’aboutissement de ce travail d’écriture à mille mains et inventer en marchant les démarches démocratiques pour valider ce travail commun et la manière de le porter dans l’élection présidentielle.

L’engagement populaire dans cette initiative en sera une garantie.

Ce pacte d’espoir, versé au débat public, pourra servir de socle pour construire les solutions politiques les plus appropriées en vue de garantir les changements indispensables et des victoires dans les élections présidentielle comme législatives en 2022.

Vincent Bouget
Lydia Samarbakhsh
Pierre Laurent
Nathalie Simonnet

8 avril 1946 – 8 avril 2021 : parce que l’énergie est un bien commun, le projet Hercule c’est non !

Réforme du fonctionnement des droits de tirage spéciaux en faveur des pays du Sud – Renforcer les capacités productives en vue de relever les défis sociaux et environnementaux

Il y a 2 semaines, le 2 avril 2021

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement des droits de tirage spéciaux (DTS).

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Les DTS sont un instrument monétaire international créé par le fonds monétaire international (FMI) en 1969 pour compléter les réserves officielles existantes des pays membres. Leurs taux d’intérêt sont bas. Chaque pays membre se voit attribuer une quote-part de DTS en fonction de sa position relative dans l’économie mondiale. Le FMI fait appel à une formule de calcul des quotes-parts pour aider à déterminer la position relative d’un pays membre. La formule de calcul des quotes-parts est une moyenne pondérée en fonction du produit intérieur brut (PIB) (à 50 %), du degré d’ouverture de l’économie (à 30 %), des variations économiques (à 15 %) et des réserves officielles de change (à 5 %).

Il est par ailleurs à noter que des banques centrales comme la Réserve fédérale des États-Unis (FED) et la Banque centrale européenne (BCE) et plus généralement celles des pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans le contexte pandémique actuel, se donnent les moyens d’une création monétaire de milliers de milliards de dollars à des taux très faibles, voire négatifs. Les marchés prêtent à ces États, pour l’instant, dans des conditions similaires même si toute cette masse monétaire n’est pas suffisamment utilisée à bon escient, loin s’en faut. Par conséquent tous ces pays n’utilisent pas leurs quotas de DTS. Des centaines de milliards de DTS « dorment » ainsi dans les coffres du FMI et ne sont pas utilisés alors que les besoins humains dans les pays en développement, dont les pays africains, sont immenses et aujourd’hui asphyxiés par les taux d’intérêt élevés d’emprunts extérieurs.

Face à cette situation de plus en plus de voix se font entendre en faveur d’une forte augmentation de l’émission de DTS. Un ancien premier ministre britannique estimait le 16 décembre 2020 que de cette façon quelque 1200 milliards de dollars pourraient être libérés en deux tranches en 2021 et 2023 et que les montant dégagés d’une telle initiative pourraient atteindre les 2000 milliards dollars permettant ainsi de financer l’Afrique à travers les banques de développement régionale. D’autres acteurs, dont des économistes, partagent une analyse similaire. La dirigeante du FMI, quant à elle, a indiqué le 23 mars dernier que son institution envisage d’émettre 650 milliards de dollars de nouveaux DTS.

De telles mesures peuvent être prises par le Conseil des Gouverneurs du FMI, dans lequel la France est influente. Celui-ci peut également approuver des augmentations de quotes-parts, des allocations de DTS et des amendements aux statuts ou à la réglementation générale.

Je lui ai demandé par conséquent ce qu’il compte faire en vue, pour le moins, d’une réaffectation des DTS non utilisés par les pays de l’OCDE au profit des pays du Sud. Il lui demande également ce que la France compte faire en vue de réviser le mode de calcul des quotes-parts de DTS, lequel désavantage les pays qui en ont le plus besoin et avantage ceux qui mettent en cause leurs services publics alors que plus que jamais ces derniers démontrent leur utilité notamment face à la crise sanitaire actuelle. Ces DTS supplémentaires en faveur des pays en développement ne devraient pas être utilisés comme un instrument pour augmenter leur dette extérieure voire pour garantir les rendements des détenteurs de titres de dette souveraine mais plutôt servir à renforcer leurs capacités productives au niveau national voire à l’échelle régionale ou continentale en vue de relever leurs défis sociaux et environnementaux.

EAU : la vie… ou la Bourse ?

Amélioration de la formation des coiffeurs et des coiffeuses en vue de savoir traiter tout type de cheveux – Participer concrètement au vivre ensemble

Il y a 3 semaines, le 29 mars 2021

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation des coiffeurs et des coiffeuses en France. Selon le ministère de l’éducation nationale les différents diplômes ayant trait à la coiffure doivent donner à ceux qui les réussissent des compétences adaptables et transférables à tous les […]

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J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation des coiffeurs et des coiffeuses en France.

Selon le ministère de l’éducation nationale les différents diplômes ayant trait à la coiffure doivent donner à ceux qui les réussissent des compétences adaptables et transférables à tous les types de cheveux au moyen notamment de situations de salons pédagogiques permettant de travailler sur tout type de cheveux.

Force est de constater que ces objectifs très pertinents sont loin d’être atteints en France, notamment en ce qui concerne les cheveux texturés (bouclés, frisés, crépus) que 20 % de la population du pays possède, selon une estimation faite par une grande entreprise et révélée par la presse.

En effet, du fait du manque de concrétisation des directives ministérielles très peu des coiffeuses et des coiffeurs qualifiés savent traiter ce type de cheveux de manière satisfaisante. Ceux et celles qui veulent se former à cet effet sont obligés, soit d’apprendre sur le tas, soit de passer par des instituts privés, ou encore de partir à l’étranger ou enfin de se former à distance.

Ce manque de formation participe à une situation de pénurie, où certaines personnes ayant ce type de cheveux fréquentent des salons qualifiés spécialisés peu présents en dehors des grandes villes et des métropoles de l’Hexagone notamment, ce qui en période de mesures sanitaires limitant les déplacements est encore plus préjudiciable. D’autres, et ce davantage encore en dehors de ces zones géographiques, ont recours à l’entraide ou encore au travail non déclaré de personnes qui ne sont pas forcément qualifiées. Il y a aussi certains salons de coiffure avec du personnel bien souvent non diplômé et exploité de manière éhontée par un patronat sans scrupules et dans l’illégalité la plus complète. Cette réalité a été mise au grand jour dès 2014 avec une lutte de travailleuses et de travailleurs dans le quartier Château d’Eau du 10e arrondissement de Paris contre ce qui a été qualifié par la justice de traite d’êtres humains.

Pour l’ensemble de ces situations la question de la qualité des produits employés se pose également fréquemment. Dans un premier temps il lui demande s’il ne serait pas nécessaire que les pouvoirs publics fassent un état des lieux précis concernant l’ensemble de la problématique évoquée. Par la suite, et en fonction des résultats de cette étude, il lui demande s’il ne serait pas souhaitable, dans les structures de formation publiques pour le moins, de débloquer les moyens nécessaires en vue d’améliorer, en concertation avec les différents acteurs concernés, la formation générale des coiffeurs et des coiffeuses en la matière, et ce en cohérence avec les objectifs affichés des pouvoirs publics évoqués ci-dessus.

L’objectif à terme de la réalisation de ces mesures serait non pas la multiplication des salons de coiffure spécifiques mais la possibilité pour tous les habitants de pouvoir être pris en charge par tous les salons de coiffure. Ces derniers bénéficieraient par là même d’une possible extension de leur clientèle et de leur savoir-faire, bienvenus dans la période économique difficile que le pays traverse. Cela participerait également concrètement au vivre ensemble dont la France a tellement besoin. Cela participerait enfin à une augmentation des recettes fiscales et à un recrutement de nouveaux personnels.

Ces mesures devraient également être accompagnées d’une meilleure rémunération des salariés de cette profession qui perçoivent des salaires inférieurs de 40 % à la moyenne nationale.

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