Une mesure évidente de justice fiscale – Rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune

Il y a 2 ans, le 10 mars 2019

Par Pierre Laurent

Avec Eric Bocquet, les sénatrices et sénateurs communistes, j’ai co-signé une proposition de loi de bon sens économique : Article unique I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de […]

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Avec Eric Bocquet, les sénatrices et sénateurs communistes, j’ai co-signé une proposition de loi de bon sens économique :

Article unique
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IX. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
X. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

XI. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
XII. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
XIII. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
XIV. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

Sécurité des parisiens – Prévenir un risque de désengagement

Il y a 1 mois, le 24 juin 2021

Par Pierre Laurent

Avec l’instauration d’une police municipale à Paris il y a un risque de désengagement de la police nationale en ce qui concerne ses missions de proximité. J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les effectifs précis de la police nationale à Paris consacrée à la sécurité des Parisiens, hors mission régalienne et […]

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Avec l’instauration d’une police municipale à Paris il y a un risque de désengagement de la police nationale en ce qui concerne ses missions de proximité.

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les effectifs précis de la police nationale à Paris consacrée à la sécurité des Parisiens, hors mission régalienne et hors missions d’ordre public.

La promulgation de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite loi « de sécurité globale », a instauré la possibilité de mettre en place une police municipale à Paris. La mise en place de cette dernière a été votée par le Conseil de Paris. Trente conseillers de Paris se sont prononcés contre cette instauration d’une police municipale.

Certains de ces derniers observent que dans beaucoup de villes où des polices municipales ont été instaurées un retrait de l’État dans ses missions de sécurité est constaté. Ces élus pointent à Paris le risque du désengagement, dans la proximité, de la police nationale au profit de la police municipale créée, ce qui serait préjudiciable.

En vue de ne pas laisser s’installer une telle évolution négative, je lui ai demandé par conséquent de donner les chiffres actuels et précis sur l’état de la présence réelle de la police nationale à Paris, notamment dans les commissariats d’arrondissement, consacrée à la sécurité des Parisiens, hors mission régalienne et hors missions d’ordre public.

Insuffisance des moyens affectés à l’évolution professionnelle des personnels hospitaliers – L’urgence est à des moyens suffisants !

Il y a 2 mois, le 18 juin 2021

Par Pierre Laurent

J’ai attiré l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’insuffisance des moyens affectés à l’évolution professionnelle des personnels hospitaliers.

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Alors que l’hémorragie des personnels exténués par la situation créée par la pandémie et le manque de moyens se poursuit, nombre d’agents déjà en poste et ayant brillamment obtenu leurs examens ne sont recrutés et pris en charge par les organismes de formation compétents.

Pourtant rien qu’à l’assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) 500 postes sont vacants, dont 400 d’infirmières.

Cette situation est d’autant plus préjudiciable que la promotion professionnelle permet d’endiguer la fuite du personnel, d’avoir des soignants expérimentés et de rouvrir des lits fermés à cause du sous-effectif.

Le Ségur de la santé avait pourtant incité les professionnels de santé à se former, en faisant notamment « de la promotion professionnelle tout au long de la carrière un facteur d’attractivité et de fidélisation ».

Force est de constater que la réalité est en contradiction avec les objectifs énoncés notamment parce que les moyens attribués aux formations subventionnées sont très insuffisants.

Au vu de la gravité de la situation en général engendrée par le manque de moyens et par l’évolution incertaine de la pandémie en particulier, il est vital que l’État débloque d’urgence des moyens suffisants en vue de pourvoir à l’évolution professionnelle des personnels hospitaliers.

Je lui ai demandé ce qu’il compte faire en ce sens.

 

Nouvelle offensive contre les kurdes – Quelle est la position de la France ?

Il y a 2 mois, le 14 juin 2021

Par Pierre Laurent

Je me trouve actuellement à Erbil (Irak) à l’occasion d’une initiative de solidarité avec les Kurdes.

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Depuis la fin avril 2021, l’armée turque s’est lancée dans une nouvelle offensive dans le nord de l’Irak contre les Kurdes. Elle se livre à des bombardements incessants contre les populations civiles.

Ankara vise un triple objectif : éradiquer la présence kurde et accroître sa présence annexionniste du camp de réfugiés de Makhmur jusqu’à Mossoul.

Par ailleurs, R.T. Erdogan ne cache pas sa volonté de déraciner du Sinjar le Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), ceux-là mêmes qui ont sauvé les Yézidis du génocide de Daesh.

R.T. Erdogan veut saisir l’opportunité du sommet de l’OTAN, le 14 juin, pour obtenir l’aval de l’Organisation afin de conduire une offensive d’ampleur.

Quelle sera l’attitude de la France ? Abandonnera-t-elle les combattants de la liberté et de la démocratie pour capituler devant la politique liberticide et expansionniste de R.T. Erdogan ? Prendra-t-elle le risque d’envenimer une situation explosive devant les vives oppositions du gouvernement irakien et de Téhéran ?

E. Macron et J. Biden qui rencontrent R.T. Erdogan doivent lever les ambiguïtés, exprimer une opposition ferme aux massacres des Kurdes, eux qui ont été en première ligne contre l’Etat Islamique et exiger la fin des opérations militaires.

Les tractations cyniques de ceux qui veulent renouer avec Ankara ne doivent pas se faire sur le dos des Kurdes qui sont nos alliés face à la barbarie et l’obscurantisme.

Je me trouve actuellement à Erbil (Irak) à l’occasion d’une initiative de solidarité avec les Kurdes.

Je tiendrai une importante conférence de presse, jeudi 17 juin à 14h au Sénat afin de témoigner de la situation et proposera des initiatives de large rassemblement afin de faire grandir l’exigence de solidarité et de paix.

 

Face à ceux qui dressent des murs, construisons des ponts !

Il y a 2 mois, le 11 juin 2021

Par Pierre Laurent

Samedi 12 juin, nous devons nous mobiliser et participer nombreuses et nombreux au rassemblement pour la défense des libertés et contre les idées d’extrême droite.

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Nous ne pouvons pas, nous ne devons plus regarder ailleurs.

La libération de la haine et de la violence sur les réseaux sociaux, dans les médias et les discours polititiques, l’accumulation des lois liberticides et les discours contre la justice et les droits fondamentaux qui les accompagnent, tout s’additionne pour alimenter la crise démocratique.

Nous avons franchi la côte d’alerte et les forces d’extrême droite et de droite extrême s’engouffrent dans ce climat par ce qu’elles croient désormais possible leur accession au pouvoir, à l’image des Trump, Bolsonaro, Orban et consorts.

C’est l’installation au premier plan de la vie politique de partis ouvertement racistes et xénophobes, et des coalitions nouvelles entre forces de droite et d’extrême-droite.

Ceux qui jouent depuis trop longtemps avec la dédiabolisation du Rassemblement national portent une lourde responsabilité. Emmanuel Macron joue un jeu dangereux.

L’absence d’alternative d’espoir à gauche contribue aussi beaucoup à ce climat délétère. Toutes les formations de gauche sont interpellées.

Nous ne pouvons laisser s’installer ainsi les discriminations sociales, racistes, structurelles dans le travail, le salaire ou l’accès au logement, le traitement indigne des migrants… les signaux d’alerte sont trop nombreux.

Le chaos du monde actuel est propice à la montée de toutes les peurs, de tous les replis, de tous les racismes. La mondialisation capitaliste en crise porte en elle l’exploitation et la mise en concurrence sans fin des peuples et des dominés, comme la nuée porte l’orage.

Communistes, nous avons de tous temps été aux côtés des plus faibles, des opprimés, des 99 %. Nous avons pris notre part dans l’Histoire à chaque fois que cela a été nécessaire pour rendre leur liberté à ceux qui en étaient dépossédés, pour faire front toujours face à l’obscurantisme. Les années sombres ne doivent pas revenir, d’autant que l’avènement d’un monde meilleur fait d’égalité et de justice n’a jamais été aussi nécessaire.

Ce combat, ces valeurs, il nous appartient de les porter encore haut et fort aujourd’hui, en travaillant à la construction de fronts unitaires les plus larges possibles pour une nouvelle République sociale, pour une nouvelle humanité de solidarité.

Face à tous ceux qui veulent diviser ou séparer, construisons du commun.

Face à ceux qui dressent des murs, construisons des ponts.

Affirmons haut et fort notre désir d’une égalité réelle et d’un universalisme qui reconnaisse pleinement la pluralité et la diversité des individualités, des cultures, de notre pays et du monde.

Le 12 juin, nous avons l’obligation de commencer à lever un rempart, une barricade face aux partis des sinistres qui pensent avoir carte blanche pour diffuser leurs idées nauséabondes.
Soyons nombreux !

Déclaration interparlementaire européennes sur EWIPA

Il y a 2 mois, le 28 mai 2021

Par Pierre Laurent

J’ai signé, avec 172 parlementaires de 4 États, la déclaration interparlementaire européenne sur EWIPA

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Les armes explosives dans les zones peuplées – un enjeu capital

Au cours des dix dernières années, Action on Armed Violence, un membre du Réseau international sur les armes explosives (INEW), a recueilli des données montrant la gravité des dommages causés par l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées (EWIPA). Lorsque des armes explosives ont été utilisées dans des zones peuplées au cours de ces dix années, 91 % des personnes tuées et blessées étaient des civils. Ces armes provoquent également de graves traumatismes psychologiques, détruisent des infrastructures vitales telles que des écoles, des centres de santé et des routes, et obligent les personnes à fuir leur domicile. Les bombardements laissent également des restes explosifs de guerre qui menacent la vie des civils longtemps après la fin des combats.

Un processus politique pour réduire la souffrance humaine

Un accord international contre l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées est en phase finale de négociation entre les États, les agences des Nations unies, les organisations internationales et la société civile. Cette déclaration politique vise à améliorer efficacement la protection des civils contre l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées. Après les trois derniers cycles de consultations ouvertes en novembre 2019, février 2020 et mars 2021, la déclaration politique devrait être adoptée par les Etats à la fin de cette année.

Conférence interparlementaire européenne sur EWIPA

Le 27 mai 2021, 39 membres des Parlements de cinq pays européens ont uni leurs forces lors d’une conférence en ligne, et ont échangé sur les principaux défis et prochaines étapes du processus diplomatique. Des députes et sénateurs venant d’Allemagne, de France, de Belgique, d’Autriche et du Royaume-Uni ont participé à la conférence organisée par des parlementaires français et allemands en collaboration avec l’ONG Handicap International.

Handicap International est une organisation d’aide internationale indépendante. En collaboration avec INEW, HI mène une campagne visant à mettre fin aux souffrances causées par l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées.

Déclaration interparlementaire européenne conjointe

Au cours de la conférence, une déclaration conjointe des parlementaires venant de pays européens a été présentée pour demander à leurs gouvernements de “soutenir l’élaboration d’une déclaration politique internationale visant à renforcer la protection des civils contre l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées, et à renforcer l’assistance aux victimes de ces pratiques”.

À l’issue de cette conférence, 172 parlementaires de 4 États avaient déjà signé la déclaration qui restera ouverte à d’autres signatures.

Armes explosives dans les zones peuplées – Un crime contre les populations civiles

Il y a 2 mois, le 27 mai 2021

Par Pierre Laurent

Après des mois d’interruption dus à la crise sanitaire, d’importantes négociations diplomatiques ont repris en 2021 afin d’élaborer une déclaration internationale contre les bombardements à large rayon d’impact dans les zones peuplées. Près de 70 États sont attendus pour la nouvelle phase de négociation qui pourrait aboutir à la fin de l’été.

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En soutien à la campagne menée par de nombreuses ONG, dont Handicap international, nous avons initié avec Jean-Paul Lecoq, comme membres des commissions des Affaires étrangères du Sénat et de l’Assemblée, et notre collègue de Die Linke, Matthias Höhn, député au Bundestag, un appel inédit de 210 parlementaires français et allemands, appelant les États à soutenir la conclusion d’un accord fort et contraignant pour la protection des civils. La France et l’Allemagne ont un rôle clé à jouer pour ce rendez-vous historique. Mais ce n’est pas gagné et la pression doit s’amplifier.
Un constat dramatique s’impose. Les guerres tuent et impactent aujourd’hui très majoritairement des civils, et non plus des soldats comme hier. Les champs de bataille sont aujourd’hui des zones massivement peuplées et les bombardements militaires ont des effets immédiats et de long terme sur les populations qui y vivent. On peut bombarder et détruire une ville entière en quelques jours. Il faudra des décennies pour la reconstruire et la rendre à nouveau vivable. L’utilisation de tous types d’armes explosives lourdes et imprécises dans les zones peuplées détruit, bien au-delà des cibles visées, les infrastructures civiles et oblige les populations à abandonner leurs biens et à fuir. Le même schéma se répète dans chaque conflit : déplacements massifs et répétés de populations, contamination durable de vastes zones par des restes d’explosifs, des blessures complexes et des traumatismes psychologiques à long terme et une forte réduction des services vitaux (écoles, centres de santé, etc.).
Une initiative conjointe pour gagner un traité exemplaire
De nouveaux engagements internationaux des États sont donc nécessaires. Le dernier cycle de négociations qui va avoir lieu à Genève doit porter ces engagements. À ce jour, le texte négocié n’est pas satisfaisant. Des modifications sont nécessaires pour que la Déclaration soit suffisamment forte et contraignante. Dans leurs dernières contributions écrites au texte de la Déclaration politique, certains États, notamment la France, la Belgique, le Canada, le Royaume-Uni et l’Allemagne, proposent de s’en tenir à dénoncer « l’utilisation indiscriminée » des armes explosives à large rayon d’impact. Or, cet « usage indiscriminé », à savoir cibler délibérément les civils et leurs infrastructures, est déjà strictement prohibé par les Conventions de Genève : c’est un crime de guerre. Ce que les États ne veulent pas reconnaître, c’est que même lorsqu’elles sont officiellement dirigées contre une cible militaire, donc de façon discriminée, ces armes présentent un risque systémique d’effets indiscriminés ou disproportionnés de par leur seule utilisation en zones peuplées.
Amplifier la pression internationale
Nous demandons à la France principalement d’arrêter de proposer, ainsi que ses partenaires de l’OTAN, des formulations qui atténuent profondément la portée de ce texte. En utilisant un langage relativisant l’impact sur les populations, la France risque de faire perdurer un statu quo intenable pour les civils, faisant des bombardements urbains la norme et non l’exception. Nous organisons le 27 mai prochain une conférence interparlementaire européenne pour rendre public l’état des négociations et chercher à construire un rapport de force suffisant. Nous saluons nos collègues belges qui viennent de voter une résolution, première du genre, appelant à soutenir l’appel du Secrétaire général de l’ONU et du CICR pour « éviter l’usage des armes explosives à large rayon d’impact en zones peuplées ». Cette résolution fait ainsi écho à l’appel des 210 parlementaires franco-allemands.
D’ici la conférence de Genève, nous pouvons très largement contribuer à améliorer cet accord international pour qu’il soit contraignant vis-à-vis des États signataires.
Merci à Nina Leger pour ce magnifique visuel
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