Monsieur Eric Dupond-Moretti,
garde des Sceaux, ministre de la Justice
13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Paris, le 22 septembre 2020

Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Nous souhaitions vous alerter sur la situation de Monsieur Vincenzo Vecchi, qui fait actuellement l’objet d’un mandat d’arrêt européen : de Gênes en 2001 contre le G8 et de Milan en 2006 où il participe à une contre-manifestation interdite alors que la manifestation organisée par le parti d’extrême droite « Fiamma tricolore », ce même jour, est autorisée.

Le 15 novembre 2019, la Chambre d’Instruction de la Cour d’Appel de Rennes a :
– déclaré sans objet le mandat d’arrêt européen concernant l’affaire de Milan,
– constaté l’irrégularité de la procédure d’exécution du MAE émise le 6 juin par le Procureur Général de Gênes à l’encontre de Monsieur Vecchi et,
– ordonné la remise en liberté immédiate de Monsieur Vecchi.

Cet arrêt de la Chambre d’Instruction de la Cour d’Appel de Rennes était frappé d’un pourvoi en Cassation par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Rennes. Le 18 décembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en formation restreinte cassait et annulait l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes concernant la procédure de Gênes et renvoyait les parties devant la Chambre d’instruction de la Cour d’Appel d’Angers, audience qui aura probablement lieu le 2 octobre.

Monsieur Vecchi, qui habite toujours Rochefort-en-Terre, est depuis sa libération, employé dans une entreprise de construction en contrat à durée indéterminée.

Les condamnations de Monsieur Vecchi ont été prononcées dans le cadre d’un droit pénal italien qui prend en compte la responsabilité de groupe, ignore la présomption d’innocence, la responsabilité individuelle dans un délit et la notion de preuve. Or, ces éléments sont non seulement un fondement du droit pénal français mais aussi celui de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE.

Nous sommes inquiets. Les MAE se développent à l’encontre de plus en plus de militant.e.s politiques. Concernant le cas précis de Vincenzo Vecchi, notre inquiétude se fonde aussi sur le fait que les procureurs du Parquet de Rennes et, compte tenu de la logique du MAE peut être aussi celui d’Angers :

– adhèrent au récit structuré par la justice italienne qui criminalise sans preuves réelles et tangibles Monsieur Vecchi 19 ans après les faits,
– défendent en creux la notion de « concours moral » qui pourtant n’a jamais eu d’équivalent en droit français à l’époque des faits,
– remettent en question la nécessaire double incrimination alors qu’à la date des faits (2001) cette accusation de la justice italienne n’avait pas d’équivalent en droit français.

Notre inquiétude résulte aussi du fait que notre droit pénal, qui fait partie de notre bien commun en démocratie, est dans les faits directement mis en cause par une loi pénale étrangère d’exception remise à jour pour des manifestations aux procès de Milan et Gênes et dont les origines remontent aux temps troublés des années 1930.
En l’occurrence, si l’on en restait là, la justice française se verrait être une justice induite par celle d’un état autoritaire.

Par ce courrier, nous souhaiterions savoir comment le Ministère de la justice Française compte agir pour que, dans le cadre du MAE :

– les droits de la défense ne soient pas affaiblis ou soient, du moins, mieux rééquilibrés par rapport à l’accusation,
– la charte des Droits fondamentaux, dont la France est signataire, soit respectée, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, notamment dans le cas qui nous intéresse,
– qu’une réplique puisse être faite aux instances juridiques étrangères dont la déloyauté est manifeste,
– une règle générale soit émise aux Parquets demandant à ce que les MAE dans le cas d’une possible « double incrimination » soient examinées avec un soin particulier qui respecte le droit pénal national et la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Dans l’attente de votre réponse,

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de notre très haute considération.

Eliane Assassi, sénatrice de Saine-Saint-Denis (PCF) Delphine Bagarry, députée des Alpes de Haute-Provence (EDS) – Laurence Cohen, sénatrice du Val-de- Marne (PCF) – Pierre Dharréville, député Bouches-du-Rhone (PCF) – Caroline Fiat, députée de Meurthe-et-Moselle (LFI) – Fabien Gay, sénateur de Seine-Saint –Denis (PCF) – Guillaume Gontard, sénateur de l’Isère (EELV) – Joel Labbé, sénateur du Morbihan – Pierre Laurent, sénateur de Paris (PCF) – Jean Paul Lecoq, député de Seine Maritime (PCF) – Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris (GRS) – Paul Molac, député du Morbihan (Libertés et territoires) – Danièle Obono, députée de Paris (LFI)- Stéphane Peu, député de Seine-Saint-Denis (PCF) – Christine Pruneau, sénatrice des Cotes d’Armor – Muriel Ressiguier, députée de l’Herault (LFI) – Pascal Savoldelli, sénateur du Val-de-Marne (PCF) – Bénédicte Taurine, députée de l’Ariège (LFI)

C’est ainsi que le le distributeur de meubles Alinéa, 26 magasins et 1 974 salariés, a pris le chemin du Tribunal de Commerce de Marseille, le 13 mai, au lendemain du déconfinement. L’enseigne se dit alors victime de la crise sanitaire, des grèves liées à la reforme des retraites et des manifestations des gilets jaunes. Rien de moins ! Pour l’un des plus importants dépôt de bilan de l’Histoire !

Le 31 août, la réponse dudit Tribunal de Commerce sur la seule offre de reprise d’Alinéa est tombée : elle a accepté l’offre des repreneurs. Mais qui sont donc ces mécènes au grand cœur ? Tout simplement les actuels propriétaires d’Alinéa : Alexis Mulliez et ses cousins, cousines, oncles et tantes, issus de la famille nordiste qui a créé et possède Auchan, la 6e plus riche de France (26 milliards d’euros de patrimoine). Ces gens là sont magnanimes : leur offre prévoit la reprise de neuf magasins, la fermeture « seulement »de dix-sept autres et le licenciement de 1 000 salarié-e-s.

Et c’est ainsi que le magasin Alinéa de Saint Parres auxTertres, dans l’Aube, a fermé ses portes samedi comme 16 autres en France : et voilà pourquoi 900 salarié·e·s se retrouvent sans travail.

Des esprits chagrins, dont je suis, se demanderont peut être comment les propriétaires d’une entreprise peuvent la racheter après l’avoir déclarée en cessation de paiement.

Jusqu’à présent, cette possibilité, rare, devait être approuvée par le Procureur (et donc le ministère de la Justice) qui siège au Tribunal de Commerce. Mais un Décret, paru le 20 mai et passé relativement inaperçu, permet au propriétaire d’une entreprise de la reprendre après un dépôt de bilan. Sans aucune autorisation préalable !

Il suffisait d’y penser ! Les experts juridiques le reconnaissent eux mêmes : « Ça risque de donner des idées à quelques entrepreneurs pas forcément animés des meilleures intentions». Le risque est que les actionnaires d’une entreprise soient tentés, en cas de difficultés déjà anciennes, de déposer le bilan. Puis, de profiter de ce nouveau Décret pour racheter leur boîte. Entre-temps, ils auront effacé leurs dettes auprès des fournisseurs ou de l’État et des organismes sociaux.

Et c’est précisément ce qui s’est passé pour Alinéa !!

La Direction de l’entreprise a en effet décidé en 2017 de transférer la propriété des murs de neuf de ses 26 magasins à une nouvelle entité dénommée Aline Immo. Au total, il y en a, selon la société, pour 150 millions d’euros. La transaction a eu un double effet négatif pour l’entreprise : Alinéa s’appauvrit du montant de la valeur des murs de ses magasins et est désormais contrainte de payer des loyers à hauteur de 13 millions d’euros par an.

Les experts financiers ne furent pas tendres avec ce « transfert ».
« Si Alinéa avait conservé l’immobilier, écrivent-ils, l’entreprise aurait pu bénéficier de garanties liées à ce patrimoine pour avoir recours à des financements externes ou bien céder une partie de ses biens.» En clair, Alinéa s’est privé d’une belle ressource en cas de coup dur.

Les gilets jaunes, la réforme des retraites et la COVID ont décidément bon dos !!

Les difficultés de l’entreprise, qui enchaîne les pertes depuis 2018, remontent réellement au début de cette année là.

Quant au coût du plan de licenciements des 1 000 salariés, il s’élève à 21,9 millions d’euros. Cette somme pourrait être payée par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Cet organisme collectif intervient dès lors qu’une entreprise est en cessation de paiement et ne peut honorer ses obligations à l’égard des salariés. En déposant le bilan et en rachetant ensuite une partie de l’entreprise, les dirigeants d’Alinéa feraient financer les départs par la collectivité.

Et la boucle est bouclée ! La famille Muliez mène décidément une existence semblable à celle des écureuils occupés à tourner leur cage, mais ils savent eux comment avancer !

Ce sont bien des logiques de rupture dont nous avons besoin. C’est le sens de la campagne sur l’emploi qu’a engagé le PCF avec le point fort des 9 et 10 octobre et, avant cela, la mobilisation de ce jeudi à l’appel des syndicats.