Lettre ouverte aux candidats à la présidence de la République – Par André Grimaldi

Il y a 7 mois, le 8 décembre 2021

Par Pierre Laurent

Le mot de Pierre Laurent :
Alors que la pandémie repart de plus belle et qu’un inquiétant nouveau variant fait son apparition, l’hôpital public reste dramatiquement sous-doté. Les alertes des soignant·es ont été une fois de plus ignorées par le Gouvernement. A la veille de l’élection présidentielle, André Grimaldi, professionnel de santé engagé, interpelle les candidat·es et propose une série de mesures destinées à améliorer notre système de santé. Le débat est ouvert !

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Une santé égalitaire et solidaire est une valeur commune à l’idéal républicain et à l’éthique médicale. Mais depuis près de 50 ans, les divers gouvernements de droite et de gauche ont empilé les mesures visant à limiter les dépenses publiques de santé.

La question de la limitation des dépenses de santé, qu’on appelle par euphémisme « régulation », est en effet incontournable. Plutôt que continuer à faire le grand écart entre les promesses électorales et la pratique gouvernementale, il vaudrait sûrement mieux aborder la question de front.

La définition de la santé par l’OMS est non seulement l’absence de maladie mais un état de bien-être physique, psychologique et social. Autrement dit, le bonheur. Cette définition holistique signifie que la santé n’est pas réductible aux soins mais concerne également et plus encore, l’environnement, les conditions de vie, de formation et de travail… Mais elle peut aussi servir de justification à une approche réductrice : la médicalisation de la vie par le « panmédicalisme ». A chaque souci sa pilule !

Quoi qu’il en soit, elle signifie que les besoins de santé sont potentiellement illimités. On se souvient de la devise du docteur Knock « la bonne santé est un état précaire qui n’annonce rien de bon ». Elle fait sourire celui qui se croit solide comme le Pont-Neuf, mais inquiète l’hypochondriaque qui sommeille en chacun de nous. D’autant que les progrès dans l’exploration du corps humain notamment par l’imagerie (échographie, scanner, IRM) permettent aujourd’hui de dépister de façon totalement indolore des petites boules de découverte fortuite (des « fortuitomes ») à biopsier rapidement, à surveiller régulièrement ou à opérer sans tarder…

« Tout bien portant est un malade qui s’ignore » ajoutait le bon docteur Knock. C’est également ce que pensaient les partis de gauche et de droite, les syndicats médicaux et les gestionnaires de la Sécurité sociale qui pendant plus de 20 ans dans une belle unanimité ont resserré le numerus clausus. Eux aussi estimaient qu’« en santé c’est l’offre qui créée la demande » et qu’en conséquence, s’il y avait moins de médecins, il y auraient moins de malades ! Le nombre d’étudiants admis à suivre les études de médecine est ainsi passé de 8 500 par an dans les années 1970 à 3 500 dans les années 1990. La limitation des dépenses de santé est donc une question incontournable, quel que soit le gouvernement ou le régime en place.

Il existe trois façons de « réguler » les dépenses de santé :

1) la régulation par les professionnels appliquant la règle éthique du « juste soin pour le patient au moindre coût pour la collectivité » et par les citoyens usagers usant sans en abuser de la ressource consacrée collectivement par l’ensemble des citoyens à la santé. Cette ressource est en effet d’autant plus précieuse qu’elle n’est pas illimitée. Mais médecins comme patients se trouvent ici dans un conflit d’intérêts.

2) la régulation par le marché : les patients paient personnellement leur santé, soit directement de leur poche (le reste à charge) soit en adhérant volontairement à une des assurances privées concurrentielles, qu’elle soit mutualiste ou non. La couverture santé des assurés dépend alors du montant de la prime d’assurance plus ou moins élevé. Plus on paie, mieux on est couvert. Ce système augmente les inégalités sociales de santé. C’est largement le modèle américain à la fois très inégal et très cher.

3) la régulation par l‘Etat, fixant à la fois les recettes par les impôts et les dépenses. Ce modèle est beaucoup plus égalitaire mais il fait craindre le rationnement. Il peut même amener les très très riches à recourir à un système privé parallèle. C’est en grande partie le cas du système anglais.

Les fondateurs de la Sécurité sociale voulaient échapper à l’alternative entre privatisation et étatisation, en constituant un bien commun ayant des recettes propres sanctuarisées (les cotisations représentant la part socialisée du salaire) et une gestion autonome. Mais depuis les origines, c’est l’Etat qui fixe les recettes et les dépenses, et c’est donc lui qui a choisi en refusant d’augmenter les recettes de constituer le « trou de la Sécu ». A contrario du souhait des pères fondateurs, l’évolution de la Sécurité sociale s’est faite vers plus d’étatisation avec notamment deux décisions : en 2004 la nomination par le gouvernement et pour 5 ans du directeur général de la CNAM, et en 2018 la suppression de la sanctuarisation des recettes de la sécurité sociale dans lequel peut désormais piocher à sa guise l’Etat. Plus d’étatisation, mais aussi plus de privatisation, les soins courants (hors hospitalisation et affections de longue durée) étant de plus en plus mal remboursés par la Sécurité sociale.

La France, qui a un système de santé mixte public et privé, a utilisé les deux types de régulation, par le marché et par l’Etat. Par le marché : le forfait hospitalier, les franchises, la part croissante des assurances dites complémentaires pour les soins courants (en particulier le dentaire, l’optique et l’audition) et les dépassements d’honoraires du secteur 2. Par l’Etat : la limitation des tarifs du secteur 1 remboursés par la Sécu, le budget global hospitalier, l’objectif national des dépenses de santé (ONDAM), devenu à partir de 2010 un budget contraint grâce à la limitation drastique du budget des hôpitaux.

Quant à la régulation dite « médicale », revendiquée par les syndicats médicaux, elle n’a guère montré jusqu’à ce jour, son efficacité. Les syndicats, comme le Conseil de l’Ordre des médecins, défendent plutôt les intérêts corporatistes de leurs adhérents que la règle du juste soin pour le patient au moindre coût pour la collectivité.

Le paiement à l’acte en ville, comme la tarification à l’activité à l’hôpital, pousse à la multiplication des actes et des activités rentables pour les prescripteurs et les prestataires mais pas forcément utiles pour le patient et donc inutilement coûteux pour la Sécu. Et le patient plus ou moins anxieux tend à se comporter en consommateur grâce la complaisance de son médecin accédant à ses demandes de prescriptions, ne serait-ce que par peur de passer à côté de « quelque chose » ou par souci de satisfaire son client, d’autant qu’il a peu de temps à lui consacrer. Il est plus facile de prescrire que d’écouter, examiner et expliquer. Plus la consultation est courte, plus l’ordonnance est longue.

On estime ainsi à plus de 20% les prescriptions et les actes injustifiés avec une variation d’un territoire à l’autre, pouvant aller d’un à trois sans explication autre que l’offre de soins, qu’il s’agisse des poses de stents coronariens ou de pacemakers, ou d’opérations comme la chirurgie de l’obésité, les thyroïdectomies, les hystérectomies, les cholécystectomies, les canaux carpiens, les prostatectomies…. Un collègue gynécologue obstétricien avait pu déclarer de façon provocatrice lors d’un colloque: « qu’est-ce que l’utérus d’une femme ménopausée ? Réponse : un objet de T2A ! »

La nécessité d’une limitation des dépenses de santé est souvent défendue par la droite dénonçant le « pognon de dingue » dépensé par la France pour la santé. Consacrant à la santé 11% du PIB, nous sommes effectivement en 4ème position des pays de l’OCDE derrière les USA y consacrant 17% du PIB, la Suisse (12%), l’Allemagne (11,5%). Cependant en valeur absolue c’est-à-dire en dollars par habitant, en parité de pouvoir d’achat, nous ne sommes pas quatrième mais douzième. Nous dépensons 20% en moins que les Allemands.

Ceci dit, il est important de comparer les différents secteurs de dépense. Les médecins généralistes français gagnent 30% en moins que leurs collègues allemands. Grâce au Ségur nous sommes passés pour le salaire des infirmières de la honteuse 28ème place des pays de l’OCDE à la médiocre 16ème place derrière les pays frontaliers (Belgique, Allemagne, Luxembourg, Suisse et Espagne). Par contre, nous sommes 2ème derrière les USA en frais de gestion du système de santé et nous avons une médecine « sur-prescriptive » d’examens complémentaires, souvent inutiles et inutilement répétés, de médicaments princeps ou nouveaux plutôt que de génériques, d’actes chirurgicaux ou de médecine interventionnelle et de dispositifs médicaux innovants.

On dépense beaucoup pour la santé mais il serait sûrement justifié de dépenser plus encore, à la condition toutefois de limiter les gaspillages et de supprimer les rentes. Un plan d’action pour l’application du principe du juste soin pour le patient au moindre coût pour la Sécurité sociale, devrait comprendre plusieurs mesures :

1. Ainsi nous avons un double financeur – l’Assurance Maladie obligatoire (AMO) de la Sécu et les assurances complémentaires (AMC) – pour le même soin réalisé par le ou les mêmes soignants. En conséquence, nous payons deux fois les frais de gestion, sans aucun intérêt. Les mutuelles remboursent un soi-disant ticket modérateur de 20% pour l’hôpital et de 30% pour la ville, qui n’a jamais rien modéré par le fait même qu’il est remboursé. Les frais de gestion des assurances complémentaires (mutuelles, instituts de prévoyance et compagnies d’assurances qui grignotent inexorablement le marché des mutuelles) sont de 7,6 milliards d’euros alors qu’elles remboursent 13% des soins tandis que l’AMO a 6,9 milliards de frais de gestion pour un taux de remboursement des soins de près de 80%. Il faut donc instaurer comme on l’a fait pendant la pandémie de COVID, une Sécu 100% avec des assurances supplémentaires pour ce qui ne relève pas de la solidarité.

La composition du large panier de prévention et de soin solidaire relève d’un débat de démocratie sanitaire impliquant les représentants des patients et des professionnels avant la validation par la représentation nationale, expression de la démocratie représentative. Plus besoin d’être obligé de souscrire à une assurance complémentaire pour avoir accès à des soins spécialisés, grâce au transfert à la Sécurité sociale des sommes versées aux mutuelles et aux complémentaires.

Les tarifs remboursés par la Sécurité sociale devront donc être revalorisés pour mettre fin au secteur 2 avec dépassements d’honoraires. Sur les 7,6 milliards économisés, une part serait consacrée à cette revalorisation ainsi qu’à l’amélioration des revenus des infirmières et des paramédicaux, une autre part pourrait être ristournée aux assurés. Un vrai Ségur de la Santé étalé sur plusieurs mois mettrait en place une grande négociation sur cette réévaluation des tarifs et sur la réforme de la gouvernance de la Sécurité sociale pour organiser sa cogestion entre l’Etat, les représentants des professionnels et les représentants des usagers. Mais pour des raisons historiques, la gauche politique et syndicale est très liée aux mutuelles et aux instituts de prévoyance dont la place a été renforcée par la décision de François Hollande de rendre l’assurance complémentaire obligatoire dans le secteur privé. Et la droite est liée aux compagnies d’assurance.

2. Une deuxième façon de réduire la rente sur le dos de la Sécu serait de revenir sur cette décision aberrante de calculer le prix des médicaments et des dispositifs innovants non plus en fonction du coût de la recherche et développement mais en fonction du service médical rendu en déterminant le prix d’une année de vie en bonne santé. Ainsi justifie-t-on les prix exorbitants des bio-médicaments. A ce compte quel aurait dû être le prix lors de leurs découvertes de la pénicilline, des antituberculeux, de l’insuline, du vaccin de la poliomyélite ? La difficulté tient au fait que Big Pharma joue de la concurrence entre les pays, comme on l’a vu pour les vaccins contre le COVID. Au moins faut-il exiger la transparence des coûts tout au long de la chaîne de recherche, de production et de développement, sachant que de nos jours l’essentiel de la recherche initiale innovante (comme l’ARN messager) émane des centres de recherche publique.

Il faut exiger pour les médicaments vitaux des prix « raisonnables » en menaçant les industriels de recourir à la licence d’office avec levée des brevets. Les vaccins et les antiviraux contre la COVID 19 devraient être des biens publics mondiaux avec suspension du brevet. Il s’agit d’un combat international mais il est possible à l’échelle nationale de prendre un certain nombre de mesures telle que l’interdiction du marketing pour les médicaments et dispositifs médicaux pour laquelle l’industrie dépense plus que pour la recherche. La pandémie a bien montré que les soignants n’ont pas besoin pour être informés des visiteurs médicaux payés par l’industrie. Une taxe devrait être prélevée sur les dividendes versés par l’industrie aux actionnaires pour financer la formation continue des soignants organisée en toute indépendance de l’industrie.

Enfin il est inadmissible que la production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, tombés dans le domaine public, soit délocalisée, parce que ces médicaments anciens sont jugés pas assez rentables par l’industrie. C’est ainsi qu’on enregistre d’une année sur l’autre de plus en plus de ruptures d’approvisionnement en médicaments essentiels (1 200 en 2019 et 2 000 en 2020), ruptures comportant des risques pour les patients. Il faut exiger des industriels d’avoir au moins quatre mois de stock, et construire un établissement public à but non lucratif produisant des génériques à l’échelle nationale et européenne.

3. Une grande politique volontariste doit être mise en place pour améliorer de façon continue la pertinence des actes et des prescriptions. Elle doit s’appuyer sur les données massives de santé émanant de l’hôpital, de la médecine de ville et de la Sécurité sociale. Les résultats nationaux doivent être comparés aux données d’autres pays développés notamment européens. Cette politique devrait mobiliser l’ensemble des acteurs, syndicats de médecins et de paramédicaux, sociétés savantes, HAS, enseignants en médecine, associations de patients, médecins conseils de la Sécurité sociale aboutissant à des accords sur ce qu’il y a lieu de faire et de ne pas faire. Elle doit donner lieu à des études de recherche et à des communications dans les congrès médicaux. Elle doit être intégrée à la formation initiale et post universitaire et être complétée par des campagnes grand public sur le modèle « un antibiotique, ce n’est pas automatique ». L’amélioration de la pertinence des soins suppose de revenir sur le paiement à l’acte et sur la T2A pour les pathologies chroniques qui poussent à la multiplication des actes inutiles et des hospitalisations non justifiées.

Le paiement à l’acte et la T2A doivent être remplacés pour le suivi des patients atteints de maladies chroniques par des forfaits ou un paiement à la capitation ou une dotation annuelle populationnelle modulée en fonction de l’évolution de l’activité et du degré de précarité des populations prises en charge.

Cette politique permanente pour l’amélioration de la pertinence des soins est une condition pour exiger que l’ONDAM redevienne ce qu’il était à l’origine, c’est-à-dire un objectif à atteindre et non un budget contraint indépassable grâce à une mise en réserve systématique en début d’exercice de plusieurs centaines de millions d’euros et d’une politique du rabot imposant une baisse automatique des tarifs payés par la Sécurité sociale aux hôpitaux quand l’activité augmente afin de maintenir un jeu à somme nulle. La régulation des dépenses de santé doit se faire à posteriori et non a priori comme l’a une fois encore démontré la pandémie.

Pour garantir une santé égalitaire et solidaire, il faut donc en finir avec l’austérité mais aussi réduire les gaspillages et supprimer les rentes.

André Grimaldi
Professeur émérite de diabétologie au CHU de la Pitié-Salpêtrière
Auteur du Manifeste pour la Santé 2022, aux éditions Odile Jacob.

Lever les sanctions qui contribuent à la détérioration des conditions de vie du peuple malien

Il y a 4 jours, le 27 juin 2022

Par Pierre Laurent

Les sanctions envers le Mali interviennent dans un pays déstabilisé depuis près de 10 ans, conséquence notamment de la guerre otanienne contre la Libye. Elles ont été imposées sous la pression de puissances étrangères, dont la France. Elles sont inacceptables en ces temps de crises sanitaire, économique, sociale, climatique et de guerre qui frappent tous les continents, particulièrement l’Afrique. Elles doivent être annulées. C’est le sens de ma question écrite adressée à la Ministre des affaires étrangères.

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J’ai attiré l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’embargo et les sanctions économiques et financières imposées depuis des mois au peuple malien par la communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union européenne (UE).

Ces mesures drastiques interviennent alors que le Mali est un pays continental, dont l’approvisionnement en produits de première nécessité dépend fortement des échanges commerciaux avec ses voisins, en particulier la Côte d’Ivoire et le Sénégal. Aujourd’hui, ces sanctions contribuent largement à la détérioration des conditions de vie du peuple malien et de la population rurale en particulier, dont 80 % sont des travailleurs du monde agricole. Certaines populations des pays limitrophes sont également impactées négativement.

Cette situation, imposée en dehors des règles du droit international, vient s’ajouter aux tensions existantes avec les bandes armées djihadistes et à l’insécurité dans le pays. Il est d’ailleurs à noter que la Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a ordonné le 9 janvier 2022 la suspension des sanctions économiques imposées au Mali par les chefs d’États et de gouvernements de l’UEMOA.

Il est également à noter qu’avec le conflit en Ukraine, les prix du blé flambent, comme ceux des céréales de substitution, notamment le riz. Il serait d’autant plus cruel dans ce contexte que l’embargo et les sanctions soient maintenus. Nombre d’acteurs du monde syndical, associatif et politique du Mali et d’ailleurs demandent à ce que soient levés cet embargo et ces sanctions financières et économiques, qu’elles soient françaises, européennes ou ouest-africaines. Ils demandent également que cesse toute politique d’ingérence auprès des pays membres de la CEDEAO. Ces demandes urgentes concourraient à garantir rapidement la sécurité alimentaire du Mali.

J’ai donc demandé à la Ministre les initiatives que la France comptait prendre aux niveaux national, européen et international pour aller en ce sens.

 

Question écrite n°28470 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/lever-les-sanctions-qui-contribuent-a-la-deterioration-des-conditions-de-vie-du

Déclaration des parlementaires à la première réunion des États parties du Traité sur l’interdiction des Armes nucléaires (TIAN)

Il y a 1 semaine, le 22 juin 2022

Par Pierre Laurent

Lundi 21 juin, à la veille de la première réunion des États parties du Traité sur l’interdiction des Armes nucléaires (TIAN), des dizaines de parlementaires du monde entier se sont réunis à Vienne pour échanger sur les moyens d’aboutir à un monde libéré des armes nucléaires. Nous avons adopté cette déclaration, présentant les actions que nous nous proposons de mener dans nos pays respectifs, au service du désarmement nucléaire.

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Déclaration des parlementaires à la première réunion des États parties du Traité sur l’interdiction des Armes nucléaires (TIAN)

 

« En tant que parlementaires, déterminés à débarrasser le monde du fléau des armes nucléaires, nous sommes honorés de prendre la parole à l’occasion de cette première réunion des États parties au TIAN, qui marque une étape historique dans notre progression vers un monde exempt de ces armes. Nous sommes heureux de nous exprimer aux côtés des gouvernements, des organisations et des représentants de la société civile qui ont travaillé avec tant de détermination et de persévérance pour en arriver là, et avec lesquels nous avons eu le privilège de collaborer.

En tant que législateurs, nous exprimons notre profonde satisfaction du fait qu’avec l’entrée en vigueur du Traité en janvier 2021, les armes nucléaires sont désormais totalement interdites par le droit international. Le TIAN complète le régime juridique international interdisant les armes de destruction massive, ouvrant la voie à l’élimination totale de ces armes dans le monde entier. Nous sommes fiers du rôle que nous avons joué pour contribuer à l’entrée en vigueur de ce traité nécessaire et urgent, en travaillant à persuader les gouvernements de son importance et en soutenant les processus de ratification.

En tant que représentants du peuple, nous réaffirmons notre détermination à faire en sorte que les citoyens de nos nations – et de chaque nation – ne connaissent jamais les conséquences humanitaires catastrophiques de l’utilisation d’armes nucléaires. Nous restons douloureusement conscients qu’il ne peut y avoir de réponse adéquate à la détonation d’une arme nucléaire. Tant que ces armes existent, nous vivons tous avec un risque intolérable et effroyable. Nous soutenons une attention renouvelée sur les impacts sexués et racialisés des armes nucléaires. Avec le changement climatique, les armes nucléaires constituent une menace existentielle pour l’Humanité, menaçant de détruire le tissu social de nos sociétés.

Malgré les engagements répétés et les promesses de désarmement des États dotés d’armes nucléaires, plus de 12 000 armes nucléaires subsistent. Des sommes immenses sont dépensées pour les moderniser et les améliorer. Et les risques augmentent : les récentes menaces de la Russie d’utiliser des armes nucléaires ont accru les tensions, réduit le seuil d’utilisation des armes nucléaires et considérablement augmenté le risque de conflit nucléaire et de catastrophe mondiale. Nous sommes très préoccupés par la tendance croissante à légitimer la dissuasion et le partage des armes nucléaires en tant que mesures de sécurité.

Nous décidons donc de redoubler d’efforts pour accroître le nombre d’adhésions à ce traité et pour soutenir sa mise en œuvre. En reconnaissance des efforts de nos collègues qui ont contribué à convaincre leurs gouvernements d’assister à cette première réunion des États parties, nous nous emploierons à renforcer le soutien des parlementaires au Traité, à persuader nos gouvernements d’y adhérer, à créer des conditions propices au désarmement et à accélérer les processus de ratification.

Nous soulignerons le rôle du TIAN pour compléter et renforcer le Traité de non-prolifération nucléaire, et nous continuerons à soutenir toutes les mesures contribuant au désarmement, à la non-prolifération nucléaires et réduisant les risques nucléaires. Nous engagerons un dialogue constructif avec les décideurs politiques des États dotés d’armes nucléaires et de leurs alliés, dans le but de renforcer la sécurité internationale et de progresser vers notre objectif commun d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Nous nous efforcerons d’allouer les ressources nécessaires pour que les dispositions du présent traité soient pleinement appliquées. Nous tirerons pleinement parti des connaissances, des compétences, de l’expertise et de l’énergie réunies à cette Assemblée des États parties, et nous invitons les États parties, les signataires, les organisations internationales et la société civile à travailler en étroite collaboration avec nous. Nous appelons nos collègues parlementaires du monde entier à signer l’engagement parlementaire d’ICAN et à nous rejoindre dans notre mission vitale.

De nombreux défis nous attendent, mais nous sommes confiants : nous avons interdit les armes nucléaires et nous les éliminerons. »

 

Texte adopté par des parlementaires des nations suivantes : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Espagne, France, Irlande, Islande, Italie, Japon, Norvège, Royaume-Uni et Écosse, Suède, Suisse.

L’urgence du désarmement nucléaire mondial – par Pierre Laurent

Il y a 1 semaine, le 21 juin 2022

Par Pierre Laurent

Lundi 20 juin 2022, j’ai eu la chance de me rendre à Vienne en Autriche, pour participer à la conférence parlementaire sur le Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires (TIAN). Aux côtés de dizaines de parlementaires du monde entier, j’y suis intervenu pour porter l’urgence d’une ratification de ce traité par le plus grand nombre d’États, dont la France.

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L’urgence du désarmement nucléaire mondial

 

Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

Comme parlementaire venu de France, une des grandes puissances détenant le feu nucléaire, comme vice-président du Sénat français et membre du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste (CRCE), c’est un grand honneur pour moi de m’exprimer devant vous.

Assurément, les peuples du monde ont aujourd’hui à écrire un nouveau chapitre du grand combat pour la paix. Si nous pouvons y contribuer ici, alors nous aurons accompli notre devoir.

En effet, les menaces qui pèsent sur notre sécurité collective n’ont jamais été aussi nombreuses. Crises économiques et alimentaires, sécheresses et dérèglement climatique, montée d’extrémismes haineux et xénophobes, surarmement… Les facteurs de déclenchement des conflits se multiplient, et les guerres, loin de les résoudre, participent à en aggraver chacun des maux. C’est à résoudre les causes profondes de ces conflits que nous devrions consacrer toutes les énergies humaines, et le monde fait aujourd’hui le contraire en renforçant la militarisation des relations internationales.

Face à la montée des périls, face aux exigences sociales et écologiques, plutôt que la construction d’une sécurité humaine globale construite sur la résolution pacifique et négociée des grands défis de notre époque et des sources de conflits,  trop  d’États répondent par le surarmement massif et incontrôlé. Partout en Europe, les dépenses militaires explosent. En France, le président Macron prétend vouloir faire basculer notre industrie dans l’économie de guerre.

Dans ce contexte les armes de destruction massive, au premier rang desquelles les armes nucléaires, rendent la situation mondiale plus dangereuse que jamais. Parce que nécessairement dédiées à la conduite d’une guerre totale, ces armes font courir un danger d’extinction à toute l’Humanité.

Depuis l’agression de la Russie contre l’Ukraine, la menace de déclenchement d’un conflit nucléaire est dangereusement banalisée. Vladimir Poutine en brandit désormais la menace, et les puissances rivales de l’OTAN répondent par l’escalade du surarmement. Cette situation montre combien la rhétorique de la « dissuasion nucléaire » est aujourd’hui aussi folle que désuète. Tant qu’existeront les arsenaux nucléaires,  la tentation de les utiliser existera, et la menace d’un péril mortel planera sur nos têtes.

C’est pourquoi l’absence du gouvernement français lors de cette première réunion des États parties du TIAN est incompréhensible et regrettable. Il y a quelques jours avec plus 50 parlementaires français, représentant un large arc de forces politiques, nous avons appelé de nouveau Emmanuel Macron à engager la participation de la France comme État observateur lors de la première réunion du TIAN.

Cet appel n’a malheureusement pas reçu de réponse favorable de la part du Président, mais nous ne baissons pas les bras. Bien au contraire, le résultat des élections législatives le 19 juin confirme qu’Emmanuel Macron n’a pas de majorité législative pour sa politique, et dans la principale opposition, la nouvelle Union populaire écologique et sociale, très nombreux seront les parlementaires à rejoindre notre combat. Avec les mobilisations populaires sans lesquelles rien ne sera possible, nous aurons plus de force aujourd’hui pour faire basculer la France dans le camp du désarmement.

Les parlementaires communistes de France, à l’Assemblée nationale et au Sénat, resteront donc pleinement engagés. Nous mettrons tout en œuvre en France, en métropole comme en outre-mer, pour engager le plan d’action que nous allons adopter, jusqu’à gagner le désarmement nucléaire mondial. Ce sera un combat difficile, long mais nous gagnerons.

 

Pour tout savoir sur la campagne ICAN : www.icanfrance.org

Pour l’indépendance du Sahara occidental

Il y a 3 semaines, le 8 juin 2022

Par Pierre Laurent

Depuis 1976, le Maroc occupe illégalement 80% du territoire de la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD). Aucun Etat n’a entériné véritablement cette colonisation. La RASD est même reconnue par 84 pays, ainsi que par l’Union Africaine.

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Cette occupation a entraîné pendant plusieurs années de violents affrontements militaires. À la fin des années 1980 le Front Polisario, représentant reconnu du peuple sahraoui, a accepté un cessez-le-feu pour permettre l’établissement de la Mission des Nations unies pour le référendum au Sahara occidental (Minurso). Depuis, le Maroc ne cesse de refuser toute résolution politique et juridique du conflit. Le roi Mohammed VI a encore récemment déclaré que « rien n’était négociable ».

Le droit international et les résolutions de l’ONU sont pourtant sans ambiguïté : il n’existe aucun lien de souveraineté territoriale entre le Maroc et le Sahara occidental. Le peuple sahraoui a un statut séparé et distinct du Maroc. Inscrit sur la liste des territoires à décoloniser de l’ONU, il est titulaire du droit à l’autodétermination, par la voie du référendum.

Le Front Polisario n’a pas ménagé ses efforts, en acceptant de nombreuses solutions de compromis, ainsi qu’en donnant des garanties au Maroc dans le cas où le référendum aboutirait à l’indépendance. Rabat a balayé d’un revers de main ces propositions, portant l’entière responsabilité de l’échec du processus de paix.

À la suite de la brutale intervention de l’armée marocaine au poste de frontière de Guerguerat, le 13 novembre 2021, le cessez-le-feu a volé en éclats après 30 ans d’attente de l’organisation du référendum d’autodétermination, provoquant un retour à la case départ.

Les gouvernements français portent une lourde responsabilité dans cette situation. Avec l’Espagne et les Etats-Unis, la France s’oppose à l’organisation du référendum. Elle a même brandi la menace d’utiliser son droit de veto au Conseil de sécurité de l’ONU. Cela encourage l’intransigeance du Maroc, permet la répression impitoyable des sahraouis et le pillage de leurs richesses tout en exacerbant l’instabilité régionale.

Les violations des droits humains sont une constante de l’occupation marocaine dans les territoires sahraouis occupés. Elles se sont même renforcées avec la reprise des hostilités. Cette escalade inquiétante frappe les activités des défenseurs des droits humains, leurs associations, syndicats, les militants sahraouis, ainsi que les familles de prisonniers qui subissent les violences des forces de sécurité, d’agents en civil et de groupes para-policiers, dans une atmosphère de militarisation accrue.

À l’échelle de l’UE, la France agit en meneur de tout ce qui vise à contourner les différentes décisions de la Cour européenne de justice qui a annulé, en septembre 2021, plusieurs accords de partenariat entre le Maroc et l’UE, qui accordaient des préférences tarifaires aux produits issus des territoires sahraouis occupés.

Oui, nous devons sortir du « deux poids, deux mesures » dans les relations internationales. L’application du droit international ne peut pas être à géométrie variable, en fonction des supposés « intérêts de la France ».

Oui, la France doit cesser de soutenir inconditionnellement le Maroc, pour revenir à une politique de neutralité et d’équilibre visant au respect absolu du droit international afin de trouver une issue pacifique au conflit. Il appartient au peuple sahraoui et à lui seul de déterminer son avenir.

Pierre Laurent
Sénateur (PCF) de Paris
Vice-président de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat

Rapport sur les dépenses de l’UE pour le climat : quelles initiatives pour remédier aux manquements dénoncés ?

Il y a 3 semaines, le 7 juin 2022

Par Pierre Laurent

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le rapport publié le 30 mai 2022 de la Cour des comptes européenne (CCE) portant sur les dépenses de l’Union européenne (UE) pour le climat de 2014 à 2020. La CCE estime que les dépenses climatiques correspondantes étaient plus […]

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M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le rapport publié le 30 mai 2022 de la Cour des comptes européenne (CCE) portant sur les dépenses de l’Union européenne (UE) pour le climat de 2014 à 2020.

La CCE estime que les dépenses climatiques correspondantes étaient plus susceptibles de représenter environ 13 % du budget de l’UE, soit 144 milliards d’euros, plutôt que les 20 % déclarés. Elle estime également que la méthodologie de suivi des dépenses climatiques ne prend en compte que l’impact positif potentiel sur le climat et ne suit pas les impacts négatifs potentiels des mesures qui servent d’autres objectifs de l’UE.

Le rapport de la CCE stipule également que c’est dans la politique agricole que les dépenses climatiques sont le plus surestimées, de près de 60 milliards d’euros. Citant, comme un des exemples en la matière, l’agriculture biologique, elle déclare que les chiffres de la Commission ignorent les inconvénients potentiels tels que la baisse de la productivité agricole et l’augmentation des importations de céréales en provenance de pays dont les règles environnementales sont moins strictes.

La CCE s’est inquiétée, en outre, de la fiabilité des rapports sur le climat pour la période actuelle, affirmant que la plupart des problèmes identifiés pour la période 2014-2020 subsistent. Elle s’en inquiète d’autant plus que, dans le budget actuel, l’UE s’est engagée à consacrer au moins 30 % de son budget à l’action climatique, un objectif qui passe à 37 % lorsqu’il s’agit du fonds de relance de l’UE de 800 milliards d’euros résultant de la crise de la Covid-19, adopté en 2020

La CCE formule de nombreuses recommandations parmi lesquelles figurent celles qui traitent de la politique agricole commune (PAC), qui représente environ 40 % de l’ensemble des dépenses de l’UE. Par conséquent, il lui demande ce que la France compte prendre comme initiatives au niveau national et européen pour remédier aux manquements dénoncés par ce rapport, rattraper le retard et remplir les objectifs futurs.

 

Suppression du corps diplomatique : renoncer à une mesure décidée loin de tout débat démocratique

Il y a 4 semaines, le 3 juin 2022

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suppression du corps diplomatique prévue le 1er janvier 2023. Le décret qui institue cette suppression de la diplomatie de métier, aurait un effet néfaste sur l’action de la France dans le monde selon de très nombreux acteurs, dont les actuels […]

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J’ai attiré l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suppression du corps diplomatique prévue le 1er janvier 2023.

Le décret qui institue cette suppression de la diplomatie de métier, aurait un effet néfaste sur l’action de la France dans le monde selon de très nombreux acteurs, dont les actuels fonctionnaires du quai d’Orsay qui mènent un mouvement social à son encontre.

Ce déclassement de la diplomatie française prolonge malheureusement la logique en cours depuis de nombreuses années avec la diminution des moyens mis à la disposition de celle-ci alors que parallèlement les budgets militaires augmentent sans cesse. Elle est l’un des derniers symptômes d’une politique étrangère française à la dérive depuis des années et qu’il faut revoir de toute urgence de la cave au grenier.

L’un des premiers pas dans cette direction serait de renoncer à cette suppression du corps diplomatique décidée loin de tout débat démocratique.

 

Question écrite n°28189 : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/les-questions-au-gouvernement/les-questions-ecrites/article/renoncer-a-une-mesure-decidee-loin-de-tout-debat-democratique

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